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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 057 du 5 mai 2023
Document publié le Vendredi 5 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 057 du 5 mai 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2023-057
PUBLIÉ LE 5 MAI 2023 Sommaire
CHU Limoges / Direction générale
87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la
direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et
EHPAD Rochechouart (22 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2023-05-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 juin 2010 autorisant
l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique sur la commune
de Montrol-Senard (4 pages) Page 26
87-2023-04-24-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 07 janvier
2015, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation
touristique sur la commune de Meuzac (4 pages) Page 31
87-2023-04-24-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 17
novembre 2014, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de
valorisation touristique sur la commune de Saint-Priest-sous-Aixe (3 pages) Page 36
87-2023-05-04-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
12 juin 2006 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Etang", commune de
Saint-Junien (3 pages) Page 40
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20
87-2023-05-05-00002 - Arrêté de fermeture de nuit de la bretelle de sortie
33 "Limoges Centre" sens province-Paris de l'autoroute A20 - travaux
préparatoire avant reprise de chaussée (3 pages) Page 44
87-2023-05-05-00001 - Arrêté fermeture bretelles 36 sens Paris-Province de
nuit sur l'autoroute A20 pour des travaux de réfection de chaussée (4
pages) Page 48
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2023-05-03-00001 - Arrêté n° CC-01-2023-87 du 03 mai 2023 portant
habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à
l’article L752-23 du code de commerce (2 pages) Page 53
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2023-05-04-00002 - Arrêté portant constitution du jury pour le certificat
de compétences de formateur aux premiers secours (2 pages) Page 56
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2023-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'habilitation
dans le domaine funéraire. (1 page) Page 59
2 CHU Limoges
87-2023-04-28-00001
Décision portant délégation de signature de la
direction commune CHU Limoges, CH
Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD
Rochechouart
CHU Limoges - 87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD Rochechouart 3 p
CHU — Limoges —
Décision portant délégation de signature
Direction commune CHU de Limoges, Centres
Hospitaliers de Saint-Yrieix La Perche et Saint-Junien,
et EHPAD de Rochechouart
La directrice générale,
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler
de sa sixième partie et ses articles L. 6143-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35
et le 1! de son article R. 6146-8,
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements de mentionnés
à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la
santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire et notamment
son article 1°",
Vu le décret du Président de la République en date du 31 mars 2022 portant
nomination de Madame Pascale MOCAER en qualité de directrice générale du CHU
de Limoges,
Vu le règlement intérieur du CHU de Limoges et notamment la charte des pôles
hospitalo-universitaires,
Vu le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT du Limousin en
date du 18 décembre 2017 et plus particulièrement son article 5,
Vu les organigrammes des pôles hospitalo-universitaires et médico-administratifs
du CHU de Limoges,
Décision portant délégation de signature en date du 28 avril 2023 1/22
CHU Limoges - 87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD Rochechouart 4 - Vu l’organigramme de la Direction du CHU de Limoges, les décisions d'affectation
et les fiches de poste des membres de l’équipe de direction,
- Vu la convention de direction commune entre le CHU de Limoges, le centre
hospitalier de Saint-Yrieix, le centre hospitalier de Saint-Junien et l'EHPAD de
Rochechouart du 15 juin 2012,
- Vu la décision du 17 février 2023 portant délégation de signature,
décide :
Article 1°’ - Sont de la compétence spécifique de la directrice générale, Madame Pascale
MOCAER, les matières suivantes :
- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics et l’université ;
- les relations internationales ;
- les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service ;
- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les
décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ; + -les décisions d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à
215.000 euroshors taxes notamment la décision d'attribution et l'acte
d'engagement sous réserve des dispositions de la décision de délégation de
pouvoirs N°DG/2021/132 en date du 1° août 2021 ;
- dans le champ de la recherche et de l'innovation, les décisions de promotion
interne par le CHU de Limoges, les conventions cadres de projets européens et
de partenariats institutionnels, hors activité de promotion externe, et les actes
engageant des dépenses sur facture d’un montant supérieur à 50.000 euros ;
- les actes et décisions liés à la politique hospitalière de territoire et notamment
les actes relevant du directeur de l'établissement support du GHT et les
conventions de partenariat avec les établissements de santé ;
- les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité
civile hospitalière ;
- les décisions d’ester en justice ;
- les actes de gestion relatifs aux personnels de direction,
- les actes et décisions énumérés aux 1° à 18° de l’article L. 6143-7 du code de la
santé publique, après concertation avec les directoires du CHU de Limoges et du
Centre Hospitalier de Saint-Junien.
- plus généralement, dans les matières autres que celles énumérées aux 1° à 18°
de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, toute décision ou acte dans le
champ de la direction commune qui, à raison de sa nature, de l'importance de
son objet ou de son incidence financière pour l'institution, ne saurait être prise
par délégation ;
Article 2 - Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur général adjoint, reçoit délégation
de signature pour l’ensemble des affaires de la direction commune, à l’exception de celles
énumérées à l’article 1° de la présente décision. Il peut cependant réaliser, au titre des actes
de gestion relatifs aux personnels de direction, les entretiens annuels d'évaluation des
directeurs adjoints.
Décision portant délégation de signature en date du 28 avril 2023 2/22
CHU Limoges - 87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD Rochechouart 5 Article 3 - En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice générale, Monsieur Jean-
Christophe ROUSSEAU, directeur général adjoint, reçoit délégation de signature pour les
matières énumérées à l’article 1° de la présente décision et en particulier les décisions d'achat
de toute nature dont le montant est supérieur à 215.000 euros hors taxes notamment la
décision d'attribution et l'acte d'engagement.
Article 4 - Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU reçoit, en qualité de Directeur général
adjoint, délégation de signature pour les correspondances relatives à l’organisation du Centre
de Ressources Autisme ainsi que les conventions relatives à ses activités, sans préjudice de
l’article 1°.
Article 5 - Monsieur Raphaël BOUCHARD reçoit, en qualité de directeur de cabinet, de la
communication et des opérations par intérim, délégation de signature pour les affaires
relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1°.
Article 6 - Monsieur Raphaël BOUCHARD reçoit, en qualité de directeur adjoint chargé de la
transformation écologique et énergétique, délégation de signature pour les affaires relevant
de sa compétence, sans préjudice de l’article 1°".
Article 7 - Monsieur Raphaël BOUCHARD reçoit, en qualité de directeur adjoint chargé des
affaires générales et de la coopération, délégation de signature pour les affaires relevant de
sa compétence, sans préjudice de l’article 1°.
Article 8 - Monsieur Raphaël BOUCHARD reçoit, en qualité de directeur adjoint chargé du GHT
et des coopérations, délégation de signature pour les affaires courantes relatives à la politique
hospitalière de territoire et les projets liés au Groupement Hospitalier de Territoire du
Limousin, sans préjudice de l’article 1°.
Article 9 - Monsieur Raphaël BOUCHARD reçoit, en qualité de directeur adjoint, délégation de
signature pour l’ensemble des affaires relatives à la gestion des autorisations d’activités de
soins et équipements lourds, ou reconnaissances contractuelles d’activités par l’ARS de
Nouvelle-Aquitaine, à l'exclusion des demandes elles-mêmes d'autorisation, de
renouvellement d'autorisation ou de reconnaissance contractuelle, sans préjudice de
l’article 1°".
Article 10 - Monsieur Raphaël BOUCHARD reçoit, en qualité de directeur adjoint chargé des
affaires générales, éthique et déontologie délégation de signature pour les affaires suivantes,
sans préjudice de l’article 1°* :
- dépôt de plainte pour le compte et au nom de l'établissement auprès des forces
de sécurité de l'Etat faisant suite notamment à des actes de violence commis à
l'encontre des personnels du CHU dans l’exercice de leurs missions ainsi que
pour toute dégradation, vol de biens affectés ou non à l'utilité publique, ou pour
toute atteinte volontaire au fonctionnement normal et sécurisé du Service Public
Hospitalier ;
- réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d’huissier
dans le cadre de procédures judiciaires dans lesquelles l’établissement est
partie ;
- réception et réponse aux réquisitions à personne émises par les forces de
sécurité de l'Etat soit impersonnellement à l'adresse de la Directrice Générale
soit à l'adresse de la personne morale publique y compris celles adressées en
application des dispositions du protocole de médecine légale entré en vigueur à
compter du 1°’ septembre 2013.
Décision portant délégation de signature en date du 28 avril 2023 3/22
CHU Limoges - 87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD Rochechouart 6 CHAPITREI - Délégations consenties aux membres de l’équipe de direction
POLE STRATEGIE MEDICALE ET RECHERCHE
Article 11 - Monsieur David JOURDAN reçoit, en qualité de directeur des affaires médicales,
délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa direction, sans préjudice
de l’article 1°, notamment :
- les mesures d’ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des
personnels médicaux ;
- les actes liés à la gestion et à la carrière des personnels médicaux ;
- les contrats relatifs au temps de travail additionnel des personnels médicaux
ainsi que les contrats de gestion du temps des praticiens urgentistes et
anesthésistes ;
- les actes liés à la formation et au développement professionnel continu des
personnels médicaux ;
- les décisions portant sur les tableaux de service et tableaux de permanence des
soins/continuité de fonctionnement des services ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD et dans
la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant
de sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à l'approbation desdites
procédures.
En cas d'absence ou d’empêchement de David JOURDAN, délégation de signature est donnée
à Madame Fabienne LAUZE, directrice des ressources humaines et de la formation, et à
Madame Mathilde BRADIER, directrice adjointe des ressources humaines et de la formation
pour les affaires visées au présent article.
