Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 062 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 062 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 062 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2016-062

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2016Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-09-27-003 - Commission départementale d'aménagement commercial - Décision

n°92 (3 pages) Page 3

71-2016-10-17-001 - REQ 357 le creusot (2 pages) Page 7

71-2016-10-17-002 - REQ 358 le creusot (2 pages) Page 10

71-2016-10-17-003 - REQ 359 le creusot (2 pages) Page 13

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-09-27-003

Commission départementale d'aménagement commercial -

Décision n°92

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-27-003 - Commission départementale d'aménagement commercial - Décision n°92 3BX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Direction des Libertés Publiques et de l'Environnement

Bureau de la réglementation et de l'environnement

SECRETARIAT DE LA COMMISSION

DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

AVIS — n°92

PC n°07154316S0015

La commission départementale d’aménagement commercial de Saône-et-Loire,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 27 septembre 2016, prises sous la

présidence de M. Bachir BAKHTI, Sous-Préfet, secrétaire général de la Préfecture, représentant M. le

Préfet, empêché,

Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-4 et L 752-6,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises, notamment le chapitre ler du titre III relatif à la simplification et à la modernisation de

l'aménagement commercial :

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 17 avril 2015 et 21 janvier 2016 instituant la commission

départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016, précisant la composition de la commission

départementale d’aménagement commercial de Saône-et-Loire.

Vu la demande de permis de construire n° PC 07154316S001$ déposée le 5 août 2016 à la mairie

de Tournus,

Vu la demande de SAS CARREFOUR PROPERTY FRANCE, dont le siège social est ZI route de

Paris à MONDEVILLE (14120), représentée par M. Frédéric SAUNIER, responsable extension, agissant

en qualité de promoteur du projet et propriétaire du foncier, portant sur :

- l'autorisation d’extension de 400m? la surface de vente du magasin à dominante alimentaire à

l’enseigne « Carrefour Market », portant la surface totale de vente à 2600m?°, situé avenue de

la résistance à TOURNUS (71700) ;

- l'autorisation de création d’un point permanent de retrait composé de 2 pistes de

ravitaillement d’une emprise totale au sol de 88m? situé avenue de la Résistance à

TOURNUS (71700);

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires,

Après délibération des membres de la commission, assistés de M. Michaël MONTERNOT,

représentant M. le directeur départemental des territoires :

Considérant qu’il appartient à la commission départementale d'aménagement commercial de se

prononcer sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et

de protection des consommateurs ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-27-003 - Commission départementale d'aménagement commercial - Décision n°92 4se

Considérant que l’extension de 400 m2 de surface de vente supplémentaire du supermarché

CARREFOUR MARKET s'inscrit dans un projet de réaménagement extérieur et intérieur du bâtiment,

par la transformation d’une partie des réserves actuelles en surface de vente ; qu’il est également prévu

la création d’un « drive » de deux pistes de ravitaillement pour une surface totale de 88 m2 affectée au

retrait des marchandises :

Considérant que même si la population de la zone de chalandise a diminué de 4,66 % de 2008 à

2013, ce projet répond aux besoins des tournugeois et des habitants des zones rurales alentour,

notamment dans les sous-zones d’attraction primaire et secondaire :

Considérant qu’il s’agit d’un supermarché de proximité, à taille humaine, situé en centre-ville,

nécessitant à l’intérieur plus d’espace pour accueillir dans de meilleures conditions la clientèle et à

l'extérieur des aménagements par la mise en place de cheminements doux, d’abris pour les deux-roues,

de places de co-voiturage et par la création d’un Drive :

Considérant que l’extension demandée contribuera à améliorer les conditions d’accueil de la

clientèle, en proposant une offre locale et régionale plus complète, et une offre bio au rayon épicerie, en

créant une allée centrale et des allées plus larges, en proposant aux consommateurs de nouveaux services

et des innovations tels que le drive; que ce projet participera à l’amélioration du confort d’achat des

consommateurs tout en participant à l’animation de la vie urbaine ; qu’en conséquence, cette réalisation

limitera les déplacements motorisés de la clientèle en direction d’autres équipements commerciaux ;

Considérant que l’augmentation du trafic générée par le projet sera identique à la situation

actuelle et pourra s’insérer dans le trafic actuel et sur les voiries existantes ; que la zone de livraison des

camions est déconnectée du parking de la clientèle : que la clientèle dispose de trois entrées/sorties ;

qu’ainsi la circulation pourra s’effectuer en toute sécurité pour les usagers :

