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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 062 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 062 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2017-062
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2017 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-03-011 - avis CDAC concernant la création d'un magasin à l'enseigne LIDL à
TORCY (3 pages) Page 4
71-2017-07-03-012 - décision CDAC cinématographique concernant la création d'un
cinéma à l'enseigne CINE ALP TORCY à TORCY (4 pages) Page 8
71-2017-07-10-010 - REQ 1000 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection
visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la
voie publique - Gares Mâcon (2 pages) Page 13
71-2017-07-13-003 - REQ 1001 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur
la voie publique - Gare TGV Le Creusot (2 pages) Page 16
71-2017-07-13-006 - REQ 1002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur
la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché (2 pages) Page 19
71-2017-07-13-004 - REQ 1003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur
la voie publique - Gare TGV Le Creusot (2 pages) Page 22
71-2017-07-13-007 - REQ 1004 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur
la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché (2 pages) Page 25
71-2017-07-13-005 - REQ 1005 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur
la voie publique - Gare TGV Le Creusot (2 pages) Page 28
71-2017-07-13-009 - REQ 1006 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur
la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché (2 pages) Page 31
71-2017-07-10-014 - REQ 1007 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection
visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la
voie publique - Fête Nationale à Chalon-sur-Saône 14juillet (3 pages) Page 34
71-2017-07-10-015 - REQ 1008 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection
visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la
voie publique - Fête Nationale à Chalon-sur-Saône 15juillet (3 pages) Page 38
71-2017-07-10-007 - REQ 991 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection
visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la
voie publique - Gares Mâcon (2 pages) Page 42
71-2017-07-10-004 - REQ 992 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection
visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la
voie publique - Gare TGV du Creusot (2 pages) Page 45
2 71-2017-07-10-008 - REQ 993 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection
visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la
voie publique - Gares Mâcon (2 pages) Page 48
71-2017-07-10-011 - REQ 994 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection
visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la
voie publique - Feux d'artifices Le Creusot (2 pages) Page 51
71-2017-07-10-012 - REQ 995 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection
visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la
voie publique - Fête Nationale à Mâcon (3 pages) Page 54
71-2017-07-10-005 - REQ 996 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection
visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la
voie publique - Gare TGV du Creusot (2 pages) Page 58
71-2017-07-10-009 - REQ 997 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection
visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la
voie publique - Gares Mâcon (2 pages) Page 61
71-2017-07-10-013 - REQ 998 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection
visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la
voie publique - Fête Nationale à Charnay-les-Mâcon (3 pages) Page 64
71-2017-07-10-006 - REQ 999 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection
visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la
voie publique - Gare TGV du Creusot (2 pages) Page 68
71-2017-07-10-003 - REQ_990 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection
visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la
voie publique - Gare TGV du Creusot (2 pages) Page 71
3 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-03-011
avis CDAC concernant la création d'un magasin à
l'enseigne LIDL à TORCY
avis CDAC concernant la création d'un magasin à l'enseigne LIDL à TORCY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-011 - avis CDAC concernant la création d'un magasin à l'enseigne LIDL à TORCY 4 RES Liberté + Égalité + Fraternité ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
SECRETARIAT DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS — n°102
PC n°0754015M0013
La commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 3 juillet 2017, prises sous la
présidence de M. Eric BOUCOURT, Sous-Préfet d’ Autun, représentant M. le Préfet, empêché :
Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-1 et L 752-6 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment le chapitre ler du titre III relatif à la simplification et à la modernisation de
l’aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 17 avril 2015 et 21 janvier 2016 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire :
Vu Parrêté préfectoral du 12 mai 2017, précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 0754015M0013 déposée le 27 avril 2017 à la
mairie de Torcy ;
Vu la demande de la SNC LIDL, dont le siège social est 35 rue Charles Peguy à
STRASBOURG (67200), représentée par M. Marc LOUET, responsable immobilier, agissant en
vertu d’une procuration accordée par M. Arnaud MEHEUST, co-gérant de la société, portant sur la
création d’un magasin à l'enseigne «LIDL» d’une surface totale de vente de
1 421,45 m°, dans le secteur 2, situé rue de la Grange aux Champs — 71210 TORCY ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après délibération des membres de la commission, assistés de M. Michaël MONTERNOT,
représentant M. le directeur départemental des territoires ;
Considérant qu’il appartient à la commission départementale d'aménagement commercial de
se prononcer sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement
durable et de protection des consommateurs ;
Considérant que le projet consiste à procéder à la création d’un magasin à l’enseigne
«LIDL » d’une surface totale de vente de 1 421,45 m?, dans le secteur 1, situé rue de la Grange aux
Champs à TORCY (71210) ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-011 - avis CDAC concernant la création d'un magasin à l'enseigne LIDL à TORCY 5 Considérant que le projet est une délocalisation-extension d’un magasin déjà implanté dans
la commune ;
Considérant que le projet va permettre la création de 3 ETP supplémentaires ;
Considérant que le projet va servir également de magasin école ;
Considérant que le projet se situe en dehors de l’agglomération de la commune ; que le site
est destiné à se développer à moyen terme ;
Considérant que le demandeur s’est engagé à trouver, pour le site actuel, un nouvel
exploitant ;
Considérant que le site du projet est déjà urbanisé ; qu’il vise à s’installer sur un site
anciennement industriel, en l’espèce une casse auto spécialisée dans la vente de pièces ainsi que la
friche d’un garage automobile ;
Considérant que le projet est éloigné des zones d’habitat ; que l’offre va ainsi être éloignée
de la clientèle ; qu’il n’existe pas d'aménagement sécurisé depuis l’agglomération permettant
l’accès aux piétons et cyclistes ; que les modes doux ne seront pas favorisés ;
Considérant qu’une desserte par les transports en commun existe à proximité du site du
projet ; qu’est en projet une meilleure accessibilité des arrêts ;
Considérant que l’accès existant sur la rue de la Grange aux Champs sera conservé ; qu’un
nouvel accès entrant sera créé sur la route départementale 680 ; que le pétitionnaire s’engage à
bloquer toute sortie directe sur cette RD ;
Considérant que seront mis en place des dispositifs d'économie d’énergie ; que les places de
stationnement seront en evergreen ;
Considérant que la délocalisation du magasin va permettre l’augmentation de la surface de
vente ; que l’offre proposée à la clientèle sera diversifiée ;
Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code du
commerce ;
À ÉMIS UN AVIS FAVORABLE
à la demande susvisée par 6 votes favorables, 2 abstentions et 1 vote défavorable.
Sont favorables au projet :
- M. Roland FUCHET, maire de Torcy, commune d’implantation ;
- M. Noël VALETTE, membre du conseil communautaire désigné par la communauté urbaine
Creusot-Montceau ;
- Gilles DUTREMBLE, membre du conseil communautaire désigné par la communauté
urbaine Creusot-Montceau ;
- Mme Carole CHENUET, conseillère départementale du canton de Paray le Monial,
représentant le président du Conseil Départemental ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-011 - avis CDAC concernant la création d'un magasin à l'enseigne LIDL à TORCY 6 -3-
— Mme Marie-Claude JARROT, maire de Montceau-les-Mines et représentante des maires au
niveau départemental :
- M. Georges CARNOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
aménagement du territoire ;
S’abstiennent :
- M. Claude OREME, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des
consommateurs ;
- M. Etienne DUMORTIER, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection
des consommateurs ;
Est défavorable :
- M. Thierry GROSJEAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire
En conséquence, est accordée à la SNC LIDIL, dont le siège social est 35, rue Charles Peguy
à STRASBOURG (67200), représentée par M. Marc LOUET, responsable immobilier, agissant en
vertu d’une procuration accordée par M. Arnaud MEHEUST, co-gérant de la société, une demande
portant sur la création d’un magasin à l’enseigne « LIDL », d’une surface totale de vente de
1 421,45 m°, dans le secteur 2, situé rue de la Grange aux Champs — 71210 TORCY.