Article 12 - Sous l’autorité de Monsieur David JOURDAN, délégation de signature est donnée
à Madame Fanny TUYERAS, attachée d'administration hospitalière, responsable des carrières,
des organisations médicales et du pilotage de la masse salariale, pour la correspondance en
rapport avec l’organisation du travail, l’absentéisme, la gestion du personnel médical, la
gestion informatisée du temps médical, le suivi budgétaire, le pilotage de la masse salariale et
la gestion des rémunérations des personnels médicaux, y compris sous l'angle juridique.
Article 13 - Madame Aurore LOXQ reçoit, en qualité de directrice de la recherche et de
l'innovation, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa direction,
sans préjudice de l’article 1°, notamment :
- la correspondance en rapport avec l’activité de recherche clinique à
promoteur externe et de développement des partenariats, la correspondance
relative aux projets d'investigation portés par le CHU et la correspondance en
rapport avec les activités de la plateforme EMIS ;
- la signature des conventions relatives aux projets de recherche et innovation
à promotion externe ;
Décision portant délégation de signature en date du 28 avril 2023 4 / 22
CHU Limoges - 87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD Rochechouart 7 la signature des protocoles et décisions de promotion interne, ainsi que des
conventions relatives à la mise en œuvre des projets de recherche et
innovation promus par le CHU ;
les actes engageant des dépenses sur facture d’un montant inférieur à
50.000 euros ;
La signature des conventions relatives aux projets de recherche, formations ou
prestations de service réalisés sur la plateforme EMIS ;
les lettres et dossiers de réponse aux appels à projets ou appels à
manifestation d'intérêt relatives aux projets de recherche cliniques et
préclinique portés le CHU de Limoges ;
la validation des rapports financiers relatifs aux projets de recherche et
innovation après avis du directeur des affaires financières en cas d'incidence
financière ;
la signature des actes de gestion des ressources humaines exclusivement liés
aux déplacements et formations des équipes recherche et innovation ;
la validation des procédures qualité et documents liés en relation avec la
gestion des ressources, la promotion externe et le développement des
partenariats, les projets de recherche clinique et préclinique portés par le CHU,
dans le cadre de la gestion documentaire ainsi que lhabilitation de
collaborateurs à l'approbation desdites procédures ;
La gestion des personnels affectés aux activités de recherche en promotion
interne, promotion externe et dans le cadre des activités précliniques de la
plateforme EMIS.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Aurore LOXQ, délégation de signature est
donnée à Madame Hélène BRU, directrice de la qualité et des usagers, pour les affaires visées
au présent article.
Article 14 - Sous l’autorité de Mme LOXOQ, délégation de signature est donnée à Madame
Florence BOSSELUT, ingénieur hospitalier, coordinatrice administrative et scientifique de la
plateforme EMIS, pour :
La correspondance en rapport avec les activités de la plateforme EMIS ;
La signature des conventions relatives aux projets de recherche, formations ou
prestations de service réalisés sur la plateforme EMIS ;
Les lettres et dossiers de réponse aux appels à projets impliquant des projets
réalisés sur la plateforme ;
La validation des commandes relatives à la plateforme engageant
l'établissement pour un montant inférieur à 30 000 euros, dans le respect des
règles de la commande publique ;
Les dépôts de demande d'autorisation réglementaires sur la plateforme
APAFIS (en tant que délégataire et en tant que déposant) ;
La validation des procédures qualité formalisant l'ensemble des processus en
vigueur sur la plateforme EMIS ;
Décision portant délégation de signature en date du 28 avril 2023 5 / 22
CHU Limoges - 87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD Rochechouart 8 x
- La gestion des personnels affectés à la plateforme, à l'exception des
recrutements : validation des congés, renouvellement de contrat, entretien
professionnel, formation continue ;
- Les habilitations des utilisateurs de la plateforme.
POLE RESSOURCES HUMAINES, SOINS ET QUALITE
Article 15 - Madame Hélène BRU reçoit, en qualité de directrice adjointe chargée de la qualité-
gestion des risques et des relations avec les usagers, délégation de signature pour l’ensemble
des affaires relevant de sa direction, ainsi que, dans le cadre de la gestion documentaire,
l'approbation des procédures relevant de sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à
l'approbation desdites procédures.
Article 16 - Sous l'autorité de Madame Hélène BRU, délégation de signature est donnée à
Madame Margot MOUNET, attachée d'administration hospitalière, responsable des relations
avec les usagers, pour l’ensemble des affaires relevant de ses attributions, y compris pour tout
document relatif à la saisie et à la restitution, par les autorités judiciaires ou de police, de
dossiers patients dans le cadre de réquisitions régulièrement adressées par lesdites autorités à la direction générale du CHU de Limoges.
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Article 17 - Madame Patricia CHAMPEYMONT reçoit, en qualité de coordonnatrice générale
des soins, délégation de signature pour les affaires relevant de sa compétence ainsi que dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa direction ou
l’'habilitation de collaborateurs à l’approbation desdites procédures.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Patricia CHAMPEYMONT, délégation de
signature est donnée à Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins, pour les affaires
visées au présent article.
Article 18 - Sous l’autorité de Madame Patricia CHAMPEYMONT, délégation de signature est
donnée à Madame Annabelle COUFFY, cadre de santé, référente paramédicale du service
mortuaire, pour signer l'autorisation du représentant légal de l'établissement pour les
autopsies ou prélèvements effectués à la demande d'un autre établissement et l'admission à
la chambre mortuaire des corps des personnes décédées hors de l’établissement en cas
d'absence de chambre funéraire à proximité, en application des dispositions du premier alinéa
de l’article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales.
Article 19 - Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, Directeur des soins, chargé du Centre Hospitalier
de Saint-Junien et de l'EHPAD de Rochechouart, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant de sa compétence.
Sous l'autorité de Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, Monsieur Stéphane CIBERT, faisant fonction de directeur des soins, reçoit délégation de signature pour les affaires visées au
présent article.
Décision portant délégation de signature en date du 28 avril 2023 6/22
CHU Limoges - 87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD Rochechouart 9 Article 20 - Sous l'autorité de Madame Patricia CHAMPEYMONT, délégation de signature est
donnée à Monsieur Raphaël LORENZI, cadre supérieur de santé du pôle sanitaire, chargés du
Centre Hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche, pour les affaires relevant de sa compétence.
Article 21 - Sous l'autorité de Madame Patricia CHAMPEYMONT, délégation de signature est
donnée à Monsieur François TERRIER, cadre supérieur de santé, responsable de l'Institut de
Formation des Aides-Soignants (IFAS) du Centre Hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche, pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l’Institut, pour la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d’entrée {listes principale et complémentaire) de
l’Institut, les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
Section 5 - Direction des Ressources Humaines et de la Formation du CHU et des Centres
Article 22 - Madame Fabienne LAUZE reçoit, en qualité de directrice des ressources humaines
et de la formation, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa
direction sans préjudice de l’article 1°".
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Fabienne LAUZE, délégation de signature
est donnée à Madame Mathilde BRADIER, pour les affaires visées au présent article.
Article 23 - Madame Fabienne LAUZE reçoit, plus particulièrement en qualité de directrice des
ressources humaines et de la formation, délégation de signature pour l’ensemble des affaires
relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1°’, et notamment :
- le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;
- les mesures d'ordre intérieur portant sur la GRH des personnels non médicaux ;
- les actes liés à la gestion et à la carrière des agents ;
- les actes relatifs à la gestion du temps de travail ;
- les actes relatifs aux conditions de travail ;
- les recrutements des personnels titulaires ainsi que les recrutements des
personnels contractuels, sur emploi permanent et non permanent, en
application des dispositions de l’article 9 et de l’article 9-1 1, 9-1 Il et 9-1 III de la
loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
- tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les
sanctions de premier groupe, elle représente à ce titre la Directrice générale au
conseil de discipline en vertu d’une décision particulière ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’EPRD et dans
la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et les éléments
relatifs à la gestion des recettes, pour les budgets H, B, E,N, P,GetC;
- les actes relatifs à la gestion de l’école de sages-femmes ;
- la gestion des crèches ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, l’approbation des procédures relevant
de sa direction ou lhabilitation de collaborateurs à l'approbation desdites
procédures.
Décision portant délégation de signature en date du 28 avril 2023 7 / 22
CHU Limoges - 87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD Rochechouart 10 Article 24 - Madame Muriel POUMEROULIE, directrice déléguée du Centre Hospitalier de
Saint-Junien, reçoit délégation de signature pour les matières mentionnées aux articles 23 à
25 relevant du Centre Hospitalier de Saint-Junien, sans préjudice de l’article 1°".
Article 25 - Madame Mathilde BRADIER reçoit en qualité de directrice adjointe à la direction
des ressources humaines et de la formation, délégation de signature pour les matières
suivantes, sans préjudice des articles 1° et 22 :
- les actes liés à la gestion et à la carrière des agents ;
- les actes relatifs à la gestion du temps de travail ;
- les actes relatifs aux conditions de travail ;
- la gestion des ordres de mission/frais de déplacement ;
- les actes liés à la gestion du CESU.
Article 26 - Madame Mathilde BRADIER, directrice adjointe à la direction des ressources
humaines et de la formation, chargée des ressources humaines et de la formation au Centre
Hospitalier de Saint-Yrieix, reçoit délégation de signature pour les matières mentionnées aux
articles 23 et 25 relevant du Centre Hospitalier de Saint-Yrieix, sans préjudice de l’article 1°.
Article 27 - Sous l'autorité de Madame Fabienne LAUZE, délégation de signature est donnée
d’une part à Madame Karine MUTEL, attachée d'administration hospitalière, responsable de
la masse salariale et du contrôle de gestion social, pour la correspondance en rapport avec le
suivi budgétaire et le pilotage de la masse salariale, et, d'autre part, à Madame Rozenne
JOSSE, attachée d'administration hospitalière, responsable de la gestion des rémunérations,
pour la correspondance en rapport avec la gestion des rémunérations des personnels non
médicaux, y compris sous l'angle juridique.
