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Arrêté - Préfecture - Dordogne - Mars 2016 RAA normal n° 3
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - Mars 2016 RAA normal n° 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PREFET DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN
DORDOGNE (RAA 24)
Edition normale
n° 3
mars 2016
Parution le .04 avril 2016
1SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES.......................................................................2
Service eau environnement risques......................................................................................................................2 Arrêté interdépartemental n° DDT/SEER/2016/008 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la demande d’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d’eau à des fins d’irrigation déposée par l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du bassin versant de la Dordogne..........................................................................................2 Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/007 portant autorisation temporaire de prélèvements d’eaux superficielles aux fins d’irrigation dans le sous-bassin du Lot pour la période hivernale 2015/2016.........................................................................8
DIRECTION DES REGLEMENTATIONS ET DES LIBERTES PUBLIQUES...................................12 Arrêté n° PELREG 2016-03-32 portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises suppléants pour l’année 2017.................................................................................................................................................12 Arrêté n° PELREG 2016-03-31 du 30 mars 2016 portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2017...................................................................................................................................................13
SOUS-PREFECTURE DE SARLAT.........................................................................................................27 Arrêté n°2016 S 0037 portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune de SAINT POMPON.............27
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN- POITOU-CHARENTES.............................................................................................................................28 Arrêté n° 2016-059 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence généraleaux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Dordogne.......................................................................................................................................................................28
Une édition complète du R.A.A. « édition normale» sera consultable sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :
www.dordogne.gouv.fr
PARUTION LE : .04 avril 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau environnement risques
Arrêté interdépartemental n° DDT/SEER/2016/008 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la demande d’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d’eau à des fins d’irrigation déposée par l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du bassin versant de la Dordogne.
Le Préfet du CANTAL Le Préfet de la
CHARENTE
Le Préfet de la
CHARENTE-
Le Préfet de
la CORREZE
Le Préfet de
la CREUSE
Le Préfet de la
DORDOGNE
2MARITIME
Le Préfet de la région
Aquitaine - Limousin -
Poitou-Charentes
Préfet de la GIRONDE
Le Préfet de la
HAUTE-VIENNE
La Préfète du
LOT
Le Préfet du
LOT-et-
GARONNE
La Préfète du
PUY-de-
DOME
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté préfectoral le 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté 2015-009-0003 du 9 janvier 2015 donnant délégation de signature à monsieur Didier KHOLLER, directeur départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu la demande d’autorisation unique pluriannuelle présentée par l’OUGC du sous-bassin de la Dordogne le 14 août 2015 ;
Vu les pièces du dossier transmises en vue d’être soumis à enquête publique ;
Vu la décision n° E16000031/33 du président du tribunal administratif de Bordeaux du 25 février 2016 désignant le commissaire enquêteur ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot, du Lot-et-Garonne et du Puy-de-Dôme ;
A R R E T E N T
Article 1 : Objet et durée de l’enquête publique
Une enquête publique préalable à la demande d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau à des fins d’irrigation, fixée à l‘article R214-6 du code de l'environnement, est sollicitée par l’OUGC du bassin versant de la Dordogne, dont le siège social est situé boulevard des Saveurs – Cré@Vallée Nord – 24 660 Coulounieix- Chamiers, sur son périmètre de compétence. Cette autorisation est sollicitée pour une durée de quinze ans maximum.
Ce périmètre, d’une superficie de 24 555 km² pour une surface irriguée d’environ 36 000 ha, s’étend sur 11 départements (Dordogne, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Gironde, Haute-Vienne, Lot, Lot- et-Garonne et Puy-de-Dôme) et 1452 communes (voir liste annexée au présent acte).
L’OUGC de la Dordogne dispose des volumes prélevables notifiés sur son périmètre de gestion, répartis par périmètres élémentaires, afin d’assurer une meilleure gestion des ressources en eau. Les prélèvements se font en eaux superficielles.
L’enquête publique, d’une durée de 36 jours, se déroulera du 15 avril 2016 - 9 heures 30 - au 20 mai 2016 - 16 heures 30 – inclus.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Par décision du 25 février 2016 du président du tribunal administratif de Bordeaux, monsieur Henry-Jean FOURNIER, retraité du ministère de la défense, est désigné commissaire enquêteur titulaire.
En cas d’empêchement de monsieur FOURNIER, monsieur Henri JANISZEWSKI, retraité de la police nationale, est désigné commissaire enquêteur suppléant ; il remplacera le commissaire enquêteur titulaire jusqu’au terme de l’enquête en cas d’empêchement de ce dernier.
3Article 3 : Lieux, jours et heures de mise à disposition du dossier d’enquête publique
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier et le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés :
Pour le département du Cantal :
- à la préfecture du Cantal
- à la sous-préfecture de Mauriac
- à la sous-préfecture de Saint-Flour
Pour le département de la Dordogne
- à la préfecture de la Dordogne
- à la sous-préfecture de Bergerac
- à la sous-préfecture de Nontron
- à la sous-préfecture de Sarlat
- à la mairie de Coulounieix-Chamiers
Pour le département de la Charente
- à la préfecture de la Charente
- à la sous-préfecture de Cognac
Pour le département de la Gironde
- à la direction départementale des territoires et de
la mer (DDTM) de la Gironde à Bordeaux
- à la sous-préfecture de Langon
- à la sous-préfecture de Libourne
Pour le département de la Charente-Maritime
- à la préfecture de la Charente-Maritime
- à la sous-préfecture de Jonzac
Pour le département du Lot
- à la préfecture du Lot
- à la sous-préfecture de Figeac
- à la sous-préfecture de Gourdon
Pour le département de la Corrèze
- à la préfecture de la Corrèze
- à la sous-préfecture de Brive-la-Gaillarde
- à la sous-préfecture d’Ussel
Pour le département du Lot-et-Garonne
- à la préfecture du Lot-et-Garonne
- à la sous-préfecture de Marmande
Pour le département de la Creuse
- à la préfecture de la Creuse
- à la sous-préfecture d’Aubusson
Pour le département du Puy-de-Dôme
- à la préfecture du Puy-de-Dôme
- à la sous-préfecture d’Issoire
Pour le département de la Haute-Vienne
- à la préfecture de la Haute-Vienne
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de Coulounieix-Chamiers (siège de l’enquête) à l’adresse suivante : Mairie de Coulounieix-Chamiers – avenue du Général de Gaulle – 24 660 COULOUNIEIX-CHAMIERS.
- par voie électronique à l'adresse dédiée : irridor@orange.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le vendredi 20 mai 2016 à 16 heures 30.