MÂCON, le 3 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Sous-préfet d’Autun
En application de l’article L'752-17 du code du commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département,
tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée
dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute
association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale
d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. En l'absence
d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine. l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-011 - avis CDAC concernant la création d'un magasin à l'enseigne LIDL à TORCY 7 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-03-012
décision CDAC cinématographique concernant la création
d'un cinéma à l'enseigne CINE ALP TORCY à TORCY
décision CDAC cinématographique concernant la création d'un cinéma à l'enseigne CINE ALP
TORCY à TORCY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-012 - décision CDAC cinématographique concernant la création d'un cinéma à l'enseigne CINE ALP TORCY à TORCY 8 A Liberté » Égalité » | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
nité
Direction de la cifoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élection
SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE
Décision n°103
La commission départementale d'aménagement cinématographique ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 3 juillet 2017, prises sous la
présidence de M. Eric BOUCOURT, Sous-Préfet d’Autun, représentant M. le Préfet, empêché ;
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L.212-13 et
R.212- 6 à R.212-8 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-10 du 25 juin 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale d'aménagement cinématographique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRE-2017-64 du 22 juin 2017 précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement cinématographique pour l’examen de la demande
susvisée ;
Vu la demande de création d’un cinéma de 7 salles et 1132 places à l’enseigne CINÉ ALP TORCY situé Les Vingt Arpents, avenue du 8 mai 1945 à Torcy, enregistrée en préfecture le 16 mai 2017 sous le numéro 103, formulée par la SAS SOCIÉTÉ DES CINÉMAS LCM, filiale du Groupe CINÉALPES, agissant en qualité de future propriétaire et exploitante de cet établissement cinématographique dont le siège social est 74 rue de Bonnel à Lyon (69003), représentée par sa présidente, Mme Evelyne DAVOINE ;
Vu les rapports d'instruction présentés par la direction régionale des affaires culturelles
(DRAC) de Bourgogne-Franche-Comté et par la direction départementale des territoires (DDT) de
Saône-et-Loire ;
Après délibération des membres de la commission, assistés de M. Emeric de Lastens,
représentant M. le directeur régional de la DRAC de Bourgogne-Franche-Comté et de M. Mickaël
Monternot représentant M. le directeur départemental des territoires ;
196 RUE DE STRASBOURG -— 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site mternet : wivw.pref71.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-012 - décision CDAC cinématographique concernant la création d'un cinéma à l'enseigne CINE ALP TORCY à TORCY 9 Considérant que la population de la zone d’influence cinématographique (ZIC) a diminué de
2,5 % entre 2006 et 2014 et est estimée à 103136 habitants pour 47 communes ;
Considérant que la ZIC ne comporte à ce jour que 2 complexes traditionnels vétustes, l’un de
4 salles au Creusot (465 sièges) et l’autre de 3 salles à Montceau-les-Mines (662 sièges), qu’ils sont
tous les deux exploités par le demandeur, et proposent une programmation similaire ;
Considérant que l’indice actuel de fréquentation sur la ZIC s’établit à 1,5 entrées par
habitant, soit un indice de fréquentation inférieur à l’indice national qui révèle une problématique de
