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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2016 029 RAA normal novembre 2016 n° 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2016 029 RAA normal novembre 2016 n° 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2016-029
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2016Sommaire
ARS
24-2016-10-28-001 - 20161028 nontron sci claugeoli (2 pages) Page 5
DDCSPP
24-2016-11-02-004 - AP habilitation sanitaire FAURE Alizée.doc (2 pages) Page 8
24-2016-11-02-003 - AP habilitation sanitaire LECLERC Cléa.doc (2 pages) Page 11
24-2016-11-04-006 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale (8 pages) Page 14
24-2016-11-02-002 - arrêté habilitation HORGUE-ALBERT Charlotte.doc (2 pages) Page 23
DDFIP
24-2016-10-24-002 - Arrêté DDFiP/Trés.Brantôme du 24 octobre 2016 portant délégation
de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Brantôme à ses collaborateurs.
(2 pages) Page 26
DDT
24-2016-10-21-003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général et portant
autorisation unique au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la
continuité écologique de la rivière Dronne (16 pages) Page 29
24-2016-09-22-003 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/041 autorisant la manoeuvre de
vannes et empellements en dérogation à l'arrêté préfectoral
n°DDT/SEER/PEMA/2016/015 du 08 juillet 2016 - Moulin Grenier- Brantôme en
Périgord (4 pages) Page 46
24-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 autorisant les travaux de
restructuration de l'usine d'eau potable de Sarrazac au profit du SIAEP de Nanthiat (12
pages) Page 51
24-2016-11-04-007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/028 du 4 novembre 2016
portant DIG et autorisant les travaux du plan pluriannuel de restauration et de gestion du
Bandiat, Tardoire et Trieux - communautés de communes du Périgord Vert-Nontronnais et
du Haut-Périgord (12 pages) Page 64
24-2016-11-07-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant Isle-Dronne (2 pages) Page 77
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
24-2016-11-15-002 - Arrêté n° 2016-133 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de
compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la
Dordogne (3 pages) Page 80
Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-04-004 - ARR portant convocation des electeurs Verteillac 11 décembre 2016
(3 pages) Page 84
224-2016-11-02-001 - Arrêté constatant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays de Saint Aulaye (2 pages) Page 88
24-2016-11-04-003 - arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal des Coteaux du canton de La Force (2 pages) Page 91
24-2016-11-04-002 - arrête mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de
Monestier, Razac de Saussignac et Saussignac (4 pages) Page 94
24-2016-11-03-002 - arrêté modificatif à l'arrêté composant le CDEN (2 pages) Page 99
24-2016-11-04-005 - arrêté portant approbation de la révision de la carte communale
applicable sur la commune de CHAMPNIERS-ET-REILHAC (2 pages) Page 102
24-2016-11-07-001 - Arrêté portant retrait de la commune de Tursac du syndicat
intercommunal d'action sociale (SIAS) de Saint-Cyprien (2 pages) Page 105
24-2016-11-04-001 - création syndicat mixte du SCOT du Périgord Vert (16 pages) Page 108
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24-2016-11-10-019 - Vidéoprotection-La Poste-CASTELNAUD-LA-CHAPELLE (2
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24-2016-11-10-020 - Vidéoprotection-La Poste-CHANCELADE (2 pages) Page 167
24-2016-11-10-015 - Vidéoprotection-La Poste-CHERVEIX-CUBAS (2 pages) Page 170
24-2016-11-10-013 - Vidéoprotection-La Poste-Cité de Clairvivre-SALAGNAC (2 pages) Page 173
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24-2016-11-10-004 - Vidéoprotection-La Poste-LA FORCE (2 pages) Page 185
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24-2016-11-10-016 - Vidéoprotection-La Poste-LE LARDIN SAINT LAZARE (2 pages) Page 191
24-2016-11-10-003 - Vidéoprotection-La Poste-LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL (2
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24-2016-11-10-006 - Vidéoprotection-La Poste-MOULEYDIER (2 pages) Page 197
24-2016-11-10-007 - Vidéoprotection-La Poste-NEUVIC-SUR-L'ISLE (2 pages) Page 200
24-2016-11-10-002 - Vidéoprotection-La Poste-NONTRON (2 pages) Page 203
24-2016-11-15-003 - Vidéoprotection-La Poste-PDC-LALINDE (2 pages) Page 206
24-2016-11-10-017 - Vidéoprotection-La Poste-Place Napoléon Magne-TRELISSAC (2
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24-2016-11-10-009 - Vidéoprotection-La Poste-SAVIGNAC-LES-EGLISES (2 pages) Page 212
24-2016-11-10-008 - Vidéoprotection-La Poste-SIGOULES (2 pages) Page 215
24-2016-11-10-014 - Vidéoprotection-La Poste-THENON (2 pages) Page 218
24-2016-11-10-012 - Vidéoprotection-La Poste-THIVIERS (2 pages) Page 221
24-2016-11-15-011 - Vidéoprotection-SAS BAUTENGORD-Intermarché
Contact-BEAUMONT-DU-PERIGORD (2 pages) Page 224
UD-DIRECCTE
24-2016-11-15-004 - Subdélégation de la directrice des pouvoirs propres inspection du
travail aux DA -UD DIRECCTE 2016-14- (4 pages) Page 227
4ARS
24-2016-10-28-001
20161028 nontron sci claugeoli
Arrêté préfectoral de mise en demeure pour danger sanitaire ponctuel
ARS - 24-2016-10-28-001 - 20161028 nontron sci claugeoli 5Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation départementale de Dord ur c RE prErin) gs ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
& 05.53.03.10.50
Pris à l'encontre de la SCI CLAUGEOLI, propriétaire,
fixant des travaux à effectuer dans le logement situé
20 place Alfred Agard
24300 NONTRON
REFERENCE A RAPPELER
N°
DATE
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et
particulièrement l’article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-003 du 6 juillet 2016 accordant délégation de signature à
Madame Dominique Laurent, sous-préfète de Bergerac ;
Vu les rapports établis suite aux visites effectuées les 23 mars et 24 octobre 2016 par une technicienne
sanitaire de l’ARS, délégation départementale de la Dordogne au domicile de Mme Nadège Simonet
et de M. Ludovic Février, locataires du logement situé 20 place Alfred Agard à Nontron, sur la
parcelle cadastrée BC 8 ;
Considérant l'absence de chauffage en état de fonctionnement dans le logement au début de la période
hivernale :
Considérant que l'absence de chauffage peut engendrer des problèmes de salubrité pouvant mettre en
danger la santé des occupants ;
Considérant que le logement est occupé par M. Ludovic Février et par Nadège Simonet ainsi que par
sa fille âgée de 13 ans ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
-ARRÊTE-
Article 1° : La SCI CLAUGEOLI représentée par M. Georges Lafont, gérant de l'immeuble cadastré BC
n° 8, est mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires au fonctionnement du système de
chauffage du logement situé au 20 place Alfred Agard, commune de Nontron, occupé à titre de
résidence principale par M. Ludovic Février, Mme Nadège Simonet et sa fille.
Article 2 : L'installation de chauffage est remise en marche dans un délai de trente jours à compter de
la notification du présent arrêté.
ARS - 24-2016-10-28-001 - 20161028 nontron sci claugeoli 6Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Nontron ou, à
défaut, la préfète de la Dordogne, procèderont à leur exécution d’office aux frais des personnes
mentionnées à l’article 1°” , sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne
où d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,
14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000
Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l’administration si un recours administratif a
été déposé.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la SCI CLAUGEOLI propriétaire de l'immeuble ainsi qu'aux
occupants Mme Simonet et M. Février. Une copie sera adressée à M. le maire de Nontron ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, M. le maire de Nontron, M. le
directeur de l'agence régionale de santé, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 28 octobre 2016
A
ARS - 24-2016-10-28-001 - 20161028 nontron sci claugeoli 7DDCSPP
24-2016-11-02-004
AP habilitation sanitaire FAURE Alizée.doc
Habilitation sanitaire Dr FAURE Alizée
DDCSPP - 24-2016-11-02-004 - AP habilitation sanitaire FAURE Alizée.doc 8= À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Veille épidémiologique,
Santé et protection animales
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05 53 03 66 71
Fax : 05 53 03 67 99
Arrêté préfectoral n° DDSCPP/VESPA/20161102-0003 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame FAURE Alizée
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, enqualité de préfète de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-12 du 06 juillet 2016 donnant délégation designature à Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral DIR n° 242016-09-09-003 du 09 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à Monsieur Franck MARTIN, chef du service Veille épidémiologique, Santé et protection animales de la direction départementale de la protection de populations et de la cohésion sociale ;
Vu la demande présentée par Madame FAURE Alizée née le 03 février 1988 et domiciliée professionnellement à la Clinique Vétérinaire la Cigogne – Les Réaux – 24 230 VELINES ; Considérant que Madame FAURE Alizée remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame FAURE Alizée vétérinaire administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire La Cigogne – Les Réaux 24 230 VELINES.
DDCSPP - 24-2016-11-02-004 - AP habilitation sanitaire FAURE Alizée.doc 9Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 : Madame FAURE Alizée s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame FAURE Alizée pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne dont copie sera adressée au vétérinaire FAURE Alizée.
Fait à Périgueux, le 02 novembre 2016
Pour la Préfète et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le chef du service Veille épidémiologique,
Santé et protection animales
Franck MARTIN
DDCSPP - 24-2016-11-02-004 - AP habilitation sanitaire FAURE Alizée.doc 10DDCSPP
24-2016-11-02-003
AP habilitation sanitaire LECLERC Cléa.doc
habilitation sanitaire Dr LECLERC Cléa
DDCSPP - 24-2016-11-02-003 - AP habilitation sanitaire LECLERC Cléa.doc 11= À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Veille épidémiologique,
Santé et protection animales
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05 53 03 66 71
Fax : 05 53 03 67 99
Arrêté préfectoral n° DDSCPP/VESPA/20161102-0002 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame LECLERC Cléa
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, enqualité de préfète de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-12 du 06 juillet 2016 donnant délégation designature à Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral DIR n° 242016-09-09-003 du 09 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à Monsieur Franck MARTIN, chef du service Veille épidémiologique, Santé et protection animales de la direction départementale de la protection de populations et de la cohésion sociale ;
Vu la demande présentée par Madame LECLERC Cléa née le 24 janvier 1988 et domiciliée professionnellement au 13 Pagot A – Rue Jacques Brel – 24 660 COULOUNIEIX- CHAMIERS ;
Considérant que Madame LECLERC Cléa remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LECLERC Cléa vétérinaire administrativement domiciliée au 2 Route du Jaunour - 24 750 BOULAZAC.
DDCSPP - 24-2016-11-02-003 - AP habilitation sanitaire LECLERC Cléa.doc 12Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 : Madame LECLERC Cléa s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame LECLERC Cléa pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne dont copie sera adressée au vétérinaire LECLERC Cléa.
Fait à Périgueux, le 02 novembre 2016
Pour la Préfète et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le chef du service Veille épidémiologique,
Santé et protection animales
Franck MARTIN
DDCSPP - 24-2016-11-02-003 - AP habilitation sanitaire LECLERC Cléa.doc 13DDCSPP
24-2016-11-04-006
Arrêté fixant la composition de la commission de réforme
des agents de la fonction publique territoriale
Arrêté portant désignation des représentants de la fonction publique territoriale à la commission
de réforme
DDCSPP - 24-2016-11-04-006 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 14EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale de la Cohésion sociale
et de la Protection des populations
Pôle Cohésion Sociale
Service : Solidarité Logement Hébergement
DDCSPP/SLH — 2016-25...
Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations des relations entre l'administration et le public et diverses disposition d'ordre administratif, social
et fiscal ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
DDCSPP - 24-2016-11-04-006 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 152
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu la circulaire n° DRH/DRH2D/2012/324 du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l'article 13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014135-0024 du 15 mai 2014 portant nomination des médecins membres du comité médical départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014167-0003 du 16 juin 2014 modifiant l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2013199 du 18 juillet 2013 (désignation des praticiens de médecine générale, choisis parmi les membres du comité départemental) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015083-0018 du 24 mars 2015, fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0001 du 27 mai 2015, modifiant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-004 du 13 octobre 2015, modifiant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-010 du 28 décembre 2015, modifiant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-14 du 06 avril 2016 modifiant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21 du 30 juillet 2016 portant nomination des médecins membres du comité médical départemental de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-25 du 29 septembre 2016 modifiant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
DDCSPP - 24-2016-11-04-006 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 16Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2016-25 du 29 septembre 2016 portant désignation des représentants de la fonction publique territoriale à la commission de réforme est modifié comme suit, s'agissant des praticiens de médecine générale, choisis parmi les membres du comité médical départemental.
CONSEIL REGIONAL AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES:
Représentants de l'administration :
Titulaires : Madame Françoise RENY
Madame Nathalie MANET CARBONNIERE
Suppléants : Monsieur Emmanuel ESPAGNOL
Madame Bérénice DELPEYRAT-VINCENT
Monsieur Benoît SECRESTAT
Monsieur Stéphane GUTHINGER
Représentants du personnel :
Catégorie B
Titulaires : Madame Sandrine DESBORDES
Monsieur Bruce LOUBIGNIAC
Suppléants : Monsieur Florent COISSAC
Madame Stéphanie PECHER-RUFFET
Monsieur Franck BIARNES
Madame Catherine FICHEUX
Catégorie C
Titulaires : Monsieur Frédéric LACHAUX
Monsieur Daniel FARGEOT
Suppléants : Monsieur Laurent LASCAUD
Monsieur Philippe MAGNE
Madame Alice MICHEL
Monsieur Pierre Marc GRELETTY
DDCSPP - 24-2016-11-04-006 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 17COMMUNE DE PERIGUEUX :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Thierry COUDERC
Madame Brigitte LEON
Madame Céline TOULAT
Madame Myriam PERRIER
Monsieur Gallo THIAM
Madame Marine MAXHEIM-MALARD
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Madame Isabelle PORRET
Madame Laurence MANET
Madame Véronique MERLIN-ANGLADE
Madame Hélène REYS
Monsieur Sébastien BLANCHARD
Monsieur Jean-François DESPAGES
Monsieur Rodolphe FUMAREDE
Monsieur Patrick BRUYERE
Madame Magali CONDAMINAS
Madame Stéphanie LARUE-COUSTILLAS
Monsieur Marius PEREZ
Madame Magali MANIERE
Madame Virginie BOUCHEZ
Monsieur Fabrice LE GOURRIEREC
Monsieur Christophe AMBLARD
Madame Sylvie JEAN
Madame Elisabeth PRADELOU
Monsieur Philippe POMPOUGNAC
DDCSPP - 24-2016-11-04-006 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 18COMMUNE DE BERGERAC :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Madame Gaëlle BLANC
Monsieur Francis DELTEIL
Madame Rhizlane ROBIN EL GRENI
Monsieur Christian BORDENAVE
Madame Farida MOUHOUBI
Monsieur Alain BANQUET
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Madame Ghislaine DOAT
Monsieur Jérôme PAPATANASIOS
Madame Emilie MARGUIN
Madame Florence GIBILY
Monsieur Frédéric TABONE
Madame Laetitia BOUTERAOU
Monsieur Jean-Victor DUBOIS
Monsieur Michel MAZEAU
Madame Corinne MAURAN
Monsieur Laurent PETIT
Monsieur Didier LIBREAU
Madame Marie José FOURNE
Madame Pierrette POUMEYROL
Monsieur Benoît RUBINO
Monsieur Guillaume DEVINE VOUDON
Madame Amélie PRIOLEAUD
DDCSPP - 24-2016-11-04-006 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 19CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Pascal PROTANO
Monsieur Jean-François MELKEBEKE
Madame Brigitte CABIROL
Monsieur Thierry BOIDE
Monsieur Jean-Marie RIGAUD
Monsieur Daniel JOIRET
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Madame Catherine FOURNIER
Madame Nathalie ARBIOL
Monsieur Jean-Luc MONTET
Monsieur Yohann TOSTIVINT
Madame Arlette REMARK
Monsieur Eric PEZON
Madame Cécile PANCOU
Madame Brigitte LAVIGNE
Madame Caroline BONIN
Madame Marie-Line POLMARD
Madame Agnès BOUYOUX
Madame Françoise SARLANDE
Madame Isabelle LAPOUYADE
Monsieur Didier BRUN
Monsieur Fabrice ROBERT
Monsieur Eric LASSEOUGUE
Monsieur Ludovic VILATTE
Madame Adeline FRAY
DDCSPP - 24-2016-11-04-006 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 20CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Jeannik NADAL
Monsieur Stéphane DOBBELS
Monsieur Henri DELAGE
Madame Marie Rose VEYSSIERE
Monsieur Serge MERILLOU
Madame Cécile LABARTHE
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Pascal BRUNET
Monsieur Bruno CHERAVOLA
Monsieur Ludovic GARREAU
Madame Anne-Marie DE MARCO
Madame Jocelyne DELRIEU
Madame Marie-Hélène VALENTIN
Monsieur Jean-Claude LORI
Monsieur Stéphane MERCIER
Madame Isabelle PERTUIT
Madame Sylvie MOUTON
Monsieur Laurent DEVAUTOUR
Madame Patricia COUTY
Monsieur Bruno LOISEAU
Madame Carmen CASADO BARDA
Madame Myriam DELAGE
Monsieur Joël GONIN
Monsieur Patrice BARRADIS
Monsieur Gérard SAURIN
DDCSPP - 24-2016-11-04-006 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 218
Article 2 : La désignation des praticiens de médecine générale, choisis parmi les membres du comité médical départemental, conformément à l'arrêté préfectoral n° 21 du 30 juillet 2016 portant nomination des médecins membres du comité médical département de la Dordogne :
Titulaires : Monsieur le docteur Bruno ROUMY
Monsieur le docteur Grégory LOVATO
Suppléants : Monsieur le docteur Philippe LAVAL
Monsieur le docteur Bruno SABOURET
Monsieur le docteur Patrice PORTE
Monsieur le docteur Yvon JOSEPH
Monsieur le docteur Mamady DIA
Monsieur le docteur Jérémy ALLAFORT
et sil y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du comité médical départemental.
Article 3: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2015083-0018 du 24 mars 2015 reste
inchangé :
En séance du conseil d'administration du centre de gestion de la Dordogne du 11 juillet 2014, Madame Pascale ROUSSIE NADAL est désignée présidente de la commission de réforme de la fonction publique territoriale et Monsieur Laurent PEREA président suppléant.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au :
- Centre de Gestion Départemental de la fonction publique territoriale de la Dordogne, chargé de sa notification auprès des membres titulaires et suppléants de la commission de réforme de la fonction publique territoriale ;
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Article 6: Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le ü 4 Bou 2916
DDCSPP - 24-2016-11-04-006 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 22DDCSPP
24-2016-11-02-002
arrêté habilitation HORGUE-ALBERT Charlotte.doc
habilitation sanitaire
DDCSPP - 24-2016-11-02-002 - arrêté habilitation HORGUE-ALBERT Charlotte.doc 23= À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Veille épidémiologique,
Santé et protection animales
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05 53 03 66 71
Fax : 05 53 03 67 99
Arrêté préfectoral n° DDSCPP/VESPA/20161102-0001 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame HORGUE-ALBERT Charlotte
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, enqualité de préfète de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-12 du 06 juillet 2016 donnant délégation designature à Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral DIR n° 242016-09-09-003 du 09 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à Monsieur Franck MARTIN, chef du service Veille épidémiologique, Santé et protection animales de la direction départementale de la protection de populations et de la cohésion sociale ;
Vu la demande présentée par Madame HORGUE-ALBERT Charlotte née le 14 septembre 1981 et domiciliée professionnellement au 58 Avenue de la Roque – 24 100 CREYSSE ; Considérant que Madame HORGUE-ALBERT Charlotte remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame HORGUE-ALBERT Charlotte vétérinaire administrativement domiciliée au 58 rue de la Roque - 24 100 CREYSSE.
DDCSPP - 24-2016-11-02-002 - arrêté habilitation HORGUE-ALBERT Charlotte.doc 24Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 : Madame HORGUE-ALBERT Charlotte s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame HORGUE-ALBERT Charlotte pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne dont copie sera adressée au vétérinaire HORGUE-ALBERT Charlotte.
Fait à Périgueux, le 02 novembre 2016
Pour la Préfète et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le chef du service Veille épidémiologique,
Santé et protection animales
Franck MARTIN
DDCSPP - 24-2016-11-02-002 - arrêté habilitation HORGUE-ALBERT Charlotte.doc 25DDFIP
24-2016-10-24-002
Arrêté DDFiP/Trés.Brantôme du 24 octobre 2016 portant
délégation de signature du Comptable, responsable de la
Trésorerie de Brantôme à ses collaborateurs.
DDFIP - 24-2016-10-24-002 - Arrêté DDFiP/Trés.Brantôme du 24 octobre 2016 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Brantôme à ses collaborateurs. 26RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté DDFiP/Trés. de Brantôme du 24 octobre 2016 portant délégation de signature
du Comptable, responsable de la Trésorerie de Brantôme à ses collaborateurs.
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Brantôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son articie 16 ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
Limite Durée maximale des | Somme maximale
Prénom et Nom des décisions délais de paiement |pour laquelle un délai
des agents Grade gracieuses de paiement peut être accordé
Nathalie VERNAT Agent 5 mois 1 500 €
Corinne PERRAUD Agent | 5 mois 1 500 €
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ÉT DES FINANCES.
