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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 378 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 378 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-378
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-11-03-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
contrôle budgétaire régional. (2 pages) Page 3
31-2022-09-22-00006 - Délégation de signature du responsable de la
trésorerie des Hôpitaux de Toulouse à Mme Christine REBEILLARD. (2
pages) Page 6
2 PREFECTURE 31
31-2022-11-03-00001
Décision de délégations spéciales de signature
pour le contrôle budgétaire régional.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-03-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional. 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Pôle stratégie - Affaires Régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Affaire suivie par : Guillaume JOURDAS .
Mél: . -
drfip31.controiedegestion@d£gfip.finances.gouv.fr
F FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 255 _ .//_ 2022
Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du. 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
V le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ; |
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Stéphanie BINET, administratrice des finances publiques, contrôleuse budgétaire en région, en application du décret du 7 novembre 2012, pour signer tous les actes relatifs au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État et des établissements soumis au contrôle budgétaire ou au contrôle économique et financier de l'État, à l'exception des refus de visa qui posent.une question de principe. Elle: reçoit également délégation à l'effet de signer les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à’ son adjointe Sylvie DARRAIDOU, inspectrice divisionnaire de classe normale.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-03-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional. 4 Article 2 : Mmes Sylvie ECALLE et Hélène JEAN, inspectrices des finances publiques; chargées de
mission à la cellule « Contrôle des établissements publics » reçoivent délégation pour signer tous les
actes et documents relatifs à cette cellule. Elles reçoivent la même délégation pour viser les actes
émis par les services de l'État, à l'exception des visas dématérialisés dans CHORUS.
Mme Cyrielle SIBINSKI et M. Philippe ZAMORA, inspecteurs des finances publiques, chargés de
mission, en charge du contrôle budgétaire « État » reçoivent délégation pour signer tous les actes et
documents relatifs à leur service. IIs reçoïvent également délégation pour viser les actes émis par les
établissements publics.
Article 3: Mme Maryse ESPAGNOLLE contrôleuse principale des finances publiques, M. Nicolas
MAURECH, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Nathalie CANILLO, accueillie en
détachement dans le corps des contrôleurs des finances publiques reçoivent délégation pour viser et
valider les engagements juridiques dématérialisés dans CHORUS.
Ils reçoivent également délégation pour le contrôle des actes relatifs au recrutement et à la gestion
du personnel imputés sur le titre 2 du budget de l'État et tous les actes émis par les établissements
publics.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Hugbes PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-03-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional. 5 PREFECTURE 31
31-2022-09-22-00006
Délégation de signature du responsable de la
trésorerie des Hôpitaux de Toulouse à Mme
Christine REBEILLARD.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-22-00006 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie des Hôpitaux de Toulouse à Mme Christine REBEILLARD. 6 .s oo E REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques d'Occitanie.
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DES HÔPITAUX DE TOULOUSE
HÔTEL DIEU- CS 53116
2 RUE VIGUERIE
31026 TOULOUSE CEDEX 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE DES HÔPITAUX DE TOULOUSE
La comptable, responsable de la trésorerie des Hôpitaux de Toulouse
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :.
Article 1°
Délégation générale de signature est donnée à Mme Christine REBEILLARD, inspecteur divisionnaire (hors
classe) des finances publiques, adjointe de la comptable chargée de la trésorerie précitée, à l'effet de signer
au nom et Sous la responsabilité de la comptable soussignée,
=.i rite
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
2) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En cas d'absence simultanée de la comptable et de l’adjointe de la trésorerie , délégation générale de
signature est donnée à Monsieur Yves Auriac, inspecteur des finances. publiques en charge du secteur
dépense de la trésorerie des hôpitaux. de gloulouse. d : LL UE Ut 8
sh :
tin,
s
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-22-00006 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie des Hôpitaux de Toulouse à Mme Christine REBEILLARD. 7 Article 3
Une délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les documents d'administration
courante de leur domaine d'attribution, à l'exclusion des courriers destinés :
-au Directeur des finances Publiques de la Région Occitanie ou au Directeur Général des Finances
Publiques,
- aux directeurs des centres hospitaliers gérés par la trésorerie,
-à la Chambre Régionale des Comptes
aux agents listés ci-dessous :
| Nom et prénom des agents
| COLMANO INGRID
AURIAC YVES
BRUYERE LAURENT
: . grade L h domaine |
Inspecteur _ AFFAIRES GENERALES. |
inspecteur DEPENSE |
inspecteur RECETTES |
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Haute
Garonne
Lo n go: mccorel
, 74 Faifrocuration,
MÂLE: HS rice Divisionnaire
des Finances Publiques
Adjointe de la Trésorière
des Hôoitaux de Toulouse
6 m Au auaÀ :
Par procuration,
L'Inspecteur des Finances Publiques
M.Yves AURIAC
ue
A Toulouse le 22/09/2022
La complablé,
Administratrice des finances publiques adjointe
Don PSN os Dh pPek à CcofFÀ
Î Laugni BRUVÈRE
Inspecteur des Finances PubIques
Re mn."
. i
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-22-00006 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie des Hôpitaux de Toulouse à Mme Christine REBEILLARD. 8