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Déliberation - 20200604 36 tpn
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20200604 36 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L’AVEYRON Commune de MONTLAUR
Norrbre de membres Séance du 04 juin 2020
- afférents au conseil municipal : 15 L’an deux mille vingt = enexercie: 15 Et le quatre juin à 21 heures
- qui ont prés part à la délibération : 15
Date de la convocation : 29/05/2020
Date d’affichage :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit pat la loi, dans
la salle du Foyer Magali à Montlaur, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient présents: ALINAT Myriam, BERNAT Laurent, CASTAN Yves, COVINHES Fabien, DECUP-CAUMES
Marie-Claude, DELMAS Marie, GUIRAUD Vivien, LAFFOND Bernard, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain,
RICARD Nathalie, RIVEMALE Patrick, ROUSSET Jean-François, VALAT Karine, WALIGORSKI Marie-Lou
Secrétaire de séance : RAMONDENC Viviane
Objet de la délibération n°36-2020
Remboursement des frais de déplacement du personnel communal
Vu le décret 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à 1 a fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés pat les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret du 3
juillet 2006 ;
Vu Parrèté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
Ÿ” Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
- les agents municipaux, fonctionnaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public
peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le
compte de la collectivité lorsqu'ils sont munis d’un ordre de mission préalable. La règlementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement.
Ÿ Monsieut le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les modalités de
remboursement des frais engagés par les agents en mission :
- missions liées à un déplacement professionnel (réunions, intérêt de service.)
- missions liées à toutes les actions et stages de formation
Après, en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- décide d'autoriser le remboursement des frais de déplacement des agents communaux selon les conditions suivantes :
> Les frais de déplacement de tous les agents de la commune (titulaires-stagiaires- contractuels de droit public) seront remboursés pour les déplacements suivants Pour les besoins de service avec véhicule personnel hors de la résidence administrative
et hors de la résidence familiale de l'agent
Pour la formation obligatoire initiale (formation d'intégration) si les frais ne sont pas
déjà pris en charge par l'organisme de formation lui-même
Pour la formation de professionnalisation au premier emploi si les frais ne sont pas déjà
ptis en charge par l'organisme de formation lui-même
Pout la formation continue en cours de carrière et formation en vue d'accéder à un
nouveau cadre d'emploi (préparation aux concours pour les agents déjà fonctionnaires)
si les frais ne sont pas déjà pris en charge pat l’organisme de formation lui-même
Pour la préparation aux épreuves d’admissibilité d’un concours ou examen professionnel
(remboursement limité à un aller et retour par année civile entre la résidence
administrative ou familiale et le lieu des épreuves (2 AR si épreuves d’admission)
Dit que le remboursement des frais kilométriques s’effectuera sur la base des taux des
indemnités kilométriques définis par arrêté ministériel.
Dit que les frais de repas et d'hébergement seront remboursés sur la base de l'indemnité
forfaitaire de repas et d'hébergement définies par arrêté ministériel
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pout signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente décision qui sera applicable à compter de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres
présents,
Pour copie conforme.
Le Maire
Patrick RIVEMALE
cr
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20200604-20200604_36-DE
Reçu le 08/06/2020