DDFIP - 24-2016-10-24-002 - Arrêté DDFiP/Trés.Brantôme du 24 octobre 2016 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Brantôme à ses collaborateurs. 27Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2013002-0001 du 2 janvier 2013 et prend effet le 24 octobre 2016 ;
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
4
Fabrice LECHEVALIER-" Pat
DDFIP - 24-2016-10-24-002 - Arrêté DDFiP/Trés.Brantôme du 24 octobre 2016 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Brantôme à ses collaborateurs. 28DDT
24-2016-10-21-003
Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général et
portant autorisation unique au titre du code de
l'environnement les travaux de restauration de la continuité
écologique de la rivière Dronne
DDT - 24-2016-10-21-003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général et portant autorisation unique au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne 2923 b À Liberié » Égaliré « Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territolres de Ia Haute-Vienne Direction départementale des territoires de Ia Dordogne
Service eau, environnement, forêt, risques Service eau, environnement, risques
Arrêle n° or fcer [26 [029 er
| Arrêté inter-préfectoral portant
autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
concernant les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la
rivière Dronne sur les communes de Firbeix, Saint-Saud-Lacoussière et Saint-Pardoux-La-
Rivière
Le préfet de la Haute-Vienne La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du mérite
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement :;
Vu le code rural ;
Vu Fordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d'une
autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du
12 juin 2014 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, en qualité de
préfète de {a Dordogne :
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël LE MEHAUTE, en qualité de
préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015. portant désignation du site Natura 2000 « réseau hydrographique de la Haute Dronne » (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
DDT - 24-2016-10-21-003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général et portant autorisation unique au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne 30Vu l'arrêté du ler décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du 1
de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°070232 du 9 février 2007 portant autorisation d'exploiter
différentes installations classées dans l'établissement de tannage végétal de peaux pour la
SARL Les Tanneries de Chamont — avenue de Beaumont — 24470 Saïint-Pardoux-La-
Rivière ;
Vu le programme européen LIFE 13 NAT/FR/000506 concernant la préservation de la
moule perlière (Margaritifera margaritifera) et la restauration de la continuité écologique
de la Haute-Dronne 2014-2020 ;
Vu la demande déposée le 11 mars 2016 par le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin
(PNNPL), sis La Barde — 24450 La Coquille, représenté par son président M. Bernard
VAURIAC, en vue d'obtenir l'autorisation unique et la déclaration d'intérêt général pour les
travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur
les communes de Firbeix, Saint-Saud-Lacoussière et Saint-Pardoux-la-Rivière, enregistrée
sous le n° 24-2016-00047 ;
Vu le dossier complémentaire déposé le 23 mai 2016 par le Parc Naturel Régional
Périgord-Limousin, représenté par son président Monsieur Bernard VAURIAC ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande de DIG comportant une demande
d'autorisation en date du 11 mars 2016 :
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'évaluation d'incidences sur le site Natura 2000 « réseau hydrographique de la Haute
Dronne » ;
Vu l'avis du conseil national de protection de la nature en date du 6 juillet 2016 ;
Vu les décisions du comité de pilotage " Étude et maîtrise d'œuvre 12 ouvrages hydrauliques du bassin de la Haute-Dronne " ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant ouverture de l'enquête publique entre le 18
juillet 2016 et le 19 août 2016 ;
Vu la demande d'avis du 8 juillet 2016 adressée aux conseils municipaux des communes
de Dournazac, Firbeix, Saint-Saud-Lacoussière et Saint-Pardoux-La-Rivière, dans le cadre
de l'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 11 septembre 2016 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires de la Dordogne en date du 14
septembre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Dordogne en date du 29 septembre 2016 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne en date du
14 septembre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Vienne en date du 11 octobre 2016 ;
DDT - 24-2016-10-21-003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général et portant autorisation unique au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne 31Vu le courrier en date du 13 octobre 2016 adressé au pétitionnaire pour observation sur
le projet d'arrêté de DIG avec autorisation unique loi sur l'eau ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 14 octobre 2016 ;
Considérant que les travaux faisant l'objet de la demande sont soumis à DIG et
autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014- 619 susvisée ;
Considérant que le caractère d'intérêt général défini par l'article L 211-7 du code de
l'environnement de l'opération de restauration de la continuité écologique de la Haute-Dronne
est établi :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux envisagés sont réalisés dans l'intérêt de la protection de la
faune et de la conservation des habitats naturels :;
Considérant que la présente autorisation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de Moules perlières Margaritifera margaritifera
visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des
mesures d'évitement, de déplacement d'individus et d'atténuation à la destruction,
l'aitération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction :
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Adour-
Garonne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état
écologique en 2021 et chimique en 2015 pour la masse d'eau n° FRFR29 « La Dronne de
sa source au confluent du Manet (inclus) » et l'objectif d'atteinte du bon état écologique
en 2015 et chimique en 2015 pour la masse d'eau n° FRFR32 « La Dronne du confluent
du Manet au confluent de la Côle »
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site
Natura 2000 « réseau hydrographique de ia Haute-Dronne » ;
Considérant que le programme de travaux envisagé s'inscrit dans un objectif de
rétablissement de la continuité écologique de la Haute-Dronne visant à la préservation de
la moule perlière (Margaritifera margaritifera) ;
Considérant que la Dronne est classée au titre de l'article L.214-17-2 du code de
l'environnement relatif au rétablissement de la continuité écologique :
Considérant que ce classement implique une obligation d'aménagement et de gestion
visant au rétablissement de la continuité écologique ;
Considérant que la suppression des seuils de l’ancienne forge de Firbeix, de la forge de
Chapellas, de là tannerie de Chamont et du bourg de Saint-Pardoux-la-Rivière et les
aménagements accompagnant ces effacements rétabliront la continuité écologique de la
Dronne au droit des 4 sites concernés par les travaux ;
Considérant que ces 4 effacements de seuils et les aménagements les accompagnant
amélioreront le fonctionnement écologique de la rivière Dronne au droit de ces 4 sites :;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
DDT - 24-2016-10-21-003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général et portant autorisation unique au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne 32ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION ET DE LA DECLARATION D'INTERET
GENERAL
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, sis La Barde — 24450 La Coquille, représenté
par son président M. Bernard VAURIAC, est bénéficiaire de l'autorisation unique, déclarée
d'intérêt général, définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général
La présente autorisation unique, déclarée d'intérêt général, pour les travaux de
restauration de la continuité écologique de la Haute Dronne des 4 sites suivants :
l'ancienne forge de Firbeix à Firbeix, la forge de Chapellas à Saint-Saud-Lacoussière, la
tannerie de Chamont à Saint-Pardoux-La-Rivière et le seuil de Saint-Pardoux à Saint-
Pardoux-la-Rivière tient lieu :
* d'autorisation au titre de l'article EL. 214-3 du code de l'environnement ;
°_ d'accord au titre des VI ou VII ou VIT de l'article L.414-4 du code de l'environnement ;
* de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de
l'article L.411-2 du code de l'environnement.
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les travaux concernés par l'autorisation unique sont situés sur les communes, parcelles et
lieux-dits suivants :
L Installations, LE Commune | | Lieu-dit Parcelles cadastrales (section ouvrages, travaux . et numéro)
Ancienne forge de FIRBEIX La Forge À 69, A70, A71, A789, A842
Forge de Chapellas SAINT-SAUD- Chappelas de Soumagnac, C132, C134, C135, C136, D495, _- | EACOUSSIERE ... Puydoyeux et Combe Nègre D497, D512
Seuil de la tannerie |! SAINT-PARDOUX- | Les Rebières, Prés de Lescure, A937, A931, A933, A925, A926, de Chamont LA-RIVIERE Vigne Chave et Le bourg A92S, A1075, A934, A938, A939,
B3146, B950, B3144, B2488,
B2511, B2487, B2716, CI902,
C1903, C1904
DDT - 24-2016-10-21-003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général et portant autorisation unique au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne 33| Seuil de Saint
Pardoux
SAINT-PARDOUX- Le Bourg et La Nouchonnière
LA-RIVIERE
C2053, C2058, C2060, C2062,
C2063, C2064, C2067, C2066,
C2069, C2070, C2071, C2073,
C2075, C2074, C2079, C2080,
C2081, C2082, C2083, C2077,
C2084, C2085, C3806, C3807,
C2087, C2088, C2089, C4541,
C2090, C2091, C2092, C4714,
C4528, C2095, C2096, C2056,
B1524, B3446, B1531, B1532,
B1546, B1547, B1548, B2626,
B2625, B1550, B1551, B1557,
B1558, B2637, B2638, B3447
Les travaux concernés par l'autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles
que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
* |" Régime :. ‘‘Prescriptions
3.1.1.0
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstade à l'écoulement des crues (A) :
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de fa ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) :
b) Entrainant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments.
Autorisation Arrêté du 11
septembre 2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Autorisation Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure
à 200 m (D).
Autorisation
Arrêté du 13
février 2002
modifié
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'allmentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
DDT - 24-2016-10-21-003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général et portant autorisation unique au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne 342° Dans les autres cas (D),
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à Fartide L. 215-14 du code de l'environnement
réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation,
des dragages visés à la rubrique 4.,1,3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la rubrique 2.1,5,0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année:
Arrêté du 30 mai 1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ; teati 3.2.1.0 pé (A) Autorisation 2008
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence Si (A) ;
3° Inférieur ou égai à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte
les éventuels sous-produits et leur devenir.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée où mise en eau
3.3.1.0 | étant : Déclaration Néant 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Article 4 : Description des aménagements et travaux
Les travaux envisagés, concernant l'aménagement ou l'effacement de 4 ouvrages
transversaux, s'inscrivent dans le cadre du programme européen LIFE 13 NAT/FR/000506
concernant là préservation de la moule perlière (Margaritifera margaritifera) et la
restauration de la continuité écologique de la Haute-Dronne.
ienne f Î - commune de Fi
Les aménagements et travaux sont les suivants :
désensablement de la Dronne sur 225 mètres (environ 1600 m3 de sédiments
extraits et réutilisés sur place),
méandrement du cours d'eau sur 160 mètres dans un fuseau de mobilité
médian de 10 mètres de large en rive gauche. La pente sera de 0,15 % et la
largeur du lit de 4 mètres environ,
mise en place d'un matelas alluvial pour recréer des habitats favorables à la
truite et à la moule perlière sur une épaisseur de 0,30 mètres en grave granitique
de dimension 0/31,5 millimètres pour 70 % et 32/200 millimètres pour 30 %. Des
blocs de 0,5 à 2 tonnes seront positionnés de façon éparse afin de stabiliser les
apports,
protection des pieds de berges en peigne végétal et double fascine morte sur
environ 300 mètres (140 m rive droite et 160 m rive gauche),
arasement du seuil en amont du pont à la cote 339,84 m NGF-IGN69
correspondant à son radier,
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d'eau ;
, aménagement d'une prise d'eau latérale de 6,3 mètres de large calée à la cote
340,50 mètres NGF-IGN69 permettant d'alimenter le plan d'eau au-delà de deux
fois le module de la Dronne (soit au-delà de 1,4 m3/seconde). Cette prise d’eau
sera constituée d'un seuil de contrôle régiable maçonné. Il sera pourvu de
feuillures permettant d'y insérer des batardeaux pour adapter sa cote aux lignes
d'eau observées sur site après l'achèvement des travaux et aux éventuelles
évolutions dans le temps.
o e Chapellas - un int- = ussière
Les aménagements et travaux sont les suivants :
. enlèvement mécanique des sédiments accumulés dans la retenue sur un
linéaire de 200 mètres (environ 1250 m3),
: réemploi des sédiments extraits pour la constitution de banquettes à
hélophytes sur le site et pour combler l'ancien canal usinier de la forge,
. effacement du seuil à la pelle mécanique,
: installation, dans l'ancien canal d'amenée, d'une buse de diamètre 100
millimètres permettant un écoulement par gravité pour alimenter l’ancien canal de
fuite,
. réemploi des blocs issus du seuil (environ 260 m3} sur le site pour protéger
llot, la rive gauche en aval du seuil et l'entrée de l’ancien canal usinier de la forge
et pour diversifier les écoulements et les habitats aquatiques dans le lit de la
rivière,
. ouverture du canal de décharge en supprimant la vanne, les bajoyers et
l'ancienne pêcherie,
. déroctage du chaos granitique à l'aval du seuil entre l'îlot et la berge gauche.