Article 28 - Sous l’autorité de Madame Fabienne LAUZE, délégation de signature est donnée
à Madame Sandrine FILLON, attachée d’administration hospitalière, responsable
recrutement, mobilité et accompagnement individuel, pour la correspondance en rapport
avec la gestion du recrutement et de la mobilité des personnels non médicaux.
Article 29 - Sous l’autorité de Madame Fabienne LAUZE, délégation de signature est donnée
à Madame Chloé BERLAND, attachée d'administration hospitalière, responsable du secteur
gestion des carrières pour la correspondance en rapport avec la gestion des carrières du
personnel non médical.
Article 30 - Sous l’autorité de Madame Fabienne LAUZE, délégation de signature est donnée
à Madame Eve DIEDERICHS, attachée d’administration hospitalière, responsable de
l’absentéisme, de la gestion du temps de travail et de la politique sociale, pour la
correspondance en rapport avec la politique sociale, l’organisation et les conditions de travail
et l’absentéisme du personnel non médical.
Article 31 - Sous l'autorité de Madame Fabienne LAUZE, délégation de signature est donnée
à Madame Fabienne PLAZER, coordinatrice des crèches, pour les actes liés à la gestion
quotidienne des crèches collective et familiale du CHU.
Décision portant délégation de signature en date du 28 avril 2023 8 / 22
CHU Limoges - 87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD Rochechouart 11 Article 32 - Sous l'autorité de Madame Fabienne LAUZE, délégation de signature est donnée
à Madame Marie-Noëlle VOIRON, directrice de l’école de sages-femmes (ESF), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'Ecole, la correspondance en rapport avec la
gestion des listes du concours d’entrée (liste principale et complémentaire), les conventions
de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant au sang.
Article 33 - Sous l'autorité de Madame Mathilde BRADIER, délégation de signature est donnée
à Madame le Docteur Stéphanie LAUCHET-SEBBAN, praticien hospitalier, pour les attestations
de formation délivrées par le centre d'enseignement des soins d'urgence.
Article 34 - Monsieur Bruno HIEZ, directeur des soins, reçoit, en qualité de coordonnateur des
écoles et instituts de formation paramédicale IFCS, IFSI, IFAS, EIBODE, EIADE, IFA du CHU,
délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa direction sans préjudice
de l’article 1*’et notamment les actes relatifs à la gestion de l’ensemble des écoles et instituts
de formation paramédicale.
Article 35 - Dans le cadre de la mission de coordination des écoles et instituts de formation
paramédicale confiée à Monsieur Bruno HIEZ, directeur des soins :
- délégation de signature est donnée à Madame Nadège CROUZY, cadre supérieur de
santé, pour la correspondance en rapport avec la gestion de l'institut de Formation des
Soins Infirmiers du CHU de Limoges et de l’antenne du Centre Hospitalier de Saint-
Yrieix-la-Perche, la correspondance en rapport avec la gestion des listes du concours
d'entrée (liste principale et complémentaire), les conventions de formation et les
accidents du travail dont les accidents exposant au sang.
- délégation de signature est donnée à Madame Isabelle AUPETIT, cadre supérieur de
santé, responsable de l'Ecole d’infirmiers de Bloc Opératoire (EIBODE), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'Ecole, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d’entrée {listes principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant au
sang.
- délégation de signature est donnée à Madame Nathalie LACLAUTRE, cadre supérieur
de santé, responsable de l'Ecole d’Infirmiers Anesthésistes (EIADE) et de l’Institut de
Formation des Ambulanciers (FA), pour la correspondance en rapport avec la gestion
de l'Ecole et de l'Institut, la correspondance en rapport avec la gestion des listes du
concours d'entrée {listes principale et complémentaire), les conventions de formation
et les accidents du travail dont les accidents exposant au sang.
- délégation de signature est donnée à Monsieur François TERRIER, cadre supérieur de
santé, responsable de l’Institut de Formation des Aides-Soignants (IFAS), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l’Institut, pour la correspondance en
rapport avec la gestion des listes du concours d'entrée {listes principale et
complémentaire) de l’Institut, les conventions de formation et les accidents du travail
dont les accidents exposant au sang.
- délégation de signature est donnée à Madame Valérie DEREUDRE, cadre supérieur de
santé, responsable de l'Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'institut, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d'entrée (liste principale et complémentaire), les
Décision portant délégation de signature en date du 28 avril 2023 9 / 22
CHU Limoges - 87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD Rochechouart 12 conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant au
sang.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno HIEZ, délégation de signature est
donnée à Madame Patricia CHAMPEYMONT, coordonnatrice générale des soins, et Monsieur
Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins, pour les affaires visées au présent article.
POLE PILOTAGE ET TRANSFORMATION
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Article 36 - Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE reçoit, en qualité de directeur des finances et
du contrôle de gestion, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa
direction, sans préjudice de l’article 1°.
Cette délégation comprend les affaires financières, y compris celles qui relèvent de l’ordonnateur notamment le mandatement des dépenses de classe 6 et de classe 2, et les matières relatives à la prise en charge administrative des patients. Il peut notamment, à ce titre :
- ordonner l’ensemble des dépenses en conformité avec l’EPRD ;
- engager et liquider les dépenses qui relèvent de la compétence de sa direction ;
- constater, liquider et établir l’ensemble des titres de recettes ;
- réaliser les opérations sur les marchés liées à la politique d'emprunt et de
trésorerie du CHU ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, approuver les procédures relevant de
sa direction notamment celles relatives à la prévention des risques et à la
sécurisation des procédures financières et budgétaires ou habiliter des
collaborateurs à l’approbation desdites procédures ;
- au titre du service social, assurer la correspondance en rapport avec la gestion
du secteur, les demandes de mise sous protection des majeurs et les
informations préoccupantes transmises au Département.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, délégation de
signature est donnée à Madame Ingrid STAMANE, directrice adjointe à la direction des affaires
financières et du contrôle de gestion pour l’ensemble des affaires visées au présent article.
Article 37 - Sous l'autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, délégation de signature est
donnée à Madame Cathy CAUDROIT, attachée d'administration hospitalière et à Monsieur
Sylvain VEYSSIERE, attaché d’administration hospitalière, pour les affaires budgétaires et
comptables, y compris le mandatement.
Article 38 - Sous l'autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Madame Brigitte
ROUSSEAU, attachée d'administration hospitalière, responsable de l’accueil et de la prise en
charge administrative des patients, et Madame Tatiana DAILLER, attachée d'administration
hospitalière, adjointe à la responsable de l’accueil et de la prise en charge administrative des
patients, reçoivent délégation de signature pour les formalités et la correspondance liées à
l'accueil et à la prise en charge administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil
Décision portant délégation de signature en date du 28 avril 2023 10 / 22
CHU Limoges - 87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD Rochechouart 13 des usagers, notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière et
les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades
en attente de greffe y compris dans le cadre d’une situation de grande urgence.
Madame Isabelle MONTAGNE, adjointe des cadres hospitaliers, Madame Maryline CESCA, FF
adjointe des cadres hospitaliers, Madame Stéphanie BESSE ROUSTAN, FF adjointe des cadres
hospitaliers, Monsieur Jérôme BIENAIME, FF adjoint des cadres hospitaliers, et Monsieur
Bruno PUIVIF, adjoint administratif reçoivent délégation de signature pour les imprimés
relatifs aux transports de corps sans mise en bière ainsi que les fiches pour l'enregistrement
de l’inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe y compris
dans le cadre d’une situation d'urgence.
Article 39 - Sous l’autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Mesdames Yolène RIBIERE,
Clémence BONNEFOND et Messieurs David BERNARD et Denis PHAM, attachés
d'administration hospitalière, reçoivent en qualité de cadres administratifs de pôle du CHU de
Limoges, délégation de signature pour la correspondance ne faisant pas grief en rapport avec
les missions qui leur sont confiées.
Article 40 - Sous l'autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE et pour le Centre de
Gérontologie Chastaingt, Madame Yolène RIBIERE, attachée d'administration hospitalière,
adjointe au directeur référent du pôle gérontologie clinique, reçoit délégation de signature
pour les formalités liées à l’accueil, à la prise en charge administrative, à la facturation des
résidents et pour les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière.
Mesdames Laurie MOULINARD et Delphine CATELAN, adjointes des cadres hospitaliers,
reçoivent délégation de signature pour les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise
en bière.
Article 41 - Sous l'autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Monsieur Sylvain VEYSSIERE,
attaché d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature pour les affaires
financières du Centre hospitalier de Saint-Junien, dans la limite des crédits autorisés tant à
l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décisions modificatives.
Article 42 - Sous l'autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Madame Sylvie
LEGASTELOIS, attachée d'administration hospitalière, responsable de l'accueil et de la prise
en charge administrative des patients au Centre Hospitalier de Saint-Junien, reçoit délégation
de signature pour les formalités et la correspondance liées à l’accueil et à la prise en charge
administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil des usagers, notamment les
imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière pour le Centre Hospitalier de
Saint-Junien.
Article 43 - Madame Ingrid STAMANE, directrice adjointe à la direction des finances et du
contrôle de gestion, reçoit délégation de signature pour les actes administratifs relevant de la
gestion des budgets annexes du CHU et du Centre Hospitalier de Saint-Junien.
RER LR CE LEE ÉCLATER CRC EEE ÉCOLOS RE CEE Er ES
Article 44 - Monsieur Alexandre ANDRE, reçoit, en qualité de directeur du système
d’information - Dossier Patient, délégation de signature pour l'ensemble des affaires relevant
des attributions de sa direction ainsi que dans le cadre de la gestion documentaire,
Décision portant délégation de signature en date du 28 avril 2023 11/22
CHU Limoges - 87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD Rochechouart 14 l'approbation des procédures relevant de sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à
l'approbation desdites procédures.
Article 45 - En lien avec Monsieur Alexandre ANDRE, Monsieur Eric BRUNET, directeur délégué
de l'EHPAD de Rochechouart, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant de cette
direction.
POLE RESSOURCES OPERATIONNELLES ET NOUVEAU DUPUYTREN 1
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Article 46 - Madame Anabelle BILLY reçoit, en qualité de directrice des constructions et du
patrimoine, délégation de signature pour l'ensemble des affaires relevant de sa direction, sans
préjudice de l’article 1notamment :
- l'engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 et de classe 2 en conformité
avec l’EPRD ;
- l'engagement des procédures dans le cadre des groupements de commande ;
- la signature de tous les marchés de travaux, fournitures et services inférieurs à
215.000 € H.T., leurs avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;
- la signature de tous les contrats de concession inférieurs à 215.000 € H.T., leurs
avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;
- la signature des avenants sans incidence financière, notamment pour les marchés
supérieurs à 215.000 € HT;
- les exemplaires uniques ou certificats de cessibilités des marchés quel qu’en soit leur
montant ;
- les procès-verbaux d'ouverture des plis ;
- les certificats administratifs pour changement de domiciliation bancaire, et ceux
établis suite à erreur de liquidation ;
- tous les bons de commandes inférieurs à 215.000 € H.T. ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa
direction ou l’habilitation de collaborateurs à l'approbation desdites procédures.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anabelle BILLY, délégation de signature est
donnée à Monsieur Benoît LAUZE, directeur des achats et des ressources biomédicales, ou à
Monsieur Charly MARGERIN, directeur des ressources logistiques et hôtelières, pour les
affaires visées au présent article.
Article 47 - Sous l’autorité de Madame Anabelle BILLY, délégation de signature est donnée à
Madame Corinne BARDONNEAU, attachée d’administration hospitalière, responsable de la
cellule de gestion et d’ordonnancement, pour les actes d'engagement des dépenses de classe
6 relatifs aux travaux, aux prestations de service et aux achats des services techniques dont le
montant du bon de commande est inférieur à 40.000 € HT à l’exception de dépenses relevant
de la classe 2.
Décision portant délégation de signature en date du 28 avril 2023 12 / 22
CHU Limoges - 87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD Rochechouart 15 Sous l’autorité de Madame Anabelle BILLY, délégation de signature est également donnée à
Madame Corinne BARDONNEAU, attachée d'administration hospitalière pour :
- les courriers de notification des marchés et avenants, des certificats de cessibilité ;
- les formulaires OUV 6 au titre des demandes de complément d'information sur la
teneur des offres :
- la correspondance adressée aux candidats non retenus à l'issue d’une consultation ;
- la correspondance adressée aux candidats dans le cadre d’une négociation ;
- les procès-verbaux d'ouverture des plis ;
- les certificats administratifs pour changement de domiciliation bancaire, et ceux
établis suite à erreur de liquidation.
Article 48 - En lien avec Madame Anabelle BILLY, Madame Muriel POUMEROULIE, directrice
déléguée du Centre Hospitalier de Saint-Junien, reçoit délégation de signature pour
l'ensemble des affaires visées à l’article 42 relevant de cette compétence pour le Centre
Hospitalier de Saint-Junien, sans préjudice de l'article 1°.
Article 49 - En lien avec Madame Anabelle BILLY, Monsieur Eric BRUNET, directeur délégué de
l'EHPAD de Rochechouart, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des affaires visées
à l’article 47 relevant de cette compétence pour l’'EHPAD de Rochechouart, sans préjudice de
l'article 1°".
Article 50 - Monsieur Benoît LAUZE, reçoit, en qualité de directeur des achats et des
ressources biomédicales, délégation de signature pour l'ensemble des affaires relevant de sa
direction, sans préjudice de l’article 1°, notamment :
- l'engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 et de classe 2 en conformité
avec l’EPRD ;
- l'engagement de l'établissement aux procédures portées par des groupements de
commande ;
- la signature de tous les marchés de fournitures et services inférieurs à 215.000 € H.T.,
leurs avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;
- la signature de tous les contrats de concession inférieurs à 215.000 € H.T., leurs
avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;
- les exemplaires uniques ou certificats de cessibilités des marchés quel qu’en soit leur
montant ;
- tous les bons de commandes inférieurs à 215.000 £€ H.T. :
- tous les avenants aux marchés sans incidence financière ;
- Les Achats aux Frais et Risques dédiés dans le cadre du Groupement MEDINAQ ;
- les conventions avec les laboratoires pharmaceutiques pour les médicaments ACC
(Accès Compassionnel) et AP (Accès Précoces) (ex médicaments ATU) ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de la
direction des achats et des ressources biomédicales notamment celles relatives à la
Décision portant délégation de signature en date du 28 avril 2023 13 / 22
CHU Limoges - 87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD Rochechouart 16 prévention des risques et à la sécurisation des procédures en matière de commande
publique ou l’habilitation de collaborateurs à l’approbation desdites procédures.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît LAUZE, délégation de signature est
donnée à Monsieur Charly MARGERIN, directeur des ressources logistiques et hôtelières, ou
à Madame Anabelle BILLY, directrice des constructions et du patrimoine, pour les affaires
visées au présent article.
Article 51 - Sous l'autorité de Monsieur Benoît LAUZE, délégation de signature est donnée,
pour les actes d'achats de classe 6 à :
- Madame Karine BECQ attachée d’administration hospitalière, référente
“marchés informatiques” pour les achats relevant du système d’information, des
télécommunications et du secteur logistique dont le montant du bon de
commande est inférieur à 40.000 € HT.
- Madame Stéphanie BEAUFILS, attachée d'administration hospitalière, référente
“marchés d’alimentation, de fournitures et de services” pour les achats
d'alimentation, de services et prestations diverses dont le montant du bon de
commande est inférieur à 40.000 € H.T.
- Madame Emilie DALLOT-COMONT, attachée d’administration hospitalière,
référente “marchés de laboratoire et biomédicaux”, et ‘marchés généraux et
immobiliers” pour les achats de fournitures, services et matériels, biomédicaux
et de laboratoire et pour les achats non biomédicaux dont le montant du bon de
commande est inférieur à 40.000 € H.T.
- Monsieur Christophe DUCOURET, faisant fonction d’attaché d'administration
Hospitalière, référent “marchés de produits de pharmacie” pour les achats de
fournitures, services et matériels pharmaceutiques, et dispositifs médicaux
stériles dont le montant du bon de commande est inférieur à 40.000 € H.T.
En cas d’absence ou d'empêchement de l’une ou l’autre des responsables administratifs sus-
citées, délégation est donnée à Madame Karine BECQ, Madame Emilie DALLOT-COMONT, à
Madame Stéphanie BEAUFILS et à Monsieur Christophe DUCOURET, dans la limite du
périmètre sus-mentionné.
Article 52 - Sous l'autorité de Monsieur Benoît LAUZE, délégation de signature est donnée à
Madame Marie GRANET, attachée d'administration hospitalière, à l’effet de signer les pièces
suivantes :
- courriers de notifications des marchés et des avenants ;
- courriers et correspondances adressés aux candidats écartés à l'issue d’une
procédure de consultations ;
- courriers et correspondances adressés aux candidats dans le cadre de
négociation ;
- courriers accompagnant les exemplaires uniques ou certificats de cessibilités des
marchés ;
- registre des dépôts des offres ;
- procès verbal d'ouverture des plis et d’enregistrements des offres.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie GRANET, délégation de signature est
donnée à Madame Annie CHARRIEU, faisant fonction d’adijointe des cadres, dans la limite du
périmètre du présent article, hormis pour les courriers de notification des marchés et des
avenants.
Décision portant délégation de signature en date du 28 avril 2023 14 / 22
CHU Limoges - 87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD Rochechouart 17 Article 53 - Sous l’autorité de Monsieur Benoît LAUZE, sont consenties des délégations de
signature spécifiques aux personnels mis à disposition du CHU de Limoges par les
établissements parties au groupement hospitalier de territoire du Limousin en vue de la mise
en œuvre de la fonction achats mentionnée à l’article L. 6132-3 du Code de la santé publique.
Ces délégations spécifiques feront l’objet d’une publicité au recueil des actes administratifs
des préfectures du ressort des établissements concernés.
Article 54 - Madame Muriel POUMEROULIE, directrice déléguée du Centre Hospitalier de
Saint-Junien, reçoit délégation de signature pour les achats et les ressources biomédicales du
Centre Hospitalier de Saint-junien, en particulier pour la mise en œuvre des procédures de
passation et d'exécution des marchés publics et accords-cadres, dans la limite des crédits
autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décision modificatives,
sans préjudice de l’article 1°".
Article 55 - Sous l'autorité de Madame Muriel POUMEROULIE, Madame Carine LE VELY,
attachée d’administration hospitalière, responsable des achats et des marchés du Centre
Hospitalier de Saint-Junien, reçoit délégation de signature pour les achats de fournitures,
services et matériels médicaux et de laboratoire, les achats généraux, les achats
d'alimentation et les achats non biomédicaux dont le montant du bon de commande est
inférieur à 25.000 € HT.
Article 56 - Monsieur Eric BRUNET, directeur délégué de l'EHPAD de Rochechouart, reçoit
délégation de signature pour les achats de l’'EHPAD de Rochechouart, en particulier pour la
mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés publics et accords-
cadres inférieurs à 25.000 € H.T, dans le respect de la computation des seuils.
Article 57 - Monsieur Charly MARGERIN, reçoit, en qualité de directeur des ressources
logistiques et hôtelières, délégation de signature pour l'ensemble des affaires relevant de sa
direction, sans préjudice de l’article 1°".
