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Compte-Rendu - cr seance cm 25 03 2022 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr seance cm 25 03 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Démocratie, CR SEANCE CM 25 03 2022.docx 1

PROCÉS VERBAL DE DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC DU 25 MARS 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 25 mars, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie, régulièrement convoqué en date du 15 mars 2022.

La séance est ouverte à 18 heures sous la présidence de M. QUEYRENS Alain, Maire.

Présents : Mmes : BORDENAVE Bernadette - DUCOS Nicole - Marie-José HINNEWINKEL MM : - BARBOT Christian - BAER Claude - BELIS Christian – DANDONNEAU Thomas – DELAS Laurent – QUEYRENS Alain - SANFOURCHE Jean-Louis.

Absents excusés : M. BARBOT Christian

Pouvoir (s) : a donné pouvoir à M. …………. pour voter en son nom. (Art. L. 2121-20 du CGCT)

Secrétaire de séance : Mmes : BORDENAVE Bernadette

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 février 2022

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l’adoption du PV de la séance du 10 février 2022.

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

2. COMPTE RENDU DE DECISION

Monsieur le Maire informe le Conseil que suite au refus antérieur d’un accord de la CDC et des communes, Mme la Préfète a décidé de la nouvelle répartition des Attributions de Compensation (AC) concernant les charges transférées à la CDC et versées pour 2022. Ce qui entraînera une réduction des AC de 250 € en 2022.

Décision d’urbanisme :

Accord du PC 033 152 22 W0001 TOUKAM TCHAKOUNTE

Accord du PC extension de la Mairie PC_033 152 22W0002 SDIS + DDTM

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Mme Sylvie THOMAS de son poste de Conseillère Municipale en date du 4/03/2022, pour raisons personnelles.

3. DÉLIBÉRATIONS À L’ORDRE DU JOUR :

OBJET : 06-03-2022 VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL 2021 DE MONSIEUR LE RECEVEUR DE LA TRÉSORERIE DE CADILLAC.

Le Conseil Municipal :

➢ Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2021, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; ➢ Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrits de passer dans ses écritures ;

➢ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

➢ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; ➢ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

1) Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2) Délibère et se prononce sur l’adoption du compte de gestion.CR SEANCE CM 25 03 2022.docx 2

Le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion du Budget Principal 2021 tel que figurant en annexe.

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 07-03-2022 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL 2021

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal réuni, élit la Présidente : Madame HINNEWINKEL Marie-José, doyenne.

La Présidente de séance procède au rapport :

1) Le détail du Compte Administratif 2021 remis par Monsieur le Maire ainsi que les décisions modificatives de l’exercice écoulé peut se résumer ainsi (en euros)

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 90 027,41 € 40 659,21 € Recettes 141 562,72 € 64 093,75 € Résultat de l'exercice 51 535,31 € 23 434,54 €

Résultat reporté N-1 238 809,15 € 187 328,95 €

Résultat de clôture 290 344,46 € 210 763,49 €

RAR en dépenses 0 6 600,00 € RAR en recettes 0 0

2) Les membres du Conseil Municipal constatent que le Compte Administratif et les résultats de clôture de l’exercice

présentés ce jour sont en accord avec le Compte de Gestion établi par le Receveur de la Trésorerie de LA RÉOLE.; 3) Reconnaissent la sincérité des restes à réaliser ;

4) Arrêtent les résultats tels que résumés ci-dessus.

La parole est ensuite donnée aux conseillers, afin qu’ils en débattent, puis la décision est soumise au vote, le Maire se retirant pendant le vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver le Compte Administratif du Budget Principal 2021 tel que figurant en annexe.

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 08-03-2022 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2022

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Alain QUEYRENS, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021 décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

 Résultat de la section de fonctionnement

A) Résultat de l’exercice : excédent : (+) 51 535,31 € B) Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne R002 du CA) excédent : (+) 238 809,15 € ----------------

C) Résultat de clôture à affecter : (A+B) excédent : (+) 290 344,46 €

 Résultat de la section d’investissement

D) Résultat de l’exercice : Excédent (+) 23 434,54 € Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne R001 du CA) Excédent : (+) 187 328,95 € ----------------

E) Résultat de clôture à reporter en R001 (+) 210 763,49 €CR SEANCE CM 25 03 2022.docx 3

F) RAR en dépenses d’investissement engagées non mandatées : (-) 6 600,00 € H) RAR en recettes d’investissement : (+) € I) Solde des restes à réaliser (RAR) : 6 600,00 €

J) Besoins (-) réel de financement

K) Excédent (+) réel de financement en tenant compte des RAR : (+) 204 163,49 €

 Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

L) Résultat excédentaire affecté en réserve d’investissement au compte R1068 : 50 000 €

M) En excédent reporté à la section de fonctionnement

(Recette non budgétaire au cpte 110/ligne R002 du budget N+1) (+) 240 344,46 €

 Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit

reporté

R002 : excédent

reporté

(+) 240 344,46 €

D001 : solde d’exécution négatif N-

1

R001 : solde d’exécution N-1

(+) 210 763,49 €

R1068 : excédent de fonctionnement

capitalisé

50 000 € ?

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 09-03-2022 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022

Tenant compte de la situation économique actuelle, des difficultés financières que peuvent rencontrer les familles, Monsieur le Maire propose une nouvelle fois au Conseil de ne pas augmenter les taux de fiscalité communale en 2022. Il précise plusieurs particularités :

Depuis 2021 et 2022, les communes ne votent plus de taux de taxe d'habitation (TH), puisqu'elles ne perçoivent plus cette recette (le produit résultant de l'imposition des 20% de ménages qui seront exonérés progressivement de 2021 à 2023 sera perçu directement par l'État), aucun taux de TH ne doit apparaître sur les délibérations.

Le taux de TH nécessaire en 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) sera le taux de 2019. Ce taux est figé jusqu’en 2022 inclus. Les communes retrouveront leur pouvoir de taux pour la THRS à compter de 2023. Ce taux s’appliquera également à la THLV (si elles ont délibéré pour l’instituer).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les taux suivants pour l’année 2022 :

➢ Taxe Foncière (Bâti) : = 29,54 %

)

➢ Taxe Foncière (Non Bâti) : = 41,82 %

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 10-03-2022 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR ORANGE POUR 2021

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.CR SEANCE CM 25 03 2022.docx 4

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances (RODP) à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder les montant « plafonds » ci- dessous :

Montants plafonds 2022 infrastructures et réseau de communications électroniques

Attention : en application de l’Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du tableau récapitulatif du détail du patrimoine des équipements de communications électroniques sur la commune arrêté au 31 décembre 2021.

ANNEE ARTERES AERIENNES EMPRISE AU SOL PRIX DÛ REDEVANCE 1,539 KM 1 M² ARRONDI

2021 1,539 X 56,85 = 87,492 € Néant 87 € TOTAL 87 €

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ; Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier par ORANGE selon le tableau suivant, soit un total de 87 € pour la redevance de 2021.

Le Conseil Municipal après discussion :

- ADOPTE les propositions qui lui ont été faites concernant la redevance d'occupation du domaine public routier par ORANGE,

- AUTORISE Mr le Maire à effectuer un titre exécutoire de 87 euros au nom d’ORANGE, - DIT que la recette sera inscrite à l'article 70323 du budget en cours.

Le Conseil délibère et se prononce :

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

4. QUESTIONS DIVERSESCR SEANCE CM 25 03 2022.docx 5

➢ Prévisions des subventions aux associations pour la préparation du budget 2022

Monsieur le Maire présente les demandes de subventions reçues des différentes associations. Après examen de ces demandes, le Conseil Municipal donne son avis pour l’élaboration du budget primitif 2022 sur les montants suivants :

➢ CHOIX DES INVESTISSEMENTS 2022 POUR PREPARATION DU BUDGET

Extension mairie

Achat banc

Drainage mur église

➢ Préparation des élections présidentielles 2022

Permanences pour les élections présidentielles du 10 avril 2022

Permanences pour les élections présidentielles du 24 avril 2022

8H / 10H30 10H30 / 13H00 13H00 / 15H30 15H30 / 19H00 Dépouillement M. Claude BAER X

M. Christian BARBOT

M. Christian BELIS X X X X

Mme. Bernadette BORDENAVE X X X

M. Thomas DANDONNEAU

M. Laurent DELAS X X

Mme Nicole DUCOS X X X

Mme Marie-José HINNEWINKEL X

M. Alain QUEYRENS X X X X

M. Jean-Louis SANFOURCHE X

Subventions aux associations 2021

Propositions

2022

Amicale Donzacaise 400,00 € 300,00 €

ACCA 350,00 € 350,00 €

Institut Bergonié Bordeaux (Cancer) 300,00 € 300,00 €

GDSA (Lutte frelon asiatique) 80,00 € 80,00 €

FNACA (Anciens d'Algérie) 50,00 € 50,00 €

ADDAH33 (Travailleurs handicapés) 50,00 € 50,00 €

ADELFA (Lutte antigrêle) 100,00 €

SIRIONA (Culture locale) 65,00 € 80,00 €

ADMR (Assistance population) 200,00 € 200,00 €

AMF TELETHON 100,00 € 100,00 €

Amicale des Sapeurs Pompiers 100,00 € 100,00 €

Assistance Ukraine ? 200,00 €

Subventions supplémentaires éventuelles 200,00 € 100,00 €

TOTAL 1 895,00 € 2 010,00 €CR SEANCE CM 25 03 2022.docx 6

Il serait souhaitable qu’un maximum d’élus soient également présents pour le dépouillement à 19 h

➢ Remplacement agent administratif

Monsieur le Maire informe le Conseil que notre agent administratif, devenue titulaire au 1er février 2022, a demandé sa mutation et nous quittera le 16 mai 2022.

Il a reçu plusieurs candidates et a retenu une candidature potentielle. Se pose la question du nombre d’heures actuellement à 16/35ème. La candidate potentielle exerce actuellement à 20/35ème sur une autre commune.

La durée hebdomadaire de service des agents territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet est fixée et modifiée par l’organe délibérant de la collectivité, donc par le Conseil Municipal. Il conditionne ce recrutement. En fonction de la réponse de la candidate et du Conseil, il faudra une délibération lors de la prochaine séance du Conseil.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil pour une éventuelle modification du nombre d’heures.

Avis du Conseil : Favorable

➢ Repas séniors

Château LATOUR le 30/04 ou 7/05 ou 21/05

La séance est levée à 20 h10

8H / 10H30 10H30 / 13H00 13H00 / 15H30 15H30 / 19H00 Dépouillement M. Claude BAER

M. Christian BARBOT

M. Christian BELIS X X X X

Mme. Bernadette BORDENAVE X X X

M. Thomas DANDONNEAU

M. Laurent DELAS X X

Mme Nicole DUCOS X X X

Mme Marie-José HINNEWINKEL X

M. Alain QUEYRENS X X X X

M. Jean-Louis SANFOURCHE X