Réemploi des blocs issus du déroctage pour protéger le muret situé en rive droite
et la berge en rive gauche en aval du seuil.
Les aménagements et travaux sont les suivants :
° enlèvement mécanique des sédiments accumulés dans la retenue sur un
linéaire de 300 mètres (environ 1600 m3),
. effacement du seuil,
. comblement des anciens canaux usiniers avec les matériaux issus de la
destruction du seuil, puis mise en place de terre végétale et ensemencement,
o reméandrement du cours d'eau en amont de l'ancien seuil sur 330 mètres
environ par la mise en place de banquettes à hélophytes constituées des sédiments
extraits de la retenue,
DDT - 24-2016-10-21-003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général et portant autorisation unique au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne 36auil de Saint-Pardoux-la-Rivière - commu
mise en place de radiers de 20 mêtres de long tous les 50 mètres environ dans
l'ancienne retenue. Un matelas alluvial de 0,30 mètres d'épaisseur, soit environ
250 mi,
suppression des trois dispositifs de pompage dans la Dronne existant
alimentant la tannerie pour le process industriel,
installation de deux dispositifs de pompage en rivière Dronne permettant le
prélèvement d'un volume de 110 m3 d’eau par semaine. Les eaux pompées
alimentent deux cuves de stockage. La première est installée dans l’ancien canal
d'amenée remblayé rive droite et la seconde est installée rive gauche sur le site de
la tannerie de Chamont.
Les aménagements et travaux sont les suivants :
enlèvement mécanique des sédiments accumulés dans la retenue sur un
linéaire de 20 mètres (environ 500 m3),
effacement du seuil,
comblement de l’ancien canal d'amenée du moulin avec les matériaux issus de
la destruction du seuil et les sédiments extraits de la retenue,
reméandrement du cours d'eau en amont de l'ancien seuil sur 300 mètres
environ par la mise en place de banquettes à hélophytes constituées des sédiments
extraits de la retenue,
diversification des écoulements par la mise en place de blocs 0,5 à 1 tonne
(volume d'environ 90 mS) positionnés de manière éparse dans le cours d'eau,
création de 3 zones de radiers de 20 mètres de long espacées de 50 mètres
par mise en place d'un matelas alluvial sur une épaisseur de 0,30 mètres en grave
granitique de dimension 0/31,5 millimètres pour 70 % et 32/200 millimètres pour
30 %,
mise en place d'une buse de 100 millimètres de diamètre et de 34 mètres de
long, dont la prise d'eau est située au niveau du début du canal d'amenée, afin
d'alimenter une noue à aménager en aval du lavoir.
mise en place d'un bassin de mise en eau de la buse relié au cours d'eau,
mise en place d'une pompe de 3500 L/h pour alimenter le lavoir. La prise d'eau
de la pompe sera positionnée dans la noue à aménager,
mise en place d’enrochements pour protéger les murs des habitations situés en
rive droite et les pieds de berges.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique et
modification
Les ouvrages et travaux, objets de la présente autorisation, déclarée d'intérêt général,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
8
DDT - 24-2016-10-21-003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général et portant autorisation unique au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne 37demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des
arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages, à la
réalisation des travaux ou aux aménagements en résultant, et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 6 : Début et fin des travaux
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014
susvisée, la période de réalisation des travaux s'étend sur une période allant de mai à mi-
novembre. Les travaux peuvent se poursuivre après le 15 novembre, sur accord préalable
des services en charge de la police de l'eau et de l'ONEMA, à condition que le débit de la
Dronne soit favorable aux travaux en cours d'eau et que la reproduction de la truite n’ait
pas démarré.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau ainsi que le service départemental de
l'office national de l'eau et des milieux aquatiques du démarrage des travaux dans un
délai d'au moins 15 jours précédant cette opération. Il transmet dans le même temps à
ces deux services le calendrier précis de réalisation des travaux concernant chacun des 4
sites.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en
avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article
19 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.
Article 7 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation et de la
déclaration d'intérêt général
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014
susvisée,
L'autorisation est accordée pour une durée de 3 années à compter de la signature du
présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation unique cesse de produire effet, dans un délai de 3. ans à compter de la
signature du présent arrêté,
La prorogation de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article 21 du décret du 1er
juillet 2014 susvisé,
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en à connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
DDT - 24-2016-10-21-003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général et portant autorisation unique au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne 38Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des
ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou aux aménagements en
résultant.
Article 9 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet
d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un
mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans
un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à
l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, Il informe le préfet de la cessation de
l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des
prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette
exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger
les intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette
exploitation et à la remise en état du site.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Iis
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents
chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique)
permettant d'accéder aux secteurs des travaux et aux ouvrages.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
10
DDT - 24-2016-10-21-003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général et portant autorisation unique au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne 39TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A
L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX
AQUATIQUES
Article 13 : Prescriptions spécifiques
I. Avant le démarrage du chantier : information et conventions avec les
propriétaires
Le maître d'ouvrage prendra toutes les dispositions nécessaires pour informer les
propriétaires riverains de la nature précise et du calendrier des travaux qui seront réalisés
sur leurs parcelles,
Des conventions spécifiques fixant l'ensemble des modalités techniques, financières et
juridiques des projets seront par ailleurs établies entre le maître d'ouvrage et les
propriétaires des ouvrages concernés par les interventions programmées. L'intégralité des
conventions sera signée par les deux parties avant le démarrage des travaux.
II. En phase de chantier
Pendant les travaux, sur les sites des forges de Chapellas, de la tannerie de Chamont et
du seuil de Saint-Pardoux, le suivi des teneurs en matières en suspensions grâce à la mise
en place de deux turbidimètres (un à l’amont du chantier et un à l'aval) est complété par
un suivi de l'oxygène dissout, en particulier lors de la phase de démantèlement des seuils.
III. Après l'achèvement des travaux
Dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage adresse en
deux exemplaires aux services de police des eaux un plan de récolement topographique
des aménagements objets de la présente autorisation.
Après intervention, les ouvrages résiduels modifiés seront restitués aux propriétaires des
lieux. Chaque propriétaire sera alors responsable du reste de l'ouvrage, et de la section
de cours d'eau lui appartenant, et devra en assurer l'entretien conformément aux
dispositions de l'article L.215-14 du code de l’environnement.
Le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, maître d'ouvrage, assurera néanmoins une
mission de surveillance de l'état des berges et de la ripisylve, après travaux, afin d'évaluer
notamment la nécessité d'interventions complémentaires ultérieures.
Les propriétaires riverains ne devront en aucun cas effectuer des interventions sur les
cours d'eau susceptibles de compromettre la continuité écologique rétablie au travers du
programme de travaux déclaré d'intérêt général au travers du présent arrêté.
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DDT - 24-2016-10-21-003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général et portant autorisation unique au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne 40Article 14 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
I. En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en
œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de
permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué
(sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
IL.En Cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation
du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA
DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Article 15 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé :
: à détruire, altérer, dégrader les sites de reproduction ou les aires de repos de
Margaritifera margaritifera,
. à perturber intentionnellement, capturer de façon temporaire, marquer,
transporter et relâcher des spécimens de Margaritifera margaritifera.
Ces opérations pourront être réalisés sur les secteurs suivants :
° au niveau de l'ouvrage des forges de Chapellas où 270 individus ont été recensés sur les 80 m en aval de l'ouvrage, Il est envisagé le déplacement de 50 à
180 individus. Ce nombre sera défini lors du lancement des travaux afin de définir
très précisément l'emprise des travaux.
° -au niveau du seuil de la tannerie de Chamont à Saint-Pardoux-la-Rivière où 66
individus ont été recensés sur les 200 m en aval de l'ouvrage. Il est envisagé le
déplacement de 6 Moules perlières.
° au niveau de l’ancienne forge de Firbeix et du seuil de Saint-Pardoux-la-Rivière,
Ces 2 sites ne sont pas concernés par la présence de Moules perlières.
Les agents responsables de l'exécution matérielle des opérations de déplacement,
transport mandatés par le Parc Naturel Régional Périgord Limousin sont :
° Charlie PICHON, agent du Parc Naturel Régional,
12
DDT - 24-2016-10-21-003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général et portant autorisation unique au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne 41. Cédric DEVILLEGIER, agent du Parc Naturel Régional,
Ù Yves-Marie LE GUEN, agent du Parc Naturel Régional, et coordinateur du
programme LIFE Mulette perlière,
. David NAUDON, association Limousin Nature Environnement, animateur du
Plan Régional d'Actions de la Moule Perlière en Limousin.
Ces opérateurs disposent déjà d'une dérogation préfectorale depuis 2015 (AP n°2015-116
du 19 octobre 2015) qui a défini les protocoles d'intervention et de manipulation qui
seront mis en œuvre dans la présente autorisation.
Article 16 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures
suivantes :
I.-Mesures d'évitement et de réduction en phase travaux
Le chantier est organisé selon les règles de l'ingénierie environnementale, sous la
conduite d'un expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques
les mieux adaptés aux enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du
personnel ainsi qu'un balisage des zones sensibles évitées.
Le repérage des individus à sauver est connu via les coordonnées GPS saisies lors des
prospections réalisées par les agents du PNR Périgord Limousin. Un travail de prospection
sera engagé sur la zone amont du chantier, pour trouver une zone de réimplantation
favorable.
Les opérations de déplacement des individus seront réalisées dans le mois précédent le
début des travaux et préférentiellement entre le 1er août et le 30 septembre lors d’une
période permettant une intervention dans des conditions de visibilité maximale.
II.-Mesures d'accompagnement et de suivi :
La mise en œuvre des mesures prévues à l'article 9 fait l'objet d'un suivi écologique et
d'une évaluation dans le cadre du Programme LIFE Moule perlière,
Un rapport détaillé des opérations devra être établi et transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine Limousin Poitou
Charentes (ALPC), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits. II
est envisagé la réalisation de 2 rapports intermédiares (2016 et 2018) et d'un rapport
final en 2020.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des
opérations autorisées :
. la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum
digitalisée sur un fond de carte IGN au 1/25000e, La localisation pourra se faire
sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation
seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
. la date d'observation (au jour),
. l'auteur des observations ,
13
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Muséum National d'Histoire Naturelle,
. l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v9 du
Muséum National d'Histoire Naturelle,
. les effectifs de l'espèce dans la station,
° tout autre champ descriptif de la station,
. d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain
de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et
les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site
internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis au moment de la
réalisation des suivis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Aquitaine Limousin Poitou-Charente et à l'OAFS.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 17 : Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé et, le cas
échéant, de l'article R.214-19 du code de l'environnement :
. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Dordogne et de la Haute-Vienne dans un délai de quinze jours à
compter de l'adoption de la décision ;
° Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont
fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est
soumise est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans chacune des
mairies consultées ;
, Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public des
préfectures de la Dordogne et de la Haute-Vienne et aux mairies de Saint-Pardoux-
La-Rivière, Firbeix et Saint-Saud-Lacoussière pendant deux mois à compter de la
publication du présent arrêté ;
° Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est
publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux
journaux diffusés dans les départements de la Dordogne et de la Haute-Vienne :
, La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet
des préfectures de la Dordogne et de la Haute-Vienne pendant une durée d'au
moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation prévue au III de l’article 24 du
décret du 1* juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d'irrecevabilité, tout recours
14
DDT - 24-2016-10-21-003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général et portant autorisation unique au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne 43administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente
autorisation unique.
