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Document publié le Mercredi 5 août 2020 par la commune de Courtonne-la-Meurdrac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05 08 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
COMMUNE DE COURTONNE LA MEURDRAC
Compte rendu sommaire du conseil municipal du 05 Aout 2020
Membres présents : Mesdames et Messieurs BOISNARD Eric, BRAEM Hubert, ERNAULT Jean-Charles, GATINET Thierry, LEBORGNE Yannick, LECREUX Dorothée, LEROY Nathalie, MAILLET Nadine, MATAGNE Fanny, PRIGENT Stéphanie, REBOUX Patricia, RUAUX Eric, SANSON Didier, SIROT Claire, THEBAULT Nadine.
Monsieur Thierry GATINET a été nommé secrétaire de séance
1/ L'ESSOMERIC – Demande de rupture anticipée du contrat de DSP par la Délégataire Stéphanie Paumier. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame Stéphanie Paumier, titulaire d'un contrat de Délégation de Service Public, souhaite rompre son engagement au 31/08/2020.
Il rappelle que l'article 28-3 "Résiliation du contrat par le délégataire" stipule : "Le délégataire peut solliciter la résiliation sous réserve d'un préavis de 6 mois…."
La chronologie des faits est décrite :
Il est constaté à plusieurs reprises que les gestes barrières ainsi que le protocole sanitaire imposés par la lutte contre la propagation du Covid-19 ne sont pas respectés. Des rappels à l'ordre verbaux ne donnant aucun résultat, la procédure règlementaire est alors lancée:
29/07/2020 : Envoi d'une lettre recommandée demandant à Madame Paumier de respecter immédiatement les mesures règlementaires liées au Covid-19
30/07/2020 : Réception d'un appel téléphonique de Madame Paumier indiquant qu'elle ne souhaite pas se conformer à ces règles et annonce qu'elle veut arrêter son activité dès le 31/08/2020.
30/07/2020 : Réunion en urgence de la commission ESSOMERIC qui décide, à l'unanimité, de proposer au conseil municipal d'accéder, sous conditions, à la demande de Madame Paumier.
31/07/2020 : Réception de Madame Paumier par le Maire et 2 membres de la commission pour informer la délégataire des intentions de la commission. Il lui est précisé que, pendant le préavis elle aura obligation de se conformer aux règles, en particulier le port du masque.
Madame Paumier s'y refusant toujours, elle annonce qu'elle fermera pour congés dès le lundi 03/08. 01/08/2020 : Réception d'une demande écrite sur courrier simple de Madame Paumier confirmant sa demande de la veille. 02/08/2020 : Madame Paumier annonce sur sa page Facebook qu'elle arrête définitivement son activité et qu'elle ferme pour congés à partir du 03/08.
03/08/2020 : L'Essoméric est fermé pour congés jusqu'au 31/08/2020.
Après avoir précisé que la commission Essoméric donnait un avis favorable à la demande de Madame Paumier, Monsieur le Maire ouvre le débat.
Ceci exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le contrat de Délégation de Service Public signé le 28/11/2019 avec Madame Stéphanie Paumier, VU l'article N°28-3 du contrat de DSP stipulant un préavis de 6 mois en cas de demande de résiliation par le délégataire, VU la demande verbale de Madame Stéphanie Paumier en date du 30/07/2020 VU l'avis favorable de la Commission ESSOMERIC réunie le 30/07/2020 ENTENDUE Madame Stéphanie Paumier le 31/07/2020,
VU la demande écrite de Madame Paumier reçue le 01/08/2020 demandant de ramener à un mois le préavis pour cesser son activité,
DECIDE
- D'autoriser Madame Stéphanie Paumier à rompre le contrat de Délégation de Service Public par anticipation au 31/08/2020
- Dit que cette rupture anticipée ne pourra avoir lieu qu'à la condition suivante : Fourniture au plus tard le 31/08/2020 d'un rapport contenant les éléments prévus à l'article 20-2 du contrat de DSP, notamment d'un état comptable avec justificatifs des entrées et des sorties depuis le début de l'activité (livres des recettes encaissées, registre des achats avec factures).
- Dit que si cette condition n'est pas remplie, le préavis contractuel prévu à l'article 28-3 sera rétabli à 6 mois et que l'activité devra être maintenue pendant cette période jusqu'au 31/01/2021. Les redevances d'occupation de ces 6 mois resteront dues.