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Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 25 12 07 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 8 décembre 2025
Délibération n° : 25-12-07
7.10 Divers
Admission en non-valeur
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du dix-huit novembre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD Christian DURIEUX - François STASINSKI - Claudine GENARD - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED – Dorothée MARTIN - Grégory SPYCHALA - Dominique DAUCHY - Tiphanie OTLET Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI
Étaient excusés
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Dominique CORREA a donné pouvoir à Arlette VANDEPOEL
Marie-Christine PICOT a donné pouvoir à Brigitte ZIELINSKI
Étaient absentes
Sylvia PISANO
Léa DEQUAYE
Nombre de suffrages exprimés : 25
Abstention : 0
Votes Pour : 25
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la circulaire n°88-079 du 28 mars 1988, une admission en non-valeur a pour but d’apurer les prises en charge des recettes qui s’avèrent irrécouvrables pour cause d’insolvabilité du débiteur.
CONSIDÉRANT que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Pour les créances éteintes, l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité. Les créances éteintes étant, de droit, annulées par décision du juge, l’assemblée délibérante ne peut s’opposer à leur exécution.
CONSIDÉRANT l’état de non-valeur de créances irrécouvrables présentée par le service de gestion comptable de Valenciennes comporte le titre impayé suivant : CONSIDÉRANT que l’état de non-valeur de créances éteintes présentée par le service de gestion comptable de Valenciennes comporte le titre impayé suivant :
Total des non valeurs : 259.72 €
CONSIDÉRANT la présentation en commission finances réunie le 26 novembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, acte à l’unanimité l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables de 2024 et de créances éteintes de 2023 pour un montant total de 259.72 € suivant le tableau ci-dessous :
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le : 12 décembre 2025
Acte transmis au contrôle de légalité le : 12 décembre 2025
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Année Montant Motif de la présentation en non-valeur
2024 0.02 € RAR inférieur au seuil de poursuites
Année Montant Motif de la présentation en non-valeur
2023 259,70 € Clôture insuffisance actifs sur RJ-LJ
Compte Montants présentés Montants admis
6541 173,33 € 0,02 €
6542 259,70 € 259,70 €