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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 337 AP Statut SMIX Grand Albigeois special)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-337
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2023Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2023-08-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant
modification statutaire du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence
Territoriale du Grand Albigeois (composition et fonctionnement du comité
syndical) (6 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2023-08-31-00001
Arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant
modification statutaire du Syndicat Mixte du
Schéma de Cohérence Territoriale du Grand
Albigeois (composition et fonctionnement du
comité syndical)
Préfecture du Tarn - 81-2023-08-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant modification statutaire du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Albigeois (composition et fonctionnement du comité syndical) 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 3 1 MUT 2023
portant modification statutaire du Syndicat Mixte du Schéma de
Cohérence Territoriale du Grand Albigeois (composition et
fonctionnement du comité syndical)
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire
général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2005 modifié portant création du syndicat mixte du
schéma de cohérence territoriale (SCOT) du grand albigeois ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du SCOT du Grand Albigeois du 20
mars 2023 souhaitant modifier les statuts relatifs à la composition et au fonctionnement du
comité syndical du syndicat ;
Vu les délibérations favorables de la communauté d'agglomération de l'Albigeois du 11 avril 2023 et de la communauté de communes Centre Tarn du 27 juin 2023 ;
Considérant qu'en l'absence de délibération de la communauté de communes des Monts d'Alban et Villefranchois, l'avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article le' : Les statuts du syndicat mixte du SCOT du Grand Albigeois sont modifiés comme suit :
- Il est rajouté à l'article 5, la mention : « Chaque collectivité élit un délégué suppléant par délégué titulaire »,
- Dans l'article 6 :
il est rajouté dans le second paragraphe la mention : « Le délégué suppléant est appelé à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du titulaire »,
Tél : 05 63 45 61 61
Mél :pref-collectivités-localestarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-08-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant modification statutaire du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Albigeois (composition et fonctionnement du comité syndical) 4le Sème paragraphe portant sur les modalités de vote des délégués suppléants est réécrit en ajoutant la mention suivante : « En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant, le délégué titulaire peut donner à un délégué titulaire de son choix son pouvoir de voter en son nom » et en réécrivant la phrase en suivant :« Un membre empêché d'assister à une réunion peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu'un même membre du Comité ne peut disposer que d'un seul pouvoir ». par « Il est entendu
qu'un même membre du Comité ne peut disposer que d'un seul pouvoir ».
Article 2 : Les statuts tels qu'annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du syndicat mixte du SCOT du Grand Albigeois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié aux membres du syndicat.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des collectivités territoriales. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
Préfecture du Tarn - 81-2023-08-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant modification statutaire du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Albigeois (composition et fonctionnement du comité syndical) 5STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE
DU GRAND ALBIGEOIS
MODIFIES PAR DELIBERATION 05-2023 DU 20 MARS 2023
I — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CONSTITUTION
Conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales et des articles L. 122-1 et suivants du Code de l'urbanisme, un syndicat mixte fermé est constitué entre :
■ La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
■ La Communauté de Communes Centre Tarn
■ La Communauté de Communes des Monts d'Alban et du Villefranchois
ARTICLE 2 - DENOMINATION DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte fermé prendra la dénomination de « syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Albigeois ».
ARTICLE 3 - OBJET
Le syndicat mixte est habilité à exercer les compétences suivantes :
■ élaborer, approuver, suivre et réviser le schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T.) conformément aux dispositions des articles L.122-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, le syndicat mixte pourra :
■ réaliser ou faire réaliser toutes études ou travaux nécessaires à l'exercice de ses compétences, ■ établir toute demande de subventions ou participations aux frais engagés pour sa mission, ■ associer à tous travaux l'Etat, la Région, le Département, les Chambres consulaires et tout organisme ou personne pouvant avoir compétence en matière d'aménagement de l'espace ou être intéressés à l'élaboration, à la révision et au suivi du S.C.O.T.,
■ recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement ou d'environnement.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège du syndicat mixte est fixé à l'adresse du siège de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, Parc François Mitterrand, 81 160 Saint Juéry.
Préfecture du Tarn - 81-2023-08-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant modification statutaire du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Albigeois (composition et fonctionnement du comité syndical) 6ARTICLE 5 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le syndicat mixte est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants désignés par les organes délibérants des Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) membres.
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils de communautés parmi leurs membres selon la répartition suivante :
8 représentants titulaires et 8 suppléants pour la Communauté de Communes Centre Tarn, 8 représentants titulaires et 7 suppléants pour la Communauté de Communes des Monts d'Alban et du Villefranchois
16 représentants titulaires et 16 suppléants pour la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Chaque collectivité élit un délégué suppléant par délégué titulaire.
