Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 202520 099242200 1522 07052025
Déliberation - delib 202523 063496700 1525 07052025
Déliberation - delib 202248 062194600 1522 18112022
Déliberation - delib 202522 049705000 1523 07052025
Déliberation - delib 2025222 061422400 1524 07052025
Déliberation - delib 202518 095775200 1520 07052025
Déliberation - delib 202519 035096200 1521 07052025
Déliberation - d202417 063392300 1522 22042024
Déliberation - d202416 009774800 1522 22042024
Déliberation - delib 2025 40 1
Déliberation - delib
Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - delib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Data de la convocation :29/042025
REPUBLIQUE FRANÇAISE Rendu exécutoire le : 07/05/2025 DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 07/05/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-cinq le six Mai, le conseil municipal de la commune de Puimisson s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après convocation régulièrement faite à domicile.
Etaient présents {11}: : BARTHES Daniel, REY Philippe, VIALLES Gisèle, BAGNATI Sylvain, DELREUX
Martine, TRILLES Michel, JEAN REMI ANTON, MORLIERE Ludovic, GUIEN Guylaine, QUIRINY Monique,
NADAL Caroline
Absents: BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud, GABAUDE Chantal a donné procuration à M BARTHES
Daniel, GALINIER Norbert a donné procuration à M REY Philippe,
Votants : (13)
Secrétaire de séance : GUYLAINE GUIEN
DELIBERATION N° 2025-21
OBJET : Convention d'adhésion à la mission d'appui et de soutien à la prévention des
risques professionnels
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.452-43 et L.452-44
VU le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et sécurité du travail ainsi
qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles
2-1,4et5
VU l'avis de la formation spécialisée en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail (ou du comité social territorial lorsqu'il n'existe pas de formation spécialisée).
CONSIDERANT
L'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité
ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
impose aux collectivités territoriales et établissements publics de veiller à la sécurité et à la
protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
L'article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité
ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner des assistants de
prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention (AP-CP)
Il peut être satisfait à cette obligation :
"en désignant un agent en interne,
"en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE Date de Ja convocation :29/042025 Rendu exécutoire le : 07/05/2025 DEPARTEMENT
DE L'HERAULT Date d'affichage : 07/05/2025
L'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi
qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose
aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé
d'assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI).
il peut être satisfait à cette obligation :
“en désignant un agent en interne,
“en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriaie.
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) propose une
mission permettant de soutenir la collectivité/établissement dans la mise en œuvre de sa
démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, ia sécurité et
les conditions de travail des agents.
Les prestations du CDG 34 peuvent consister, notamment en
“un accompagnement à l'évaluation des risques psycho sociaux en vue de l'intégration dans le document unique
* un accompagnement dans la mise à jour du document unique et le suivi de la mise en
œuvre du plan d'action,
“un accompagnement à tout projet administratif ou technique relatif à la prévention
des risques professionnels,
“une assistance sur les domaines de la santé sécurité avec la mise à disposition
d'outils, de documents et procédures adaptés à la collectivité et l'appui d’une
personne qualifiée sur des thématiques particulières :
e risques psychosociaux (RPS),
+ ergonomie,
e_ métrologie d'ambiance physique (bruit, ventilation, vibration...)
° prévention du risque chimique,
°__ médiation pour la résolution à l'amiable des conflits interpersonnels,
, …
“une information, sensibilisation des élus, des encadrants ou des agents sur des
thématiques préventions.
“La mise à disposition par le CDG 34 d’un assistant de prévention pour les coliectivités ou établissements de moins de 20 agents.
" la mise à disposition par le CDG34 d’un agent chargé de la fonction d'inspection
{ACFI).
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés :
"Article 1 : Le CDG 34 assurera la mission permettant de soutenir la
collectivité/établissement dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal adininistratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Date de la convocation :29/042025 REPUBLIQUE FRANCAISE Rendu exécutoire le : 07/05/2025 DEPARTEMENT
DE L'HERAULT Date d'affichage : 07/05/2025
risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail
des agents.
“Article 2 : M LE MAIRE est autorisé à signer la convention la convention d'appui et de
soutien à la prévention des risques professionnel proposée par le CDG 34, telle que
jointe en annexe.
“Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que
susdits.
Le Secrétaire de Séance Le Maire
GUYLAINE GUIEN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr