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Conseil Municipal - DB 250403 001 ACV Règlement attribution aide O
Procès Verbal - 2023 07 04 approbation du reglement dattribution d
Acte - OPAH RU approbation avenant 1 règlement attribution des aides 2024.6.6
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - OPAH RU approbation avenant 1 règlement attribution des aides 2024.6.6)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2024.6.6
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 7.5
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN DE XX
LOUDUN SEANCE DU 2 JUILLET 2024 kx*%k
Date de la convocation L'an deux mille vingt quatre
26.06.2024 le deux juillet,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Nombre de conseillers régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans ee 26 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 28 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire ; M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints ;
M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay),
M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION,
Mme TRAVOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD’HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux
ABSENTS et EXCUSÉS :
Mme MOUSSEAU, Mme VAUCELLE, Mme BAUDU-HASCOET.
Pouvoir de Mme Laurence MOUSSEAU à M. Joël DAZAS
Pouvoir de Mme Bernadette VAUCELLE à Mme Isabelle MAUBERGER
OBJET DE LA DELIBERATION :
OPAH-RU : approbation de l’avenant N° 1 au règlement d'attribution des aides
M. Jean-Louis DOUX, Conseiller municipal, donne lecture du rapport suivant :
Depuis le 1% septembre 2023 la communauté de communes du Pays Loudunais et la commune de Loudun se sont engagées dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RUÜ) qui vise à accompagner techniquement et financièrement les propriétaires ou investisseurs
souhaitant rénover un logement dans le centre de Loudun.
En juillet 2023, les deux assemblées délibérantes ont approuvé un règlement d'attribution des aides définissant les modalités d'octroi et de versement des subventions de l'OPAH-RU. Après quelques mois de fonctionnement du dispositif, il s'avère que des évolutions sont nécessaires pour assurer une plus grande fluidité dans le traitement des demandes.
Tel que prévu au règlement la commission ad hoc s’est réunie pour proposer le projet d'avenant joint aux présentes.
Une délibération concordante du conseil municipal de la ville de Loudun étant nécessaire. L’avenant n°1 entrera en vigueur en même temps que la délibération la plus tardive.
…
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : À. k AL. 104 lave
Publié le : 4" 9 JUIL, 2024
Notifié le :
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20240702-2024-6-6-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Aussi,
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment pris en son article L303-1 ;
VU la convention d'adhésion au programme « Petite Ville de Demain » signée entre
l'État, la Ville de Loudun, et la communauté de communes du Pays Loudunais en date du 25 mai 2021 ;
VU la convention cadre pluriannuelle de revitalisation du centre-bourg de Loudun signée entre la Région Nouvelle Aquitaine, la ville de Loudun et la communauté de communes
du Pays Loudunais en date du 15 mai 2021 ;
VU la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire de Loudun signée entre l'État, la communauté de communes du Pays Loudunais et la commune de Loudun en date du 21 mars 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal 2023.4.9 en date du 24 mai 2023 approuvant la
convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain
VU la délibération du conseil municipal 2023.5.7 en date du 12 juillet 2023 approuvant le règlement d'attribution des aides dans le cadre de l'OPAH-RU de Loudun
VU la proposition d'avenant au règlement d'attribulion des aides de la commission ad hoc en date du 30 avril 2024
CONSIDERANT la nécessité de règlementer l'attribution des subventions du bloc
communal dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain de Loudun ;
CONSIDERANT le besoin de faire évoluer les modalités de prise de décision d'attribution des aides pour fluidifier le fonctionnement du dispositif ;
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> approuve l'avenant n°1 au règlement d'attribution des aides annexé aux
présentes,
— autorise le Maire, ou en cas d'empêchement l’adjoint ou le conseiller ayant délégation, à signer tout document relatif à cette affaire.
