Déliberation - Admission en non valeur

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Déliberation - Admission en non valeur Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grande-Synthe. Lien du pdf (Déliberation - Admission en non valeur)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE DUNKERQUE

OBJET :

Admission en non valeur

Délibération FIN 1 / 6 /2023

Date de convocation :12/10/2023

Nombre de conseillers

En exercice : 35

Présents : 24

M BEYAERT

N DESMAZIERES

B CUVILLIER

AS VANELLE

J DA SILVA

N ZEMBILGOTIAN

B JUNOT

K AMICHI

M DASSONVILLE

K TOUIL

N DAMIE

S MAZZA

C MESSEMAN

O VANLAERES

C CORDIEZ

P JUSTE

A HABCHI

D MICHEL

M PINEL HATTAB

W SERGEANT

À DA COSTA

E FONTAINE

K FAMCHON

V PAQUE

R ARAB

D VERGRIETE

K AFASKA

M ACS

H EL ABBASSI

J C PLAQUET

S CHABAB

D LECAT

N CALONNE

F RIAH

N BELKALA

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Contre Abstention

CUTTTTTITITITITITIITITITIITITITIIIIIII

AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE ;

CIETTTTITITITITITIIITITITIITIITIIIIII]

Extrait du Registre aux délibérations

du Conseil Municipal

de la commune de GRANDE-SYNTHE

L'an deux mille vingt-trois, le 18 octobre, le Conseil Municipal de la Commune

de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la

Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation

qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la

porte de la Mairie conformément à la Loi.

PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,

Nathalie DESMAZIERES, Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, José DA

SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Nadia

ZEMBILGOTIAN, Keltoum AMICHI, Adjoints

Sylvain MAZZA, Chantal MESSEMAN, Albert DA COSTA, Odile VANLAERES

SAMIEZ, Karine FAMCHON, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL, Michèle PINEL

HATTAB, Véronique PAQUE, William SERGEANT, Redouane ARAB, ACS

Marjorie, Selima CHABAB, Habib EL ABBASSI, Conseillers municipaux

POUVOIRS : Karima TOUIL absente donne pouvoir à William SERGEANT, Aïcha HABCHI absente donne pouvoir à Michel DASSONVILLE, Eric FONTAINE absent donne pouvoir à Nicolas DAMIE, Claudine CORDIEZ absente donne pourvoir à Anne-Sophie VANELLE, Denis VERGRIETE absent donne pouvoir Benoît CUVILLIER, Najate BELKALA absente donne pouvoir à Selima CHABAB, David LECAT absent donne pouvoir à Marjorie ACS

ABSENTS : Jean Christophe PLAQUET, Nicolas CALONNE, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH

Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer

Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en oeuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.

Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.

Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.

Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans la catégorie suivante :

Ÿ « Admissions en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, a priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.

M. le Trésorier propose d’admettre en non-valeur les listes suivantess :

Liste n° 5680990033 pour un montant de 3797.68€

Liste n° 6450500533 pour un montant de 229.45€Le montant total des titres à admettre en non valeurs s’élève à 4 027.13€. Il est précisé que ces titres concernent essentiellement les inscriptions à la cantine scolaire, au centre aéré, à la crèche.

Monsieur Le Maire demande au conseil municipal d’admettre en non valeurs les créances communales selon les listes jointes pour un montant de 4 027.13€, les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Considérant que le risque d’irrécouvrabilité est avéré, il est demandé au conseil municipal d’opérer à la reprise des provisions pour un montant de 4 027.13€, la recette sera imputée au compte 7817 du budget principal.

Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE

- D’'ADMETTRE en non valeur les créances communales selon la liste

jointe pour un montant de 4.027,13 euros

- D'INSCRIRE Îes crédits nécessaires au budget communal

- D'OPERER à la reprise des provisions pour un montant de 4.027,13

euros

- D'IMPUTER la recette au compte dédié de budget principal

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Le Maire, LA

Martial BEYAERT à

qui certifie le caractère exécutoire de la préséfie

1

Le Secrétaire de sé

Benoît Cuvillier

qui certifie le caractère exécütoire dela présente décision

« La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »