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Document publié le Vendredi 10 mars 2017 par la commune de Donzac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 10 03 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
PV du CM 10 03 2017.docx 1
PROCÉS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC
DU 10 MARS 2017
L’an deux mille dix-sept, le dix mars à 18H00, sous la présidence de Monsieur QUEYRENS Alain, Maire, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, régulièrement convoqué en date du 24 février.2017, conformément aux articles L 2122-8 et L2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : Messieurs QUEYRENS Alain - BELIS Christian - SANFOURCHE Jean-Louis - Mesdames LACOSTE Annie - BORDENAVE Bernadette - GODIN Monique - Marie-José HINNEWINKEL.
Absents excusés : Madame DUPUY Sylvie – Monsieur BARBOT Christian.
Pouvoir (s) (art. L. 2121-20 du CGCT). : NÉANT
Secrétaire de séance : Mme BORDENAVE Bernadette
1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 09 JANVIER 2017
Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l’adoption du PV de la séance du 09 janvier 2017.
Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
2. DELIBERATIONS A L’ORDRE DU JOUR
N°03-03-2017 : VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL 2016 DE MONSIEUR LE RECEVEUR DE LA TRESORERIE DE CADILLAC.
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2016, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
1) Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2) Délibère et se prononce sur l’adoption du compte de gestion.
Le Conseil Municipal approuve le Compte de gestion du budget principal 2016 tel que figurant en annexe.
Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0 PV du CM 10 03 2017.docx 2
N°04-03-2017 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL 2016
Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal réuni, élit la Présidente : Mme HINNEWINKEL Marie-José, doyenne. La Présidente de séance procède au rapport :
1) Le détail du compte administratif 2016 remis par M. le Maire ainsi que les décisions modificatives de l’exercice écoulé. peut se résumer ainsi (en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 82 532,01 € 66 477,89 € Recettes 156 303,91 € 43 850,55 € Résultat de l'exercice 73 771,90 € - 22 627,34 €
Résultat reporté N-1 175 907,10 € 160 315,55 €
Résultat de clôture 249 679,00 € 137 688,21 €
RAR en dépenses 0 0 RAR en recettes 0 0
2) Le conseil constate que le Compte Administratif et les résultats de clôture de l’exercice présentés ce jour sont en accord avec le Compte de Gestion établi par le Receveur de la Trésorerie de Cadillac.;
3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4) Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus.
La parole est ensuite donnée aux conseillers, afin qu’ils en débattent, puis la décision est soumise au vote, le Maire se retirant pendant le vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le Compte Administratif du budget principal 2016 tel que figurant en annexe.
Vote : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
N°05-03-2017 – AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2016
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Alain QUEYRENS, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement
A) Résultat de l’exercice : ……………………………………….. excédent : + 73 771,90 € B) Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne R002 du CA) excédent : + 175 907,10 € ----------------
C) Résultat de clôture à affecter : (A+B) ………………………. excédent : + 249 679,00 €
Résultat de la section d’investissement
D) Résultat de l’exercice : ……………………………………….. déficit : - 22 627,34 € Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne R001 du CA) excédent : + 160 315,55 € E) Résultat de clôture à reporter en R001 + 137 688,21 €
F) RAR en dépenses d’investissement engagées non mandatées : ………………. - 0 € H) RAR en recettes d’investissement : ……………………………….. + 0 € I) Solde des restes à réaliser (RAR) : …………………………………………………. 0 €
J) Besoins (-) réel de financement ……………………………………………………..
K) Excédent (+) réel de financement en tenant compte des RAR : ……………….. + 137 688,21 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement : …………………………… + 249 679,00 € PV du CM 10 03 2017.docx 3
L) Résultat excédentaire affecté en réserve d’investissement
au compte R1068 : ………………………………………….…………………….... + 30 000,00 €
M) En excédent reporté à la section de fonctionnement
(Recette non budgétaire au cpte 110/ligne R002 du budget N+1) ……………. + 219 679,00 €
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :
Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002 : déficit
reporté
R002 : excédent
reporté
219 679,00 €
D001 : solde d’exécution
négatif N-1
R001 : solde d’exécution N-1
137 688,21 €
R1068 : excédent de fonctionnement
capitalisé
30 000,00 €
Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
N°06-03-2017 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2017
Monsieur le Maire rappelle au Conseil les informations suivantes :
La baisse annoncée des dotations de l’État se poursuit pour les petites communes au profit des communes importantes et des communautés de communes qui assument les services à la population.
Les subventions du Conseil Général tiennent désormais compte de la pression fiscale communale. Le budget communal est sain et supporte un endettement raisonnable
Le produit des recettes fiscales communales 2016 s’élevaient à 42 554,00 €.
Malgré la baisse importante attendue en 2016 et les années suivantes de la DGF de l’État : liée à la contribution au redressement des finances publiques,
liée à la diminution inquiétante du nombre d’habitants recensés en janvier 2016,
Mais tenant compte également de la situation économique actuelle, des difficultés financières que chacun peut rencontrer, de la pression fiscale annoncée sur les revenus, Monsieur le Maire propose au Conseil, pour la 5ème année consécutive, de ne pas augmenter les taux de fiscalité communale en 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les taux suivants pour l’année 2017 :
Taxe d’habitation : 16,10 %
Taxe foncière (bâti) : 12,08 %
Taxe foncière (non bâti) : 41,82 %
C.F.E. : 20,26 %
Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
N° 07-03-2017 : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017
Considérant que le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L. 1612- 1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à engager les dépenses d'investissement dans la limite maximum du quart des crédits d’investissement inscrits au budget de 2016, afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1er trimestre 2017, et de pouvoir faire face aux dépenses d'investissement imprévues et urgentes, soit un montant maximum de 50 345 €.
Les dépenses énoncées dans le tableau ci-dessous sont devenues urgentes et ne peuvent attendre le vote du budget. PV du CM 10 03 2017.docx 4
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, l'autorisation d’engager les dépenses d'investissement 2017 dans la limite des crédits repris ci-dessous, et ce, avant le vote du budget primitif de 2017.
Tableau dévaluation des Investissements Fournisseurs Montants Prévisionnels
Barrières Accessibilité Mairie SÉMIO 684,48 € Souffleur RIGOT 265,00 €
Écran vidéo projecteur MANUTAN 192,99 €
Toiture logement Duffau (+ descente) A définir 15 695,94 €
Le Conseil Municipal délibère et se prononce :
Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
N° 08-03-2017 : CRÉANCES ÉTEINTES DE LA COMMUNE – EXERCICES 2014-2015-2016
Monsieur le Maire expose :
L’instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux mentionne la notion de créance éteinte dans le chapitre 3 de son titre 7 traitant du surendettement des particuliers et le rétablissement personnel.
La créance est dite éteinte lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son effacement. Celle-ci s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière qui doit être constatée par l’assemblée délibérante. Cette situation résulte des cas suivants :
Lors du prononcé du jugement du Tribunal d’Instance de Bordeaux du 15 juin 2016 prononçant l’effacement des dettes de Monsieur et Madame GARCIA Christophe et Fabienne, locataires au logement communal n°1 à Lavialle, Lors du prononcé de la décision du Juge du Tribunal d’Instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
Pour la commune de DONZAC, les créances éteintes sont les suivantes :
- Exercice 2014 : Titres 34, 44 d’un montant de …………………………………………………………. 943,99 € - Exercice 2015 : Titres 9, 15, 21, 45, 70, 73, 77 d’un montant de …………………………………… 3 950,12 € - Exercice 2016 : Titres 4, 10, 15, 35 d’un montant de …………………………………………………. 1 892,00 € --------------
Pour un montant total de 6 786,11 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Constate et déplore le préjudice communal subi.
ACCÈDE à la demande du service des finances publiques et admet pour ce faire les dettes concernées en créances éteintes, étant observé qu’aucune action en recouvrement de ces sommes ne sera désormais possible. L’effacement de la créance s’impose à la collectivité et au comptable.
Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
3. QUESTIONS DIVERSES
Prévisions des investissements 2017 pour la demande de subvention F.D.A.E.C.
Monsieur le Maire informe que les dossiers de demande de subvention au titre du FDAEC 2017 devront être déposés avant le 30 juin 2017. Le Conseil Municipal décide que les investissements sur l’exercice 2017 cofinancés par le FDAEC seront les suivants :
- Toiture au logement communal Duffau
- Voirie
- Isolation combles Mairie
- Barrières mairie (accessibilité) PV du CM 10 03 2017.docx 5
Planning élections présidentielles des 23 avril et 07 mai 2017
Permanences pour le 1er tour des élections :
Elus 8H / 10H30 10H30 / 13H00 13H00 / 15H30 15H30 / 18H00 M. J. Alain QUEYRENS X X
Mme. Annie LACOSTE X X
Mlle Bernadette BORDENAVE
Mme DUPUY Sylvie X ( ?) X ( ?)
Mme GODIN Monique X X
Mme HINNEWINKEL Marie-José X X
M. BELIS Christian X
M. SANFOURCHE Jean-Louis X
M. BARBOT Christian
Permanences pour le 2ème tour des élections :
Elus 8H / 10H30 10H30 / 13H00 13H00 / 15H30 15H30 / 18H00 M. J. Alain QUEYRENS X X
Mme. Annie LACOSTE X X
Mlle Bernadette BORDENAVE
Mme DUPUY Sylvie X X
Mme GODIN Monique X X
Mme HINNEWINKEL Marie-José X X
M. BELIS Christian X
M. SANFOURCHE Jean-Louis X
M. BARBOT Christian
Les dates des élections législatives de 2017 ont été fixées à l'issue du Conseil des ministres du 4 mai 2016. Le 1er tour des législatives aura lieu le dimanche 11 juin 2017. Le second tour aura lieu le dimanche 18 juin.
Prévisions des subventions aux associations pour l’année 2017 pour la préparation du budget 2017
Monsieur le Maire présente les demandes de subventions reçues des différentes associations. Après examen de ces demandes, le Conseil Municipal donne son avis pour l’élaboration du budget primitif 2017 sur les montants suivants :
Année 2016 Prévisions 2017
Amicale Donzacaise 300 € 300 € ACCA : 300 € 0 FNACA 50 € 50 € ADDAH33 50 e 50 € Amicale des Sapeurs Pompiers 100 € 100 € ADELFA 100 € 0 AMF TELETHON 100 € Institut Bergonié 200 € 200 € GDSA 50 € 0 Société des Amis d’Aliénor 200 € Subventions supplémentaires éventuelles 400 € TOTAL 1 150 € 1 400 €
Sortie des Séniors
Après consultation des différents restaurants, la date est fixée au Samedi 25 mars 2017. Monsieur le Maire présente deux propositions :
Le Chaudron d’ANNA à Rions,
L’Entrée Jardin à Cadillac. PV du CM 10 03 2017.docx 6
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de donner leur avis sur ces propositions.
Travaux de voirie 2017
Monsieur le Maire présente deux devis de l’entreprise CHATAIGNÉ pour les travaux de voirie à prévoir en 2017 :
- Investissement : Croisement VC 8 et 5, revêtement des VC 5 – 6 – 9, busage de la VC 6, fossé VC 103, accotement VC 102, levage accotement VC 7,
- Fonctionnement : Point à temps des VC 6 – 7 – 8.
Pour un montant total de 25 701,60 € TTC.
Caserne SDIS :
Monsieur le Maire présente le tableau d’amortissement relatif au financement de la construction de la caserne du Cadillac-Béguey. Le SDIS a contracté un emprunt en 2016 de 1 460 830,50 € sur une durée de 15 ans. Le remboursement est réparti sur les 21 communes concernées proportionnellement au nombre d’habitants de chacune.
La quote-part de la commune de Donzac s’élève à 8 730,78 €, dont 541,26 € de capital et 89,93 € d’intérêts en 2017. Ces montants seront inscrits sur le budget communal.
Plaintes - Litiges
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que deux plaintes lui ont été adressées :
- Un problème de nuisances sonores diurnes et nocturnes au lieudit Le Tertre dû à des aboiements constants de chiens.
- Problèmes de comportements inappropriés de chasseurs de Donzac sur le territoire de Monprimblanc.
Travaux divers 2017
Rénovation du secrétariat de la mairie
Peinture des portes de la salle Joseph David et de l’église
La séance est levée à 21h00