sous-équipement dans la zone ;
Considérant que la présente demande consiste en la création d’un cinéma de 7 salles et 1132
places ; que cette création se substituera au complexe LE MORVAN (4 salles pour 465 places) situé
au Creusot, exploité par le demandeur via une autre SARL, inadapté aux attentes du public et
devenu obsolète ; que cette création, par l’adjonction de trois salles supplémentaires au regard de
l'offre déjà existante permettra de moderniser l’exploitation cinématographique dans le bassin de
vie et de développer l’offre proposée aux spectateurs en termes de quantité et de qualité ;
Considérant que le dimensionnement prévu est adapté aux besoins de la population
concernée et à la fréquentation attendue ; que le nouveau cinéma permettra de tripler l’offre de
séances existantes sur l’unité urbaine du Creusot, y compris sur le segment Art et Essai ;
Considérant que le pétitionnaire déclare s’engager à rénover le cinéma situé à Montceau-les-
Mines afin de répondre à la problématique de mise aux normes et d'accessibilité et d’éviter les
effets d’un déséquilibre entre les agglomérations quant à la qualité des équipements offerts au
public ; que l’investissement prévu est cependant programmé a minima ;
Considérant qu’afin d’assurer une animation culturelle et plus généralement un
aménagement culturel de qualité sur les deux pôles du Creusot et de Montceau, une offre équilibrée
entre les deux agglomérations doit exister ; que le pétitionnaire prévoit de développer une politique
de complémentarité entre la programmation du cinéma à Torcy et celle du cinéma à Montceau-les-
Mines ; que l’établissement de Torcy constituera une offre essentiellement généraliste tandis que
celui de Moniceau-les-Mines demeurera un cinéma de centre-ville de type mixte, à la fois
généraliste et comportant une plus grande proportion de séances consacrées à l’Art et Essai ;
Considérant que le projet est implanté dans une commune de taille modeste (3099 habitants)
mais située au cœur de la zone nord du bassin de vie Creusot-Montceau ; qu’il a vocation à
concourir au projet de requalification urbaine de l’avenue du 8 mai 1945 ; que le complexe sera sur
un site visible et accessible ; que son attractivité en sera ainsi renforcée ;
Considérant la qualité environnementale du projet en termes de desserte ; que son insertion
dans son environnement ne fait pas l’objet d'observations ;
Considérant que ce projet répond aux exigences combinées de la diversité de l’offre
cinématographique et d’aménagement culturel du territoire ; qu’il est donc compatible avec les
exigences de l’article L. 212-9 du code du cinéma et de l’image animée ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-012 - décision CDAC cinématographique concernant la création d'un cinéma à l'enseigne CINE ALP TORCY à TORCY 10 A DÉCIDÉ
d'accorder l’autorisation sollicitée pour la demande susvisée par 5 votes favorables, 1 abstention et
de 2 votes défavorables
Sont favorables au projet :
°__ M. Roland FUCHET, maire de Torcy
° M. David MARTI, maire du Creusot
° M. Jean-Yves VERNOCHET, maire de Montchanin
* Mme Nicole DELAUNAY, personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation
cinématographique
* M. Georges CARNOT, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire
S’est abstenu :
* Mme Carole CHENUET, conseillère départementale du canton de Paray-le-Monial
Sont défavorables au projet :
° _ Mme Marie-Claude JARROT, maire de Montceau-les-Mines
* M. Thierry GROSJEAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable
En conséquence, est accordée à la SAS SOCIÉTÉ DES CINÉMAS LCM, dont le siège
social est 74 rue de Bonnel à Lyon (69003), l’autorisation de créer un établissement
cinématographique de 7 salles et 1132 places à l’enseigne CINE ALP TORCY situé Les Vingt
Arpents, avenue du 8 mai 1945 à Torcy.
