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Convocation - 23.41.admission en non valeur
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Convocation - 23.41.admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
PROVILLE
Respirez
Nombre :
de conseillers en exercice : 23
de présents : 18
de votants : 20
Date de convocation :
Le 20 septembre 2023
Publiée le : 2 octobre 2023
23.41 - Admission en non-valeur de créances irrecouvrables
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le S L O1
ID : 059-215904764-20230926-2023 41-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
CONSEIL MUNICIPAL DU 2
L'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni en mairie
pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE,
maire.
Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, M. Michel SLOMIANY,
Mme Annie FRERE, M. Jean-Michel DOLACINSKI, M. Pierre DELEPORTE, Mme Linda WIART,
adjoints, Mme Nathalie LURKA, M. Aymeric DOLLE, M. Régis BEDOU, Mme Delphine
TOFFIN, M. Pierre BOUREL, Mme Mathilde MANIA, Mme Anne DE RENTY, M. Christophe
BELOT, Mme Sandrine BILLOIR, M. Jérôme HERLAUT, M. Christian SPARROW,
Etaient absents excusés : Mme Lydie WAELES, Mme Claire-Marie DUREUX
Etaient absents non excusés : M. Michel BISIAUX, M. Arnaud LEPROHON, Mme Mathilde
MASCLET,
Procurations : Mme Lydie WAELES donne procuration à Mme Thérèse WARGNIES, Mme Claire-Marie DUREUX donne procuration à M. Jérôme HERLAUT,
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que, Monsieur le Comptable du trésor a
transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision
d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.
Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs
et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat,
aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales essentiellement de cantine et
suite à une liquidation judiciaire pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures
de recouvrement qui s'offraient à lui. Il indique que le montant total des titres à admettre en
non-valeur s'élève à 1 643.38 €
Il précise que ces titres concernent des inscriptions à la restauration scolaire et des redevances
relatives à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) :
13/03/2019 | 27/08/2024 T-266 18 RAR inférieur seuil 01/04/2020 | 28/10/2024 T-391 11,20 RAR inférieur seuil
01/04/2020 | 28/10/2024 T-391 18,00 RAR inférieur seuil
08/11/2018 | 18/06/2024 T-775 106,77 PV carence 21/07/2020 | 21/07/2024 T-821 40 RAR inférieur seuil
25/06/2019 | 18/06/2024 T-1093 208.84 PV carence
21/01/2019 | 18/06/2024 T-1314 90.80 PV carence 18/09/2019 | 15/02/2025 T-1382 56,10 PV carence EEELELELELELELELELELELELELELEZEZEZEZELEZEEE |
DELIBERATION N° 23.41 1 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215904764-20230926-2023 41-DE
18/09/2019 | 15/02/2025 T-1382 164,00 PV carence 18/09/2019 | 22/01/2024 T-1434 10,20 RAR inférieur seuil poursuite
20/11/2020 | 09/12/2024 T-1462 0,01 RAR inférieur seuil poursuite
20/11/2020 | 08/01/2025 T-1486 8,00 RAR inférieur seuil poursuite
10/12/2020 | 10/12/2024 T-1579 665,60 Clôture insuffisance actif
10/10/2019 | 18/06/2024 T-1588 63,56 PV carence
21/11/2019 | 19/06/2024 T-1942 10,40 RAR inférieur seuil poursuite
21/11/2019 | 19/06/2024 T-1942 4,80 RAR inférieur seuil poursuite
21/11/2019 | 19/06/2024 T-1942 4,20 RAR inférieur seuil poursuite
13/12/2019 | 05/08/2024 T-2242 4,00 RAR inférieur seuil poursuite 31/12/2019 | 14/02/2024 T-2505 0,90 RAR inférieur seuil poursuite
31/12/2019 | 05/08/2024 T-2513 4,00 RAR inférieur seuil poursuite
25/02/2021 | 16/03/2026 T-140 3,45 RAR inférieur seuil poursuite
14/04/2022 | 03/05/2026 T-509 1,00 RAR inférieur seuil poursuite
21/06/2021 | 20/08/2025 T-927 0,01 RAR inférieur seuil poursuite
24/06/2021 | 12/07/2025 T-932 0,30 RAR inférieur seuil poursuite
19/07/2021 | 19/08/2025 T-955 0,01 RAR inférieur seuil poursuite
16/09/2021 | 11/10/2025 T-1314 0,40 RAR inférieur seuil poursuite
16/09/2021 | 10/11/2026 T-1382 28.00 RAR inférieur seuil poursuite
12/09/2022 | 03/10/2026 T-1484 0,68 RAR inférieur seuil poursuite
10/12/2020 T-1574 145,90 Clôture insuffisance actif
12/09/2022 | 10/11/2026 T-1635 0,16 RAR inférieur seuil poursuite
12/09/2022 | 10/11/2026 T-1635 0,34 RAR inférieur seuil poursuite
10/11/2021 | 16/03/2026 T-1863 3,60 RAR inférieur seuil poursuite
12/01/2022 | 15/05/2026 T-2220 7,50 RAR inférieur seuil poursuite 1 643,38
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Cambrai,
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998, Considérant que toutes les opérations visant à
recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier dans les délais légaux.
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un
recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
à l’unanimité
e ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus,
Pour copie conforme
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
DELIBERATION N° 23.41 2 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le SG
ID : 059-215904764-20230926-2023 41-DE
La présente délibération n° 23.41, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
DELJIBERATION N° 23.41 3