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20240702-2024-6-6-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 «
ar, CONSTRUISONS 52 centres de vie
OPERATION PROGRAMMEE
D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET
DE RENOUVELLEMENT URBAIN
2023 - 2028
pour la commune de Loudun
Règlement d'attribution des aides
Avenont n°1
… | 11/07/2023 XX/06/2024
12/07/2023 | XX/06/2024
pt PAY VILLE DE LOUDUNAIS PAYS LOUOUNAIS LOUDUN 1 16 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20240702-2024-6-6-DE Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 : MODIFICATION DES CONDITIONS D’'OCTROI DE LA SUBVENTION miiuenennrnesnneenersneeneeene rame ennnns 3
ARTICLE 2 : MODIFICATION DES MODALITÉS D’INSTRUCTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 3
1. montage du dossier de demande d'aide... eéarrrerrnrsnseresnsarennesneenrenerseearenrenrrnenarenre nn 3
2.,46CISIOn] dattriBUtION,................ rss RU ANNEES 3
3. contrôles, reversements, SanCtiDNS. nee errrneenrenenrennneneeannerananenen ner 4
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT nn eeecrnernneneenceneenneenneanrennsanc essence ecemeenn anne na ane 4
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KE nitres de vie
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20240702-2024-6-6-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 ARTICLE 1 : MODIFICATION DES CONDITIONS D’OCTROIÏ DE LA SUBVENTION
L'article 6 du règlement d'attribution des aides de l'OPHA-RU de Loudun est modifié de la façon suivante :
« Les conditions cumulatives suivantes devront être respecter pour ouvrir droit à l'attribution d'une subvention :
°__ Respect du règlement de l'Anah en vigueur à la date du dépôt du dossier :
e Réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat, accompagnés ou non de travaux d'embellissement, pour un montant minimal de 250€ HT/m° de surface habitable. Les travaux d'embellissement seuls ne peuvent
être pris en compte ;
° Utilisation du logement à titre de résidence principale par son occupant pour une durée minimum de 3 ans et d'une mise en location pour une durée minimale de 6 ans pour un bailleur à compter de la plus tardive
de ces deux dates : versement de la subvention ou date de première occupation ;
° Travaux réalisés par un professionnel certifié RGE dans son domaine d'activité ;
+ Respect de l'ensemble des règles et procédures d'urbanisme en vigueur ;
+ Logement conforme au décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristique du logement décent :
+ Logement classé à minimum en étiquette énergétique D après réalisation des travaux »
ARTICLE 2: MODIFICATION DES MODALITÉS D'INSTRUCTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE
SUBVENTION
1. montage du dossier de demande d'aide
Au 1. de l’article 8 du règlement d'attribution des aides de l'OPAH-RU de Loudun toutes les mentions « DPE » sont remplacées par « étude énergétique »
2. décision d'attribution
Le 2. de l'article 8 du règlement d'attribution des aides de lOPAH-RU de Loudun est modifié de |a façon
suivante :
« 2. Décision d'attribution
Tout commencement de travaux est interdit avant notification de l'attribution d'une subvention.
L'attribution d'une subvention sera soumise à l'avis conforme d'une commission ad hoc après analyse du dossier présenté par l'opérateur. La commission statuera sur l'ensemble des aides locales mobilisables et sollicitées par le pétitionnaire.
Les avis de la commission sont rendus à la majorité de ses membres, ils détaillent les typologies de subvention proposées ainsi que la répartition des fonds entre la CCPL et la commune de Loudun.
La décision de la commission sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception Signé par les représentants de la commune de Loudun et de la CCPL. L'attribution d'une subvention fera l'objet d'une convention définissant le montant de l'aide, la répartition du financement entre la ville et la CCPL, les modalités de versement ainsi que les obligations du bénéficiaire.
À l'achèvement des travaux, le maintien et le versement de la Subvention sera également soumis à l'avis de la commission après analyse des pièces justificatives mentionnées au 1. du présent article.
La composition de la commission est la suivante :
e Le président de la CCPL
+ élu de la CCPL (conseillère déléguée à1 habitat)
° 1 élu de la commune de Loudun (conseiller délégué à la revitalisation)
P.3/4 D
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20240702-2024-6-6-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 e À titre consultatif, sans voix délibérative, l'opérateur en charge du suivi-animation, le chef de projet revitalisation et fout agent des collectivités dont l'expertise serait requise »
3. contrôles, reversements, sanctions
Le premier alinéa du 3 de l'article 8 du règlement d'attribution des aides de l'OPAH-RU de Loudun est modifié de la façon suivante :
« La vente ou le changement des conditions d'occupation du logement subventionné dans les 3 ans d'engagement pour un propriétaire occupant et de 6 ans pour un propriétaire bailleur devra faire l'objet d'une déclaration en mairie et pourra faire l'objet d'un reversement de tout ou partie de l'aide octroyée.»
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur dès son approbation par les assemblées délibérantes de la communauté de communes du Pays Loudunais et de la commune de Loudun, en prenant en compte la date de la délibération la plus tardive.
“À Loudun, le XX juin 2024
Le Président - Maire,
Joël DAZAS
Crée C P.4/4
antres qe vie
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20240702-2024-6-6-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024