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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 013 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 013 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2016-013
PUBLIÉ LE 17 MAI 2016 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-05-10-004 - Commission départementale d'aménagement commercial - Décision
87/2016 (4 pages) Page 3
71-2016-05-10-005 - Commission départementale d'aménagement commercial - Décision
88/2016 (3 pages) Page 8
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-05-10-004
Commission départementale d'aménagement commercial -
Décision 87/2016
Autorisation d'extension d'un ensemble commercial à Torcy
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-10-004 - Commission départementale d'aménagement commercial - Décision 87/2016 3 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Direction des Libertés Publiques et de l'Environnement
Bureau de la réglementation et de l'environnement
SECRETARIAT DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS N° 87/2016
PC n° 07154016M0002
La commission départementale d’aménagement commercial de Saône-et-Loire,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 10 mai 2016, prises sous la
présidence de M. Bachir BAKHTI, Sous-Préfet, secrétaire général de la Préfecture, représentant M.
le Préfet, empêché,
Vu le code de commerce, notamment l’article L 752-6,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment le chapitre 1er du titre III relatif à la simplification et à la modernisation de
l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 17 avril 2015 et 21 janvier 2016 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016, précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire,
Vu la demande de permis de construire n°PC07154016M0002 déposé le 29 février 2016 à la
mairie de Torcy ;
Vu la demande enregistrée le 4 avril 2016, sous le n°PC07154016M0002, portant sur la
création de quatre cellules commerciales de 900m? de surface de vente venant en extension de la
surface de vente d’un ensemble commercial situé rue des abattoirs à TORCY, présentée par Mme
Marie-Claude MUFFAT, gérante de la SARL EIC TRANSACTIONS, dont le siège social est 17
rue Alphonse Baudin à Bourg en Bresse (01000), agissant en qualité promoteur constructeur.
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires,
Après délibération des membres de la commission, assistés de M. Michaël MONTERNOT,
représentant M. le directeur départemental des territoires ;
Considérant qu’il appartient à la commission départementale d'aménagement commercial de
se prononcer sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement
durable et de protection des consommateurs ;
Considérant que le projet consiste à procéder à la création de quatre cellules commerciales
de 900m? de la surface de vente venant en extension d’un ensemble commercial existant d’une
surface totale de vente de 1 700m°, pour porter l’ensemble à 2 600 m° ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-10-004 - Commission départementale d'aménagement commercial - Décision 87/2016 4 _2-
Considérant que la population de la zone primaire de chalandise a diminué de 3,40 % en
2013 par rapport à 2006, qu’elle comprend 41 040 habitants ;
Considérant que la réalisation du projet s’inscrit dans le cadre d’un dossier déjà soumis à
autorisation de la CDAC lors de la création de l’ensemble commercial, à l’occasion duquel ont été
examinés les différents aménagements au regard des critères réglementaires ; qu’il s’agit d’une
reconduction d’une autorisation déjà donnée en 2012;
Considérant que l’occupation de cette zone, initialement prévue pour la construction d’un
hôtel, depuis lors devenue une friche, permettra de mettre un point final à l’aménagement de
l’entrée de ville et de la communauté urbaine sur laquelle celle-ci a beaucoup investi ;
Considérant que les bâtiments existants ne subissent aucune modification dans leur
structure ; que le bâtiment d'implantation du projet est déjà construit et que les aménagements sont
déjà entièrement réalisés ; que les cellules actuelles sont susceptibles d’accueillir un magasin
« SPEEDY », des équipements de la maison et/ou de la personne et dans le domaine de
l’alimentaire spécialisé ;
Considérant que l’aménagement demandé, situé dans un ensemble commercial, devrait
permettre d’exposer de nouveaux produits d’une gamme élargie, en lieu et place de l’hôtel lequel
n’a jamais vu le jour; que ce projet complétera l’offre commerciale et contribuera au confort d’achat
des consommateurs ;
Considérant que le site est facilement accessible par les dessertes routières ; que
l’accroissement des flux de circulation des véhicules légers et des camions de livraison devrait être
modéré sur les voiries existantes et être absorbé par les infrastructures routières actuelles;
Considérant que les normes environnementales seront prises en compte par le pétitionnaire
(respect de la norme thermique RT 2012) ; que la réalisation du projet s’opérera dans un souci de
maîtrise et de réduction des consommations énergétiques ;
Considérant que l’impact du projet envisagé sur tous les domaines d’étude de la CDAC reste
très limité ; qu’il vise à achever l’aménagement de l’ensemble commercial situé en entrée de la
ville, sans apporter de modifications à l’économie générale du projet ;
Considérant que ce projet présente des avantages suffisants au regard des critères posés par
l’article L 752-6 du code de commerce pour permettre d’accorder l’autorisation demandée ;
Considérant qu’ainsi, ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du
code de commerce ;
LA CDAC ÉMET UN AVIS FAVORABLEà l’unanimité
Sont favorables au projet :
- M. Philippe PIGEAU, adjoint au maire de Torcy
- M. Jean-Marc FRIZOT, délégué de la CUCM
— M. Jean-Paul LUARD), représentant la CUCM, compétente en matière de SCOT,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-10-004 - Commission départementale d'aménagement commercial - Décision 87/2016 5 à.
