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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 82 ECONOMIE Détermination du prix de vente des lots de la tranche 3 de la ZAE de Hinx
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 82 ECONOMIE Détermination du prix de vente des lots de la tranche 3 de la ZAE de Hinx)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Ruralité, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
_. ID : 040-200069681-20250522-DCC 2025 05 82-DE
NC? ÉTOSSE Délibération n° DCC_2025 05_82
7 Séance du 22 mai 2025 communauté de communes
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
L’An deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire Terres de
Chalosse se sont réunis à la Salle du conseil de la Communauté de Communes à Montfort-en-Chalosse, sous la Présidence de
Monsieur Didier GAUGEACQ.
Étaient présents: Didier GAUGEACQ, Francis DUBECQ, Ghislaine LALANNE, Stéphane GEFFARD, Fréderic DARGET,
Clément DAVERAT, Jérôme CURUTCHET, Isabelle DUGENE, Chantal OMICIUOLO, Didier ABOZE, Patrick LABORDE,
Fabrice LAUREDE, Benoît TAFFARD, Hélène TOMAS, Patrick BETBOY, Corinne TASTET, Jean-Pierre TOLLIS, Jean-Louis
CAPDEVILLE, Jean-Marc DUBAYLE, Michel ROUSSEL, Jérôme FRITSCH, Jean-Jacques DUFAU, Philippe SERRA, Valérie
BODINIER, Marie-Christine BRETTES, Philippe MARSAN, Jean-Michel COUDROY, Martine MAURY, Véronique
LANUQUE, Alain LABAT, Thierry DARTIGUELONGUE, Tony ARTY, Daniel CAZENEUVE, Francis CRABOS, Yves
DUCOURNAU, Thierry DUBOS, Pascal BERNADET, Sabine LABARBE, Guillaume LALANNE, Pascal HONTANS.
Délégués absents représentés ou ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Patrick MAN, Michel DANGOUMAU, Anne-
Marie LAILHEUGUE, Marie-Hélène DANGOUMAU, Éric DEGOS, Fabienne LABY-FAUTHOUX.
Délégués titulaires absents et excusés : Mesdames et Messieurs Sandrine LAVILLE, Benoit VIDAL, Jean-Marc CASTETS, Nadine
DURRUTY, Jean-Marie DARRICAU, Jean-Adrien ROBERT, Valérie JACQUELINE, Jean-Marc PRIAM.
Nombre de délégués 49 Date de la convocation :
Nombre de délégués titulaires présents 35 15/05/2025
Nombre de délégués suppléants présents 5 Secrétaire de séance :
Nombre de pouvoirs 1 M. Philippe SERRA
ECONOMIE - Détermination du prix de vente des lots de la tranche 3 de la ZAE de Hinx.
Le Conseil communautaire,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article L.300-1 relatifà l'aménagement en faveur du
développement économique ;
VU l'arrêté attributif de subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(DETR), fixant le montant définitif de l’aide à 160 000,00 € ;
VU le plan de financement actualisé de la tranche 3 de la ZAE de Hinx ;
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 040-200069631-20250522-DCC 2025 05 82-DE
CONSIDÉRANT que l'aménagement de la ZAE de Hinx constitue une opération d'intérêt
communautaire relevant de la compétence développement économique de la Communauté de
Communes Terres de Chalosse ;
CONSIDÉRANT que le prix de vente des lots doit permettre l'équilibre financier de l'opération,
sans recherche de plus-value, dans une logique de soutien à l’implantation d’activités économiques
CONSIDÉRANT que le calcul du coût de revient, sur la base des dépenses engagées (foncier,
études, travaux) et des recettes attendues, aboutit à un prix de 47,70 €/m’, arrondi à 48,00 €
HT/m° ;
CONSIDÉRANT que plusieurs entreprises ont d’ores et déjà manifesté leur intérêt pour
l'acquisition de lots, sur la base de ce tarif révise ;
CONSIDÉRANT que les actes de vente intégreront des conditions suspensives, notamment une
obligation de construire dans un délai raisonnable, afin de prévenir tout risque de rétention ou de
spéculation ;
CONSIDERANT l'avis favorable rendu par le bureau communautaire en date du 14 mai 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE :
DE FIXER le prix de vente des lots de la tranche 3 de la ZAE de Hinx à 48,00 € HT/m' ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous compromis, actes notariés et documents
nécessaires à la cession desdits lots, sous réserve de conditions suspensives visant à garantir la
réalisation effective des projets économiques ;
DE PREVOIR les recettes correspondantes au budget de la collectivité.
Fait et délibéré en séance publique
Montfort, le 22 mai 2025
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Âers ri eur La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
Après envoi dématérialisé le : administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
Publié le : en vigueur.
N'identifiant unique :