Considérant que le supermarché s’insère dans le tissu urbain existant ; que le site se situe au cœur

de l’agglomération de la commune et est accessible à pied ou en cycles sur la totalité de la commune :

qu'il existe des trottoirs sécurisés permettant un accès depuis le centre-ville ; qu’ainsi le projet répond

aux préoccupations d'aménagement du territoire et de limitation des déplacements :

Considérant que les aménagements paysagers du site seront retravaillés en habillant la façade

par des végétaux grimpants, en créant des espaces verts en limite sud du terrain et en plantant des arbres

d'essence locale ; que pour diminuer les consommations énergétiques, seront installés des meubles

froids à porte, une cuve de récupération des eaux de pluie, des spots leds plus économes ; qu’ainsi les

normes environnementales seront prises en compte par le pétitionnaire :

Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code du

commerce ;

A DECIDÉ

d’accorder à l’unanimité l’autorisation sollicitée pour la demande susvisée

Sont favorables au projet :

- M. Claude ROCHE, maire de Tournus:

- M. Xavier I0OOS, membre de la communauté de communes du Tournugeois :

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-27-003 - Commission départementale d'aménagement commercial - Décision n°92 5À à

- Mme Christine ROBIN, présidente du syndicat mixte de la région mâconnaise, chargé du SCOT ;

- Mme Carole CHENUET, conseillère départementale du canton de Paray le Monial, représentant

le président du Conseil Départemental :

- M. Henri BONIAU, maire de Cluny, représentant des maires au niveau départemental ;

- M. Etienne DUMORTIER, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des

consommateurs :

- Mme Nicole RONDIERE, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des

consommateurs :

- M. Georges CARNOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

aménagement du territoire ;

- Mme Évelyne LIVERNAIS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ;

- M. Grégoire MAGNIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

aménagement du territoire (01) ;

En conséquence, est accordée à la SAS CARREFOUR PROPERTY FRANCE, dont le siège

social est ZI route de Paris à MONDEVILLE (14120), représentée par M. Frédéric SAUNIER,

responsable extension, agissant en qualité de promoteur du projet et propriétaire du foncier, portant sur :

- l'autorisation d'extension de 400m? la surface de vente du magasin à dominante alimentaire à

l’enseigne « Carrefour Market », portant la surface totale de vente à 2600m°, situé avenue de

la résistance à TOURNUS (71700) ;

- l'autorisation de création d’un point permanent de retrait composé de 2 pistes de

ravitaillement d’une emprise totale au sol de 88m? situé avenue de la Résistance à

TOURNUS (71700);

MACON, le 27 septembre 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet, et par délégation

Le secrétaire général de la

Préfecture de Saône-et-Loire

M. Bachir BAKHTI,

En application de l’article L 752-4 du code du commerce, le promoteur, en cas d’avis défavorable de la

commission départementale d'aménagement commercial, peut saisir la commission nationale d’aménagement

commercial dans un délai de 1 mois. Le silence de la commission nationale dans un délai d’un mois vaut

confirmation de l’avis de la commission départementale.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-09-27-003 - Commission départementale d'aménagement commercial - Décision n°92 6Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-10-17-001

REQ 357 le creusot

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 19 octobre en gare

TGV du Creusot.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-17-001 - REQ 357 le creusot 7DTL à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le ff ÿ QCT. 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 357

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

+;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste :

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-17-001 - REQ 357 le creusot 8Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les

communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de

MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en

rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare

peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 19 octobre 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,

ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;

- accès vla l’avenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-17-001 - REQ 357 le creusot 9Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-10-17-002

REQ 358 le creusot

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 20 octobre en gare

TGV du Creusot.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-17-002 - REQ 358 le creusot 10Be Là Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le fi ? OCT. 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 358

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-

Là

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° {er de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-17-002 - REQ 358 le creusot 11Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les

communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de

MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en

rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare

peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 20 octobre 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,

ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;

- accès via l’avenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-17-002 - REQ 358 le creusot 12Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-10-17-003

REQ 359 le creusot

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 21octobre en gare

TGV du Creusot.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-17-003 - REQ 359 le creusot 13DE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

ÿ 7 OCT. 2016 Mâcon, le

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 359

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

15

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-17-003 - REQ 359 le creusot 14Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les

communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de

MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en

rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare

peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

Arrête :

Article 1°

Le 21 octobre 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,

ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;

- accès via l’avenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

Le Préfet

— D Gilbert PAYET

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