Le présent arrêté et le dossier sont consultables sur le site des services de l'État de la Préfecture de la Dordogne à l'adresse suivante :
http://www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Procedures- reglementaires/Enquetes-publiques
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la DDT 24 :
Adresse postale : Les Services de l'État – Cité administrative – DDT – SEER/PEMA – 24024 Périgueux cedex (tél : 05 53 45 56 00)
Adresse physique : DDT – 16 rue du 26ième RI – 24 016 Périgueux cedex
Article 4 : Lieux, jours et heures des permanences du commissaire enquêteur
4Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés qui désireraient lui faire part directement de leurs observations sur l’opération projetée, aux jours et lieux définis comme suit :
Mairie de Coulounieix-Chamiers (24660)
- vendredi 15 avril 2016 de 9h00 à 12h00
- vendredi 29 avril 2016 de 9h00 à 12h00
- vendredi 20 mai 2016 de 9h00 à 12h00
Sous-préfecture de Gourdon
- mardi 10 mai 2016 de 9h00 à 12h00
Sous-préfecture de Bergerac
- mardi 26 avril 2016 de 9h00 à 12h00
Sous-préfecture de Mauriac
- mercredi 20 avril 2016 de 9h00 à 12h00 -
Sous-préfecture de Sarlat
- mercredi 11 mai 2016 de 9h00 à 12h00
Sous-préfecture de Brive
- mardi 19 avril 2016 de 9h00 à 12h00 -
Sous-préfecture de Libourne
- mardi 17 mai 2016 de 9h00 à 12h00
Sous-préfecture de Nontron
- mardi 3 mai 2016 de 9h00 à 12h00
Préfecture de Tulle
- mardi 19 avril 2016 de 13h30 à 16h00
DDT de la Dordogne (Périgueux – cité
administrative)
- vendredi 15 avril 2016 de 13h30 à 16h30
- vendredi 29 avril 2016 de 13h30 à 16h30
- vendredi 20 mai 2016 de 13h30 à 16h30
Préfecture d’Angoulême
- jeudi 28 avril 2016 de 9h00 à 12h00
Article 5 : Avis d’ouverture de l’enquête
Un avis d’ouverture d’enquête sera publié, 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, par voie d’affichage et éventuellement par tout autre procédé à l’extérieur des mairies concernées par le périmètre de gestion de l’OUGC du bassin versant de la Dordogne (voir liste annexée au présent acte), à la DDTM de la Gironde à Bordeaux, dans les préfectures, les sous-préfectures et à la mairie de Coulounieix- Chamiers (siège de l’enquête) citées à l’article 3.
Pendant cette même période, cet avis sera également affiché par le responsable du projet au siège de l’OUGC ainsi qu’en mairie de Coulounieix-Chamiers de façon à être visible depuis la voie publique. Les affiches répondront aux caractéristiques et dimensions définies par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.
L’accomplissement de ces formalités sera attesté par des certificats établis par les préfets, les sous- préfets, les maires et le président de l’OUGC du bassin versant de la Dordogne. Ces certificats seront adressés avant le 3 mai 2016 à la DDT de la Dordogne, service eau, environnement et risques, à l’adresse indiquée à l’article 6.
Un avis mentionnant l’arrêté est publié, par les soins du préfet coordonnateur de sous-bassin et aux frais de l'organisme unique de gestion collective, 15 jours au moins avant l’ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux. Les frais de publication seront à la charge du responsable du projet. Ces parutions auront lieu dans les journaux suivants :
- Cantal : La Montagne et l’Union du Cantal
- Charente : Le Courrier Français et La Vie Charentaise
- Charente-Maritime : Le Courrier Français et Sud-Ouest
- Corrèze : La Montagne et La Vie Corrézienne
- Creuse : La Montagne et La Creuse Agricole et Rurale
- Dordogne : Le Courrier Français et Sud-Ouest
- Gironde : Le Courrier Français et Sud-Ouest
- Lot : La Dépêche du Midi et La Vie Quercynoise
- Lot-et-Garonne : Le Courrier Français et Sud-Ouest
- Puy-de-Dôme : La Montagne et Le Semeur Hebdo
- Haute-Vienne : Le Populaire du Centre et l’Echo Haute-Vienne
Article 6 : Clôture de l’enquête
5A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont transmis sans délai par les préfectures, les sous-préfectures, DDTM 33 et la mairie de Coulounieix-Chamiers au commissaire enquêteur et clos par lui. Les envois se feront à l’adresse suivante :
Les services de l’État
Enquête publique DAUP OUGC Dordogne
DDT / SEER
Cité administrative
24 024 PERIGUEUX CEDEX
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le président de l’OUGC du bassin de la Dordogne et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse et l’invitera à produire, d'un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
Article 7 : Avis des communes
Le conseil municipal de la commune de Coulounieix-Chamiers, où un dossier a été déposé, est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation, dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les 15 jours suivant sa clôture.
Article 8 : Rapport et conclusions
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur envoie, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées. Il adresse simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif.
Le directeur départemental des territoires de la Dordogne adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet.
Une copie du rapport et des conclusions est également adressée aux préfectures, sous-préfectures, à la DDTM de la Gironde et à la mairie de Coulounieix-Chamiers pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Copie du rapport et des conclusions sera également tenue à la disposition du public pendant un an sur le site des services de l'État en Dordogne à l'adresse suivante :
http://www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Procedures- reglementaires/Enquetes-publiques
Article 9 : Examen du dossier
Le dossier sera examiné par les Conseils Départementaux de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot, du Lot-et-Garonne et du Puy-de-Dôme qui émettront un avis. La décision d’autorisation assortie du respect de prescriptions, ou la décision de refus, sera prise par arrêté conjoint des préfets de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente- Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot, du Lot-et-Garonne et du Puy-de-Dôme.
Article 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot, du Lot-et-Garonne et du Puy-de- Dôme, les sous-préfets de Mauriac, de Saint-Flour, de Cognac, de Jonzac, de Brive-la-Gaillarde, d’Ussel, d’Aubusson, de Bergerac, de Nontron, de Sarlat, de Langon, de Libourne, de Figeac, de Gourdon, de Marmande, d’Issoire, le directeur départemental des Territoires du Cantal, de la Charente, de la Charente- Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot, du Lot-et- Garonne et du Puy-de-Dôme, les maires des communes concernées par le périmètre de gestion de l’OUGC du bassin de la Dordogne (voir annexe au présent acte), le président de l’OUGC du bassin versant de la Dordogne et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 25 mars 2016
6Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
signé : Didier KHOLLER
Aurillac
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Michel PROSIC
Angoulême, le
Le Préfet
signé :Salvador PEREZ
La Rochelle
Le Préfet
signé : Eric JALON
Tulle
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Magali DAVERTON
Guéret
Le Préfet
signé : Philippe CHOPIN
Bordeaux
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Thierry SUQUET
Limoges
Pour le préfet et par délégation,
Le départemental des Territoires
signé : Yves CLERC
Cahors
La Préfète
signé : Catherine FERRIER
Agen
Le Préfet
Signé : Patricia WILLAERT
Clermont-Ferrand
Pour le préfet et par délégation,
LA secrétaire générale
signé : Béatrice STEFFAN
7Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/007 portant autorisation temporaire de prélèvements d’eaux superficielles aux fins d’irrigation dans le sous-bassin du Lot pour la période hivernale 2015/2016
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code civil ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique (livre III) ;
Vu le code général des collectivités ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 (amélioration relations administration et public) ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 (exercice de la police des eaux) ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 (pouvoirs préfets, action des services de l’État) ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2009 par le préfet coordonnateur du bassin ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 23 août 2004, portant définition du plan d’action sécheresse sur le bassin de la Dordogne versant amont de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l’eau dans le département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 portant classement de certaines communes du département de la Dordogne en zone de répartition des eaux ;
Vu le plan de gestion des étiages de la Dordogne approuvé le 25 juin 2008 ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° E-2013-32 du 31 janvier 2013, portant désignation d’un organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot ;
Vu le dossier de demande d’autorisation temporaire déposé à la direction départementale des territoires de la Dordogne le 18 mars 2015, au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, par l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Lot en qualité de mandataire ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Dordogne ;
Vu les consultations menées au titre de l’article R 214-10 du code de l’environnement ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du 4 février 2016 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Lot en date du 23 février 2016 ;
Attendu que les demandes de prélèvements s’effectuent en eaux superficielles et souterraines du sous-bassin Lot, classé en zone de répartition ;
Considérant que l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne ne bénéficie pas de l’autorisation unique pluriannuelle prévue à l’article R214-31-1 du code de l’environnement ;
8Considérant que cet organisme a déposé auprès de l’administration un dossier à l’échelle de son territoire de compétence, permettant une prise en compte globale des prélèvements d’eau pour l’irrigation pour la période du 1er novembre 2015 au 30 avril 2016 ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
A R R E T E
Article 1 : nature de l’autorisation
Le mandant figurant sur la liste annexée et dont la demande a été présentée par l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Lot, en sa qualité de mandataire, est autorisé, à titre temporaire, à prélever de l’eau dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : caractère et durée de l’autorisation / validité / périodes d’autorisation
La présente autorisation est accordée à Monsieur MONTEIL Jean-Pascal pour la période du 1er décembre 2015 au 31 mai 2016. L’autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
L’autorisation est accordée pour une durée fixée ci-dessus sauf conditions climatiques particulières exigeant des mesures de restriction ou l’interdiction des prélèvements.
Article 3 : prescriptions générales
Le bénéficiaire de l’autorisation sus-visée est soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement.
En application de l’article L.214-18 du code de l’Environnement, les ouvrages de prise d’eau doivent laisser passer, dans la limite des apports naturel de l’amont, le débit réservé qui, le cas échéant, leur a été prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d’eau doit être maintenu à l'aval de chaque prélèvement dans la limite des apports de
l'amont. En tout état de cause, ce débit sera au moins égal au 1/10 ème du débit moyen inter-annuel du cours d’eau. En deçà d’un tel débit, le pompage doit être impérativement interrompu.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux , elle cesse immédiatement d’être valable dès qu’un tel préjudice peut se manifester.
Article 4 : déclarations
Pour les prélèvements d’un débit inférieur à 8 m3/h, la notification du présent arrêté vaut récépissé de déclaration. Les prescriptions générales applicables sont celles énoncées dans l’arrêté du 11 septembre 2003 concernant les déclarations.
Les prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R 214-1 du code de l’environnement doivent être respectées.
Article 5 : dispositif de comptage
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 214-8, R. 214-15 et R. 214-16 du Code de l’environnement, les installations permettant d’effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément à l’arrêté ministériel susvisé du 11 septembre 2003.
9L’ exploitant ou le propriétaire desdites installations est tenu :
· d’assurer la pose, l’entretien et le fonctionnement des compteurs ,
· de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1er du mois spécialement ouvert à cet effet :
o les volumes prélevés ,
o le cas échéant, le nombre d’heures de pompage ,
o l’usage et les conditions d’utilisation ,
o les variations éventuelles de la qualité qu’ils auraient pu constater ,
o les changements constatés dans le régime des eaux ,
o les incidences survenues dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage,
· de conserver pendant au moins trois ans les registres ,
· de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service de police de l’eau.
Le mandant devra équiper l’installation du prélèvement d’un système permettant d’afficher en permanence pendant toute la période du prélèvement les références de l’arrêté d’autorisation accompagnées de l’identification du demandeur.
Les volumes consommés doivent être adressés à l’organisme unique de gestion collective de la Dordogne en fin de campagne d’irrigation et en tout état de cause avant le 30 juin 2016 par courrier à l’adresse postale suivante :
Chambre d’agriculture du Lot
Organisme unique du sous-bassin Lot
430,avenue Jean Jaurès - BP 199
46004 CAHORS Cedex 9
Article 6 : conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Le mandant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le mandant devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le mandant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises au titre d’autres rubriques de la nomenclature loi sur l’eau ou par d’autres réglementations.
Article 7 : responsabilité des mandants vis-à-vis des tiers
Le mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Article 8 : notification
Le préfet fait connaître à l’irrigant le volume d’eau qu’il peut prélever et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
10Article 9 : sanctions
En application des articles L 171-7 et suivants du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l’arrêté du 11 septembre 2003 visé à l’article 4, sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe qui sera doublée en cas de récidive.
Article 10 : publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
· l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne ;
· un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles la présente autorisation est soumise sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant une durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire ;
· un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence du préfet, et aux frais de l’organisme unique, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Dordogne ;
· le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la préfecture de la Dordogne pendant une durée d’au moins un an.
Article 11 : voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :
· deux mois pour les demandeurs ou exploitants, le délai commençant à courir le jour où ledit acte leur a été notifié ;
· un an par les tiers à compter de la publication ou de l’affichage et notification de cette décision dans les conditions du R.514-3-1 du Code de l’Environnement.
Dans le délai de deux mois, les demandeurs ou exploitants peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du Code de la Justice administrative.
Article 12 : accès aux installations
Les agents chargés de la police des eaux et des milieux aquatiques auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Le mandant devra permettre à ces mêmes agents et sur leur réquisition, de procéder à toutes mesures de vérification relatives à l’exécution du présent arrêté.
