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Procès Verbal - 2023 07 03 approbation convention OPAH RU
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 07 03 approbation convention OPAH RU)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,
Re , < < DÉ280703CMA0703-DE Date de publication : A4 joa [23 Paie de télétransmission : 21/07/2023 Date de réception préfecture : 21/07/2023
COMMUNE DE ST SYMPHORIEN SUR COISE
Place du Marché . EXTRAIT DU REGISTRE 69590 St Symphorien Coise DES DELIBERATIONS DU
Département du Rhône CONSEIL MUNICIPAI
N°2023-07-03
Nombre de membres :
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
{dont 7 pouvoirs)
Objet: Approbation de la convention OPAH-RU
L'an deux mille vingt-trois,
Le 06 juillet, à 20h00
Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Saint-Symphorien-sur-Coise, sous la
présidence da M, Jérôme BANINO, Maire.
Date de convocation : 30 juin 2023
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick wlthers est nommé secrétalre de séance, et ceci à l’unanimité des membres votants,
Présents :
BANINO Jérôme, MICHELOT Éric, SARTORETTI Michel, SIMON Anne-Claire, FERLAY Christiane, VAUX
Marie-Aimée, WITHERS Patrick, ODIN Catherine, GRANGE Evelyne, FEUNTUN Christel,
ZAMPICCHIATTI-CREPET Mariana, CAKIR-LOUSSE Corinne, GLEIZES Jérôme, DALBEPIERRE Michael,
AGGQUN Jean-Claude, PAISSE Matthieu, RATTON Maryline, VENET Denis, MURIGNEUX Claudie,
VERICEL Pauline. .
Absenits excusés :
MEZARD-MOSTFA Dominique, pouvoir donné à Mme. ZAMPICCHIATTI-CREPET Mariana
TOINET Guy, pouvoir donné à M. MICHELOT Éric
GRANGE Agnès, pouvoir danné à Mme. SIMON Anne-Claire
LAPLACE Sébastien, pouvoir donné à M, SARTORETTI Michel
ROY Jean Sébastien, pouvoir donné à M, PAISSE Matthieu
FLAMENT Julien pouvoir donné à M, WITHERS Patrick
THEVENON Pierrick, pouvoir donné à M. BANINO Jérôme
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat (PLH} des Monts du
Lyonnais, et du programme Petites Villes de Demain, la CCMDL à engagé une étude
pré-opérationnelle d'Opération Programmée d'Amélioration de l’Habitat — Renouvellement
Urbain {OPAH-RU} dans les centres bourgs des communes de Saint-Symphorien-sur-Coise et
Sainte-Foy-l'Argentière,
Cette étude pré-opérationnelle a confirmé des hesoins spécifiques dans le centre-bourg de
Saint-Symphorien-sur-Coise, En effet, le périmètre de l’hypercentre concentre des phénomènes
de pauvreté et de précarité énergétique et les ménages seuls et âgés sont sur-représentés au dé- Date de publication: A4 108123
triment des familles peu présentes, L'offre en logements privés ést de très faible qualité
car 56% d'entre eux peuvent être considérés comme des passoires énergétiques et
10% sont potentiellement dégradés voire indignes. Par ailléuts, le parc de logements
vacants privés est très important et en progression, ce qui accentue le phénomène de
dévalorisation du centre déjà très marqué par la vétusté apparente du bâti, Enfin, le
marché immobilier actuel rend plus difficile l’accession à la propriété des jeunes
ménages. Le parcours résidentiel est ainsi freiné dans le centre-ville,
Ainsi, au regard de l’étude pré-opérationnelle, il est proposé de mettre en place une
OPAH-RU dans le périmètre de l’hyper centre de Saint Symphorien sur Coise, périmètre
défini dans la convention à signer avec la CCMDIL, V'ANAH et PROCIVIS RHÔNE, et ce pour une durée de 5 ans,
Les objectifs de ce dispositif sont :
o Articuler la réhabilitation des logements avec le renouvellement urbain
© Rééquilibrer le parc de logements en développant la part des propriétaires occupants dans le centre
© Réhabiliter les immeubles dont le positionnement urbain est stratégique, en soutenant l'initiative privée ou via une acquisition publique
© Lutter contre l'habitat indigne ou dangereux
© Améliorer la qualité résidentielle : réhabilitation des logements et des parties
communes, adaptation au vieillissement, amélioration de la performance énergétique
© Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural
© Développer le conventionnement des loyers
© Lutter contre la précarité énergétique
Pour atteindre ces objectifs, la CCMDL et la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise
mettront en place un dispositif combinant les trois leviers suivants :
o Des aides incitatives en complément des aides de l'Anah,
© Des actions d'accompagnement,
© Des actions coercitives à travers la possibilité de mettre mise en place une
Opération de Restauration Immobilière (ORI}
