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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1972
Document publié le Mardi 9 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1972)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
G-I Lib.ré . Ésdti!é. Frùtcrtiré RÉPUBLIqUE FRANçAISE
PRÉFET DE LA RÉUNIoN
Sous-préfecture de Saint- Paul
Bureau de la réglementation
et de la police administrative
A R R E T E No 197212018/SP SAINT-PAUL/BRPA du 9 ocrobre 2018 portant suppression de la régie de recettes de l'État
et
portant abrogation de la nomination d'un agent de police municipale
au sein de la commune de Saint-André
LE PRÉFET DE LA NÉUNTON
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le code généraldes collectivités territoriales, notamment les articles L2212-5 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles Ll2l-l,Ll2l-Z,Ll22- l. Ll22-2 etL2ll-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L5l l-l et suivants ;
Vu le décretno92-681du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n"2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret no66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n"2012'1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n'2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvetles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de I'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n" 2064lSGlDR/l du l0 septembre 2003 portant création d'une régie de recettes de I'Etat au sein de la commune de Saint-André ; Vu l'arrêté préfectoral n" 2787|CAB du24 novembre 2010 modifiant l'arrêté n'2065/SG/DR/l en date du l0 septembre 2003 portant nomination d'agents de police municipale en qualité de régisseur titulaire et suppléant au sein d'une régie d'État de la commune de Saint-André ;
Vu I'arrêté préfectoral no l39l du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de fermeture de la régie de la police municipale adressée par le maire de la commune de Saint-André datée du l0 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du directeur régionaldes finances publiques daté du l9 septembre 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRETE
Article l"': larrêté préfectoral n'2064ISG/DRJI du l0 septembre2003 portant création d'une régie de recettes de l'Etat au sein de la commune de Saint-André est abrogé.
Article 2 : l'arrêté préfectoral n" 2787|CAB du24 novembre 2010 modifiant l'arrêté n'2065iSG/DRJI en date du l0 septembre 2003 portant nomination d'agents de police municipale en qualité de régisseur titulaire et suppléant au sein d'une régie d'Etat de la commune de Saint-André est abrogé.
Article 3 : le sous-préfet de Saint-Paul, le directeur régional des finances publiques, le maire de la commune de Saint-André sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
lnformation relative aux voies et délais de recours. Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, soit un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion, soit un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Saint-Denis, 27 rue Félix Cuyon.
BP 2024.97488 Saint-Denis. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour le préfet et par délégation,