— Mme Carole CHENUET, conseillère départementale du canton de Paray le Monial,
représentant le président du conseil départemental ;
- M. Jean-Claude LAGRANGE, conseiller régional, représentant la présidente du conseil
régional ;
- M. Henri BONIAU, maire de Cluny, représentant des maires au niveau départemental,
— M. Jean PIRET, vice-président de la communauté de communes du Charolais, représentant
les intercommunalités au niveau départemental ;
— M. Guy PELLETIER, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des
consommateurs
— M. Georges CARNOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
aménagement du territoire
- M. Michel DUPASQUIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
aménagement du territoire ;
En conséquence, est accordée à la SARL EIC TRANSACTIONS, dont le siège social est 17
rue Alphonse Baudin à Bourg en Bresse (01000), représentée par Mme Marie-Claude MUFFAT
gérant, l’autorisation de procéder à la création de quatre cellules commerciales de 900m° de surface
de vente, venant en extension d’un ensemble commercial existant d’une surface totale de vente de
1700m?, portant l’ensemble à 2 600 m°, situées rue des abattoirs à TORCY (71210).
MACON, le 10 mai 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
le Secrétaire général de la
Préfecture de Saône-et-Loire
lis
M. Bachir BAKHTI
Articles L 752-17 et R 752-30 du code du commerce : les recours contre les décisions de la CDAC doivent
être adressés dans le délai d’un mois au président de la commission nationale d’aménagement commercial —
Secrétariat — Télédoc 121 — Bâtiment Sieyes — 61 Bd Vincent Auriol — 75703 PARIS cedex 13
Article R752-32 : À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-10-004 - Commission départementale d'aménagement commercial - Décision 87/2016 6 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-10-004 - Commission départementale d'aménagement commercial - Décision 87/2016 7 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-05-10-005
Commission départementale d'aménagement commercial -
Décision 88/2016
Autorisation de création d'un magasin à l'enseigne Bricomarché à Le Breuil
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-10-005 - Commission départementale d'aménagement commercial - Décision 88/2016 8 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Direction des Libertés Publiques et de l'Environnement
Bureau de la réglementation et de l'environnement
SECRETARIAT DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS N° 88/2016
PC n° 07105916M0004
La commission départementale d’aménagement commercial de Saône-et-Loire,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 10 mai 2016, prises sous la
présidence de M. Bachir BAKHTI, Sous-Préfet, secrétaire général de la Préfecture, représentant M.
le Préfet, empêché,
Vu le code de commerce, notamment l’article L 752-6,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment le chapitre ler du titre III relatif à la simplification et à la modernisation de
l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 17 avril 2015 et 21 janvier 2016 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016, précisant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial de Saône-et-Loire,
Vu la demande de permis de construire n°PC07105916M0004 déposé le 24 mars 2016 à la
mairie de Le Breuil ;
Vu la demande enregistrée le 13 avril 2016, sous le n°PC07105916M0004, portant sur la
création d’un magasin à l’enseigne « Bricomarché » d’une surface totale de vente de 10642m°?, dont
5866m° de surface de vente intérieure et 4776m? de surface de vente extérieure, situé lieu-dit Les
Mouilles de la Forge à LE BREUIL, présentée par M. Benoît DECLERQ, président du conseil
d’administration de la SA l’Immobilière européenne des mousquetaires, dont le siège social est 24
rue Auguste Chabrières à Paris (75015), agissant en sa qualité de futur propriétaire ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires,
Après délibération des membres de la commission, assistés de M. Michaël MONTERNOT,
représentant M. le directeur départemental des territoires ;
Considérant qu’il appartient à la commission départementale d’aménagement commercial de
se prononcer sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement
durable et de protection des consommateurs ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-10-005 - Commission départementale d'aménagement commercial - Décision 88/2016 9 _2-
Considérant que la population de la zone primaire de chalandise a diminué de 6,11 % en
2013 par rapport à 1999, qu’elle comprend 56 458 habitants ;
Considérant que le présent projet consiste à procéder à la création par transfert d’un magasin
à l’enseigne « Bricomarché » situé dans la ville du Creusot vers la commune du Breuil, d’une
surface totale de vente de 10 642m2, dont 5 866m? de surface de vente intérieure et 4 776m°? de
surface extérieure ;
Considérant que l’actuel magasin Bricomarché est composé de deux sites sur la commune du
