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Procès Verbal - 2023 07 04 approbation du reglement dattribution des aides specifiques OPAH RU
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 07 04 approbation du reglement dattribution des aides specifiques OPAH RU)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DS 600230720230 7É DÉRAD SCMAO7ODE : : “ “ "| 704- depublication: Au 103123 Date de téiétransmisslon : 21/07/2023 Date de p ni loa| Date de réceplion préfeolure : 24/07/2023
fu
COMMUNE DE ST SYMPHORIEN SUR COISE
Place du Marché EXTRAIT DU REGISTRE 69590 St Symphorien sur Coise DES DELIBE RATIONS DU
Département du Rhône : CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-07-04
Nombre de membres :
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
{dont 7 pouvoirs}
Objet : Approbation du règlement d'attribution des aîdes spécifiques OPAH-RU
- Van deux mille vingt-trois,
Le 06 juillet, à 20h00
Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Saint-Symphorien-sur-Coise, sous la
présidence de M, Jérôme BANINO, Maire. :
Date de convocation : 30 juin 2023
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick withers est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres votants,
Présents : - -
BANINO Jérôme, MICHELOT Éric, SARTORETTI Michel, SIMON Anne-Claire, FERLAY Christiane, VAUX
Marie-Aimée, WITHERS Patrick, ODIN Catherine, GRANGE Evelyne, FEUNTUN Christel,
ZAMPICCHIATTI-CREPET Mariana, ÇAKIR-LOUSSE Corinne, GLEIZES Jérôme, DALBEPIERRE Michael,
AGGOUN Jean-Claude, PAISSE Matthieu, RATTON Maryline, VENET Denis, MURIGNEUX Claudie,
VERICEL Pauline,
Absents excusés :
MEZARD-MOSTFA Dominique, pouvoir donné à Mme, ZAMPICCHIATTI-CREPET Marlana
TOINET Guy, pouvoir donné à M, MICHELOT Éric
GRANGE Agnès, pouvoir danné à Mme. SIMON Anne-Ciaire
LAPLACE Sébastien, pouvoir donné à M. SARTORETTI Michel
ROY Jean Sébastien, pouvoir donné à M. PAISSE Matthieu
FLAMENT Julien pouvoir donné à M. WITHERS Patrick
THEVENON Pierrick, pouvoir donné à M. BANINO Jérôme
Par délibération ce même jour, la commune a approuvé la mise en place d'une OPAH-RU
{Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain) sur le centre- bourg. Le cadre êt le contenu de cette opération feront l’objet d'une convention entre la CCMDIL, la commune de St Symphorien sur Coise, l'Etat (Préfecture), l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), et la SACICAP Procivis Rhône,
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat (PLH) des Monts du Lyonnais,
et du programme Petites Villes de Demain, la CCMDL a engagé une étude pré-opérationnelle Date de publication : 44102123
d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain (OPAH-RU) dans
les centres bourgs des communes de Saint-Symphorien-sur-Coise et Sainte-Foy-l'Argentière.
Au regard de l'étude pré-opérationnelle, il est proposé de mettre en place des aides spécifiques,
complémentaires dans le périmètre de l’hyper centre de Saint Symphorien sur Coise afin
d'accompagner le dispositif OPAH-RU de mesures spécifiques aux difficultés du cœur de bourg de Saint Symphorien sur Coise.
Pour atteindre ces objectifs, ces aides doivent concerner un projet éligible aux aides OPAH-RU.
Elles répondent en outre aux spécificités suivantes :
e la prime sortie de vacance concerne l'acquisition de biens immobiliers vacants de plus de
5 ans par des primo-accédants modestes et très modestes pour y établir leur résidence principale ;
e la prime création d'accès logements situés au-dessus d’un commerce concerne la création
d'un accès privatif indépendant pour desservir au moins un logement situé dans les
étages supérieurs et le maintien en rez de chaussée de l'activité commerciale. Elle
concerne le propriétaire de l’immeuble concerné et permet la location à titre de résidence
principale d'au moins un logement avec un loyer conventionné ;
e le bonus matériaux bio-sourcés concerne l’utilisation de matériaux bio-sourcés pour les
travaux d'amélioration de l'habitat, particulièrement pour l'isolation. Il s'applique aux
propriétaires occupants ou bailleurs (dans ce dernier cas, le loyer sera conventionné).
Il'est proposé de plafonner les aides comme suit :
action | objectifs | taux plafond de : subvention
sur 5 ans | d'aide travaux commune
Bonus matériaux bio-sourcés +10C2et3 2 2000 €
Prime création d'accès logements LOC2et3 5 10% 20 000€ | 2 000 €
situés au-dessus d’un commerce | |
Prime sortie de vacance (+ de 5 ans) 5 Forfait | 1 000 € en cas d'achat du bien par des j à |
primo-accédants
Monsieur le Maire propose au Conseil de délibérer sur la mise en place d'aides spécifiques et de
l’autoriser à verser les aides et dans les conditions présentées ci-dessus.
Le Conseil Municipal :
Vu le projet de règlement,
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
à 27 voix pour et O contre
1. APPROUVE la mise en place d'aides spécifiques complémentaires au dispositif de
l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU), pour une durée de cinq ans, dans le périmètre défini en centre-bourg de la commune de
Saint-Symphorien-sur-Coise,
2. APPROUVE l'attribution d'aides financières complémentaires de la commune aux
propriétaires occupants et bailleurs dans les conditions présentées ci-dessus, Date de publication : AU | 09123 ° WE
3. AUTORISE Monsieur le Maire à verser les aides
4. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et à prendre tous les actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
5. CHARGE l'ordonnateur et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de la
poursuite et de l'exécution de la présente délibération.
6. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Et ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
La/Le secrétaire de séance Le Maire,
A Accusé de réception en préfecture
069-216902387-20230706-DE230706CMA0704-DE
Date de télétransmission : 21/07/2023
Date de réception préfecture : 21/07/2023