Mâcon, le 3 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Sous-Préfet d’Autun
LT
M. Eri COURT
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-012 - décision CDAC cinématographique concernant la création d'un cinéma à l'enseigne CINE ALP TORCY à TORCY 11 En application de L. 212-10-3 du code du cinéma et de l’image animée la décision de la commission
départementale d'aménagement cinématographique peut, dans le délai d’un mois, faire l’objet d’un
recours devant la commission nationale d'aménagement cinématographique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-012 - décision CDAC cinématographique concernant la création d'un cinéma à l'enseigne CINE ALP TORCY à TORCY 12 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-10-010
REQ 1000 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
inspection visuelle et fouille des bagages et visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie
publique - Gares Mâcon Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-010 - REQ 1000 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares Mâcon 13 DE À # Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1000
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
Le
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-010 - REQ 1000 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares Mâcon 14 Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 15 juillet 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-010 - REQ 1000 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares Mâcon 15 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-13-003
REQ 1001 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie
publique - Gare TGV Le Creusot Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV Le Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-003 - REQ 1001 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV Le Creusot 16 _ a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 4 4 JUIL. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1001
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-003 - REQ 1001 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV Le Creusot 17 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 16 juillet 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-003 - REQ 1001 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV Le Creusot 18 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-13-006
REQ 1002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie
publique - Gares routières Mâcon et Loché Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-006 - REQ 1002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché 19 | a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 4 3 JUIL. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1002
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-
l;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-006 - REQ 1002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché 20 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 16 juillet 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfête, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Es
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-006 - REQ 1002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché 21 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-13-004
REQ 1003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie
publique - Gare TGV Le Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-004 - REQ 1003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV Le Creusot 22 DE "À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
13 JUIL. 2017 Mâcon, le
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1003
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-004 - REQ 1003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV Le Creusot 23 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 17 juillet 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
=
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-004 - REQ 1003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV Le Creusot 24 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-13-007
REQ 1004 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie
publique - Gares routières Mâcon et Loché Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-007 - REQ 1004 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché 25 _ a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
4 3 JUIL 2017 Mâcon, le
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1004
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
l ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : Www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-007 - REQ 1004 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché 26 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 17 juillet 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République. FN
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-007 - REQ 1004 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché 27 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-13-005
REQ 1005 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie
publique - Gare TGV Le Creusot Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV Le Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-005 - REQ 1005 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV Le Creusot 28 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 4 JUIL. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1005
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-005 - REQ 1005 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV Le Creusot 29 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 18 juillet 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-005 - REQ 1005 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV Le Creusot 30 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-13-009
REQ 1006 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie
publique - Gares routières Mâcon et Loché Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-009 - REQ 1006 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché 31 A à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le | 3 JUIL. 107
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1006
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-009 - REQ 1006 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché 32 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 18 juillet 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
° __ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-13-009 - REQ 1006 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares routières Mâcon et Loché 33 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-10-014
REQ 1007 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
inspection visuelle et fouille des bagages et visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie
publique - Fête Nationale à Chalon-sur-Saône 14juillet Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Fête Nationale à Chalon-sur-Saône 14juillet
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-014 - REQ 1007 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Fête Nationale à Chalon-sur-Saône 14juillet 34 +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le î U
JÜüiL. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1007
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-
1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAVET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-014 - REQ 1007 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Fête Nationale à Chalon-sur-Saône 14juillet 35 Considérant que la commune de CHALON-SUR-SAÔNE accueille le 14 juillet 2017 les festivités du 14 juillet dont le public peut, en fonction des conditions climatiques, s’élever à plus de 10 000 personnes sur l’ensemble de la manifestation ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser, le périmètre de la manifestation,
ses accès et ses abords immédiats par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces
mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la commune et sur les
parkings ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 14 juillet 2017 de 16h00 à minuit, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de
l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de CHALON-SUR-SAÔNE, dans les périmètres et sur les voies suivantes :
