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Déliberation - 21 Cession parcelle ZD359 EHPAD
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Puygouzon.
Lien du pdf (Déliberation - 21 Cession parcelle ZD359 EHPAD)
Thèmes du document : Vieillesse, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
17/04/2026
VIT
ID
: 081-200063360-20260413-20260417
18-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Tarn
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PUYGOUZON
Séance
du
13
avril
2026
Nombre
de
membres :
Afférents
au
conseil
municipal
: 27.
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le treize
avril
à
vingt
heures,
En
exercice
: 27.
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DUFOUR
Thierry,
Maire.
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 27.
Date
de
la convocation
: 03/04/2026
Présents
:
M.
DUFOUR
Thierry,
MME
BOUSQUET
Audrey
(Procuration
de
MME
LAGHZAOUI
Nawal),
M.
HEIM
Philippe,
M.
BENSETTI
Nawel,
M.
MÉDALLE
Henri,
M.
DUPUIS
Alain,
M.
BARTHE-DELANOË
Anne-Marie,
M.
LAHAYE
Guillaume,
M.
JOUANY
Claude,
M.
ROUSSEAU
Lionel,
MME
VERGNES
Brigitte,
M.
TROUCHES
Michel,
M.
CHABRIDON
Olivier,
MME
PECCOLO
Anabelle,
MME
TEIXEIRA
FERNANDES
Sylvie,
M.
COSQUER
Cyril,
MME
BLANCO
LIQUIÈRE
Caroline,
M.
JUNIOT
LEVY
Yoann,
MME
AILLOS
Hélène,
MME
DAMOISON-MONTEILS
Céline,
M.
CUPOLI
Michel,
M.
GOUTY
Michel
(Procuration
de
M.
COQUELET
Christophe),
MME
MENOU-
AMIEL
Josiane,
MME
NOUVEL
Nathalie,
MME
LAROCHELLE
Muriel.
Date
d'affichage
: 03/04/2026
Absents
excusés
: MME
LAGHZAOUI
Nawal
(Procuration
à MME
BOUSQUET
Audrey),
M.
COQUELET
Christophe
(Procuration
à
M.
GOUTY
Michel).
Secrétaire
: M.
TROUCHES
Michel.
N°
DEL2026-42
: Cession
de
la parcelle
ZD
359
—
Lieudit
La
Cavyrié.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
l'opération
de
vente
de
la
parcelle
ZD
328,
comprenant
la
Maison
de
retraite
«
Les
Terrasses
du
Pastel
»
à
l'association
privée
à
but
non
lucratif
EDENIS
par
le
CCAS
de
Puygouzon.
Lors
de
la
préparation
de
la
promesse
de
vente,
il
est
apparu
qu'une
partie
d'un
mur
du
bâtiment
empiétait
sur
la
parcelle
ZD
359,
d'une
contenance
de
404
m°,
appartenant
au
domaine
privé
de
la
Commune.
La
promesse
de
vente
a
tout
de
même
été
signée
le
9
mars
2026
toutefois,
afin
de
finaliser
l'acte
de
vente
définitif,
il
convient
de
régulariser
cette
situation
en
vendant
cette
parcelle
à
l'association
EDENIS
au
même
titre
que
le
reste
de
l’ensemble
de
la
maison
de
retraite.
Le
service
des
domaines
a
été
saisi
de
ce
projet
et
a
confirmé
que
cette
parcelle
présentait
un
lien
matériel
et
fonctionnel
direct
avec
l'emprise
de
l'établissement
et
ne
peut
donc
être
dissociée
de
celui-ci
dans
le
cadre
de
la
vente
et
de
l'appréciation
de
la
valeur
vénale
du
bien.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
valider
la
cession
de
cette
parcelle
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune
et
d'en
définir
les
conditions
générales
de
vente.
-
Vules
articles
L 2121-29
du
CGCT,
-
Vu
les
articles
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à 1/2 Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
17/04/2026
S
L
GO
ID
: 081-200063360-20260413-20260417
18-DE
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
-
Considérant
l'estimation
de
la
valeur
vénale
du
bien
établie
par
le
service
des
Domaines
par
courrier
en
date
du
31
mars
2026
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
DÉCIDE
de
vendre
à
l'association
EDENIS,
dont
le
siège
est
3
rue
Claude
Marie
Perroud
31100
Toulouse,
la
parcelle
ZD
359
sise
lieudit
la
Cayrié
81990
PUYGOUZON ;
-
DIT
que
conformément
à
l’avis
des
domaines
en
date
du
31
mars
2026,
cette
parcelle,
en
raison
de
son
lien
matériel
et
fonctionnel
direct
avec
l'emprise
de
l’établissement
situé
sur
la
parcelle
ZD
328,
ne
peut
être
dissociée
de
la
vente
de
la
parcelle
ZD
328 ;
-
DIT
qu'en
conséquence,
la
parcelle
ZD
359
est
rattachée
d'office
à
l'évaluation
de
l'EHPAD
susvisée
et
que
sa
prise
en
compte
ne
modifie
pas
la
valeur
vénale
du
bien ;
-
DIT
que
les
frais
notariés,
taxes
et
tous
frais
annexes
liés
à
cette
cession
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
maire,
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
commun.
Ainsi
délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
conforme
Le
secrétaire
de
séance
Michel TROUCHES
|
Thièrry DUFOUR
VOTES
:
ErÈ.
Pour
:
21
Contre
:
0
Abstention
:
6 : M.
CUPOLI
Michel,
M.
GOUTY
Michel,
MME
MENOU-AMIEL
Josiane,
MME
NOUVEL
Nathalie,
MME
LAROCHELLE
Muriel,
M.
COQUELET
Christophe.
2/2