Il — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT.
ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires de la compétence du syndicat mixte. Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et en tant que de besoin. A cette fin, le Président convoque les membres du comité syndical. Ce dernier se réunit au siège du syndicat mixte ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant.
Le comité syndical se réunit sur convocation du Président ou à la demande d'au moins un tiers des délégués. Le délégué suppléant est appelé à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du titulaire. Le délégué suppléant peut assister aux séances sans voix délibérative lorsque le titulaire est présent.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs ; en cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc ; le caractère d'urgence doit être validé par le comité syndical.
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement du syndicat mixte. Il vote le budget, examine et approuve les comptes.
Les délibérations du comité syndical ne sont valables que si elles ont recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant, le délégué titulaire peut donner à un délégué titulaire de son choix son pouvoir de voter en son nom. Il est entendu qu'un même membre du Comité ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
Le quorum du comité syndical est fixé à la moitié des membres plus un. Si le quorum n'est pas atteint, le comité syndical se réunit à nouveau, dans un délai de quinze jours, et peut délibérer, quel que soit le nombre des présents.
La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
Le comité syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
ARTICLE 7 - LE PRESIDENT . •
Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte.
Le comité syndical élit Le Président parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le Président prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses.
Mixte d .
Préfecture du Tarn - 81-2023-08-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant modification statutaire du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Albigeois (composition et fonctionnement du comité syndical) 74i`est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-Présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres désignés pour constituer le bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il représente le syndicat mixte en justice.
Le comité syndical fixe les délégations accordées au Président dans les conditions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 8 - BUREAU
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de 10 membres, dont 1 président et 3 vice- présidents. La répartition des sièges au Bureau Syndical est la suivante :
3 représentants pour la Communauté de Communes des Monts d'Alban et du Villefranchois 3 représentants pour la Communauté de Communes Centre Tarn,
4 représentants pour la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Le comité syndical fixe les délégations accordées au Bureau dans les conditions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 9 - FONCTIONNEMENT GENERAL DU SYNDICAT MIXTE
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les statuts du syndicat mixte, le fonctionnement général du syndicat mixte est conforme aux dispositions législatives et réglementaires figurant notamment dans le CGCT.
ARTICLE 10 -DURÉE
Le syndicat a une durée illimitée.
ARTICLE 11 -REGLEMENT INTERIEUR
Le syndicat mixte peut adopter un règlement intérieur soumis à l'approbation du comité syndical statuant à la majorité de ses membres.
Un règlement intérieur définira les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau et des commissions ou comité qui ne seraient pas définies par les présents statuts.
ARTICLE 12 -MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
Les modifications statutaires sont effectuées dans les conditions prévues par les articles L.5211‘16 et suivants du CGCT.
L'admission de nouveaux membres ou le retrait de membres adhérents au syndicat mixte s'effectuent dans les conditions prévues aux articles L.5211-18 et L.5211-19 du CGCT et par dérogation conformément aux articles L.5212-29 et suivants du CGCT.
ARTICLE 13 -DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte peut être dissout conformément aux cas prévus par l'article L.5212-33 du CGCT.
Préfecture du Tarn - 81-2023-08-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant modification statutaire du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Albigeois (composition et fonctionnement du comité syndical) 8III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 14 —BUDGET DU SYNDICAT MIXTE
I — Les recettes du syndicat mixte comprennent :
• Les contributions des adhérents,
• Les revenus des biens, meubles et immeubles, du syndicat,
• Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
• Les subventions de l'Europe, de I'Etat, du Département, de la Région, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, • Les produits de dons et legs,
• Les produits de taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, • Le produit des emprunts.
Il — Les dépenses du syndicat mixte comprennent
• Les frais d'administration générale du syndicat mixte,
• Les dépenses résultant des activités propres du syndicat mixte, dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées.
ARTICLE 15 —CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES MEMBRES
Les ressources du syndicat mixte sont constituées par les contributions de ses membres, déterminées par les décisions du syndicat mixte, ainsi que par les recettes et subventions de toute nature dégagées par la réalisation de l'objet du syndicat mixte.
Les participations aux dépenses du syndicat mixte sont réparties entre ses membres au prorata du nombre d'habitants de chaque EPCI membre.
ARTICLE 16 -DESIGNATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le comptable public compétent.
Vu pour être annoriré à notre
Arrêté en date de ce jour,
Ale, le —31—À0ili 10Z3._
Pour le préfet et par délégation,
Le secrz_re
SébastP .: -an ES
Ica alCd e, cc et; by Ica
Préfecture du Tarn - 81-2023-08-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant modification statutaire du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Albigeois (composition et fonctionnement du comité syndical) 9