Article 13 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le chef du service départemental de la Dordogne de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Lot.
Périgueux, le 01 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
11signé : Jean-Marc BASSAGET
DIRECTION DES REGLEMENTATIONS ET DES LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté n° PELREG 2016-03-32 portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises suppléants pour l’année 2017
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles A36-13, 259 et suivants ;
Vu l’arrêté n° PELREG 2016-03-31 du 30 mars 2016 portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF/BMUT/2015-00046 du 11 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc BASSAGET, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : La liste préparatoire de la liste annuelle spéciale des jurés suppléants pour l’année 2017 comprend, pour la commune de Périgueux, siège de cour d'assises, 100 jurés suppléants.
Article 2 : Conformément aux termes de l'article 261 du code de procédure pénale et en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle spéciale des jurés suppléants, le maire de la commune de Périgueux tire au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé à l'article 1.
Article 3 : La liste ainsi obtenue sera adressée à la greffière de la cour d'assises de la Dordogne, tribunal de grande instance de Périgueux, avant le 30 juin 2016.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la ville de Périgueux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 30 mars 2016
P. le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Jean-Marc BASSAGET
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge
12le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)"
Arrêté n° PELREG 2016-03-31 du 30 mars 2016 portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2017
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles A36-12, 259 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF/BMUT/2015-00046 du 11 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc BASSAGET, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : La liste préparatoire de la liste annuelle des jurés des jurys d'assises du ressort de la cour d'assises de la Dordogne siégeant à Périgueux pour l'année 2017 comprend 400 jurés.
Article 2 : La répartition du nombre minimum de jurés fixé à l'article 1er sera effectuée par commune ou communes regroupées, conformément aux tableaux ci-après :
ARRONDISSEMENT DE BERGERAC
REFER.
A RAPPELER CANTONS COMMUNES NBRE JURES PDT DE LA
DE LA COMMISSION
DE TIRAGE AU SORT
1 BERGERAC 1 BERGERAC 23 Maire de BERGERAC TOTAL BERGERAC 1 23
2 BERGERAC 2 COURS DE PILE 2 Maire de COURS DE PILE 3 CREYSSE 2 Maire de Creysse 4 BERGERAC 2 LAMONZIE MONTASTRUC
LEMBRAS
MOULEYDIER
QUEYSSAC
SAINT GERMAIN ET MONS
SAINT NEXANS
SAINT SAUVEUR
6 Maire de Lembras
TOTAL BERGERAC 2 10
5 LALINDE LALINDE 3 Maire de Lalinde 6 LE BUISSON DE CADOUIN 3 Maire du Buisson de Cadouin
7 LALINDE BAYAC
BEAUMONTOIS en PERIGORD
BOURNIQUEL
4 Maire de Beaumontois en
Périgord
13MONSAC
MONTFERRAND DU PERIGORD
NAUSSANES
RAMPIEUX
SAINT AVIT SENIEUR
SAINTE CROIX
8 LALINDE BIRON
BOUILLAC
CAPDROT
GAUGEAC
LAVALADE
LOLME
MARSALES
MONPAZIER
SOULAURES
ST AVIT RIVIERE
ST CASSIEN
ST MARCORY
ST ROMAIN DE MONPAZIER
URVAL
VERGT DE BIRON
4 Maire de Capdrot
9 LALINDE ALLES SUR DORDOGNE
BADEFOLS SUR DORDOGNE
BANEUIL
CALES
CAUSE DE CLERANS
COUZE SAINT FRONT
LANQUAIS
LIORAC SUR LOUYRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG
MOLIERES
PEZULS
PONTOURS
PREYSSIGNAC VICQ
SAINT AGNE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE
SAINT FELIX DE VILLADEIX
SAINT MARCEL DU PERIGORD
STE FOY DE LONGAS
VARENNES
VERDON
7 Maire de Mauzac et Gd Castang
TOTAL LALINDE 21
10 PAYS DE LA
FORCE
GARDONNE 2 Maire de Gardonne 11 LA FORCE 3 Maire de La Force 12 LAMONZIE ST MARTIN 2 Maire de Lamonzie St Martin
13 LE FLEIX 2 Maire du Fleix 14 PRIGONRIEUX 3 Maire de Prigonrieux 15 ST PIERRE D’EYRAUD 2 Maire de St Pierre d’Eyraud 16 PAYS DE LA
FORCE
BOSSET
FRAISSE
GINESTET
LUNAS
MONFAUCON
ST GEORGES DE BLANCANEIX
ST GERY
ST LAURENT DES VIGNES
3 Maire de St Laurent des
Vignes
TOTAL PAYS DE LA FORCE 17
1417 PAYS DE
MONTAIGNE
ET GURSON
MONTCARET 2 Maire de Montcaret 18 ST ANTOINE DE BREUILH 2 Maire de St Antoine de Breuilh
19 PORT STE FOY ET PONCHAPT 2 Maire de Port Ste Foy 20 PAYS DE
MONTAIGNE
ET GURSON
CARSAC DE GURSON
MINZAC
MONTAZEAU
MONTPEYROUX
ST GERAUD DE CORPS
ST MARTIN DE GURSON
ST MEDARD DE GURSON
ST REMY
VILLEFRANCHE DE LONCHAT
4 Maire de Villefranche de Lonchat
21 PAYS DE
MONTAIGNE
ET GURSON
BONNEVILLE ET ST AVIT DE F
FOUGUEYROLLES
LAMOTHE MONTRAVEL
NASTRINGUES
SAINT VIVIEN
ST MICHEL MONTAIGNE
ST SEURIN DE PRATS
VELINES
4 Maire de Lamothe Montravel
TOTAL PAYS DE MONTAIGNE 14
22 SUD
BERGERACOIS
EYMET 3 Maire d’Eymet
23 CUNEGES
FLAUGEAC
GAGEAC ET ROUILLAC
MESCOULES
MONBAZILLAC
MONESTIER
POMPORT
RAZAC DE SAUSSIGNAC
RIBAGNAC
ROUFFIGNAC DE SIGOULES
SAUSSIGNAC
SIGOULES
THENAC
6 Maire de Sigoulès
24 SUD
BERGERACOIS
BARDOU
BOISSE
COLOMBIER
CONNE DE LABARDE
FAURILLES
FAUX
ISSIGEAC
MONMADALES
MONMARVES
MONTAUT
ST AUBIN DE LANQUAIS
ST CERNIN DE LABARDE
ST LEON D’ISSIGEAC
STE RADEGONDE
3 Maire d’Issigeac
25 SUD
BERGERACOIS
BOUNIAGUES
FONROQUE
MONSAGUEL
PLAISANCE
RAZAC D’EYMET
SADILLAC
SERRES ET MONTGUYARD
SINGLEYRAC
ST AUBIN DE CADELECH
4 Maire de Bouniagues
15ST CAPRAISE D’EYMET
ST JULIEN D’EYMET
ST PERDOUX
STE EULALIE D’EYMET
STE INNOCENCE
TOTAL SUD BERGERACOIS 16
26 PERIGORD
CENTRAL
BEAUREGARD ET BASSAC
BELEYMAS
CAMPSEGRET
CLERMONT DE BEAUREGARD
DOUVILLE
EGLISE NEUVE D’ISSAC
ISSAC
LAVEYSSIERE
LIMEUIL
MAURENS
MONTAGNAC LA CREMPSE
PAUNAT
ST GEORGES DE MONCLARD
ST HILAIRE D’ESTISSAC
ST JEAN D’ESTISSAC
ST JEAN D’EYRAUD
ST JULIEN DE CREMPSE
ST MARTIN DES COMBES
STE ALVERE-ST LAURENT, LES
BÂTONS
TREMOLAT
VILLAMBLARD
8 Maire de Maurens
TOTAL PERIGORD CENTRAL 8
TOTAL DE L’ARRONDISSEMENT DE BERGERAC : 109
ARRONDISSEMENT DE NONTRON
REFER.
A RAPPELER CANTONS COMMUNES NBRE JURES PDT DE LA
DE LA COMMISSION
DE TIRAGE AU SORT
27 PERIGORD VERT
NONTRONNAIS
NONTRON 4 Maire de NONTRON
28 PERIGORD VERT
NONTRONNAIS
CHAMPS ROMAIN
CONNEZAC
HAUTEFAYE
JAVERLHAC
LUSSAS ET NONTRONNEAU
MILHAC DE NONTRON
SAINT FRONT SUR NIZONNE
SAINT MARTIAL DE VALETTE
SAINT MARTIN LE PIN
SAVIGNAC DE NONTRON
SCEAU SAINT ANGEL
ST FRONT LA RIVIERE
ST PARDOUX LA RIVIERE
ST SAUD LACOUSSIERE
7 Maire de St Pardoux La
Rivière
1629 PERIGORD VERT
NONTRONNAIS
ABJAT SUR BANDIAT
AUGIGNAC
BUSSEROLLES
BUSSIERE BADIL
CHAMPNIERS REILHAC
ETOUARS
LE BOURDEIX
PIEGUT PLUVIERS
SAINT ESTEPHE
SOUDAT
ST BARTHELEMY DE BUSSIERE
TEYJAT
VARAIGNES
6 Maire de Piégut Pluviers
TOTAL PERIGORD VERT
NONTRONNAIS 17
30 BRANTOME BEAUSSAC
CANTILLAC
CHAMPAGNAC DE BELAIR
CHAMPEAUX ET LA CHAPELLE
POMM
CONDAT SUR TRINCOU
LA CHAPELLE FAUCHER
LA CHAPELLE MONTMOREAU
LA GONTERIE BOULOUNEIX
LA ROCHEBEAUCOURT
LEGUILLAC DE CERCLES
LES GRAULGES
MAREUIL
MONSEC
PUYRENIER
QUINSAC
RUDEAU LADOSSE
ST CREPIN DE RICHEMONT
ST FELIX DE BOURDEILLES
ST PANCRACE
ST SULPICE DE MAREUIL
STE CROIX DE MAREUIL
VIEUX MAREUIL
VILLARS
8 Maire de Mareuil
BRANTOME BRANTOME en PERIGORD
Ces communes
sont répertoriées
dans l’arrondissement de
Périgueux
TOCANE ST APRE
BRANTOME BIRAS
BOURDEILLES
BUSSAC
CHAPDEUIL
CREYSSAC
DOUCHAPT
EYVIRAT
GRAND BRASSAC
LISLE
MONTAGRIER
PAUSSAC ET ST VIVIEN
SEGONZAC
SENCENAC ET PUY DE
FOURCHES
VALEUIL
ST JUST
ST VICTOR
TOTAL BRANTOME 8
1731 THIVIERS THIVIERS 4 Maire de Thiviers
32 LA COQUILLE 1 Maire de La Coquille 33 THIVIERS CHALAIS
CORGNAC SUR L’ISLE
EYZERAC
FIRBEIX
JUMILHAC LE GRAND
LEMPZOURS
MIALET
NANTHEUIL
NANTHIAT
ST JEAN DE COLE
ST JORY DE CHALAIS
ST MARTIN DE FRESSENGEAS
ST PAUL LA ROCHE
ST PIERRE DE COLE
ST PIERRE DE FRUGIE
ST PRIEST LES FOUGERES
ST ROMAIN ET ST CLEMENT
VAUNAC
8 Mairie de Jumilhac le Grand
THIVIERS
(arrondissement de
Périgueux)
NEGRONDES
SORGES et LIGUEUX en Périgord
ST FRONT D’ALEMPS
Ces communes sont
répertoriées dans
l’arrondissement de
Périgueux
TOTAL THIVIERS 13
34 ISLE-LOUE-
AUVEZERE
ANGOISSE
DUSSAC
LANOUAILLE
PAYZAC
SARLANDE
SARRAZAC
SAVIGNAC LEDRIER
ST CYR LES CHAMPAGNES
ST SULPICE D’EXCIDEUIL
5 Maire de Payzac
TOTAL ISLE-LOUE-AUVEZERE 5
TOTAL ARRONDISSEMENT DE NONTRON : 43
ARRONDISSEMENT DE PERIGUEUX
REF
A
RAPPELE
R
CANTONS COMMUNES NBRE JURES
PDT DE LA
DE LA COMMISSION
DE TIRAGE AU SORT
35 PERIGUEUX 1 ET 2 PERIGUEUX 26 Maire de PERIGUEUX TOTAL PERIGUEUX 1 ET 2 26
36 BRANTOME BRANTOME EN PERIGORD 3 Maire de BRANTOME en Périgord
37 TOCANE 2 Maire de TOCANE
18BRANTOME
BRANTOME
(arrondissement de
Nontron)
38 BIRAS
BOURDEILLES
BUSSAC
CHAPDEUIL
CREYSSAC
DOUCHAPT
EYVIRAT
GRAND BRASSAC
LISLE
MONTAGRIER
PAUSSAC ET ST VIVIEN
SEGONZAC
SENCENAC ET PUY DE
FOURCHES
VALEUIL
ST JUST
ST VICTOR
5 Maire de Lisle
BEAUSSAC
CANTILLAC
CHAMPAGNAC DE BELAIR
CHAMPEAUX ET LA CHAPELLE
POMM
CONDAT SUR TRINCOU
LA CHAPELLE FAUCHER
LA CHAPELLE MONTMOREAU
LA GONTERIE BOULOUNEIX
LA ROCHEBEAUCOURT
LEGUILLAC DE CERCLES
LES GRAULGES
MAREUIL
MONSEC
PUYRENIER
QUINSAC
RUDEAU LADOSSE
ST CREPIN DE RICHEMONT
ST FELIX DE BOURDEILLES
ST PANCRACE
ST SULPICE DE MAREUIL
STE CROIX DE MAREUIL
VIEUX MAREUIL
VILLARS
Ces communes sont
répertoriées dans
l’arrondissement de
Nontron
TOTAL BRANTOME 10
39 COULOUNIEIX
CHAMIERS
COULOUNIEIX 8 Maire de Coulounieix 40 CHANCELADE 4 Maire de Chancelade
41 MARSAC SUR L’ISLE 2 Maire de Marsac sur l’Isle
42 RAZAC SUR L’ISLE 2 Maire de Razac sur l’Isle TOTAL COULOUNIEIX CHAMIERS 16
43 HAUT PERIGORD
NOIR
BADEFOLS D’ANS
BOISSEUILH
CHOURGNAC
COUBJOURS
GABILLOU
GRANGES D’ANS
HAUTEFORT
LA CHAPELLE ST JEAN
NAILHAC
STE EULALIE D’ANS
STE ORSE
STE TRIE
4 Mairie d’Hautefort
19TEILLOTS
TEMPLE LAGUYON
TOURTOIRAC
44 HAUT PERIGORD
NOIR
AJAT
AZERAT
BARS
BLIS ET BORN
FOSSEMAGNE
LE CHANGE
LIMEYRAT
MILHAC D’AUBEROCHE
MONTAGNAC D’AUBEROCHE
ST ANTOINE D’AUBEROCHE
THENON
5 Maire de Thenon
HAUT PERIGORD
NOIR (arrondissement
de Sarlat)
AURIAC DU PERIGORD
BEAUREGARD DE TERRASSON
CHATRES
LA BACHELLERIE
LE LARDIN ST LAZARE
PEYRIGNAC
ST RABIER
VILLAC
Ces communes sont
répertoriées dans
l’arrondissement de
Sarlat
TOTAL HAUT PERIGORD NOIR 9
45 ISLE-LOUE-
AUVEZERE
ANLHIAC
BROUCHAUD
CHERVEIX CUBAS
CLERMONT D’EXCIDEUIL
COULAURES
CUBJAC
EXCIDEUIL
GENIS
LA BOISSIERE D’ANS
MAYAC
PREYSSAC D’EXCIDEUIL
SAINT GERMAIN DES PRES
SAINT JORY LASBLOUX
SAINT MARTIAL D’ALBAREDE
SAINT MEDARD D’EXCIDEUIL
SAINT MESMIN
SAINT PANTALY D’ANS
SAINT PANTALY D’EXCIDEUIL
SAINT RAPHAEL
SAINT VINCENT SUR L’ISLE
SALAGNAC
SAVIGNAC LES EGLISES
9 Maire d’Excideuil
ISLE-LOUE-AUVEZERE
(arrondissement de
Nontron)
ANGOISSE
DUSSAC
LANOUAILLE
PAYZAC
SARLANDE
SARRAZAC
SAVIGNAC LEDRIER
ST CYR LES CHAMPAGNES
ST SULPICE D’EXCIDEUIL
Ces communes sont
répertoriées dans
l’arrondissement de
Nontron
TOTAL ISLE-LOUE-AUVEZERE 9
46 ISLE MANOIRE BOULAZAC ISLE MANOIRE 8 Maire de Boulazac Isle Manoire
2047 NOTRE DAME DE SANILHAC 3 Maire de Notre Dame de S.
49 BASSILLAC 2 Maire de Bassillac 50 ISLE MANOIRE EYLIAC
LA DOUZE
MARSANEIX
ST CREPIN D’AUBEROCHE
ST GEYRAC
ST PIERRE DE CHIGNAC
STE MARIE DE CHIGNAC
5 Maire de La Douze
TOTAL ISLE MANOIRE 18
51 MONTPON
MENESTEROL
MONTPON
MENESTEROL
MONTPON 6 Maire de Montpon 52 LA ROCHE CHALAIS 3 Maire de La Roche Chalais
53 MENESPLET 2 Maire de Ménesplet 54 ST AULAYE-PUYMANGOU 1 Maire de St Aulaye- Puymangou
55 FESTALEMPS
PARCOUL-CHENAUD
SERVANCHES
ST ANTOINE DE CUMOND
ST PRIVAT DES PRES
ST VINCENT JALMOUTIERS
2 Maire de St Privat des
Prés
56 MONTPON
MENESTEROL
(arrondissement de
Bergerac)
ECHOURGNAC
EYGURANGE ET GARDEDEUIL
LE PIZOU
ST BARTHELEMY DE
BELLEGARDE
ST MARTIAL D’ARTENSET
ST SAUVEUR LALANDE
MOULIN NEUF
5 Maire du Pizou
TOTAL MONTPON 19
57 PERIGORD CENTRAL VERGT 2 Maire de VERGT 58 BOURROU
BREUILH
CENDRIEUX
CHALAGNAC
CREYSSENSAC ET PISSOT
EGLISE NEUVE DE VERGT
GRUN BORDAS
FOULEIX
LACROPTE
SALON
ST AMAND DE VERGT
ST MAYME DE PEREYROL
ST MICHEL DE VILLADEIX
ST PAUL DE SERRE
VEYRINES DE VERGT
5 Maire de Lacropte
21PERIGORD CENTRAL
(arrondissement de
Bergerac)
BEAUREGARD ET BASSAC
BELEYMAS
CAMPSEGRET
CLERMONT DE BEAUREGARD
DOUVILLE
EGLISE NEUVE D’ISSAC
ISSAC
LAVEYSSIERE
LIMEUIL
MAURENS
MONTAGNAC LA CREMPSE
PAUNAT
ST GEORGES DE MONCLARD
ST HILAIRE D’ESTISSAC
ST JEAN D’ESTISSAC
ST JEAN D’EYRAUD
ST JULIEN DE CREMPSE
ST MARTIN DES COMBES
STE ALVERE- ST LAURENT les
Bâtons
TREMOLAT
VILLAMBLARD
