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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 482 AP Statuts du syndicat La Toscane special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 482 AP Statuts du syndicat La Toscane special)
Thèmes du document : Tourisme, Démocratie, Institutions publiques,
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-482
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2023Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2023-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte La Toscane Occitane-Gaillac,
Cordes-sur-Ciel & Cités Médiévales (approbation du changement de nom)
(7 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2023-11-29-00002
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte La
Toscane Occitane-Gaillac, Cordes-sur-Ciel &
Cités Médiévales (approbation du changement
de nom)
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 portant modification des statuts du Syndicat Mixte La Toscane Occitane-Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités Médiévales (approbation du changement de nom) 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 9 NOV. 2023
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte La Toscane Occitane - Gaillac, Cordes-sur-Ciel &
Cités Médiévales
(approbation du changement de nom)
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211- 20 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous- préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du portant délégation de signature à Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant création du Syndicat mixte du Pays Cordais, de Vaour, Bastides et Vignoble du Gaillac à compter du le' janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Cordais, de Vaour, Bastides et Vignoble du Gaillac (approbation du changement de nom);
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte La Toscane Occitane - Gaillac, Cordes sur Ciel & Cités médiévales, du 21 septembre 2023 approuvant la nouvelle dénomination du Syndicat Mixte « Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités médiévales », en raison des incompréhensions italiennes sur la dénomination du territoire ;
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet du 23 octobre 2023 et de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 20 novembre 2023 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies pour valider la modification statutaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 portant modification des statuts du Syndicat Mixte La Toscane Occitane-Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités Médiévales (approbation du changement de nom) 4Arrête
Article l er - Le syndicat mixte « La Toscane Occitane - Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités Médiévales » est autorisé à se dénommer « Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités médiévales ».
Article 2 - La rédaction de l'article 3.1 des statuts est modifiée en conséquence et les nouveaux statuts du syndicat mixte tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du Tarn, le président du Syndicat mixte « Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités
médiévales » , le président de la communauté de communes du Cordais et du Causse et le président de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 portant modification des statuts du Syndicat Mixte La Toscane Occitane-Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités Médiévales (approbation du changement de nom) 5Statuts du Syndicat Mixte de gestion de la compétence
TITRE I — PRESENTATION DU SYNDICAT
Article ler : Objet
Article 1.1 : Cadre juridique
En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est constitué entre la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et la Communauté de commune du Cordais et du Causse un syndicat mixte fermé (ci-après désigné « le Syndicat), dont l'objet est d'organiser le développement touristique du territoire au travers d'un office de tourisme.
Article 1.2 : Règles applicables
Le Syndicat est régi, par ordre de priorité
• par les articles L. 5711-1 et suivants et L. 5211-1 et suivants du CGCT ; • par les présents statuts.
En cas d'évolution des dispositions législatives et réglementaires, celles-ci s'imposent aux présents statuts.
Article 2 : Attributions du syndicat
Article 2.1 : Compétence « promotion touristique »
Le syndicat est compétent en matière de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » au sens des articles L.5216-5 et L.5214-16 du CGCT ainsi que du code du tourisme notamment son article L.133-1.
En application des dispositions des articles L.133-1 et suivants du code du tourisme, le Syndicat a ainsi pour compétence :
1. Le développement de l'activité touristique sur l'ensemble du territoire Par la mise en place de partenariats et la coordination des interventions entre les acteurs économiques et/ou les organismes liés au secteur touristique et/ou d'autres collectivités ou groupements :
- l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique locale de tourisme
- l'animation et la mise en oeuvre du contrat de valorisation de la destination Grand Site Occitanie « Cordes sur ciel et cités médiévales » et de tout dispositif contractuel de développement touristique
- l'animation de la production et de la commercialisation de produits touristiques en lien avec les organismes de commercialisation
- l'animation du réseau de prestataires touristiques et l'appui à la qualification des prestataires en lien avec les labels
- l'accompagnement à la mise en place et valorisation de la politique d'itinérance touristique et des circuits et sentiers de randonnée pédestres, équestres, vélo inscrits dans des démarches qualité
- le développement du e-tourisme
- la participation et l'organisation de toute opération partenariale, événement et manifestation concourant à l'attractivité touristique
- la gestion de la taxe de séjour
2. La promotion et communication touristique en coordination avec le CDT, le CRT et l'ensemble des partenaires et acteurs locaux :
1
Statuts du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 portant modification des statuts du Syndicat Mixte La Toscane Occitane-Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités Médiévales (approbation du changement de nom) 6- la réalisation et diffusion d'actions et supports de communication.
- les actions de valorisation des savoir-faire locaux
- l'animation des Marques et Labels : « Vignobles & Découvertes® »... - le référencement des sites et des professionnels
- la promotion et l'appui à la commercialisation des produits touristiques
3. L'accueil, l'information et le conseil en séjour auprès du public :
- l'accueil dans les bureaux d'information touristique de l'Office de tourisme, sur les sites touristiques et par le biais du réseau des prestataires
- la diffusion de l'information touristique sur le territoire
- l'observation de l'activité touristique.
4. La commercialisation de prestations de services touristiques :
-Visites guidées des coeurs de village et des sites touristiques
- Ventes d'objets touristiques
Article 2.2 : Missions et activités complémentaires
Le Syndicat exerce par ailleurs les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses attributions statutaires.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non- membres, toute mutualisation, tout groupement de commande, toute centrale d'achat, toute mission de coopération ou prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci.
