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Conseil Municipal - 2023 104 Approbation Prealable DES Cessions de Parcelles PAR le Ccas
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 104 Approbation Prealable DES Cessions de Parcelles PAR le Ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf du mois de novembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Pierre BOFFI, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Brice BRUÜNEL, Patrice DURIF
Excusés : Christelle ROUSSEL a donné procuration Claudine BENOIT, Angela LAVIE a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Céline GROSY a donné procuration à Frédérique CAZALET, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL,
Absents : Paul PERCETTL Roseline AGGOUN
Secrétaire de séance : Marc MATHIEU
Date de convocation des élus : 23 novembre 2023
Date d’affichage de la convocation à la porte de la mairie : 23 novembre 2023 Membres présents lors du conseil : 16
Membres absents : 7
Nombre de votants : 21
DELIBERATION N°2023 - 104. APPROBATION PREALABLE DES CESSIONS DE PARCELLES PAR LE CCAS
Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU
Le rapporteur indique qu’en vertu de l’article L 123-8 du code de l’action sociale et des familles « Les délibérations du conseil d'administration du CCAS ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L 2121-34 et L 2241-5 du code général des collectivités territoriales. »
Vu l’article L 123-8 du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’article L 2241-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable des membres du CCAS en date du 15/11/2023,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le principe de vente de deux parcelles cadastrée section À N°135 et A N° 225 à Monsieur Mathieu Fabregue-Chappaz aux prix fixés par les services des Domaines AUTORISE Madame BENOIT Claudine, vice-présidente du CCAS à signer à tous les actes juridiques et administratifs nécessaires permettant à la vente de se concrétiser
Le Secrétaire de séance, ri Le Maire,
Mar THIEU W: r- Jean-Pierre DE FARIA
...
Certifié exécutoire, compte tenu : de la transmission en Préfecture le: f 1 DEC 20 et l'affichage le: 1 DEC, 2023 Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de de "te sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribuna gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par Citovens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr. sope r um à Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20231129-20231129_104-DE Reçu le 01/12/2023