° quai des Messageries ;
° quai Gambetta ;
°__ place du Port Villiers ;
* rue du Port Villiers ;
° rue du Général Leclerc ;
+ __ place de l’Hôtel de Ville ;
° rue Fructidor ;
° rue Boichot ;
° rue Denon;
* avenue de Verdun
° entrées publiques de la commune, accès et parkings.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-014 - REQ 1007 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Fête Nationale à Chalon-sur-Saône 14juillet 36 Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-014 - REQ 1007 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Fête Nationale à Chalon-sur-Saône 14juillet 37 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-10-015
REQ 1008 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
inspection visuelle et fouille des bagages et visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie
publique - Fête Nationale à Chalon-sur-Saône 15juillet Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Fête Nationale à Chalon-sur-Saône 15juillet
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-015 - REQ 1008 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Fête Nationale à Chalon-sur-Saône 15juillet 38 DE Tr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 10 JUIL, 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1008
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-015 - REQ 1008 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Fête Nationale à Chalon-sur-Saône 15juillet 39 Considérant que la commune de CHALON-SUR-SAÔNE accueille le 15 juillet 2017 les festivités du 14 juillet dont le public peut, en fonction des conditions climatiques, s’élever à plus de 10 000 personnes sur l’ensemble de la manifestation ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser, le périmètre de la manifestation,
ses accès et ses abords immédiats par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces
mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la commune et sur les
parkings ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
x
Le 15 juillet 2017 de 00h00 à 04h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de CHALON-SUR-SAÔNE, dans les périmètres et sur les voies suivantes :
* quai des Messageries ;
° quai Gambetta ;
° place du Port Villiers ;
° rue du Port Villiers ;
° rue du Général Leclerc ;
+ __ place de l’Hôtel de Ville ;
° rue Fructidor ;
° rue Boichot;
° rue Denon;
° avenue de Verdun
* entrées publiques de la commune, accès et parkings.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-015 - REQ 1008 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Fête Nationale à Chalon-sur-Saône 15juillet 40 Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-015 - REQ 1008 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Fête Nationale à Chalon-sur-Saône 15juillet 41 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-10-007
REQ 991 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
inspection visuelle et fouille des bagages et visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie
publique - Gares Mâcon Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-007 - REQ 991 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares Mâcon 42 2
| E . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
{ut
Mâcon, le 1 0 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 991
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
l;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-007 - REQ 991 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares Mâcon 43 Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 12 juillet 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
e Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-007 - REQ 991 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares Mâcon 44 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-10-004
REQ 992 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
inspection visuelle et fouille des bagages et visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie
publique - Gare TGV du Creusot Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV du Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-004 - REQ 992 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV du Creusot 45 2
ee LE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 4 g Jui.
2017.
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 992
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-004 - REQ 992 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV du Creusot 46 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 13 juillet 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
éfet
ES,
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-004 - REQ 992 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV du Creusot 47 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-10-008
REQ 993 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
inspection visuelle et fouille des bagages et visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie
publique - Gares Mâcon Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-008 - REQ 993 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares Mâcon 48 | À À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le ; o JUIL. 10
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 993
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ; :
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-008 - REQ 993 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares Mâcon 49 Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 13 juillet 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
*__ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-008 - REQ 993 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares Mâcon 50 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-10-011
REQ 994 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
inspection visuelle et fouille des bagages et visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie
publique - Feux d'artifices Le Creusot Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Feux d'artifices Le Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-011 - REQ 994 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Feux d'artifices Le Creusot 51 _ A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 994 Mäcon,le 1 0 JUIL. 2017
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
I ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAVET, Préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le Préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux Officiers de Police Judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du Code de Procédure Pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux Agents de Police
Judiciaire et aux Agents de Police Judiciaire Adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article
21 du Code de Procédure Pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-011 - REQ 994 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Feux d'artifices Le Creusot 52 Considérant que le spectacle des Feux d’Artifice se déroulera le 13 juillet 2017 sur l’esplanade
Duchêne à LE CREUSOT, dont le public peut, en fonction des conditions climatiques, s’élever à
4000 à 5000 personnes (adultes et enfants) sur l’ensemble de la manifestation ; qu’il convient de
prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement de personnes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser le périmètre du rassemblement et
en particulier ses accès et ses abords immédiats par des contrôles de personnes, bagages et
véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées du Parc de la
Verrerie et sur les parkings ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les Officiers et Agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du Code de Procédure
Pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Arrête :
Article 1°
Du 13 juillet, 19H00 au 14 juillet 2017, 03h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à
4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au
huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages
ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués sur la commune de LE CREUSOT dans le
périmètre délimité par les voies suivantes :
* rue des acacias, rue Edith Cavel, rue de la couronne, route de Montcenis, avenue de
l'Europe, avenue François Mitterrand, rue Clemenceau, rue de l'Etang de la Forge et la rue
Puebla.