Creusot, rue Albert Camus pour le magasin de bricolage et rue des Bruyères pour le magasin de
matériaux ; qu’il sera déplacé sur la commune du Breuil, commune située en sortie Nord-Est du
Creusot, dans le parc Chambreuil ;
Considérant que les structures existantes, créées depuis plus de vingt ans, sont vieillissantes ;
que la restructuration projetée est rendue nécessaire afin d’apporter une offre supplémentaire aux
demandes des consommateurs ;
Considérant que des discussions sont en cours entre la commune du Creusot, la communauté
urbaine Creusot-Montceau (CUCM), et le pétitionnaire sur la reconversion des deux sites du
Creusot ;
Considérant que la délocalisation et l’agrandissement de l’activité de cette enseigne dans un
secteur proche ne va pas modifier en profondeur le tissu commercial et renforcera l’attractivité
commerciale de la zone ou est implanté un hypermarché « Leclerc » ; que ce projet contribuera au
confort d’achat des consommateurs et limitera l’évasion commerciale sur d’autres sites ;
Considérant que le site est desservi par des cheminements sécurisés pour les piétons depuis
le centre de la commune et par une ligne de transports en commun avec un arrêt à proximité
immédiate ; qu’un rond-point existant permet d’atteindre l’accès au site en toute sécurité ; que le
flux de véhicules et des camions dont la zone de livraison est située à l’arrière du bâtiment peut
s’insérer dans les trafics actuels ;
Considérant que Îles normes environnementales seront prises en compte par le pétitionnaire
(respect de la norme thermique RT 2012) grâce à l’utilisation de lampes basse consommation, à la
récupération des eaux pluviales destinée à l’arrosage des espaces verts, à la mise en place d’un
chauffe-eau solaire pour la production d’eau chaude sanitaire et par l’utilisation de roof-tops ; que
ces mesures répondent ainsi à une démarche de développement durable ;
Considérant que la réalisation de cette opération s’inscrira dans une démarche d’insertion
paysagère grâce à un engazonnement des surfaces entourant le projet et la plantation d’arbres à
hautes tiges ; que la zone d’habitations proche du bâtiment sera protégée grâce aux travaux de
décaissement déjà réalisés et un terrassement en contrebas et par le positionnement de la jardinerie
en limite des habitations ;
Considérant que ce projet présente des avantages suffisants au regard des autres critères
posés par l’article L 752-6 du code de commerce pour permettre d’accorder l’autorisation
demandée ;
Considérant qu’ainsi, ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du
code de commerce ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-10-005 - Commission départementale d'aménagement commercial - Décision 88/2016 10 _-3-
LA CDAC ÉMET UN AVIS FAVORABLE par 7 voix favorables et 3 abstentions
Sont favorables au projet :
— Mme Chantal CORDELIER, maire du Breuil :
- Mme Carole CHENUET, conseillère départementale du canton de Paray le Monial,
représentant le président du Conseil départemental ;
- M. Jean-Claude LAGRANGE, conseiller régional, représentant la présidente du conseil
régional ;
— M. Henri BONIAU, maire de Cluny, représentant des maires au niveau départemental,
—- M. Jean PIRET, vice-président de la communauté de communes du Charolais, représentant
les intercommunalités au niveau départemental ;
- M. Georges CARNOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
aménagement du territoire
— M. Michel DUPASQUIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
aménagement du territoire ;
Se sont abstenus :
— M. Jean-Marc FRIZOT, délégué de la CUCM
- M. Jean-Paul LUARD), représentant la CUCM, compétente en matière de SCOT,
- M. Guy PELLETIER, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des
consommateurs ;
En conséquence, est accordée à la SA l’Immobilière européenne des mousquetaires, dont le
siège social est 24 rue Auguste Chabrières à Paris (75015), représentée par M. Benoît DECLERQ,
président du conseil d’administration, l’autorisation de procéder à la création d’un magasin à
l'enseigne « Bricomarché » d’une surface totale de vente de 10 642m?, dont 5866m2 de surface de
vente intérieure et 4776m° de surface de vente extérieure, situé lieu-dit Les Mouilles de la Forge à
LE BREUIL.
MACON, le 10 mai 2016
Lé Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
le Secrétaire général de la
Préfecture de Saône-et-Loire
KHTI
Articles L 752-17 et R 752-30 du code du commerce : les recours contre les décisions de la CDAC doivent
être adressés dans le délai d’un mois au président de la commission nationale d’aménagement commercial —
Secrétariat — Télédoc 121 — Bâtiment Sieyes — 61 Bd Vincent Auriol — 75703 PARIS cedex 13
Article R752-32 : À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation
commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, soit par tout moyen sécurisé.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-05-10-005 - Commission départementale d'aménagement commercial - Décision 88/2016 11