Article 3 : Dénomination et siège
Article 3.1 : Dénomination
La dénomination du Syndicat est : « Gaillac, Cordes sur Ciel & Cités médiévales »
Article 3.2 : Siège
Le siège social du Syndicat est fixé Maison Gaugiran 38-42 grand rue Raimond VII — 81 170 Cordes sur Ciel. Le siège administratif est fixé à Le Foirail 81140 Castelnau de Montmiral.
Article 4 — Durée
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
TITRE II — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 : Le Comité Syndical
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il regroupe l'ensemble des délégués désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.
2
Statuts du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 portant modification des statuts du Syndicat Mixte La Toscane Occitane-Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités Médiévales (approbation du changement de nom) 7Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L. 5212-1 et suivants du CGCT.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité Syndical sont fixées selon les dispositions de l'article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions des présents statuts.
Article 5.1 — Composition du Comité Syndical
En application des articles L.5212-6 et L.5711-1 du CGCT, le syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 31 délégués titulaires et 31 délégués suppléants, désignés par leur assemblée délibérante parmi leurs membres ou parmi les membres de l'assemblée de l'une de leurs communes membres.
Chaque collectivité membre est représentée par le nombre suivant de délégués :
- Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet : 18 délégués
- Communauté de communes du Cordais et du Causse : 13 délégués
Est désigné pour chaque délégué titulaire un délégué suppléant qui participe au Comité syndical avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
En cas d'empêchement du délégué suppléant, le délégué titulaire peut donner pouvoir de le représenter à un autre délégué de son EPCI, pour la réunion considérée.
Le délégué suppléant peut, en présence du délégué titulaire, assister aux réunions du Comité Syndical sans voix délibérative.
Article 5.2 — Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations toutes les affaires relevant des compétences du Syndicat.
Les décisions du Comité Syndical font l'objet de délibérations prises à la majorité des suffrages exprimés.
Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en exercice assistent à la séance.
Si, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à cinq jours ouvrables au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Le quorum doit être vérifié et obtenu en début de chaque séance.
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et au-delà en cas de nécessité. Ces comités syndicaux pourront se dérouler dans l'une des communes au titre de laquelle un EPCI adhère au Syndicat.
Le Comité Syndical peut déléguer, par délibération, l'exercice d'une partie de ses attributions au Président ou au Bureau à l'exception de celles prévues à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le comité syndical peut créer toutes commissions, librement composées, chargées d'étudier et de préparer ses décisions dans les matières qu'il juge nécessaires, sur tout ou partie du territoire
3
Statuts du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 portant modification des statuts du Syndicat Mixte La Toscane Occitane-Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités Médiévales (approbation du changement de nom) 8relevant de sa compétence. A ce titre, une commission des partenaires intégrera les professionnels et organismes intéressés à l'activité touristique.
Article 6 .e Bureau
Les membres de son Bureau sont élus par le comité syndical parmi ses membres au scrutin secret, à la majorité absolue et pour la durée du mandat. Le Bureau comporte : - le Président
- un ou plusieurs vice-Présidents
- éventuellement un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le Comité syndical sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du Comité ni qu'il puisse excéder quinze vice-Présidents.
Article 7 : Administration
Les services des membres du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de ses compétences, dans les conditions du droit commun.
Les services du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences, dans les conditions du droit commun, notamment celles de l'article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 5111-1-1 du même code.
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 8 : Budget
Article 8.1. — Les dépenses
Le Syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'accomplissement de ses missions ainsi qu'aux dépenses occasionnées par son propre fonctionnement.
Article 8.2. — Les recettes
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les recettes du budget du syndicat comprennent :
- les contributions des membres au Syndicat,
- les cotisations et participations financières des adhérents et partenaires - les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, - le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte. La taxe de séjour est à ce titre intégralement affectée au budget du syndicat mixte.
- le produit des emprunts.
- le produit des dons et legs.
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat.
La contribution financière des EPCI est assurée par le biais d'une participation forfaitaire calculée en fonction des moyens antérieurement dévolus par chaque EPCI à l'office de tourisme. Son montant est révisable tous les ans.
Article 9 : Comptabilité
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Statuts du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 portant modification des statuts du Syndicat Mixte La Toscane Occitane-Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités Médiévales (approbation du changement de nom) 9Le Syndicat est tenu à l'application des règles de la comptabilité publique. Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le comptable local désigné à cet effet.
TITRE IV — EVOLUTIONS DU SYNDICAT
Article 10. — Modifications des statuts
Les dispositions des présents statuts pourront être modifiées conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, dans les conditions de majorités qualifiées visées à l'article L.5211-5.
Article 11. — Adhésion et retrait
Conformément aux articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du CGCT, toute nouvelle adhésion ou demande de retrait du Syndicat sera prononcée après l'accord du Comité Syndical et la consultation des membres dans les conditions prévues audit code.
Article 12. — Adhésion à un autre syndicat mixte
Le Syndicat peut adhérer à un autre syndicat mixte conformément aux dispositions de l'article L. 5711-4 du CGCT, sans qu'il soit besoin de consulter les organes délibérants de ses membres conformément aux dispositions de l'article L. 5212-32 du même code.
Article 13. — Dissolution
Le Syndicat peut être dissous dans les cas énumérés aux articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT.
Vu pour être annexé à notre arrêté du 2 9 NOV. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
5
Statuts du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 portant modification des statuts du Syndicat Mixte La Toscane Occitane-Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités Médiévales (approbation du changement de nom) 10