Ces communes sont
répertoriées dans
l’arrondissement de
Bergerac
TOTAL PERIGORD CENTRAL 7
59 RIBERAC RIBERAC 4 Mairie de Ribérac
60 BERTRIC BUREE
BOURG DES MAISONS
BOUTEILLES ST SEBASTIEN
CERCLES
CHAMPAGNE FONTAINE
CHERVAL
COUTURES
GOUT ROSSIGNOL
LA CHAPELLE GRESIGNAC
LA CHAPELLE MONTABOURLET
LA TOUR BLANCHE
LUSIGNAC
NANTEUIL AURIAC DE BOURZAC
ST MARTIAL VIVEYROLS
ST PAUL LIZONNE
VENDOIRE
VERTEILLAC
4 Maire de Verteillac
61 RIBERAC ALLEMANS
BOURG DU BOST
CELLES
CHASSAIGNES
COMBERANCHE EPELUCHE
LA JEMAYE
PETIT BERSAC
PONTEYRAUD
SIORAC DE RIBERAC
ST ANDRE DE DOUBLE
ST MARTIN DE RIBERAC
ST MEARD DE DRONE
ST PARDOUX DE DRONE
ST SULPICE DE ROUMAGNAC
6 Maire de Villetoureix
22ST VINCENT DE CONNEZAC
VANXAINS
VILLETOUREIX
TOTAL RIBERAC 14
62 ST ASTIER ST ASTIER 5 Mairie de St Astier 63 ST LEON SUR L’ISLE 2 Mairie de St Léon sur l’Isle
64 COURSAC 2 Mairie de Coursac 65 MENSIGNAC 1 Mairie de Mensignac 66 ANNESSE ET BEAULIEU 1 Mairie d’Annesse et Beaulieu
67 ST ASTIER GRIGNOLS
JAURE
LA CHAPELLE GONAGUET
LEGUILLAC DE L’AUCHE
MANZAC SUR VERN
MONTREM
5 Maire de Montrem
TOTAL ST ASTIER 16
68 TRELISSAC TRELISSAC 6 Mairie de Trélissac 69 AGONAC 1 Mairie d’Agonac 70 CHATEAU L’EVEQUE 2 Mairie de Château l’Evêque
71 CHAMPCEVINEL 2 Mairie de Champcevinel 72 TRELISSAC ANTONNE ET TRIGONANT
CORNILLE
ESCOIRE
SARLIAC SUR L’ISLE
4 Maire d’Antonne
TOTAL TRELISSAC 15
73 VALLEE DE L’ISLE NEUVIC 4 Mairie de Neuvic 74 MUSSIDAN 2 Mairie de Mussidan 75 ST MEDARD DE MUSSIDAN 1 Mairie de St Médard de Mussidan
76 VALLEE DE L’ISLE BEAURONNE
CHANTERAC
DOUZILLAC
ST AQUILIN
ST GERMAIN DU SALEMBRE
ST JEAN D’ATAUX
ST SEVERIN D’ESTISSAC
VALLEREUIL
4 Maire de St Germain du
Salembre
77 VALLEE DE L’ISLE
(arrondissement de
Bergerac)
BEAUPOUYET
BOURGNAC
SOURZAC
ST ETIENNE DE PUYCORBIER
ST FRONT DE PRADOUX
ST LAURENT DES HOMMES
ST LOUIS EN L’ISLE
ST MARTIN L’ASTIER
ST MICHEL DE DOUBLE
LES LECHES
5 Maire de St Front de
Pradoux
TOTAL VALLEE DE L’ISLE 16
2378 THIVIERS SORGES et LIGUEUX en
PERIGORD
ST FRONT D’ALEMPS
NEGRONDES
2 Mairie de Sorges et
Ligueux en Périgord
TOTAL THIVIERS 2
TOTAL ARRONDISSEMENT DE PERIGUEUX : 177
ARRONDISSEMENT DE SARLAT
REFER.
A
RAPPELER
CANTONS COMMUNES NBRE JURES
PDT DE LA
DE LA COMMISSION
DE TIRAGE AU SORT
79 SARLAT SARLAT 10 Maire de Sarlat
80 SARLAT BEYNAC ET CAZENAC
LA ROQUE GAGEAC
MARCILLAC SAINT QUENTIN
MARQUAY
PROISSANS
ST ANDRE D’ALLAS
ST VINCENT DE COSSE
ST VINCENT LE PALUEL
STE NATHALENE
TAMNIES
VEZAC
VITRAC
7 Maire de Proissans
TOTAL SARLAT 17
81 TERRASSON TERRASSON LAVILLEDIEU 7 Maire de Terrasson
82 CARSAC AILLAC 1 Maire de Carsac Aillac
83 TERRASSON ARCHIGNAC
BORREZE
CHAVAGNAC
COLY
CONDAT SUR VEZERE
GREZES
JAYAC
LA CASSAGNE
LADORNAC
LA FEUILLADE
NADAILLAC
PAULIN
PAZAYAC
ST GENIES
5 Maire de St Genies
84 TERRASSON CALVIAC EN PERIGORD
CARLUX
CAZOULES
ORLIAGUET
PEYRILLAC ET MILLAC
PRATS DE CARLUX
SAINT JULIEN DE LAMPON
STE MONDANE
SALIGNAC EYVIGUES
SIMEYROLS
ST CREPIN ET CARLUCET
4 Maire de Salignac Eyvigues
24VEYRIGNAC
TOTAL TERRASSON 17
85 VALLEE DE
L’HOMME
LE BUGUE 3 Maire du Bugue
86 MONTIGNAC 2 Maire de Montignac
87 ROUFFIGNAC ST CERNIN DE
REILHAC 1
Maire de Rouffignac St
Cernin..