Article 18 : Voies et délais de recours
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application de l'article 24 du décret du 1% juillet 2014
susvisé :
. par le bénéficiaire dans un délai de deux moïs à compter de sa notification :
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans
un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en
service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux
seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la
présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation,
l'ouvrage, les travaux ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article 18 du décret du ler juillet 2014
susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à
l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
III. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l’auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision
et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les
mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une
décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours
administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours
contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de
l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis
de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
15
DDT - 24-2016-10-21-003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général et portant autorisation unique au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne 44Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Le maire de la commune de Dournazac,
Le maire de la commune de Firbeix,
Le maire de la commune de Saint-Pardoux-La-Rivière,
Le maire de la commune de Saint-Saud-Lacoussière,
Le directeur départemental des territoires de la Dordogne,
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Aquitaine Limousin Poitou-Charente,
Le chef de service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de
la Dordogne,
Le chef de service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de
la Haute-Vienne,
Le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage
de la Dordogne,
Le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage
de la Haute-Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis
à disposition du public sur les sites internet des préfectures de la Dordogne
{www.dordogne.gouv.fr) et de la Haute-Vienne (www.haute-vienne.gouv.fr}) pendant une
durée minimale de 6 mois.
A Limoges, le 9 4 OCT. 2016 A Périgueux, le 3 4 ACT, 26
Le préfet de la Haute-Vienne La préfète de la Dordogne
6-Gaûlle BAUDOUIN CLERC
PJ : 5 arrêtés de prescriptions générales mentionnés à l'article 3 du présent arrêté
Raphaël LE MÉHAUTÉ
16
DDT - 24-2016-10-21-003 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général et portant autorisation unique au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne 45DDT
24-2016-09-22-003
Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/041 autorisant la
manoeuvre de vannes et empellements en dérogation à
l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/015 du 08
juillet 2016 - Moulin Grenier- Brantôme en Périgord Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/041 autorisant la manoeuvre de vannes et empellements en dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/015 du 08 juillet 2016 - Moulin Grenier- Brantôme en Périgord
DDT - 24-2016-09-22-003 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/041 autorisant la manoeuvre de vannes et empellements en dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/015 du 08 juillet 2016 - Moulin Grenier- Brantôme en Périgord 46’
EE LL. Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Pôle police de l’eau et milieux aquatiques
Arrêté n° DDT/SEER/2016/041 autorisant la manœuvre de vannes
et des empellements en dérogation à l'arrêté préfectoral
n° DDT/SEER/2016/015
du 08 juillet 2016
Moulin de Grenier — la Dronne
Commune de Brantôme en Périgord
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 211-66 à R. 211-74
concernant la gestion de crise ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU les décrets n° 62-1448 du 24 novembre 1962 et n° 87-154 du 27 février 1987 relatifs à
l'exercice de la police de l'eau ;
VU l'arrêté du 1° décembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne
portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté cadre de gestion de crise sécheresse du département de la Dordogne n°
120809 du 09 juillet 2012 et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/015 du 08 juillet 2016 interdisant la manœuvre
des vannes et empellements sur les cours d'eau du département ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 15 Septembre 2016, présenté par Monsieur
ARMAGNACQ Vincent, enregistré sous le n° 24-2016-00237 et relatif à : l'entretien du
Moulin de Grenier ;
VU le récépissé du dépôt de sa déclaration n° 24-2016-00237 ;
VU la demande présentée le 16 septembre 2016 par monsieur Monsieur ARMAGNACQ
Vincent Moulin de Grenier 24310 BRANTÔME EN PÉRIGORD en vue d'obtenir
l'autorisation de manoeuvrer les vannes du moulin Grenier en octobre 2016 :
CONSIDERANT que les manœuvres à exécuter ne peuvent être autorisées que sous
réserve de garantir la préservation du milieu aquatique notamment par le respect des
prescriptions du présent arrêté ;
DDT/SEER/PEMA/2016/041 1/3
DDT - 24-2016-09-22-003 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/041 autorisant la manoeuvre de vannes et empellements en dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/015 du 08 juillet 2016 - Moulin Grenier- Brantôme en Périgord 47CONSIDERANT que les dispositions du présent arrêté et le respect des prescriptions ont
pour objet de préserver le milieu aquatique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article1*" : Monsieur ARMAGNACQ Vincent au Moulin de Grenier, 24310 BRANTÔME EN PÉRIGORD est autorisée à :
° déroger à l'arrêté préfectoral numéro n° DDT/SEER/2016/015 du 08 juillet 2016
interdisant la manœuvre des vannes et empellements sur les cours d'eau non
domaniaux du département. Cette dérogation est accordée dans le cadre de
travaux de confortement du seuil jusqu au 30 octobre 2016
*__ déroger au niveau légal par maintien du bief abaissé jusqu'au 30 octobre 2016,
Article 2 : Les prescriptions suivantes devront être respectées :
1. là manœuvre de remise au niveau légal des eaux fixé par la consistance légale est
surveillée de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques : la vitesse de remontée du plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire pour éviter toute la perturbation du régime des eaux ou de la qualité des eaux de la rivière ;
2. la dérogation à l'interdiction de maneuvre de vannes est délivrée dès signature du
présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2016 ;
3. la gendarmerie, la fédération départementale de pêche, la mairie, l'ONEMA, le syndicat
de rivières et la DDT (police de l'eau) seront prévenus au moins huit jours à l'avance de la
date de début de remise en eau ;
adresse :
Service en charge de la police de l'eau à la DDT : ddt-seer-sdpe@dordogne.gouv.fr -
Service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques :
sd24@onema.fr. -
Syndicat de rivières : mronze@rivieres-dronne.com et s.rivieres-dronne@orange.fr
4. en cas d'incident, une déclaration devra immédiatement être faite auprès des services
concernés ;
5, la remise en eau doit laisser substituer en permanence dans le cours d'eau un débit
garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux en
application de l'article L 214-18 du code de l'environnement. Toutes les mesures de
préservation de la faune piscicole devront être prises ; il peut notamment être procédé, à
ses frais, à des pêches électriques de sauvegarde des espèces piscicoles qui peuplent les
eaux.
Article 3: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Ces manœuvres sont entreprises par le permissionnaire qui reste pleinement
responsable de tout dommage que l'intervention pourrait faire subir au milieu aquatique.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT/SEER/PEMA/2016/041 2/3
DDT - 24-2016-09-22-003 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/041 autorisant la manoeuvre de vannes et empellements en dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/015 du 08 juillet 2016 - Moulin Grenier- Brantôme en Périgord 48Article 6 : Une copie de l'arrêté d'autorisation sera déposée dans la mairie et sera
affichée pendant une durée minimum d’un mois. Un procès verbal justifiant de
l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans les conditions définies à l’article R421-1 du code de justice administrative :
*__ par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il
lui a été notifié,
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son
affichage à la mairie
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Directeur
Départemental des Territoires, la Maire de Brantôme en Périgord sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
ARMAGNACQ Vincent au Moulin de Grenier dont copie sera adressée au service
départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et à la fédération
départementale de pêche et de pisciculture de Dordogne.
Périgueux, le 22 septembre 2016
Pour la Préfète et par délégation
Le chef de service eau,
environne
DDT/SEER/PEMA/2016/041 3/3
DDT - 24-2016-09-22-003 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/041 autorisant la manoeuvre de vannes et empellements en dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/015 du 08 juillet 2016 - Moulin Grenier- Brantôme en Périgord 49DDT - 24-2016-09-22-003 - Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2016/041 autorisant la manoeuvre de vannes et empellements en dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/015 du 08 juillet 2016 - Moulin Grenier- Brantôme en Périgord 50DDT
24-2016-11-14-001
Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 autorisant les
travaux de restructuration de l'usine d'eau potable de
Sarrazac au profit du SIAEP de Nanthiat
DDT - 24-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 autorisant les travaux de restructuration de l'usine d'eau potable de Sarrazac au profit du SIAEP de Nanthiat 51EE = Liberté . Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2016/024
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la
restructuration de l'usine d'eau potable de Pont Château
Commune de Sarrazac
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-
2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1% décembre 2015 :
VU la demande d'autorisation déposée le 18 juin 2015, au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement reçu le 18 juin 2015, formulée par Monsieur Georges BROUILLAC président du Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P.) de NANTHIAT, enregistrée sous le n° 24-2015-
00121 et relative à la restructuration de l'usine d'eau potable de « Pont Château » sur la commune de
Sarrazac ;
VU la demande de compléments en date du 30 juin 2015 adressée au syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Nanthiat ;
VU les compléments d'informations apportés par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
reçus par le service en charge de là police de l’eau de la direction départementale des territoires de la
Dordogne en date du 23 novembre 2015 :
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 21 mars 2016 au 20 avril 2016 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 17 mai 2016 ;
VU le rapport rédigé par le service en charge de la police de l’eau en date du 3 juin 2016,
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Dordogne en date du 29 septembre 2016 ;
VU la réponse du pétitionnaire réputée favorable le 20 octobre 2016 ;:
CONSIDERANT la nécessité de limiter les incidences des travaux et aménagement sur l'environnement, la
ressource en eau, les milieux naturels aquatiques, en phase travaux et en exploitation ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur
de bassin le 1°’ décembre 2015,
1/12
DDT - 24-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 autorisant les travaux de restructuration de l'usine d'eau potable de Sarrazac au profit du SIAEP de Nanthiat 52Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la DORDOGNE
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, SYNDICAT INTERCOMMUNAL ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) de Nanthiat
représenté par son président monsieur Georges BROUILLAC est autorisé en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement, à réaliser la Restructuration de l'usine d'eau potable de Pont Château
sur la commune de Sarrazac.
