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Déliberation - 20200604 34 tpn
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20200604 34 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L’AVEYRON Commune de MONTLAUR
Nombre de membres
- afférents au conseil municipal : 15 , .
- enexercice : 15 Séance du 04 juin 2020 - qui ont pris part à la délibération : 15 L’an deux mille vingt
Et le quatre juin à 21 heures Date de la convocation : 29/05/2020
Date d’affichage :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Foyer Magali à Montlaur, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient présents : : ALINAT Myriam, BERNAT Laurent, CASTAN Yves, COVINHES Fabien, DECUP-CAUMES
Marie-Claude, DELMAS Marie, GUIRAUD Vivien, LAFFOND Bernard, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain,
RICARD Nathalie, RIVEMALE Patrick, ROUSSET Jean-François, VALAT Karine, WALIGORSKI Marie-Lou
Secrétaire de séance : RAMONDENC Viviane
Objet de la délibération n°-34-2020
Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant que les besoins du service peuvent justifier l'urgence de recrutement d'agents contractuels pour faire
face à un accroissement temporaire d'activité ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité :
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées pat l’article 3 — 1° de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 précitée (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois).
- Il sera chargé de La constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de
recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La
rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an Susdits
Suivent au registre les signatures des membres Présents,
Pour copie conforme.
Le Maire
Patrick RIVEMALE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20200604-20200604_34-DE
Reçu le 05/06/2020