Sur 5 ans, l'OPAH-RU ambitionne de traiter 7 logements occupés par leur propriétaire et 17 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
Il est proposé que des subventions aux propriétaires bailleurs soient accordées par la CCMDL et la commune à égale hauteur :
© Subvention de 7,5% dans la limite d’un plafond de travaux de 50 000 € HT pour les
propriétaires bailleurs qui rénovent un habitat indigne ou très dégradé et qui le
loue aux conditions du LOC3
© Subvention de 5% dans la limite d’un plafond de travaux de 50 000 € HT pour les
propriétaires bailleurs qui rénovent un habitat indigne ou très dégradé et qui le
louent aux conditions du LOC2
© Subvention de 10 % dans la limite d’un plafond de travaux de 50 000 € HT pour les
propriétaires bailleurs qui engagent des travaux de rénovation énergétique globale (LOC 2 et LOC 3)
La mise en œuvre effective de l'OPAH-RU se formalise par la signature d’une
convention avec l'ANAH, PROCIVIS RHONE, la CCMDL et la Commune de Saint
Symphorien sur Coise. Le coût total du suivi-animation est estimé à 225 292,50 € HT
soit 270 351 € TTC pour la durée totale du marché, Date de publication: A4 [0/23 le
L'ANAH attribue des aides financières à la CCMDL : une part fixe égale à 50% du coût HT
de l'animation du dispositif confiée à un opérateur et une part variable en fonction des
dossiers réalisés. Une convention de répartition des coûts financiers sera établie entre
la CCMBDL et la commune pour que Îe coût de la mission de suivi animation soit pris en
charge comme suit :
- Animation générale du dispositif accompagnement des propriétaires bailleurs et
occupants éligibles, lutte contre l'habitat indigne : pour moitié par la commune et pour
moitié par la CCMDL
- Etudes pour la mise en place du levier coercitif: prise en charge en totalité par la
commune
Parallèlement à la convention d'OPAH-RU, un règlement fixe les conditions d'attribution des subventions aux propriétalres, en fonction de la nature des travaux.
Un premier projet de convention a été transmis à la DREAL (Direction Régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement) et à la CLAH (Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat). La CLAH a émis un avis favorable. La DREAL a formulé
diverses observations qui ont été prises en compte dans le nouveau projet de
convention présenté ce jour,
Monsieur le Maire propose au Conseil de délibérer sur la mise en place d’une OPAH-RU
dans le périmètre de l’hyper centre de Saint-Symphorien-sur-Coise, pour une durée de
5 ans et dans les conditions présentées ci-dessus.
Le Conseil Municipal :
Vu l'avis favorable de la Commission Lacale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH), en application de
l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 16 juin 2023
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région (DREAL} en date du 16 juin 2028 comportant des observations qui ont été prises en compte par la CCMDI,
Vu le projet de convention à intervenir avec l'ANAH, PROCIVIS et la communauté de communes des
Monts du Lyonnais pour la mise en place d'une OPAH-RU dans le périmètre de l'hyper centre de Saint-Symphorien-sur-Coise,
Après en avoir délibéré :
à 27 voix pour et 0 contre
1) APPROUVE la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de
J'Habitat — Renouvellement Urbain (OPAH-RU), pour une durée de cinq ans, dans le
périmètre défin] en centre-bourg de la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise,
2) APPROUVE l'attribution d'aides financières complémentaires de la commune aux
propriétaires occupants et bailleurs dans les conditions présentées ci-dessus
conformément à la convention et au règlement d'attribution des aides,
3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'ANAH, PROCIVIS et la
communauté de communes pour la mise en place effective du programme,
4) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et à prendre tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, Accusé de réception en préfecture Date de publication : A4 | o9|] 23 069-216902387-20230706-DE230703CMA0703-DE Date de télétransmission : 21/07/2023 Date de réception préfecture : 21/07/2023
5) CHARGE l’ordonnateur et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de la poursuite et de l'exécution de la présente délibération.
6) La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Et ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
La/Le secrétaire de séance Le Maire,