Le projet de réhabilitation de l'usine de traitement d'eau potable comprend :
- une nouvelle filière de traitement complète avec un débit de production d’eau potable de 150 m3/h,
- une filière « boues »,
- une bâche tampon d'eaux brutes, 2 stations d'alerte « qualité de l'eau »
- le réaménagement des ouvrages existants,
- la démolition des ouvrages abandonnés,
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément
au dossier déposé, aux prescriptions générales des arrêtés applicables aux rubriques ci-dessous et aux
prescriptions spécifiques mentionnées au présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
2/12
DDT - 24-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 autorisant les travaux de restructuration de l'usine d'eau potable de Sarrazac au profit du SIAEP de Nanthiat 53Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements Arrêté de
et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y prescriptions
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe générales du
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté| 11/09/2003 modifié
par ce cours d'eau ou cette nappe : 1° D'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 %
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) 2° D'une
capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D)
1.3.1.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu à
l'article L214-9 du Code de l'environnement, ouvrages, Arrêté de
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau prescriptions
dans une zone ou des mesures permanentes de générales du
répartition quantitative instituée, notamment au titre de| 11/09/2003 modifié
l'articie L211-2 du Code de l'environnement, ont prévu
l'abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à
8 m3/h (A) 2° Dans les autres cas (D)
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets Autorisation
visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 : 1°
Le flux total de pollution brute : a) Etant supérieur ou égale Arrêté de
au niveau de référence R2 pour l'un au moins des prescriptions
paramètres qui y figurent. (A) b) Etant comprise entre les générales du
niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des 27/07/2006
paramètres qui y figurent. (D) 2° Le produit de la (niveaux de
concentration maximale d'Escherichia coli, par le débit référence définis par
moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d'une zone l'arrêté du
conchylicole et de culture marine, d'une prise d'eau potable 09/08/2006)
ou d'une zone de baignade, au sens du décret n° 81-324 du
7 avril 1981 modifié : a) Etant supérieur ou égal à 1011 E
coli/j. (A) b) Etant compris entre 1010 à 1011 E coli/j. (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la Arrêté de
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours prescriptions
d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou générales du
égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau 28/11/2007
inférieure à 100 m (D)
3/12
DDT - 24-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 autorisant les travaux de restructuration de l'usine d'eau potable de Sarrazac au profit du SIAEP de Nanthiat 543.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Déclaration
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) :
2° Dans les autres cas (D).
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est Déclaration
supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) Arrêté de
prescriptions
générales du
27/08/1999 modifié
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, Déclaration
dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de
la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres Arrêté de
vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à prescriptions
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables,
hors piscicultures mentionnées à l'article L431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article
L431-7 du même code (D) Les vidanges périodiques des
plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une déclaration unique.
générales du
27/08/1999 modifié
4/12
DDT - 24-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 autorisant les travaux de restructuration de l'usine d'eau potable de Sarrazac au profit du SIAEP de Nanthiat 55TITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 Prélèvement d'eau et débit réservé
2.1 Prélèvement sur le cours d’eau
L'eau brute destinée à là production d'eau potable sera prélevée par un aménagement en berge dans
l'Isle, section BI, parcelle cadastrale n°1 de là commune de Sarrazac par deux prises d'eau :
- prise d'eau existante située à 120 m en amont du seuil du moulin (coordonnées Lambert
93 : X= 541 323 m ; Y= 6 483 444 m)
- nouvelle prise d'eau située à 200m en amont de la prise actuelle: (coordonnées Lambert
93 : X= 541 495 m ; Y= 6 483 374 m)
Le prélèvement autorisé à des fins de production d'eau potable dans l'Isle est de :
- débit horaire maximum : 160 m3 ;
- volume journalier de pointe : 3 360 m3;
- volume journälier moyen : 1 680 m3 ;
- volume annuel : 613 000 m3.
2.2 Débit réservé
Conformément aux dispositions de l’article L.214-18 du code de l'environnement, un débit minimum
de 0,640 m3/s sera maintenu en tout temps dans l'Isle au droit de la prise d'eau et ceci afin de
garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent la rivière.
Une sonde piézométrique posée au droit de la prise d'eau permet de contrôler la valeur du débit. Des
relevés hebdomadaires seront effectués en période de hautes eaux et un suivi renforcé sera conduit
en période d'étiage (du 1 juin au 31 octobre).
Article 3 Caractéristiques des ouvrages
3.1 Réalisation de la prise d'eau
L'ouvrage de prélèvement sera équipé d'un dégrilleur automatique muni d'une maille d’entrefer de 5
mm, ou d'une crépine auto-nettoyante pour éviter l'entrée dans le bassin de rétention des poissons et
éléments grossiers tels que feuilles ou branches.
Les travaux d'exécution de la prise d'eau seront réalisés en période de basses eaux et depuis la berge.
La prise d'eau actuelle pourra être utilisée en secours ou avant réalisation de la nouvelle prise d'eau.
Deux stations d'alerte permettent à l'exploitant d'être averti de la dégradation de l'eau de l'Isle et
d'interrompre le prélèvement si besoin.
La première station d'alerte de la prise d'eau brute sera située dans le laboratoire de l'usine et
comprendra une mesure du pH, oxygène dissous, conductivité, turbidité, MES et absorption UV.
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DDT - 24-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 autorisant les travaux de restructuration de l'usine d'eau potable de Sarrazac au profit du SIAEP de Nanthiat 56La seconde station d'alerte sera située 3 km en amont sera installée dans un local clôturé avec
télégestion pour transmettre les paramètres pH, oxygène dissous, conductivité et turbidité.
3.2 Réalisation de la retenue d’eau brute
La retenue d'eaux brutes est dimensionnée pour assurer une autonomie minimale de 2 jours en période
de pointe.
Les eaux brutes pompées seront transférées vers la retenue par une canalisation implantée sous le
chemin rural, en dehors de la zone humide.
La retenue sera réalisée sur la parcelle n°98 section BI de la commune de Sarrazac, au dessus de la
cote des plus hautes eaux. La distance minimale du plan d'eau par rapport aux berges de l'Isle sera de
20m .
Caractéristiques de la retenue
Volume utile de la retenue 5 770 n°
Hauteur d'eau maximale 4m
Revanche minimale 0,50 m
Surface au miroir 2 050 m2
Largeur de la digue 4 m
La digue du plan d'eau doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité
des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. L'étanchéité est réalisée préférentiellement par
géomembrane. Un enrochement sera réalisé sous la cote des plus hautes eaux.
3.3 Vidange de la retenue d'eau brute
L'ouvrage sera vidangé tous les 2 ans. Le point de rejet dans l'Isle de la vidange de la retenue sera
réalisé sur la parcelle n°11 section BI de la commune de Sarrazac.
Les vidanges seront réalisées en période de fort débit de l'Isle.
Il sera implanté un piège à sédiment et une pêcherie avec grille de 10 mm d'écartement des barreaux
entre la retenue d'eau et la rivière pour retenir les éventuels poissons. Une vanne permettra la régulation du débit de vidange.
Les espèces indésirables (poisson chat, perche soleil ...) seront détruites sur place.
3.4 Rejets des eaux de lavages
Les caractéristiques du rejet des effluents issues de la filière de traitement de l'eau sont conformes à la
qualité et aux débits indiqués dans le dossier de demande d'autorisation. Les valeurs quantitatives et
qualitatives principales sont les suivantes :
- le volume journalier des eaux rejetées issues des eaux de lavages ne doit pas dépasser
195 m3/j. (116 m3/h en moyenne)
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DDT - 24-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 autorisant les travaux de restructuration de l'usine d'eau potable de Sarrazac au profit du SIAEP de Nanthiat 57- les teneurs, dans l'effluent de rejet, des paramètres polluants sont inférieures ou égales à
celles indiquées dans le tableau ci-après :
- concentration maximale en DBOS : 30 mg/|
- concentration maximale en DCO : 125 mg/l
- concentration maximale en MES : 25 mg/l
- concentration maximale en NTK : 10 mg/i
- concentration maximale en Pt : 5 mg/l
3,5 Destination des boues
Les eaux de lavage provenant des purges de décanteur et du lavage des filtres sont traitées en passant
par un épaississeur hersé puis passent dans une centrifugeuse afin d'assurer une déshydratation
mécanique.
Les boues issues de cette filière sont évacuées dans mise en décharge de type ISDND ou autre filière
agréée par la réglementation en vigueur. Le compostage ou l'épandage ne sont pas autorisés en raison
des teneurs en cuivre et arsenic.
3.6 Rejets des eaux pluviales
L'ensemble des eaux pluviales du site (toitures, voirie, zones de stationnements) est collecté et stocké
dans un bassin de 83 m° avant rejet à débit régulé à 3 1/s/ha dans l'Isle.
Le point de déversement dans le cours d'eau ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux ni
provoquer d'érosion du fond et des berges.
La zone de dépotage sera commune au dépotage de tous les réactifs. Cette aire comprendra une pente
menant à un puisard relié à une cuve de rétention d'un volume de 3 m3 permettant de stocker les
éventuels accidents de dépotage.
3.7 Rejet des eaux usées
Les eaux usées des sanitaires de l’usine sont collectées et dirigées vers le système d'assainissement non
collectif du site.
Les vidanges des ouvrages et équipements de traitement ainsi que les eaux issues du nettoyage de
l'usine sont quant à elles envoyées vers le traitement de boues.
Les trop-pleins et vidanges des ouvrages des eaux filtrées et traitées seront envoyés dans le réseau
pluvial.
3.8 Prescriptions liées aux travaux de réalisation des ouvrages
Les précautions d’usages à tous travaux réalisés au voisinage des milieux aquatiques sont appliquées,
conformément aux dispositions du document d'incidence.
- Périodes d'exécution de travaux :
Les travaux et aménagements en lit mineur sont autorisés du 01 juin au 15 novembre, hors période de
frai des poissons.
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DDT - 24-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 autorisant les travaux de restructuration de l'usine d'eau potable de Sarrazac au profit du SIAEP de Nanthiat 58- Pistes d'accès travaux
La réalisation de pistes d'accès est réalisée avec l'objectif d'éviter, dans la mesure du possible, la coupe
de végétation ligneuse et le passage dans les habitats d'espèces communautaires.
- Préventions des pollutions
Le permissionnaire met en œuvre les moyens nécessaires à la prévention des pollutions, en particulier
par les matières en suspension et hydrocarbures, lors de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages
ou aménagements provisoires et lors de la remise en état des sites. A ce titre, il n'’opère aucun rejet direct des eaux collectées.
La maintenance des engins, l'approvisionnement en carburants, huiles et autres produits est faite sur
une plate-forme éloignée des zones de cours d'eau ou humides et permettant de contenir une pollution
accidentelle.
Pendant la durée des travaux, il s'assure que les entreprises prennent toutes les dispositions pour éviter
tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé dans le cours d'eau.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le syndicat et/ou l'entrepreneur interrompt immédiatement les travaux ou l'incident provoqué et prend les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Le permissionnaire s'assure de la remise en état des lieux suite aux éventuels incidents de chantier. A la
fin du chantier, les entreprises enlèvent tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister,
- Préventions des crues et inondations
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux
aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Le permissionnaire doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuït afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude ainsi que l'enlèvement des obstacles dus au chantier susceptibles d'un
impact sur des lieux habités.
- Dispositions hydrauliques et écologiques
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations
significatives de l'écoulement et niveaux des eaux, ni accroître les risques d'inondation.
La continuité écologique doit être maintenue ou assurée, A cet effet, les hauteurs d'eau et vitesses
d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes et ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique et en cas de modification du profil en long et en travers, le reprofilage du lit mineur est réalisé en rétablissant le lit mineur d'étiage et doit conserver ou recréer la diversité d'écoulement.
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DDT - 24-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 autorisant les travaux de restructuration de l'usine d'eau potable de Sarrazac au profit du SIAEP de Nanthiat 59Article 4 Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle
Mesure des débits de l'Isle
Une mesure du débit de l'Isle est réalisée par une sonde piézométrique installée en amont du
dégrilleur de la prise d'eau.
Mesure des volumes prélevés
Les volumes d'eau prélevés dans l'Isle sont mesurés et enregistrés en continu par un compteur
volumétrique. Les données journalières, mensuelles et annuelles ainsi relevées sont conservées et
doivent pouvoir être transmises sous format numérique au service en charge de la police de l’eau.
Niveau d'eau dans la retenue d'eau brute
Le niveau d'eau sera suivi par l'intermédiaire d'une sonde de niveau.
Suivi des rejets et surveillance de la qualité de l'eau restituée
La sortie de l'épaisseur sera équipée d'un canal venturi permettant la mise en place d'équipements
mobiles permettant le prélèvement et la mesure du débit.
Les rejets des eaux de lavages des filtres et des surverses d'épaississeur sont suivis dans le cadre
d'un programme d'autosurveillance de la qualité des effluents rejetés. Les éléments à faire analyser à
minima sont les paramètres suivants : DBO5, DCO, MES, NTK, Pt, AOX.
Les résultats d'analyse correspondants, ainsi que les volumes des boues enlevés sont consignés dans
le rapport annuel sur les prélèvements.
Article 5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
La mise à l'arrêt de la station de pompage doit être possible en toute circonstance.
Article 6 Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées au tableau de l’article 1°.
TITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de sa notification au
pétitionnaire.
Article 8 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
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DDT - 24-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 autorisant les travaux de restructuration de l'usine d'eau potable de Sarrazac au profit du SIAEP de Nanthiat 60réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du
code de l'environnement.
Article 9 Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Les travaux induits par les articles 2, 3 et 4 doivent être réalisés dans un délai maximal de cinq
ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 10 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 11 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de
contenu définis à l'article R214-20 du code de l'environnement.
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DDT - 24-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 autorisant les travaux de restructuration de l'usine d'eau potable de Sarrazac au profit du SIAEP de Nanthiat 61Article 13 Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture de la DORDOGNE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la DORDOGNE.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la
commune de SARRAZAC.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les
mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture de la DORDOGNE, ainsi qu'à la mairie de la commune de SARRAZAC.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
DORDOGNE pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 18 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
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DDT - 24-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 autorisant les travaux de restructuration de l'usine d'eau potable de Sarrazac au profit du SIAEP de Nanthiat 62« par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
«par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 19 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la DORDOGNE,
Le maire de la commune de Sarrazac,
Le directeur départemental des territoires de la DORDOGNE,
Le commandant du Groupement de gendarmerie de la Dordogne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la DORDOGNE, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À PÉRIGUEUX, le c618
La Préfète
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DDT - 24-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 autorisant les travaux de restructuration de l'usine d'eau potable de Sarrazac au profit du SIAEP de Nanthiat 63DDT
24-2016-11-04-007
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/028 du 4 novembre
2016 portant DIG et autorisant les travaux du plan
pluriannuel de restauration et de gestion du Bandiat,
Tardoire et Trieux - communautés de communes du
Périgord Vert-Nontronnais et du Haut-Périgord
DDT - 24-2016-11-04-007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/028 du 4 novembre 2016 portant DIG et autorisant les travaux du plan pluriannuel de restauration et de gestion du Bandiat, Tardoire et Trieux - communautés de communes du Périgord Vert-Nontronnais et du Haut-Périgord 64Q
Les a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Pôle police de l’eau et milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/028
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de
l'environnement et portant autorisation au titre de l'article L 214-3
du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration
et de gestion du Bandiat, Tardoire et Trieux en Dordogne
bassin versant du fleuve la Charente
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu les articles L 210-1, L 211-1, L 211-7, L 212-1, L 214-1 à 6, L 215-14 à 18, L 435-5,R
214-1 à 31, R 214-89 à 103, R 123-6 et R 435-34 à 37 du code de l'environnement ;
Vu les articles L 151-36 et L 151-37 du code rural ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et l'article L. 2111-7 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I
de l’article L 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de f'articie L 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne ;
Vu le projet de programme pluriannuel de restauration et de gestion (PPRG) de
l'ensemble du bassin hydrographique présenté par la Communauté de Communes du
Haut Périgord et la Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais concernant
les communes de Piégut-Pluviers, Champniers-Reilhac, Busserolles, Bussière-Badil, Saint-
Barthélemy-de-Bussière, Augignac, Saint-Estèphe, Varaignes, Etouars, Soudat, Teyjat, Le-
Bourdeix, Abjat-sur-Bandiat, Nontron, Savignac-de-Nontron, Saint-Martin-le-Pin, Saint-
Martial-de-Valette, Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert, Lussas-et-Nontronneau ;
Vu les demandes d'autorisation loi sur l'eau et de déclaration d'intérêt général, complètes et régulières, déposées par monsieur le président de la Communauté de Communes du Haut Périgord ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 13 juin au 18 juillet 2016 ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 16 août 2016 ;
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DDT - 24-2016-11-04-007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/028 du 4 novembre 2016 portant DIG et autorisant les travaux du plan pluriannuel de restauration et de gestion du Bandiat, Tardoire et Trieux - communautés de communes du Périgord Vert-Nontronnais et du Haut-Périgord 65Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Dordogne en date du 29 septembre 2016 ;
Vu les avis des conseils municipaux ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 30 septembre 2016 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 11 octobre 2016 :
Considérant que la prise en charge par la Communauté de Communes du Haut Périgord et la
Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais de l'obligation individuelle
d'entretien du cours d'eau par les riverains avec la mise en œuvre d'un programme
cohérent en Dordogne, assure et contribue à la protection et à la valorisation de la qualité
de l'eau, de la biodiversité, de la vie piscicole et de la conservation du libre écoulement
des eaux ;
Considérant que le caractère d'intérêt général défini par l'article L 211-7 du code de
l'environnement du programme pluriannuel de restauration et de gestion (PPRG) présenté
est établi ;
Considérant la nécessité de limiter les incidences des travaux et aménagements sur
l'environnement, la ressource en eau et les milieux aquatiques naturels,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l’article L.211-1 du code de
l'environnement dans la mesure où les disposition et prescriptions édictées dans le
présent arrêté préservent le niveau, les écoulements et la qualité des eaux, les
écosystèmes aquatiques et les zones humides et inondables ainsi que le respect des
usages de l'eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
ARRETE
Déclaration d'Intérêt Général
Article 1° : déclaration d'intérêt général
Ce programme pluriannuel de restauration et de gestion (PPRG) a pour mission de répondre
aux enjeux de gestion, de valorisation et de préservation de la biodiversité des milieux
aquatiques et de la qualité des eaux.
Ce programme pluriannuel de restauration et de gestion (PPRG) est défini et élaboré de façon
à préserver et valoriser les milieux aquatiques et leurs milieux associés, assurer leur bon
fonctionnement au moyen d'une gestion cohérente, pérenne et adaptée aux milieux de
façon à atteindre les objectifs fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) à une échelle
hydrographique adaptée et cohérente.
Le linéaire total du PPRG est de 190 km. Les cours d'eau faisant l'objet des travaux sont :
La Tardoire, le Trieux, et le Bandiat et leurs principaux affluents :
e Le Ruisseau de la Francherie, affluent du Trieux en Rive droite
e Le Nauzon, affluent du Trieux en rive droite, |
e Le Ruisseau de l'Etang Grolhier, affluent du Trieux en rive gauche
+ La Planche, affluent du Trieux en rive gauche
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DDT - 24-2016-11-04-007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/028 du 4 novembre 2016 portant DIG et autorisant les travaux du plan pluriannuel de restauration et de gestion du Bandiat, Tardoire et Trieux - communautés de communes du Périgord Vert-Nontronnais et du Haut-Périgord 66Le Banaret, affluent de la Tardoire en rive gauche
Le Ruisseau du Pont Rompu, affluent du Bandiat en rive gauche
Le Ruisseau des Vergnes, affluent du Bandiat en rive droite
Le Ruisseau de Saint-Martin, affluent du Bandiat en rive droite
La Doue affluent majeur du Bandiat en rive droite
Le Merlançon, affluent du Bandiat en rive droite
La Marcourive, affluent rive droite du Bandiat
Le Crochet / Pontet, affluent rive droite du Bandiat
Ces cours d’eau sont situés sur les territoires de deux Communautés de communes :
- la Communauté de Communes du Haut Périgord dont toutes les communes sont
concernées : Piégut-Pluviers, Champniers-Reilhac, Busserolles, Bussière-Badil, Saint-
Barthélémy-de-Bussière, Augignac, Saint-Estèphe, Varaignes, Etouars, Soudat et Teyjat.
- la Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais dont les communes
concernées sont traversées par le Bandiat ou ses affluents : Le Bourdeix, Abjat-sur-
Bandiat, Nontron, Savignac-de-Nontron, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Martial-de-Valette,
Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert, Lussas-et-Nontronneau.
Une convention lie ces deux collectivités afin de mettre en commun leurs compétences en
matière de gestion des milieux aquatiques.
Ce programme pluriannuel de restauration et de gestion est déclaré d'intérêt général au
titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement.
Article 2 : Programme pluriannuel de restauration et de gestion
Ce programme est réalisé par les Communautés de Communes du Haut Périgord et du
Périgord Vert Nontronnais conjointes et solidaires et sera réalisé conformément au dossier
déposé et au présent arrêté.
Les actions du PPRG ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en
eauÿ (Cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :
+ la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides,
° la protection des eaux et la vie biologique du milieu récepteur,
° la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération,
+ la conservation du libre écoulement des eaux et la préservation et protection
contre les inondations.
Article 3 : Actions mises en œuvre
Un partage et une complémentarité ainsi qu'une coordination avec les autres acteurs et
structures intervenant dans le domaine de l'eau du bassin versant de la Charente sont
recherchés pour assurer la cohérence et l'efficacité du programme.
Les actions proposées sont de deux types :
° des actions transversales caractérisées par une politique de gestion globale de la
ressource en eau et des milieux associés (animation, sensibilisation, communication, lutte
des espèces envahissantes, suivis, études complémentaires) ;
. des actions de gestion, études, travaux et aménagements dans le cadre du
programme déclaré d'intérêt général avec notamment interventions sur terrains privés.
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DDT - 24-2016-11-04-007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/028 du 4 novembre 2016 portant DIG et autorisant les travaux du plan pluriannuel de restauration et de gestion du Bandiat, Tardoire et Trieux - communautés de communes du Périgord Vert-Nontronnais et du Haut-Périgord 673.1 Actions de gestion, études, travaux et aménagements
Ces actions sont définies en tenant compte de :
— l'état des lieux initial ;
la répartition géographique des actions ;
la faisabilité financière :
la faisabilité réglementaire ;
les éléments écologiques, la préservation de la biodiversité liée au milieu
aquatique.
