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Déliberation - delib
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - delib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation : 15 NOVEMBRE 2022 Rendu exécutoire Le : 18 novembre22
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 18 novembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-deux et le quinze Novembre 2022, le conseil municipal de la commune de Puimisson s'est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après
convocation régulièrement faite à domicile.
Etaient présents (10) : BARTHES Daniel, GABAUDE Chantal, REY Philippe, QUIRINY Monique, GUIEN Guylaine,
TRILLES Michel, GALINIER Norbert, MORLIERE Ludovic, ANTON Jean Rémy, Martine Delreux,
Absents : Gisèle VIALLES a donné procuration à BARTHES Daniel, BAGNATI Sylvain a donné procuration à
Philippe REY, BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud, Caroline Nadal a donné procuration à Gabaude Chantal
Votants : (13)
Secrétaire de séance : CHANTAL GABAUDE
N° 2022-48
OBJET : REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE
D'AMENAGEMENT À LA CCAM
VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 331-1 et les suivants ;
VU la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
VU les statuts de la CCAM ;
CONSIDERANT ’alinéa 8 de l’article L331-2 du code de l’urbanisme qui prévoit la réversion de
tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune à l'Etablissement Public
de Coopération Intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre,
compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette
commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations
concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.
VU L'article 109 de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 publiée au journal
officiel du 31 décembre 2021 qui modifie le huitième alinéa de l’article L331-2 du code de
l'urbanisme en ce sens que les mots « peut- être » sont remplacés par le mot : « est ».
Ainsi, le reversement n’est plus une « possibilité » mais devient une « obligation ». Les
communes et les structures intercommunales devront donc s'accorder sur le reversement de
tout où partie du produit de la taxe d'aménagement en fonction des compétences et
prendre des délibérations concordantes.
VU l'avis du bureau communautaire, en date du 07 février 2022,
VU la délibération de la CCAM n°036-2022 en date du 7 mars 2022 qui approuve que des
délibérations concordantes soient prises par les assemblées délibérantes des communes de
Magalas, Roujan et Thézan Lés Béziers d’une part et la CCAM d’autre part , afin d’acter le
reversement des produits issus de la taxe d'aménagement perçue pour l’ensemble des
autorisations d'urbanisme délivrées sur les parcelles situées dans les périmètres des zones
d'activité d'intérêt communautaire des Masselettes — Roujan — l’Audacieuse, REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation : 15 NOVEMBRE 2022 Rendu exécutoire le : 18 novembre22
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 18 novembre 2022
VU que la Commune de Puimisson ne bénéficie pas de zone d’activité d'intérêt
communautaire, il n’y aura pas de transfert de Taxe d'Aménagement pour les années 2022
et 2023 auprès de la Communauté de Communes les Avant-Monts ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
e AUTORISE M Le Maire à signer la délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.