Arrêté - arrete de non opposition a declaration prealable r0011

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Arrêté - arrete de non opposition a declaration prealable r0011 Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Munster. Lien du pdf (Arrêté - arrete de non opposition a declaration prealable r0011)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs, Ville de

Munster Als®ce

ARRETE N° 7/2023

DE NON-OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE

N° DP 068 226 23 R0011 Demande déposée le 8 février 2023 |

| Par : | Monsieur Stéphane KIELAR

Demeurant : | 12, rue Madame Aimée

68140 MUNSTER

Sur un terrain sis : | 12, rue Madame Aimée

Section 15 Parcelle 408

Nature des Travaux : | Vélux

Le Maire de la COMMUNE de MUNSTER, Haut-Rhin

VU la déclaration préalable présentée le 8 février 2023 par Monsieur KIELAR Stéphane,

VU l’objet de la demande :

+ pour la pose d’un vélux ;

e sur un terrain situé 12, rue Madame Aimée ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 février

2022,

VU le règlement y afférent,

Arrête :

Article 1: La présente Déclaration Préalable fait l’objet d’une décision de NON-OPPOSITION.

Munster, le 09 février 2023

onique MARTIN

| | dors djointe au maire

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-1 et L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales et devra faire l'objet de la publicité telle qu'elle est prévue à l'article L.424-7 du

Code de l'Urbanisme.INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification, devant le Tribunal

Administratif de Strasbourg. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public sont

informés qu'ils ont la possibilité de déposer leur recours par voie électronique, via l'application dénommée « Télérecours citoyens »

{https://www.telerecours.fr/)

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). 1| en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une

décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et

le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande

sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du

délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peuvent commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, doit être conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, || est disponible dans la plupart des magasins de

matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux :

A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à l’autorisation délivrée est adressée

en Mairie. Cette déclaration doit être accompagnée, le cas échéant, des attestations prévues par le Code de la Construction et de

l’Habitation, et mentionnées aux articles R.462-3 à R.462-4-3 du Code de l'Urbanisme,