88 VALLEE DE
L’HOMME
CAMPAGNE
JOURNIAC
LES EYZIES DE TAYAC
MANAURIE
MAUZENS ET MIREMONT
SAINT AVIT DE VIALARD
SAINT CIRQ
SAINT FELIX DE REILHAC
SAVIGNAC DE MIREMONT
ST CHAMASSY
TURSAC
4 Maire des Eyzies de Tayac
89 VALLEE DE
L’HOMME
AUBAS
FANLAC
FLEURAC
LA CHAPELLE AUBAREIL
LES FARGES
PEYZAC LE MOUSTIER
PLAZAC
SERGEAC
ST AMAND DE COLY
ST LEON SUR VEZERE
THONAC
VALOJOULX
4 Maire de Plazac
TOTAL VALLEE DE L’HOMME 14
90 VALLEE DORDOGNE PAYS DE BELVES 1 Maire de Pays de Belvès
91 ST CYPRIEN 2 Maire de St Cyprien
92 VALLEE DORDOGNE ALLAS LES MINES
AUDRIX
BERBIGUIERES
BEZENAC
CASTELS
CLADECH
MARNAC
MEYRALS
COUX et BIGAROQUE-MOUZENS
SIORAC EN PERIGORD
ST GERMAIN DE BELVES
5 Maire de Siorac en Périgord
93 VALLEE DORDOGNE BOUZIC
CAMPAGNAC LES QUERCY
CARVES
CASTELNAUD LA CHAPELLE
CENAC ET ST JULIEN
DAGLAN
DOMME
FLORIMONT GAUMIERS
GROLEJAC
MONPLAISANT
NABIRAT
SAGELAT
ST AUBIN DE NABIRAT
7 Maire de Cénac St Julien
25ST CYBRANET
ST LAURENT LA VALLEE
ST MARTIAL DE NABIRAT
ST PARDOUX ET VIELVIC
ST POMPONT
VEYRINES DE DOMME
94 VALLE DORDOGNE BESSE
DOISSAT
GRIVES
LARZAC
LAVAUR
LOUBEJAC
MAZEYROLLES
ORLIAC
PRATS DU PERIGORD
SALLES DE BELVES
ST CERNIN DE L’HERM
STE FOY DE BELVES
VILLEFRANCHE DU PERIGORD
3 Maire de Villefranche du Périgord
TOTAL VALLEE DORDOGNE 18
95 HAUT PERIGORD
NOIR
LE LARDIN ST LAZARE 2 Maire du Lardin St Lazare
96 HAUT PERIGORD
NOIR
AURIAC DU PERIGORD
BEAUREGARD DE TERRASSON
CHATRES
LA BACHELLERIE
PEYRIGNAC
ST RABIER
VILLAC
3 Maire de La Bachellerie
TOTAL HAUT PERIGORD NOIR 5
TOTAL DE L’ARRONDISSEMENT DE SARLAT : 71
RECAPITULATIF
BERGERAC 109
NONTRON 43
PERIGUEUX 177
SARLAT 71
TOTAL 400
Article 3 : Conformément aux termes de l'article 261 du code de procédure pénale, dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé à l'article 2 précédent. Pour les communes regroupées, le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune désignée. Ce tirage au sort porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous préfètes de Bergerac et Sarlat, le sous-préfet de Nontron, les maires du département de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
26P. le Préfet,
Le secrétaire général
Signé : Jean-Marc BASSAGET
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)"
² ² ² ² ² ² ² ²
SOUS-PREFECTURE DE SARLAT
Arrêté n°2016 S 0037 portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune de SAINT POMPON
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 210-1, L. 212-1, L.212-2 et L.212-2-1, R. 212-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral n°2015104-0003 du 14/04/2015 donnant délégation de signature à Madame Maryline Gardner, Sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Pompon en date du 21 septembre 2015 demandant la création d’une zone d’aménagement différé située aux lieux-dits « Le Bourg » et «Pote de Grial»,
VU le dossier de projet de ZAD présenté par la commune,
VU l'avis du directeur départemental des territoires de Dordogne du 29 février2016 ,
A R R E T E
Article 1 : Une zone d'aménagement différé est créée au Bourg sur les parcelles n° 121, 144, 145 et 17, section AH, d'une superficie totale de 45 a 20 ca . Cette zone délimitée sur le plan annexé a pour but l’accueil des activités économiques et la réalisation d'équipements collectifs.
Article 2 : Une zone d'aménagement différé située « Pote de Grial » est créée sur la parcelle n° 218 section AI d’une superficie de 50 ca. Cette zone figurant sur le plan annexé a pour but la mise en valeur du petit patrimoine.
Article 3 : La commune de Saint Pompon est désignée comme titulaire du droit de préemption dans cette zone.
Article 4 : La durée de ce droit de préemption est de six ans renouvelable.
27Article 5 : Les documents annexés au présent arrêté sont :
– la délibération en date du 21 septembre 2015 ;
– le tableau récapitulatif des parcelles des ZAD ;
– le plan du périmètre des ZAD défini aux articles 1 et 2 ci-avant.
Article 6 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Saint Pompon et aux services concernés. Il sera affiché à la mairie de Saint Pompon pendant une durée minimale d'un mois et publié par la commune dans deux journaux locaux. Un certificat du maire de la commune de Saint Pompon attestera de la réalisation de ces formalités et sera adressé à la direction départementale des territoires à expiration du délai d'affichage avec une copie des publications.
Article 8 : Les effets juridiques attachés à la création des ZAD ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités d'affichage et de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 9 : La Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda, le maire de Saint Pompon et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sarlat-La-Caneda, le 18 Mars 2016
Pour le Préfet et par délégation
la Sous-Préfète de Sarlat
Signé : Maryline GARDNER
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000). Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne – 2, rue Paul Louis-Courier – 24016 PERIGUEUX cedex • soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS • soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif – 9, rue Tastet – BP 947 – 33063 BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L’EMPLOI DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-
CHARENTES
Arrêté n° 2016-059 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence généraleaux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Dordogne
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
28Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ; Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe Bay, préfet de la Dordogne ; Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle Notter, sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Christophe Bay, préfet la Dordogne, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ; ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Thierry Naudou, directeur du travail.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents entrant dans le champ des compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi :
Unité régionale
· Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines,
subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Marc Gibaud, attaché principal d’administration de l’Etat Madame Marie-José Pailleau, directrice du travail
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Julien Szabla, ingénieur des mines
Monsieur Jean Louis Goussé, directeur du travail
Madame Patricia Auriol-Grégoire, directrice du travail
Monsieur Thierry Landais, attaché principal d’administration de l’Etat Monsieur Hakim Fakhet, attaché d’administration de l’Etat
Monsieur Mathias Mondamert, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Christophe Chaumont, directeur adjoint du travail
Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Pierre Devos, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
29Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d’administration de l’Etat Madame Agnès Mottet, directrice du travail
· Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l’inspection de la législation du travail
Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail, subdélégation de
signature est donnée à :
Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail
Monsieur Dominique Collard, directeur du travail
· Compétences sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, subdélégation de signature est donnée à : Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF à compter du 01/04/2016 Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines
Unité départementale de la Dordogne
· Compétences sur le champ de l’emploi, des entreprises
· Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l’inspection de la législation du travail
Madame Béatrice Jacob, directrice du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Béatrice Jacob, directrice du travail subdélégation de signature est donnée à:
Madame Claudine Baudry, directrice adjointe du travail
Monsieur Christian Delpierre, directeur adjoint du travail
Madame Joëlle Jacquement, attachée d’administration de l’Etat hors classe
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2016-004 du 7 janvier 2016
Article 4 : Le secrétaire général de la DIRECCTE, les chefs de pôle et le responsable de l’unité départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 15 mars 2016
Pour le préfet et par délégation
la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Signé : Isabelle NOTTER
Imprimé à la préfecture de la Dordogne,
Le Directeur de publication :
M. Jean-Marc BASSAGET
Secrétaire général de la préfecture
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