Article 3
La sous-préfête, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont x uplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-011 - REQ 994 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Feux d'artifices Le Creusot 53 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-10-012
REQ 995 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
inspection visuelle et fouille des bagages et visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie
publique - Fête Nationale à Mâcon Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Fête Nationale à Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-012 - REQ 995 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Fête Nationale à Mâcon 54 DE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
icon, le 4 O JUIL. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 995
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
P’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAVET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-012 - REQ 995 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Fête Nationale à Mâcon 55 Considérant que la commune de MÂCON accueille le 13 juillet 2017 la Fête Nationale dont le public peut, en fonction des conditions climatiques, s’élever à plusieurs milliers de personnes sur l’ensemble de la manifestation ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet
important rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de sécurité pour
assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser, le périmètre de la manifestation,
ses accès et ses abords immédiats par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces
mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la commune et sur les
parkings ainsi que dans les rues définissant le périmètre en annexe
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Du 13 juillet, 12h00 au 14 juillet 2017, 04h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à
4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de
l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au
huitième alinéa de l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués sur la commune de MACON, dans les
périmètres et sur les voies suivantes :
* voir plan intitulé ANNEXE 1 MACON.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont u aire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
> Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-012 - REQ 995 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Fête Nationale à Mâcon 56 ANNEXE 1 MACON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-012 - REQ 995 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Fête Nationale à Mâcon 57 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-10-005
REQ 996 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
inspection visuelle et fouille des bagages et visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie
publique - Gare TGV du Creusot Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV du Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-005 - REQ 996 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV du Creusot 58 2
LÀ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le fl 0 JU: 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 996
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAVET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-005 - REQ 996 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV du Creusot 59 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 14 juillet 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
e Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-005 - REQ 996 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV du Creusot 60 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-10-009
REQ 997 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
inspection visuelle et fouille des bagages et visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie
publique - Gares Mâcon Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-009 - REQ 997 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares Mâcon 61 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 4 g JUIL. 2017 Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 997
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-
LS ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG- 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-009 - REQ 997 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares Mâcon 62 Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 14 juillet 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
*__ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
* __ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
an Préfet
CD
Gilbert PAVET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-009 - REQ 997 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gares Mâcon 63 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-10-013
REQ 998 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
inspection visuelle et fouille des bagages et visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie
publique - Fête Nationale à Charnay-les-Mâcon Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Fête Nationale à Charnay-les-Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-013 - REQ 998 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Fête Nationale à Charnay-les-Mâcon 64 _ sd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
40 JUL. 2007 Mâcon, le
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 998
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : Www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-013 - REQ 998 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Fête Nationale à Charnay-les-Mâcon 65 Considérant que la commune de CHARNAY-LES-MÂCON accueille le 14 juillet 2017 la Fête
Nationale dont le public peut, en fonction des conditions climatiques, s’élever à plusieurs milliers
de personnes sur l’ensemble de la manifestation ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque
lié à cet important rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de sécurité
pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser, le périmètre de la manifestation,
ses accès et ses abords immédiats par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces
mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la commune et sur les
parkings ainsi que dans les rues définissant le périmètre en annexe
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Du 14 juillet, 12h00 au 15 juillet 2017, 04h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à
4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de
Particle 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au
huitième alinéa de l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur la commune de CHARNAY-LES-
MACON, dans les périmètres et sur les voies suivantes :
* __ cfplan intitulé ANNEXE 1 CHARNAY LES MACON.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un laire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-013 - REQ 998 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Fête Nationale à Charnay-les-Mâcon 66 ANNEXE 1 CHARNAY LES MACON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-013 - REQ 998 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Fête Nationale à Charnay-les-Mâcon 67 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-10-006
REQ 999 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
inspection visuelle et fouille des bagages et visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie
publique - Gare TGV du Creusot Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV du Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-006 - REQ 999 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV du Creusot 68 Li . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le % JUIL. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 999
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : wwi.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-006 - REQ 999 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV du Creusot 69 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 15 juillet 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
e Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-006 - REQ 999 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV du Creusot 70 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-10-003
REQ_990 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
inspection visuelle et fouille des bagages et visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie
publique - Gare TGV du Creusot REQ_990 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV du Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-003 - REQ_990 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV du Creusot 71 7
0 EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 4 g JUIL. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 990
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-003 - REQ_990 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV du Creusot 72 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 12 juillet 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
réfet
LD
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-10-003 - REQ_990 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, inspection visuelle et fouille des bagages et visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés sur la voie publique - Gare TGV du Creusot 73