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Déliberation - 707
Déliberation - 9 Cession parcelle ZM 707
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puygouzon.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Cession parcelle ZM 707)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2023
Publié
le
29/09/2023
S
L
64
ID
: 081-200063360-20230925-20230929
1-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Tarn
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PUYGOUZON
Séance
du
25
septembre
2023
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
conseil
municipal
: 27.
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-neuf
heures,
En
exercice
: 27.
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DUFOUR,
Maire.
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 23.
Date
de
la convocation
: 20/09/2023
Présents
: M.
DUFOUR
Thierry,
MME
CONDOMINES
MAUREL
Nadine,
M.
De
LAGARDE
Vincent
(Procuration
de
MME
TAMBORINI
Christine),
MME
BOUSQUET
Audrey,
M.
HEIM
Philippe,
MME
VIGUIE
Nawel,
M.
KROL
Alfred,
M.
ANTOINE
Gérard,
MME
BLANCO
Caroline,
MME
BONNET
Céline,
M.
CACERES
Philippe
(Procuration
de
M.
BOUCHON
Christophe),
MME
COBOURG
Monique,
MME
DUBOIS
Océane,
M.
GAYRARD
Alain,
M.
GOZÉ
Émile,
MME
LAGHZAOUI
Nawal,
MME
MALAQUIN
Hélène,
M.
PAULIN
Samuel,
M.
TROUCHES
Michel
(Procuration
de
M.
JOUANY
Claude),
MME
VERGNES
Brigitte.
Date
d'affichage
: 20/09/2023
Absents
excusés: M.
BOUCHON
Christophe
(Procuration
à
M.
CACÉRÈS
Philippe),
MME
TAMBORINI
Christine
(Procuration
à
M.
De
LAGARDE
Vincent),
M
JOUANY
Claude
(Procuration
à
M.
TROUCHES
Michel),
M.
GOUTY
Michel,
M.
COSQUER
Cyril
Absents
: M.
BAYLE
Nicolas,
M.
ROYER
Jacques.
Secrétaire
: MME
LAGHZAOUI
Nawal.
N°
DEL2023-44
: Cession
de
la
parcelle
ZM
707
sise
lieudit
Garban.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
demande
formulée
par
Éric
DEBARD
représentant
la
SCI
RD
612
sise
100
rue
du
Verbial
81
000
ALBI
pour
l’achat
de
la
parcelle
ZM
707
d'une
superficie
de
3
562m?
sise
lieudit
Garban
à
Puygouzon.
Actuellement,
cette
parcelle
est
en
partie
occupée
par
le
Club
du
Chien
qui
utilise
surtout
la
parcelle
voisine
cadastrée
ZM50.
Cette
parcelle
cadastrée
ZM50
est
en
cours
de
vente
aussi
le
Club
du
Chien
a-t-il
été
enjoint
de
libérer
les
lieux.
Compte-tenu
de
ce
fait,
cette
parcelle
n'ayant
pas d'utilité
pour
la
commune,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
valider
la
cession
de
cette
parcelle
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune
et
d'en
définir
les
conditions
générales
de
vente.
-_
_Vules
articles
L
2121-29
du
CGCT,
-
Vu
les
articles
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
-
Considérant
l'estimation
de
la
valeur
vénale
du
bien
à
hauteur
de
88
000€
établie
par
le
service
des
Domaines
par
courrier
en
date
du
24
août
2023,
pour
une
surface
de 1/2 Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2023
Publié
le
29/09/2023
S
L Gr
ID
: 081-200063360-20230925-20230929
1-DE
parcelle
estimée
à
4
394m?
le
plan
cadastral
définitif
n'ayant
pas
été
reçu
au
moment
de
la
saisine
;
-
Considérant
que
l'estimation
de
la
valeur
vénale
du
bien
établie
par
le
service
des
Domaines
précise
le tarif
de
20€
le
m?
pour
cette
parcelle
;
-
Considérant
que
la
surface
définitive
de
la
parcelle
a
été
obtenue
auprès
du
service
du
cadastre
à
postériori
et
s'élève
à
3
562m°
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
DÉCIDE
de
vendre
à
la
SCI
RD
612
sise
100
rue
du
Verbial
81
000
ALBI
représentée
par
M.
Debard
Eric
la
parcelle
cadastrée
ZM
707
d’une
superficie
de
3
562
m?
au
prix
de
71
240
€;
-
DIT
que
les
frais
notariés,
taxes
et
tous
frais
annexes
liés
à
cette
cession
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
maire,
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
la
cession
de
ces
parcelles
par
vente
de
gré
à
gré,
dite
amiable,
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
et
dont
l'acte
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Ainsi
délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
conforme
La
secrétaire
de
séance
Le
Mäire
P\
Nawal
LAGHZAO
Thierry
DUFOUR
2/2