unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c051 06 2015 1assaj modifications statutaires pour mise en conformite legislative et reglementaire statuts

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c051 06 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c083 06 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c65 06 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C60 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c63 06 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C67 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C101 06 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C79 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 06 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C67 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c051 06 2015 1assaj modifications statutaires pour mise en conformite legislative et reglementaire statuts Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c051 06 2015 1assaj modifications statutaires pour mise en conformite legislative et reglementaire statuts)Thèmes du document : Logement, Environnement, Jeunesse, STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

1. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1.1. Compétences issues de la Communauté d’agglomération de Niort :

1.1.1. Développement économique

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire

ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ;

• Actions de développement économique d'intérêt communautaire

1.1.2. Aménagement de l’espace communautaire

• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

• Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt

communautaire ;

• Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la

première partie du code des transports, sous réserve de

l'article L. 3421-2 du même code ;

1.1.3. Equilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire

• Programme local de l'habitat ;

• Politique du logement d'intérêt communautaire ;

• Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt

communautaire ;

• Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique

communautaire d'équilibre social de l'habitat ;

• Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du

logement des personnes défavorisées ;

• Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

1.1.4. Politique de la ville dans la communauté

• Elaboration du diagnostic du territoire et définition des

orientations du contrat de ville ;

• Animation et coordination des dispositifs contractuels de

développement urbain, de développement local et d'insertion

économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention

de la délinquance ;

• Programmes d'actions définis dans le contrat de ville

• Actions et participations auprès des acteurs publics et privés

intervenant dans le domaine de l’insertion des jeunes et des adultes.

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20150625-c51-06-2015-1-AU

Date de télétransmission : 03/07/2015

Date de réception préfecture : 03/07/2015STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

1.2. Compétences issues de la Communauté de communes de Plaine de Courance :

1.2.1. Développement économique

Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont

d’intérêt communautaire ; actions de développement économique

d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire :

- L’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire et artisanale

- Les actions de développement économique

- Les actions de maintien de l’activité économique

- Les participations auprès des structures intervenant en faveur du développement économique

- L’accompagnement des porteurs de projets participant au développement économique

- L’accompagnement des différents acteurs publics et privés du développement touristique

- Les participations au profit de manifestations permettant la promotion du territoire et des produits locaux.

1.2.2. Aménagement de l’espace communautaire

Le schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

Les zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire :

- Les zones d’aménagement concerté à vocation économique

- Les zones d’aménagement concerté destinées au logement social

- Les zones d’aménagement concerté à vocation touristique

La constitution de réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre des

compétences de la CCPC,

2. COMPETENCES OPTIONNELLES

2.1. Compétences issues de la Communauté d’agglomération de Niort :

2.1.1. Assainissement

2.1.2. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

2.1.3. Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

• Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20150625-c51-06-2015-1-AU

Date de télétransmission : 03/07/2015

Date de réception préfecture : 03/07/2015STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

• Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets

assimilés

• Soutien aux actions de maîtrise de la demande de l’énergie

2.2. Compétences issues de la Communauté de communes de Plaine de Courance :

2.2.1. Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt

communautaire

Sont d’intérêt communautaire :

- Les voiries routière et ferroviaire des zones d’activités

- La participation (dans le cadre de l’article L 5214-16 du CGCT) à la création de voirie (nationale, départementale et communale) qui

présente un intérêt pour la communauté de communes.

- La création et l’entretien des voiries créées aux fins de desservir en priorité des équipements communautaires

2.2.2. Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du

logement des personnes défavorisées.

Sont d’intérêt communautaire :

- La construction de logements sociaux

- Les programmes d’amélioration de l’habitat

- Les Programmes Locaux d’Habitat (PLH)

- Les études en matière d’habitat

- Les participations auprès des structures intervenant en faveur du logement.

2.2.3. Protection et mise en valeur de l'environnement

Collecte, élimination, valorisation et traitement des déchets des ménages

et déchets assimilés

Assainissement non collectif

Aménagement paysager des zones d’activité économique

Assainissement collectif :

Est d’intérêt communautaire : l’assainissement collectif de la zone d’activité économique des Pierrailleuses, des communes de Granzay-Gript et de Saint Symphorien concernées par le même équipement.

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20150625-c51-06-2015-1-AU

Date de télétransmission : 03/07/2015

Date de réception préfecture : 03/07/2015STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

2.2.4. Développement et aménagement sportif de l’espace

communautaire

Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs

d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire

- Les piscines publiques

- Les participations (dans le cadre de l’article L 5214-16 du CGCT) à la création d’équipements sportifs polyvalents dépassant l’intérêt

communal.

3. COMPETENCES FACULTATIVES

3.1. Compétences issues de la Communauté d’agglomération de Niort :

3.1.1. Aménagement, gestion, entretien et mise en valeur du

patrimoine d'intérêt intercommunal : Château Coudray

Salbart, Château de Mursay et Donjon.

3.1.2. Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt

communautaire

3.1.3. Participations financières à la réalisation de voiries nationales et départementales présentant un intérêt pour la communauté

d'agglomération de Niort

3.1.4. Enseignement universitaire, formations supérieures, recherche

• Actions et financements liés au développement et au

fonctionnement de ces enseignements

• Apport de terrain, participations conventionnelles aux dépenses

liées à l'implantation et au développement de l'enseignement

supérieur

• Gestion des équipements communautaires affectés à

l'enseignement supérieur.

3.1.5. Gens du voyage

• Création, aménagement et gestion des aires d’accueil des gens du

voyage d’intérêt communautaire, en particulier les trois aires

existantes de Noron et de La Mineraie à Niort ainsi que l’aire

d’Echiré, ou leur équivalent si ces aires venaient à être déplacées.

• Etudes préalables à l’élaboration d’un schéma communautaire

d’accueil des gens du voyage.

• Création, aménagement et gestion de l’aire de grand passage de

Niort.

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20150625-c51-06-2015-1-AU

Date de télétransmission : 03/07/2015

Date de réception préfecture : 03/07/2015STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

• Création, aménagement et gestion des aires d’accueil des gens du

voyage inscrites au Schéma départemental

3.1.6. Tourisme

• Promotion du territoire de la CAN

• Réalisation d'éditions touristiques adaptées

• Accueil et information touristiques sur le territoire

• Commercialisation des prestations de services touristiques

• Accompagnement des acteurs touristiques

• Elaboration et suivi d'une politique touristique :

établissement d'un schéma de développement touristique,

réalisation de toute étude touristique d'intérêt

communautaire, mise en place d'un observatoire

touristique

3.1.7. Etudes sur le développement des énergies renouvelables

3.2. Compétences issues de la Communauté de communes de Plaine de Courance :

3.2.1. Actions en faveur du développement des services et de leur

coordination

Centres Locaux d’Information et de Coordination (gérontologique).

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20150625-c51-06-2015-1-AU

Date de télétransmission : 03/07/2015

Date de réception préfecture : 03/07/2015