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Charly MARGERIN, délégation de signature
est donnée à Monsieur Benoît LAUZE, directeur des achats et des ressources biomédicales, ou
à Madame Anabelle BILLY, directrice des constructions et du patrimoine, pour les affaires
visées au présent article.
POLE DIRECTION COMMUNE D’ETABLISSEMENTS
Article 58 - Monsieur Jean-Baptiste DEHAINE, directeur délégué du Centre Hospitalier de
Saint-Yrieix-la-Perche, reçoit délégation de signature pour régler l’ensemble des affaires du
Centre Hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche, sans préjudice de l’article 1° et de l’article 60.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste DEHAINE, Madame Mathilde
BRADIER directrice adjointe à la direction ressources humaines et de la formation, Monsieur
Fabien DELOTTE, attaché d'administration hospitalière, adjoint de direction et Monsieur
Jérôme LAGRANDANNE, attaché d’administration hospitalière, reçoivent délégation de
signature pour les matières énumérées au présent article, sans préjudice de l’article 1°’ et de
l’article 60.
Décision portant délégation de signature en date du 28 avril 2023 15/22
CHU Limoges - 87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD Rochechouart 18 Article 59 - En lien avec Monsieur Jean-Baptiste DEHAINE, Madame Mathilde BRADIER,
directrice adjointe à la direction ressources humaines et de la formation, et Madame
Stéphanie POTTIER, adjointe des cadres hospitaliers, reçoivent délégation de signature pour
les affaires relatives à la gestion des ressources humaines non médicales.
Article 60 - Sous l'autorité de Monsieur Jean-Baptiste DEHAINE, Madame Sandrine PRANDI,
ingénieure qualité, reçoit délégation de signature pour les affaires relatives à la démarche
qualité et à la gestion des risques du Centre Hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche ainsi que
pour celles relatives aux relations avec les usagers.
Article 61 - Sous l'autorité de Monsieur Jean-Baptiste DEHAINE, Monsieur Jérôme
LAGRANDANNE, attaché d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature pour les
affaires financières, y compris celles relevant de l’ordonnateur, et pour les affaires relatives à
la gestion des malades, dans la limite des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des
recettes et des dépenses qu'aux décisions modificatives. Au titre de cette délégation, il veille
en particulier à la prévention des risques et à la sécurisation des procédures financières et
budgétaires.
Article 62 - Sous l'autorité de Monsieur Jean-Baptiste DEHAINE, Madame Marie-Ange
QUINCAMPOIX, attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature pour
les achats et la logistique en particulier pour la mise en œuvre des procédures de passation et
d'exécution des marchés publics et accords-cadres, dans la limite des crédits autorisés tant à
l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu’aux décision modificatives, sans préjudice
de l’article 51.
Article 63 - Madame Muriel POUMEROULIE reçoit, en qualité de directrice déléguée du Centre
Hospitalier de Saint-Junien, délégation de signature pour la gestion des affaires médicales,
affaires générales, la politique qualité et de gestion des risques et pour tout acte permettant
d'assurer la sécurité et la continuité de fonctionnement du Centre Hospitalier de Saint-Jlunien,
en lien avec l’équipe de direction commune pour les questions de politique générale mise en
œuvre dans le cadre de la direction commune ou du GHT, et sans préjudice de l’article 1°.
Section 14 - EHPAD de Rochechouart
Article 64 - Monsieur Eric BRUNET reçoit, en qualité de directeur délégué de l’'EHPAD de
Rochechouart, délégation de signature pour la gestion de l’'EHPAD de Rochechouart,
notamment pour assurer la sécurité et la continuité de fonctionnement de l'établissement.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Eric BRUNET, Madame Marie-Claude
RAMPNOUX, adjointe des cadres hospitaliers, reçoit délégation de signature pour les affaires
visées au présent article.
Article 65 - Monsieur Raphaël BOUCHARD reçoit, en qualité de directeur référent du pôle
gérontologie clinique, délégation de signature pour la gestion des affaires générales, la
politique qualité et gestion des risques en lien avec la direction de la qualité et des usagers et
pour tout acte permettant d'assurer la sécurité et la continuité de fonctionnement des
Décision portant délégation de signature en date du 28 avril 2023 16 / 22
CHU Limoges - 87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD Rochechouart 19 établissements et unités d'EHPAD et d’USLD rattachés au CHU, en lien avec l’équipe de
direction commune et sans préjudice de l’article 1°.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BOUCHARD, Madame Yolène
RIBIERE, attachée d'administration hospitalière, adjointe au directeur référent du pôle
gérontologie clinique, reçoit délégation de signature pour les affaires visées au présent article.
CHAPITRE II- Délégations de signature données aux pharmaciens des
établissements relevant de la direction commune
Article 66 - Madame Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier, pharmacien des
hôpitaux, chef du service de Pharmacie à Usage Intérieur du CHU de Limoges, reçoit
délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et
impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à
lapprovisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des matériels médicaux stériles, dans
la limite des crédits arrêtés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux
diverses décisions modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021, 6022, 6023,
6026, 6031, 6032 et 6037) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des
seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres.
Elle reçoit par ailleurs délégation de signature dans le cadre de la gestion documentaire, pour l'approbation des procédures relevant de son service ou l’habilitation de collaborateurs à
l'approbation desdites procédures.
Sous l'autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et selon ses instructions ou réserves
éventuelles, délégation de signature est donnée, dans les limites fixées au paragraphe
précédent, à Madame Agnès COURNEDE-DECEMBRE, praticien hospitalier, pharmacien des
hôpitaux, pour les commandes de médicaments et pour les gaz médicaux et à Madame Sonia
BRISCHOUX, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, pour les commandes de
dispositifs médicaux et pour les gaz médicaux.
Sous l'autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et selon ses instructions ou réserves
éventuelles, délégation de signature est donnée, pour les commandes d'urgence lors des
gardes et astreintes, au pharmacien inscrit sur le tableau de garde ou d’astreintes.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et de
Madame Agnès COURNEDE-DECEMBRE, délégation de signature est donnée à Madame
Françoise RENON-CARRON, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, à Madame
Stéphanie MICHELET, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, à Madame Gaëlle
MAILLAN, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux ainsi qu'à Madame Voa
RATSIMBAZAFY, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux ainsi qu'à Monsieur Jérémy
JOST, maître de conférence des universités-praticien hospitalier et à Monsieur Mickaël
FAMIN-LESTANG, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, pour les commandes de
médicaments.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et de
Madame Sonia BRISCHOUX, délégation de signature est donnée à Monsieur Mickaël FAMIN-
LESTANG, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, pour les commandes de dispositifs
médicaux et pour les gaz médicaux.
Décision portant délégation de signature en date du 28 avril 2023 17 / 22
CHU Limoges - 87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD Rochechouart 20 Article 67 - Sous l’autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, délégation de signature est
donnée à Madame le Docteur Hélène CARPENET-GUERY, praticien hospitalier, aux fins de
signer les bons de commandes relatifs à l’approvisionnement de la Pharmacie à Usage
Intérieur en produits radiopharmaceutiques.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Armelle MARIE-DARAGON et de
Madame Hélène CARPENET-GUERY, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie
LOPEZ, praticien contractuel.
Article 68 - Mademoiselle Elodie CHASSEUIL, chef de service de la Pharmacie, reçoit délégation
de signature pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien du Centre hospitalier
de Saint-Junien et impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes
consécutives à l’approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des matériels stériles,
dans la limite des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses
qu'aux décisions modificatives, pour les comptes gérés par la pharmacie du Centre Hospitalier
de Saint-Junien, dans le respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics et
des accords-cadres.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mademoiselle Elodie CHASSEUIL, délégation de
signature est donnée à Madame Hélène BEACCO et à Monsieur Jean-Baptiste MONTEIL,
pharmaciens hospitaliers, pour les matières énumérées au premier alinéa du présent article.
Article 69 - Madame Hélène BEACCO, pharmacien hospitalier, reçoit délégation de signature
pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien de l’'EHPAD de Rochechouart et
impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à
l’approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des matériels stériles, dans la limite
des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décisions
modificatives, pour les comptes gérés par la pharmacie de l’'EHPAD de Rochechouart, dans le
respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Hélène BEACCO, délégation de signature
est donnée à Madame Isabelle LABORIE, pharmacien hospitalier, pour les matières énumérées
au premier alinéa du présent article.
Article 70 - Madame Patricia MARTIN, pharmacien hospitalier, reçoit délégation de signature
pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien du Centre Hospitalier de Saint-Yrieix-
la-Perche et impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à
l’'approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des matériels stériles, dans la limite
des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu’aux décisions
modificatives, pour les comptes gérés par la pharmacie du Centre Hospitalier de Saint-Yrieix-
la-Perche, dans le respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des
accords-cadres.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Patricia MARTIN, délégation de signature
est donnée à Madame Claire VELLA, pharmacien praticien contractuel, pour les matières
énumérées au premier alinéa du présent article.
Décision portant délégation de signature en date du 28 avril 2023 18 / 22
CHU Limoges - 87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD Rochechouart 21 CHAPITRE II1- Délégations de signature données au titre de la permanence
de l’autorité administrative et de la continuité du service
public de la direction commune
Article 71 - Délégation de signature est donnée au directeur de garde, représentant de
l'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées, toute
décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des
patients, à l’état civil y compris les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d’un patient
sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans le cadre d’une situation d'urgence
non différable, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens,
à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste, aux actes
médico-légaux y compris les réquisitions conformément aux dispositions du protocole de
médecine légale entré en vigueur à compter du 1° septembre 2013 ainsi que les réquisitions
à personne émises par les forces de sécurité de l'Etat, soit impersonnellement à l'adresse de
la Directrice Générale soit à l'adresse de la personne morale publique.
Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde
annuel, sont désignés ci-après :
- Madame Anabelle BILLY, directrice adjointe,
- Monsieur Raphaël BOUCHARD, directeur adjoint
- Madame Mathilde BRADIER, directrice adjointe
- Madame Hélène BRU, directrice adjointe
- Madame Patricia CHAMPEYMONT, directrice des soins
- Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, directeur adjoint
- Monsieur Bruno HIEZ, directeur des soins
- Monsieur David JOURDAN, directeur adjoint
- Madame Fabienne LAUZE, directrice adjointe
- Monsieur Benoit LAUZE, directeur adjoint
- Madame Aurore LOXQ, directrice adjointe
- Monsieur Charly MARGERIN, directeur adjoint
- Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins
- Madame Ingrid STAMANE, directrice adjointe
- Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur général adjoint
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l'objet d’une traçabilité
particulière et lorsque l'importance d’un événement le justifie, le directeur de garde informe
sans délai la directrice générale ou le directeur général adjoint.
Article 72- Délégation de signature est donnée d’une part au cadre de santé de permanence
la nuit et aux cadres des urgences en dehors des heures ouvrables, à l'effet de signer, sous
l'autorité du directeur de garde, les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en
bière, et, d’autre part, au cadre administratif de permanence les week-ends et jours fériés, à
l'effet de signer, sous l'autorité du directeur de garde, les imprimés relatifs aux transports de
corps sans mise en bière et les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la
Décision portant délégation de signature en date du 28 avril 2023 19/22
CHU Limoges - 87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD Rochechouart 22 liste nationale des malades en attente de greffe dans le cadre d’une situation d'urgence non
différable.
La liste nominative des personnels participant à ces permanences est arrêtée par la directrice
des ressources humaines et de la formation.
Article 73 - Pour le Centre Hospitalier de Saint-Junien, délégation de signature est donnée aux
personnels assurant les gardes de direction sur le Centre Hospitalier de Saint-Junien,
représentants de l’autorité légale, à l’effet de signer, au cours des gardes de direction qui leur
sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la
prise en charge des patients, à l’état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources
humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public présentant
un caractère d'urgence manifeste ou ne pouvant être différées au-delà de la période de garde
considérée.
Les personnels qui assurent des gardes de direction, conformément à un tableau de garde
hebdomadaire, sont désignés ci-après :
- Madame Muriel POUMEROULIE, directrice déléguée
- Madame Ingrid STAMANE, directrice adjointe
- Madame Patricia CHAMPEYMONT, directrice des soins
- Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, directeur adjoint
- Monsieur David JOURDAN, directeur adjoint
- Monsieur Benoit LAUZE, directeur adjoint
- Monsieur Charly MARGERIN, directeur adjoint
- Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins
- Monsieur Stéphane CIBERT, cadre supérieur de santé
- Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur général adjoint
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une traçabilité
particulière et lorsque l'importance d’un événement le justifie, le directeur de garde ou le
cadre administratif de garde informe sans délai la directrice générale ou le directeur général
adjoint.
Article 74 - Délégation de signature est donnée au cadre administratif d’astreinte, à l'effet de
signer, sous l’autorité du directeur de garde, les imprimés relatifs aux transports de corps sans
mise en bière.
La liste nominative des personnels participant à ces astreintes est arrêtée par le Directeur
délégué du Centre Hospitalier de Saint-Junien.
Article 75 - Pour l'EHPAD de Rochechouart, délégation de signature est donnée aux personnels
assurant les gardes de direction sur l’'EHPAD de Rochechouart, représentants de l’autorité
légale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui leur sont confiées, toute
décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des
patients, à l’état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la
sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public présentant un caractère
d'urgence manifeste ou ne pouvant être différées au-delà de la période de garde considérée.
Décision portant délégation de signature en date du 28 avril 2023 20 / 22
CHU Limoges - 87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD Rochechouart 23 Les personnels qui assurent des gardes de direction, conformément à un tableau de garde
hebdomadaire transmis pour information à la direction générale, sont désignés ci-après :
- Monsieur Eric BRUNET, directeur délégué
Madame Muriel POUMEROULIE, directrice adjointe
Madame Marie-Claude RAMPNOUX, adjointe des cadres hospitaliers
Monsieur Jean-Pierre BUISSON, cadre de santé
- Madame Liliane BISSIRIER, adjointe des cadres hospitaliers
Le même cadre de direction peut être amené à assurer la garde de direction sur l'EHPAD de
Rochechouart comme sur le Centre Hospitalier de Saint-Junien. Cette situation ne remet pas
en cause l'obligation de produire le tableau de garde hebdomadaire mentionné ci-dessus.
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une traçabilité
particulière et lorsque l'importance d’un événement le justifie, le directeur de garde ou le
cadre administratif ou le cadre de santé de garde informe sans délai la directrice générale.
Article 76 - Délégation de signature est donnée au cadre administratif d’astreinte sur le Centre
Hospitalier de Saint-Junien, à l'effet de signer, sous l'autorité du directeur de garde, les
imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière depuis l'EHPAD de Rochechouart.
La liste nominative des personnels participant à ces astreintes est arrêtée par le directeur
délégué du Centre Hospitalier de Saint-Junien.
Article 77- Pour le Centre Hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche et sous l'autorité de Monsieur
Jean-Baptiste DEHAINE, directeur délégué, délégation de signature est donnée aux personnels
assurant les gardes de direction, représentants de l’autorité légale, à l’effet de signer, au cours
des gardes de direction qui leur sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie
hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l’état civil, aux actes médico-
légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la
continuité du service public présentant un caractère d'urgence manifeste ou ne pouvant être
différées au-delà de la période de garde considérée.
Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde
hebdomadaire, sont désignés ci-après :
- Monsieur Jean-Baptiste DEHAINE, directeur délégué
- Madame Sandrine PRANDI, ingénieure qualité
- Madame Marie-Pierre POMARAT, cadre supérieur de santé
- Monsieur Raphaël LORENZI, cadre de santé de pôle
- Monsieur Fabien DELOTTE, attaché d'administration hospitalière
- Monsieur Jérôme LAGRANDANNE, attaché d'administration hospitalière
- Madame Marie-Ange QUINCAMPOIX, attachée d'administration hospitalière
- Madame Stéphanie POTTIER, adjointe des cadres hospitaliers
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une traçabilité
particulière et lorsque l’importance d’un événement le justifie, le directeur de garde, le cadre
Décision portant délégation de signature en date du 28 avril 2023 21 / 22
CHU Limoges - 87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD Rochechouart 24 de santé de garde ou le cadre administratif de garde informe sans délai la directrice générale ou le directeur général adjoint.
CHAPITRE IV- Dispositions générales
Article 78 - Sans préjudice des principes généraux de la présente décision, la directrice
générale peut, à tout moment, pour des actes particuliers de gestion et pour une période limitée dans le temps, déléguer par décision spécifique sa signature à un collaborateur. Cette
délégation spécifique fera l’objet des mêmes règles de publicité que la présente délégation.
Article 79 - L'autorité délégataire s’oblige, y compris dans le cadre des directions déléguées, à informer par tout moyen approprié, l’autorité délégante des décisions prises en vertu de la présente décision, dans un délai laissé à son appréciation selon le caractère d'urgence.
Article 80- Les délégations accordées au titre de la présente décision peuvent, à tout moment,
être retirées par l'autorité délégante.
Article 81 - La décision du 17 février 2023 portant délégation de signature est abrogée.
Article 82 - Communiquée au directoire et au conseil de surveillance du CHU de Limoges, des
centres hospitaliers de Saint-Yrieix-la-Perche et Saint-Junien et au conseil d'administration de
l'EHPAD de Rochechouart, la présente décision est transmise sans délai à Monsieur le
Trésorier principal du CHU, des centres hospitaliers de Saint-Yrieix-la-Perche et de Saint- Junien et de l’'EHPAD de Rochechouart, accompagnée d’un dépôt des signatures.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et est
consultable sur les sites intranet et internet du CHU de Limoges, des Centres Hospitaliers de
Saint-Junien et de Saint-Yrieix-la-Perche et de l’'EHPAD de Rochechouart.
Article 83 - Un recours peut être formé contre la présente décision de délégation de signature
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 84 - La présente décision prend effet à sa date de publication.
Fait à LIMOGES, le 28 avril 2023
La Directrice générale
scale MOCAER
Décision portant délégation de signature en date du 28 avril 2023 22 / 22
CHU Limoges - 87-2023-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature de la direction commune CHU Limoges, CH Saint-Yrieix, CH Saint-Junien et EHPAD Rochechouart 25 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-05-03-00004
Arrêté modifiant l'arrêté du 10 juin 2010
autorisant l'exploitation d'une pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de
Montrol-Senard
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 juin 2010 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Montrol-Senard 26 EX PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 10 JUIN 2010 AUTORISANT L’EXPLOITATION D’UNE PISCICULTURE À VALORISATION TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE MONTROL-SENARD.
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6, et relevant des rubriques 1.2.1.0 (1°), 3.1.1.0 (1°), 3.1.2.0 (1°) et 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu L’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 08 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 juin 2010 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Montrol-Senard 27 Vu la note technique présenté le 07 décembre 2020 par Monsieur MANEIX Georges en vue de la régularisation au titre du code de l’environnement de deux plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Les Grands Champs » sur les parcelles cadastrées section 0A n° 1023 et 1028 et 0E n° 0141 dans la commune de Montrol-Sénard ;
Vu l’attestation transmise par Maître VINCENT Alexis, notaire à FURSAC (Creuse), 10 Route de Saint Priest, indiquant que Monsieur DEKERF CARON Angel, est propriétaire, depuis le 30 novembre 2022, des plans d’eau n° 87003832 et n° 87004858 situé au lieu-dit « Les Grands Champs » dans la commune de Montrol-Sénard, sur les parcelles cadastrées section 0A n° 1023 et 1028 et 0E n° 0141 ;
Vu la demande présentée le 12 mars 2023 par Monsieur DEKERF CARON Angel en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 12 mars 2023 par Monsieur DEKERF CARON Angel en vue d’obtenir un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux prescrits dans l’arrêté du 10 juin 2010 ;
Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages et modifiant ainsi l'arrêté du 10 juin 2010 ;
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l'attestation fournie par Maître VINCENT Alexis attestant de la vente des parcelles cadastrées section 0A n° 1023 et 1028 et 0E n° 0141, comprenant deux plans d’eau n° 87003832 et 87004858, situé au lieu-dit « Les Grands Champs » dans la commune de Montrol-Sénard à Monsieur DEKERF CARON Angel ;
Considérant la demande présentée 12 mars 2023 par Monsieur DEKERF CARON Angel en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Considérant la demande présentée 12 mars 2023 par Monsieur DEKERF CARON Angel en vue d’obtenir un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux prescrits dans l’arrêté du 10 juin 2010 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur DEKERF CARON Angel en sa qualité de nouveau propriétaire des plans d’eau n° 87003832 d’une superficie de 1,20 hectare environ (plan d’eau aval situé sur les parcelles cadastrées section 0A n° 1023 et n° 1028) et n° 87004858 d’une superficie de 0,72 hectare environ (plan d’eau amont situé sur la parcelle cadastrée section 0E n° 0141), situé au lieu-dit « Les Grands Champs » dans la commune de Montrol-Sénard, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ces plans d’eau.
Article 2 : Afin de pouvoir effectuer les travaux de mise en conformité des plans d’eau n° 87003832 et n° 87004858, un délai supplémentaire de deux ans à compter de la notification du présent arrêté est accordé à Monsieur DEKERF CARON Angel ;
Article 3 : L’article 5-1 de l’arrêté du 10 juin 2010 concernant le classement des barrages, est abrogé ;
Le plan d’eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret n° 20015-526 du 12 mai 2015.
Article 4 : L’article 6-2 de l’arrêté du 10 juin 2010 est modifié en ce sens :
• La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 juin 2010 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Montrol-Senard 28 Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 5 : L’article 6-6 de l’arrêté du 10 juin 2010 est modifié en ce sens :
• Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 6 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 10 juin 2038;
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 8 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 demeurent inchangées.
Article 9 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 10 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 juin 2010 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Montrol-Senard 29 Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci- dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de Montrol-Sénard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 03 mai 2023
Pour la préfète
Pour le directeur
Le chef du service eau, environnement, forêt
Signé,
EriC HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 juin 2010 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Montrol-Senard 30 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-04-24-00007
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 07
janvier 2015, autorisant l'exploitation d'une
pisciculture à des fins de valorisation touristique
sur la commune de Meuzac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 07 janvier 2015, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Meuzac 31 EX PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 07 JANVIER 2015, AUTORISANT L’EXPLOITATION D’UNE PISCICULTURE À DES FINS DE VALORISATION TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE
MEUZAC.
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 02 août 2021 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 08 septembre 2022 en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 07 janvier 2015, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Meuzac 32 Vu l’attestation transmise par Maître Vincent RODIER notaire à Boisseuil (Haute-Vienne), 17, Le Hameau de la Chapelle Saint-Antoine indiquant que l’indivision VITALI, composée de Madame VITALI Françoise, de Monsieur VITALI Francis et de Monsieur ALIGHIERI Mario, est propriétaire, depuis le 18 mars 2020, du plan d’eau n° 87001950 situé au lieu-dit « Le Moulin du Chatenet Nord » dans la commune de Meuzac, sur les parcelles cadastrées 0I n° 0387, 0389 et 0553 ;
Vu la demande présentée le 17 février 2023 par Monsieur VITALI Francis, représentant de l’indivision VITALI, en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l'attestation fournie par Maître Vincent RODIER attestant de la vente des parcelles cadastrées 0I n° 0387, 0389 et 0553, comprenant un plan d’eau n° 87001950, situé au lieu-dit « Le Moulin du Chatenet Nord » dans la commune de Meuzac à l’indivision VITALI ;
Considérant la demande présentée le 15 mars 2023 par Monsieur VITALI Francis en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : L’indivision VITALI en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d’eau n° 87001950 d’une superficie de 1,05 hectare environ, situé au lieu-dit « Le Moulin du Chatenet Nord » dans la commune de Meuzac, sur les parcelles cadastrées 0I n° 0387, 0389 et 0553, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : L’article 5-1 de l’arrêté du 07 janvier 2015 concernant le classement des barrages, est abrogé ;
Le plan d’eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret n° 20015-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : L’article 6-2 de l’arrêté du 07 janvier 2015 est modifié en ce sens :
• La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L’article 6-6 de l’arrêté du 07 janvier 2015 est modifié en ce sens :
• Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 07 janvier 2015, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Meuzac 33 Article 5 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 07 janvier 2043.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 7 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 07 janvier 2015 demeurent inchangées.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Meuzac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci- dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au denier alinéa de l’article précédent.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 07 janvier 2015, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Meuzac 34 Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Meuzac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges le 24 avril 2023
Pour la préfète,
Pour le directeur,
Le chef du service eau environnement forêt
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 07 janvier 2015, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Meuzac 35 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-04-24-00006
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 17
novembre 2014, autorisant l'exploitation d'une
pisciculture à des fins de valorisation touristique
sur la commune de Saint-Priest-sous-Aixe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 17 novembre 2014, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Saint-Priest-sous-Aixe 36 EX PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 17 NOVEMBRE 2014, AUTORISANT L’EXPLOITATION D’UNE PISCICULTURE À DES FINS DE VALORISATION TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE
SAINT-PRIEST-SOUS-AIXE.
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2014 autorisant Monsieur et Madame PERRUCAUD à exploiter une pisciculture à valorisation touristique constituée d’un plan d’eau sur la commune de Saint-Priet-Sous- Aixe ;
Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 08 septembre 2022 en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu l’attestation transmise par Maître PINLON Pierre-Emmanuel, notaire à Aixe-Sur-Vienne (Haute- Vienne), 37 C, Avenue du Président Wilson, indiquant que Monsieur et Madame MAZIN Cyril, sont propriétaires, depuis le 05 novembre 2020, du plan d’eau n° 87000965 situé au lieu-dit « La Grosse Pierre » dans la commune de Saint-Priet-Sous-Aixe, sur la parcelle cadastrée AW n° 0009 ;
Vu la demande présentée le 28 février 2023 par Monsieur et Madame MAZIN Cyril en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages et modifiant ainsi l'arrêté du 17 novembre 2014 ;
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l'attestation fournie par Maître PINLON Pierre-Emmanuel attestant de la vente de la parcelle cadastrée AW n° 0009 comprenant un plan d’eau n° 87000965, situé au lieu-dit « La Grosse Pierre » dans la commune de Saint-Priet-Sous-Aixe à Monsieur et Madame MAZIN Cyril ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 17 novembre 2014, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Saint-Priest-sous-Aixe 37 Considérant la demande présentée 28 février par Monsieur et Madame MAZIN Cyril en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur et Madame MAZIN Cyril en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau n° 87000965 d’une superficie de 0,50 hectare environ, situé au lieu-dit « La Grosse Pierre » dans la commune de Saint-Priet-Sous-Aixe, sur la parcelle cadastrée AW n° 0009, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : L’article 5-1 de l’arrêté du 17 novembre 2014 concernant le classement des barrages, est abrogé ;
Le plan d’eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret n° 20015-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : L’article 6-2 de l’arrêté du 17 novembre 2014 est modifié en ce sens :
• La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L’article 6-6 de l’arrêté du 17 novembre 2014 est modifié en ce sens :
• Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de la signature du présent arrêté. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant sa date d’expiration ;
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de 2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 17 novembre 2014, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Saint-Priest-sous-Aixe 38 l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 7 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 demeurent inchangées.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci- dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges le 24 avril 2023
Pour la préfète,
Pour le directeur,
Le chef du service eau environnement forêt
Signé,
Eric HULOT
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 17 novembre 2014, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Saint-Priest-sous-Aixe 39 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-05-04-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 12 juin 2006 autorisant à exploiter un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit "L'Etang", commune de
Saint-Junien
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-04-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Etang", commune de Saint-Junien 40 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 JUIN 2006 AUTORISANT A EXPLOITER UN PLAN D’EAU EN PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE
AU LIEU-DIT « L’ETANG »
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant Mme Solange Faye à exploiter en pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87004058 situé au lieu-dit L'Etang dans la commune de Saint- Junien, sur la parcelle cadastrée CP0149;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2011 modifiant l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant M. Denis Walton à exploiter en pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87004058 situé au lieu-dit L'Etang dans la commune de Saint-Junien, sur la parcelle cadastrée CP0149;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant M. Pascal Thouvenin à exploiter en pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87004058 situé au lieu-dit L'Etang dans la commune de Saint-Junien, sur la parcelle cadastrée CP0149;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’acte de Maître Christian Courivaud, notaire à Saint-Junien, indiquant que M. Bruno Baudry et Mme Sylvie Riffaud, demeurant 80 La Cilletaude route de Sicioreix, 87200 Saint-Junien, sont propriétaires depuis le 29 décembre 2022, d'un plan d’eau enregistré sous le n° 87004058, situé au lieu-dit « L’Etang », commune de Saint-Junien, sur la parcelle cadastrée section CP-0149 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-04-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Etang", commune de Saint-Junien 41 Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 29 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Bruno Baudry et Mme Sylvie Riffaud, en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau enregistré sous le numéro 87004058, de superficie 0,61 hectare situé au lieu-dit « L’Etang », commune de Saint-Junien, sur la parcelle cadastrée section CP-0149, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : L’article 5-2 de l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 concernant la période de vidange : « Période de vidange : La vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, hors la période du 1er décembre au 31 mars.
La vidange ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie Elles devront se faire de façon lente et progressive. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération, en relation avec les services de Météo France, de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. »
est remplacé par :
« La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 3 : L’article 6-6 de l’arrêté du 10 juin 2010 est modifié en ce sens :
« Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir. »
Article 4 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 12 juin 2034.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-04-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Etang", commune de Saint-Junien 42 Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 demeurent inchangées.
Article 7 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Junien reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Junien, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 04 mai 2023
pour le directeur,
le chef du service eau environnement forêt,
Signé,
Eric Hulot
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-04-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Etang", commune de Saint-Junien 43 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2023-05-05-00002
Arrêté de fermeture de nuit de la bretelle de
sortie 33 "Limoges Centre" sens province-Paris
de l'autoroute A20 - travaux préparatoire avant
reprise de chaussée
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-05-00002 - Arrêté de fermeture de nuit de la bretelle de sortie 33 "Limoges Centre" sens province-Paris de l'autoroute A20 - travaux préparatoire avant reprise de chaussée 44 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2023-A20-FE-87-15
relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20
Commune de Limoges
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
VU la note relative aux jours hors chantier en date du 19 janvier 2023;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 7 octobre 2021, portant nomination de Mme BALUSSOU Fabienne, Préfète
de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté de Mme BALUSSOU Fabienne, Préfète de la Haute-Vienne, en date du 25 octobre
2021, portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY ;
VU la décision de subdélégation n° 2023-02-87 en date du 3 avril 2023 du directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature à MM. Hervé
MAYET et Philippe FAUCHET, directeurs adjoints ;
VU le Dossier d’Exploitation sous chantier type VRU validé le 6 octobre 2017;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-05-00002 - Arrêté de fermeture de nuit de la bretelle de sortie 33 "Limoges Centre" sens province-Paris de l'autoroute A20 - travaux préparatoire avant reprise de chaussée 45 VU les avis favorables des gestionnaires et services ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des relevés topographiques dans le cadre
des travaux de revêtement de chaussée, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière
de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier,
SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du jeudi 11 (19h) au vendredi 12 mai 2023 (7h),
La bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre) sens province-Paris est fermée.
-Déviation Limoges Centre et Le Palais: Déviation par A20, sortie Ech31 Sud, Av Jean Monnet
(RD250), Av Benoit Frachon (RD250), Route du Palais (RD29)
Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Feytiat.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-05-00002 - Arrêté de fermeture de nuit de la bretelle de sortie 33 "Limoges Centre" sens province-Paris de l'autoroute A20 - travaux préparatoire avant reprise de chaussée 46 – au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute Vienne,
– au district A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Haute-Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,
– M. le Maire de Feytiat
– M. le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT A20,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
– S.A.M.U.
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
LIMOGES, le 05/05/2023
LA PRÉFÈTE
P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES, ET PAR
DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION
H. MAYET
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-05-00002 - Arrêté de fermeture de nuit de la bretelle de sortie 33 "Limoges Centre" sens province-Paris de l'autoroute A20 - travaux préparatoire avant reprise de chaussée 47 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2023-05-05-00001
Arrêté fermeture bretelles 36 sens Paris-Province
de nuit sur l'autoroute A20 pour des travaux de
réfection de chaussée
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-05-00001 - Arrêté fermeture bretelles 36 sens Paris-Province de nuit sur l'autoroute A20 pour des travaux de réfection de chaussée 48 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2023-A20-FE-87-14
relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20
Commune de Feytiat
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
VU la note relative aux jours hors chantier en date du 19 janvier 2023;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 7 octobre 2021, portant nomination de Mme BALUSSOU Fabienne, Préfète
de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté de Mme BALUSSOU Fabienne, Préfète de la Haute-Vienne, en date du 25 octobre
2021, portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY ;
VU la décision de subdélégation n° 2023-02-87 en date du 3 avril 2023 du directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature à MM. Hervé
MAYET et Philippe FAUCHET, directeurs adjoints ;
VU le Dossier d’Exploitation sous chantier type VRU validé le 6 octobre 2017;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-05-00001 - Arrêté fermeture bretelles 36 sens Paris-Province de nuit sur l'autoroute A20 pour des travaux de réfection de chaussée 49 VU la demande de la Communauté Urbaine de Limoges Métropole
VU les avis favorables des gestionnaires et services ;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux de réparations de chaussées par la société
SIORAT pour le compte de Limoges Métropole, il y a lieu d'instaurer une réglementation
particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du
chantier,
SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du mercredi 24 (19h) au jeudi 25 mai 2023 (7h),
La bretelle de sortie n°36 (Laugerie) sens province-Paris est fermée. Déviation par A20, sortie
Ech 35 , rue de Feytiat (RD979), entrée Ech 35 sens Nord-sud, A20, sortie Ech 36 sens Nord-
sud.
La bretelle d’entrée n°36 (Laugerie) sens province-Paris est fermée.Déviation par av. du
Ponteix, rond-point de la Valoine, av. du Ponteix, rue Jean Mermoz, RD 979, entrée Ech35
sens Sud/Nord.
Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Feytiat.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-05-00001 - Arrêté fermeture bretelles 36 sens Paris-Province de nuit sur l'autoroute A20 pour des travaux de réfection de chaussée 50 M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute Vienne,
– au district A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Haute-Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,
– M. le Maire de Feytiat
– M. le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT A20,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
– S.A.M.U.
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
LIMOGES, le 05/05/2023
LA PRÉFÈTE
P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES, ET PAR
DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION
H. MAYET
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-05-00001 - Arrêté fermeture bretelles 36 sens Paris-Province de nuit sur l'autoroute A20 pour des travaux de réfection de chaussée 51 22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-05-00001 - Arrêté fermeture bretelles 36 sens Paris-Province de nuit sur l'autoroute A20 pour des travaux de réfection de chaussée 52 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-05-03-00001
Arrêté n° CC-01-2023-87 du 03 mai 2023
portant habilitation en vue d’établir les
certificats de conformité mentionnés à l’article
L752-23 du code de commerce
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-03-00001 - Arrêté n° CC-01-2023-87 du 03 mai 2023 portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce 53 E
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Fraternité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique
Arrêté du 03 mai 2023
n° CC-01-2023-87
portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité
mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande en date du 07 avril 2023, de la société à responsabilité limitée QUADRIVIUM, représentée par Monsieur Michaël AYMES, en sa qualité de gérant et directeur des études ;
VU l’intégralité des pièces constituant le dossier ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article premier : La société à responsabilité limitée, QUADRIVIUM, dont le siège social se situe 2 Promenade Mallarmé 77870 VULAINES-SUR-SEINE, représentée par Monsieur Michaël AYMES, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce.
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 Limoges cedex 1
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-03-00001 - Arrêté n° CC-01-2023-87 du 03 mai 2023 portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce 54 Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformité établi est le suivant : CC-01-2023-87.
Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être établis les certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :
- Monsieur Michaël AYMES
- Madame Gwenaelle LABIT
- Madame Stécy GARANGER
- Monsieur Fabien THABOURET
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : La présente habilitation peut être retirée par la préfète, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 03 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé
Jean-Philippe AURIGNAC
2/2
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux adressé à la préfète de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-03-00001 - Arrêté n° CC-01-2023-87 du 03 mai 2023 portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce 55 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-05-04-00002
Arrêté portant constitution du jury pour le
certificat de compétences de formateur aux
premiers secours
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-04-00002 - Arrêté portant constitution du jury pour le certificat de compétences de formateur aux premiers secours 56 ARRETE PREFECTORAL PORTANT CONSTITUTION
DU JURY POUR LE CERTIFICAT DE
COMPETENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS
N° SIDPC 2023-021
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme et notamment l'article 8 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juin 2001 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours";
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète,
ARRETE
ARTICLE 1er – Un jury se réunira pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours :
le lundi 15 mai 2023 à 09h30
à la préfecture de Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-04-00002 - Arrêté portant constitution du jury pour le certificat de compétences de formateur aux premiers secours 57 pour des candidats présentés par la délégation territoriale de la Croix-Rouge de la Haute- Vienne.
ARTICLE 2 - Le jury est composé comme suit :
- Médecin :
Docteur Jean-Marie PRADET, désigné président du jury,
- Formateurs de formateurs:
Laurent DELANIER,
Sylvain TURLE,
Bruno DECOMBLE,
Emmanuel LEPINE.
ARTICLE 3 - Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
ARTICLE 4 - La sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète et le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Date de signature du document : le 4 mai 2023
Signataire : Hélène MONTELLY, directrice de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours : - soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-04-00002 - Arrêté portant constitution du jury pour le certificat de compétences de formateur aux premiers secours 58 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-04-28-00002
Arrêté préfectoral portant abrogation
d'habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire. 59 E =
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté préfectoral portant abrogation d’habilitation
dans le domaine funéraire
La préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-25 ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 avril 2022 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire, de l’entreprise : Didier CHOULY située à 72 route de Périgueux à Saint-Yrieix-la-Perche (87500), exploitée par Monsieur Didier CHOULY ;
Considérant l’acte de cession de la branche autonome d’activité 1 prestation funéraire : entretien et nettoyage des caveaux, ouverture et fermeture des caveaux, inhumation, exhumation, entre Monsieur Didier CHOULY et la Société PIRONNEAU, signé le 17 avril 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E :
Article 1er : l’arrêté préfectoral du 07 avril 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le numéro 22-87-0012 , de l’entreprise : Didier CHOULY située à 72 route de Périgueux à Saint-Yrieix-la-Perche (87500), exploitée par Monsieur Didier CHOULY, est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 28 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : 05 55 44 18 27
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire. 60