Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 490 AP dissolu
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 044 dissolutio
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 085 AP ASA Vit
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 143 dissolutio
Arrêté - Préfecture - Tarn - AP dissolution 201115
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 519 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - AP dissolution 21102015
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 446 AP CODAMUP
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 170 AP statut
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 521 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 512 AP dissolution ASA special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 512 AP dissolution ASA special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-512
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2023Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2023-12-19-00007 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale
autorisée d'assainissement de Valence Valdériès (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2023-12-19-00007
Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée d'assainissement de Valence
Valdériès
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-19-00007 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée d'assainissement de Valence Valdériès 3Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du { 9 DEC, 2023
portant dissolution de l'association syndicale autorisée
d'assainissement de Valence Valdériès
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel
VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'acte d'association du 12 août 1980 portant constitution de l'Association syndicale libre d'assainissement de Valence Valdériès sise à Valence Valdériès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2023 portant désignation de M. Sébastien BEUTIN, en qualité de liquidateur en vue de la dissolution de l'association syndicale autorisée d'assainissement de Valence Valdériès ;
Considérant la carence de l'association syndicale autorisée d'assainissement de Valence Valdériès sollicitée par courrier du 29 novembre 2023 resté sans réponse ;
Considérant qu'en l'absence de réponse, le reliquat de trésorerie de l'association syndicale autorisée d'assainissement de Valence Valdériès, d'un montant de 13,32€ fera l'objet d'un transfert au profit de
la commune de Valence d'Albigeois ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°’: L'association syndicale autorisée d'assainissement de Valence Valdériès sise à Valence d'Albigeois est dissoute à la date de la publication du présent arrêté.
Article 2: Le reliquat de trésorerie s'élevant à treize euros et trente deux centimes (13,32€) fera l'objet
d'un transfert à la mairie de Valence d'Albigeois dès la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tél: 05 63 45 61 42
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-19-00007 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée d'assainissement de Valence Valdériès 4Article 3 : || sera affiché dans les communes du périmètre de l'association dans un délai de quinze jours
à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques du Tarn et le maire de Valence d'Albigeois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d’un recours gracieux auprès du préfet du Tarn.
Tél: 05 63 45 61 42
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-19-00007 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée d'assainissement de Valence Valdériès 5