Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 299 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 299 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 299 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Banque, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Liberté

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Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-299

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-09-01-00029 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de

gestion des successions vacantes dans le département de la

Haute-Garonne. (2 pages) Page 3

31-2022-09-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 1er juillet 2022 relatif à la

composition de la commission départementale de la nature, des sites et

des paysages (CDNPS) dans le département de la Haute-Garonne. (4 pages) Page 6

31-2022-09-13-00005 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière

d'Aussonne. (2 pages) Page 11

2PREFECTURE 31

31-2022-09-01-00029

Arrêté de subdélégation de signature en matière

de gestion des successions vacantes dans le

département de la Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00029 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département de la Haute-Garonne. 3RÉPUBLIQUE | +

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le 01/09/2022

d'Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

Pôle stratégie - Affaires Régionales

34 rue des Lois

31039 Toulouse Cedex 9

Mél.:

drfi ip31.controledegestion@d gfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Sandrine SIRVEN-ROBIN

Mél : sandrine.sirven-robin@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 61 10 68 45

Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département de la Haute-Garonne

Le préfet du département de la Haute-Garonne,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;.

Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux. services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques, notamment son article 4;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines

privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne :

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la Haute-Garonne:

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, les actes d'adjudicateur.

Sur proposition du directeur régional des finances publiques,

Arrête :

Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2018, sera exercée par M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques, et M. Olivier SARDOU, administrateur des finances publiques, ou à leur défaut par Mme. Marie-Joelle DEZAPHY, inspectrice principale des finances publiques.

Article-2 : En cas d'absence ou d' empêchement des délégataires visés à l’article 1, la délégation sera exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire experte des finances publiques, Mme

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00029 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département de la Haute-Garonne. 4Nicole DEZON, contrêleuse principale des finances publiques, M. Antonio GONZALES contrôleur principal des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO contrôleuse des finances publiques, M. Grégory LAGARDERE contrôleur des finances publiques, et M. Jean-Michel LLOPIS, agent administratif des finances publiques.

Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.

Article 4 : Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute- Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 01/09/2022

Pour le préfet,

Le Directeur régional des finances publiques

d'Occitanie et du département de la E2 Saronne

\

H ERRIN

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00029 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département de la Haute-Garonne. 5PREFECTURE 31

31-2022-09-14-00001

Arrêté modifiant l'arrêté du 1er juillet 2022 relatif

à la composition de la commission

départementale de la nature, des sites et des

paysages (CDNPS) dans le département de la

Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 1er juillet 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) dans le département de la Haute-Garonne. 6PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modifiant l’arrêté du 1er juillet 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) dans le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration :

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu l'arrêté préfectoral cadre du 20 mai 2016 modifié portant composition de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) :

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) ;

Considérant le courrier de nomination de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse en date du 11 mai 2022 ;

Considérant le courriel de nomination de l'UNICEM Occitanie du 9 juin 2022 ;

Considérant le courriel de nomination de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Garonne du 5 septembre 2022 ;

Considérant les nominations des nouveaux membres ;

Service environnement eau et forêt

Unité procédures environnementales

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 1er juillet 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) dans le département de la Haute-Garonne. 7Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°. : — L'article 1 de l'arrêté du 1er juillet 2022 modifié relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est modifié comme suit :

3" La formation spécialisée dite « de la publicité » :

Titulaire | Suppléant

Collège des associations et |association paysages de France association paysages de France

personnalités qualifiées M. Laurent GOSSET, Mme Joëlle DURAND

association France nature

environnement

Fe Hervé HOURCADE

chambre de commerce et

d'industrie

M. Frédéric TORRÉA

4° La formation spécialisée dite « des unités touristiques nouvelles » :

| | Titulaire Suppléant |

Collège des personnes | Deux représentants d'organisations socioprofessionnelles ou leurs | compétentes suppléants, à désigner en fonction de l'UTN concernée |

chambre de commerce et |. |

d'industrie

7 _____= ]MFERMETORRER in

5° La formation spécialisée dite « des carrières » :

|Titulaire Suppléant

Collège des associations et |association Nature Comminges

| personnalités qualifiées M. Guillaume CASTAING

chambre d'agriculture chambre d'agriculture |

M. Guillaume DARROUY Mme Marie-Thérèse LACOURT

fédération départementale des fédération départementale des

associations agréées de la associations agréées de la

Haute-Garonne pour la pêche et | Haute-Garonne pour la pêche et |

la protection du milieu aquatique la protection du milieu aquatique

M. Norbert DELPHIN M. Gaël DURBE

Collège des personnes fédération régionale des travaux fédération régionale des travaux compétentes publics publics M. Thierry ROBOAM Jean-Michel GUELTON

| Unicem Unicem

M. Bruno LABISSY M. Fabrice MARTIN

Unicem Unicem

M. Christophe CAMART M. Eric MASSIAS

2/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 1er juillet 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) dans le département de la Haute-Garonne. 8Art. 2. : - Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ci- dessus mentionnés, sont désignés pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 30 juin 20285.

Le mandat d'un membre représentant une assemblée élue prend fin avec le renouvellement partiel ou total de celle-ci.

En cas de décès, démission ou perte de fonction, les membres de la commission, à l'exception des membres de droit, sont remplacés dans le délai de trois mois, pour la durée du mandat restant à courir.

Art. 3. : — Les autres dispositions de l’arrêté du 1er juillet 2022 modifié susvisé restent en vigueur.

Art. 4. : —- Le présent arrêté fait l'objet d’une publication au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.

Art. 5. : — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 6. : —- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la protection des populations de la Haute- Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 14 SEP. 2022

Serge JACOB

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 1er juillet 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) dans le département de la Haute-Garonne. 9PREFECTURE 31 - 31-2022-09-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 1er juillet 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) dans le département de la Haute-Garonne. 10PREFECTURE 31

31-2022-09-13-00005

Arrêté portant dissolution de l'association

foncière d'Aussonne.

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00005 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière d'Aussonne. 11PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant dissolution de l’association foncière d’Aussonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 1965 portant constitution de l'association foncière d’Aussonne :

Vu la délibération du 13 octobre 2015 par laquelle le bureau de l'association foncière d'Aussonne fixe les conditions de dissolution et de dévolution de l'actif et du passif de l'association ;

Vu la délibération du 26 novembre 2015 de la commune d’Aussonne :

Vu la délibération du 8 décembre 2015 de la commune de Mondonville.;

Vu l'attestation notariale du 19 septembre 2019 relative à la vente des parcelles de l'association foncière d’Aussonne situées sur le territoire de la commune de Mondonville à cette commune ;

Vu l'acte de cession rectifié du 31 mars 2022 relatif à la vente des parcelles de l'association foncière d’Aussonne situées sur le territoire des communes d'Aussonne et Seilh à la commune d'Aussonne ;

Service environnement, eau et forêt

Unité des procédures environnementales

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00005 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière d'Aussonne. 12Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1er — L'association foncière d’Aussonne, constituée par arrêté préfectoral du 3 juin 1965, est dissoute.

Art. 2 — Conformément à l’article 42 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, le bureau de l'association a fixé, par délibération du 13 octobre 2015, les conditions de la dissolution et de dévolution de l'actif et du passif de l'association foncière d'Aussonne, à savoir :

- Cession à titre gratuit aux communes d'Aussonne et Mondonville des parcelles de l'association situées sur leur territoire, la commune d’Aussonne acquérant de surcroît la parcelle AA36 sur la commune de Seilh ;

Ces communes acceptent d'en assurer l'entretien. Par ailleurs, il n’y a pas de parcelles à céder par l'association sur la commune de Daux, autre commune du périmètre de l'association foncière.

- Verser l'actif et le passif restants de l'association foncière à la commune d’Aussonne ;

- Demander au préfet la dissolution de l'association foncière d’Aussonne ;

Art. 3 — La dissolution de l'association foncière d’Aussonne n'intervient qu'après l’'accomplissement des conditions fixées à l’article 2 ou de la réunion du bureau amené à voter un compte administratif et un budget de dissolution de l’association si cette réunion a lieu.

Art. 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Cet arrêté est notifié au président de l'association foncière d’Aussonne, qui procède à sa notification auprès des propriétaires membres de l'association foncière.

Il est également affiché dans les communes du périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication.

Art. 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Art. 6 — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, les maires des communes d'Aussonne, Daux, Mondonville et Seilh, la trésorerie Grenade-Cadours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le

1 3 SEP. 2022 Pour le préfet et par délégation,

Le chef ervi

ire GAUTIER

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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00005 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière d'Aussonne. 13