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Arrêté - arrete de non oppositiona declaration prealable r0010 Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Munster. Lien du pdf (Arrêté - arrete de non oppositiona declaration prealable r0010)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs, Ville de

Munster Als®ce

ARRETE N° 6/2023

DE NON-OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE

Demande déposée le 8 février 2023 N° DP 068 226 23 R0O010

Par : | CECA

Représenté(e) par : | Madame Angélique LLOPIS

Demeurant : | 34, rue Fleischhauer

68000 COLMAR

Sur un terrain sis : | 1, rue Jean MATTER

Section 18, Parcelle 504

Nature des Travaux : | Ravalement de façade

Le Maire de la COMMUNE de MUNSTER, Haut-Rhin

VU la déclaration préalable présentée le 8 février 2023 par CECA représentée par Madame Angélique

LLOPIS,

VU l’objet de la demande :

e pour un ravalement de façade :

° sur un terrain situé 1, rue Jean Matter;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 février

2022,

VU le règlement y afférent,

Arrête :

Article 1: La présente Déclaration Préalable fait l’objet d’une décision de NON-OPPOSITION

Munster, le 09 février 2023

Monique MARTIN

{

las

jointé au maireLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-1 et 1.2131-2 du code

général des collectivités territoriales et devra faire l'objet de la publicité telle qu'elle est prévue à l'article L.424-7 du Code de

l'Urbanisme.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification, devant le Tribunal Administratif

de Strasbourg. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public sont informés qu'ils ont la possibilité de déposer leur recours par voie électronique, via l’application dénommée « Télérecours citoyens » {https://www.telerecours.fr/)

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). 1| en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision

juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier

libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité

Le (ou les} bénéficiaire(s} de la déclaration préalable peuvent commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

doit être conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19. II est disponible dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux :

A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à l'autorisation délivrée est adressée en

Mairie. Cette déclaration doit être accompagnée, le cas échéant, des attestations prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation, et

mentionnées aux articles R.462-3 à R.462-4-3 du Code de l'Urbanisme.