Les principales actions, détaillées dans le dossier, sont les suivantes :
* conformément aux dispositions de l'article L215-14 du code de l'environnement
sur l'entretien régulier pour maintenir le cours d’eau dans son profil d'équilibre, de
permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique
ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des
embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la
végétation des rives, les actions suivantes sont mises en œuvre :
. opérations ponctuelles et justifiées de désencombrement par
restauration de la capacité hydraulique d'ouvrages hydrauliques de
franchissement de cours d'eau (pont, dalot, buses.) et lit mineur de
cours d'eau ;
. gestion des cours d'eau, abords et annexes des cours d'eau, des sites
et écosystèmes aquatiques et des zones humides; ÿ compris les zones ou
formations boisées riveraines, entretien, rétablissement, restauration et
suivi de la ripisylve et de la protection des berges ;
ù conservation et préservation des zones humides et des zones
d'expansion des crues notamment par traitement justifié et adapté des
encombres, atterrissements ou embâcles en lit mineur :
+ mise en place d'aménagements pour les bovins (abreuvoirs, descente aménagée)
et réalisation de passages à gué pour les engins agricoles ou le bétail et mise en
défens des berges et fond par clôture et franchissements adaptés ;
° travaux portant sur l'hydromorphologie des lits mineurs notamment par
rétablissement de lit mineur adapté : rectification, reprofilage, reméandrage par du
génie écologique et apport de recharge granulométrique et aménagements visant à
la diversification des écoulements et création d'habitat piscicole :
* opérations d'aménagement ou d'accompagnement concernant le rétablissement
ou l'amélioration de la continuité écologique (piscicole, petits mammifères et
sédimentaire), restauration ou actions favorisant la continuité écologique sur les
cours d'eau et réduction de l'impact des ouvrages sur les milieux aquatiques ;
* mise en place de démarches groupées d'accompagnement en concertation et en
accord avec les propriétaires, notamment sur le Trieux et ses affluent Planche et
Bannaret, pour le rétablissement de la continuité écologique. Une démarche
groupée « continuité écologique » conduit à la réalisation d'une étude technique
pour chaque ouvrage transversal (seuil de moulin ou irrigation) identifié à enjeux
continuité écologique et à l'issue, à la réalisation de travaux et d'aménagement
rétablissant la continuité écologique par le porteur du présent PPRG Bandiat Trieux.
+ interventions ou participations au rétablissement ou à l'amélioration de la
continuité écologique sur d'autres ouvrages notamment, de franchissement de route
et chemin en concertation avec les maîtres d'ouvrage;
|
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DDT - 24-2016-11-04-007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/028 du 4 novembre 2016 portant DIG et autorisant les travaux du plan pluriannuel de restauration et de gestion du Bandiat, Tardoire et Trieux - communautés de communes du Périgord Vert-Nontronnais et du Haut-Périgord 68* inventaire des seuils et ouvrages d'art ;
« promotion et valorisation des sentiers existants et du patrimoine naturel et
paysager de la vallée en liaison avec les cours d'eau et zones humides et en relation
avec les activités de type pêche, randonnée pédestre ...
- le programme de travaux peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour
prendre en compte des interventions non prévisibles rendues nécessaires à la suite
d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur et des interventions
destinées à garantir la sécurité des engins nautiques non motorisés ainsi que toute
opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations. Les sites et les aménagements prévus peuvent faire l'objet de modifications ou de
transfert sur un secteur mieux adapté. Ces adaptations sont à approuver par le
service en charge de la police de l'eau.
3.2 Rapport annuel d'activité :
Le syndicat informe chaque année, par un rapport annuel d'activité, le service chargé de la police de l'eau, préalablement à sa mise en œuvre, du moment, du lieu et du type
d'interventions qu'il s'apprête à réaliser dans le respect du programme de travaux validé par la présente décision et il devra préciser :
les résultats du suivi et de la surveillance ;
— l'état d'avancement des opérations ;
— la nature et la périodicité des contrôles et des suivis ;
— les opérations non programmées mais réalisées ;
le coût financier ;
le plan de travail pour l'année à venir.
3.3 Au terme de l'exécution du programme :
Rapport d'évaluation fin de programme :
- le syndicat fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant l'écart
avec les objectifs fixés dans le dossier de demande, l'efficacité des travaux mis en œuvre
et les adaptations envisagées. Il permet de faire le bilan de la gestion menée au bout de cinq années et d'optimiser la planification d'un nouveau programme.
Protocole de suivi :
- un protocole de suivi des effets du programme dans le temps des travaux et
aménagements est mis en place sur une durée de 3 ans. Il fait apparaître les effets sur la morphologie des cours d'eau, les habitats piscicoles, l'atteinte des objectifs attendus. Si nécessaire, avec l'accord du service de police de l'eau, des corrections ou modifications ou suppressions correspondantes sont apportées, pouvant déclencher une nouvelle période
d'observation.
Article 4 : Répartition des dépenses
Les travaux inscrits au plan de gestion sont à la charge des collectivités. Aucune participation des propriétaires riverains ou des personnes pouvant y trouver un intérêt n'est prévue.
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DDT - 24-2016-11-04-007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/028 du 4 novembre 2016 portant DIG et autorisant les travaux du plan pluriannuel de restauration et de gestion du Bandiat, Tardoire et Trieux - communautés de communes du Périgord Vert-Nontronnais et du Haut-Périgord 69Article 5 : Information des propriétaires riverains
Le syndicat est tenu d'informer au moins quinze jours à l'avance les propriétaires riverains
de la date de réalisation des travaux sur leur fonds. Les propriétaires riverains peuvent,
s'ils le souhaitent, assister aux réunions de chantier.
Article 6 : Durée de validité de la décision
La déclaration d'intérêt général de ce programme a une durée de validité de 5 ans à
compter de la date de signature du présent arrêté. Elle deviendra caduque si le plan de
gestion ne fait pas l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de
5 ans.
Les ouvrages construits ou modifiés, les aménagements inclus au plan de gestion sont
autorisés au titre des articies L214-1 à 6 du code de l'environnement sans limitation de
durée.
Toute demande de prorogation ou renouvellement du programme est à déposer moins de
six mois avant expiration du présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article
R214-20 du code de l’environnement en indiquant justifications, objet et durée.
Article 7 : Servitude de passage pendant les travaux
Pendant la durée des travaux visés par le présent arrêté les propriétaires sont tenus de
laisser passer sur leurs terrains les agents chargés du contrôle et de la surveillance, les
agents et membres du syndicat, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une
largeur de six mêtres. Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins
attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des
engins. La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant
la rive du cours d'eau.
Article 8 : Obligations du maître d'œuvre et de l'entreprise en charge des travaux
Le maître d'œuvre et l'entreprise réalisant les travaux sont responsables, chacun pour ce
qui le concerne, de leur bon déroulement. En particulier, ils ont l'obligation d'éviter toute
pollution ou atteinte au milieu. De même, ils ne causent aucune dégradation aux
propriétés sur lesquelles ils exécutent les travaux. Les lieux sont remis en état à la fin des
travaux.
Article 9 : Partage du droit de pêche
En application de l'article L 435-5 du code de l'environnement, cette opération d'entretien
étant financée majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire
riverain pourra être exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du
milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le
propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses
ascendants et ses descendants. La date à compter de laquelle le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association
ou la fédération est celle prévue pour l'achèvement des opérations d'entretien.
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DDT - 24-2016-11-04-007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/028 du 4 novembre 2016 portant DIG et autorisant les travaux du plan pluriannuel de restauration et de gestion du Bandiat, Tardoire et Trieux - communautés de communes du Périgord Vert-Nontronnais et du Haut-Périgord 70Article 10 : Modification substantielle du programme de travaux.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général du plan de gestion (PPRG) doit
être demandée dans les conditions prévues à l'article R.214-91 du code de
l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à
celle-ci :
. lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des
dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de
calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y
trouvent un intérêt ;
° lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le
cadre de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette
modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement.
Autorisation loi sur l’eau
Article 11 : Autorisation loi sur l'eau
La Communauté de Communes du Haut Périgord et la Communauté de Communes du
Périgord Vert Nontronnais sont autorisées à réaliser les activités, travaux, ouvrages et
aménagements objet du programme précisé à l'article 3 du présent arrêté, conformément au dossier déposé au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement
concernées par le programme sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime IESEONS générales
Installation, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur Arrêté
3120 | dun cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique Déclaration | ministériel du TT 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 28 novembre 1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 2007
100m
Installation, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les arrêté zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune Autorisation ministériel
3.1.5.0 | piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit du 30 majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre
frayères de brochet : 2014
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères,
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L 215-14 du code de l'environnement
réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de ar ne ne . arrêté
navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de Déclaration ministériel
3.2.1.0 | l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume du 30 mai des sédiments extraits étant au cours de l'année : E— ... 2° Inférieur ou égal à 2000m3 dont la teneur des sédiments
est supérieure ou égale au niveau de référence S1
3° Inférieur ou égal à 2000m3 dont la teneur des sédiments
est inférieure au niveau de référence S1
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DDT - 24-2016-11-04-007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/028 du 4 novembre 2016 portant DIG et autorisant les travaux du plan pluriannuel de restauration et de gestion du Bandiat, Tardoire et Trieux - communautés de communes du Périgord Vert-Nontronnais et du Haut-Périgord 71| Vidanges de plans d’eau :
1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, Déclaration arrêté 324.0 | dont la superficie est supérieure à 0,1ha, hors opération de d pires u 27 aoû chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées
: à l’article L431-6 du code de l'environnement, hors plans 1999 modifié | d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 du même code.
Le permissionnaire respecte les prescriptions techniques générales fixées par les arrêtés
ministériels applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement. Ces arrêtés ministériels relevant des rubriques identifiées par le tableau
ci-dessus, sont joints au présent arrêté.
Le permissionnaire se conforme aux dispositions et modalités fixées dans le dossier
déposé le 15 juin 2015 dès lors qu'elles sont conformes au présent arrêté.
Article 12 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmise à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet,
conformément à l'article R 214-45 du code de l'environnement. La cessation définitive ou
pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans
la présente autorisation, d'un ouvrage, d'une installation ou d'une activité doit faire l'objet
d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet,
conformément à ce même article R 214-45 du code de l'environnement.
Article 13 : Localisations des installations, activités, ouvrages et aménagements
Les installations, ouvrages, travaux, activités sont situés sur le territoire des communes de
Piégut Pluviers, Champniers Reilhac, Busserolles, Bussière-Badil, Saint-Barthelemy de
Bussière, Augignac, Saint-Estèphe, Varaignes, Etouars, Soudat, Teyjat, Le Bourdeix, Abjat
sur Bandiat, Nontron, Savignac de Nontron, Saint Martin le Pin, Saint-Martial de Valette,
Javerlhac et la Chapelle Saint Robert, Lussas et Nontronneau.
Article 14 : Programme annuel de travaux.
L'environnement des projets étant susceptible d'évoluer sur la période de 5 ans, un
dossier de programmation annuelle des actions destiné à valider les choix initiaux et, si
besoin, d'apporter les modifications ou adaptations nécessaires. Le dossier à fournir avant
tout démarrage des travaux comporte :
* l'actualisation des états des lieux et données des cours d'eau et milieux naturel, y
compris à l'égard des zones Natura 2000. Le cas échéant, l'adaptation des actions
et la présentation le programme de suivi et d'entretien des tronçons modifiées,
+ la définition des opérations prévues, c'est-à-dire les caractéristiques et dimensions,
l'implantation topographique, la confirmation des choix techniques, la vérification
de la stabilité des ouvrages et les plans de définition nécessaires à leur
compréhension. En cas de variation importante par rapport au dossier de demande
d'autorisation initial une mise à jour des informations de la note d'incidence est
fournie,
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DDT - 24-2016-11-04-007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/028 du 4 novembre 2016 portant DIG et autorisant les travaux du plan pluriannuel de restauration et de gestion du Bandiat, Tardoire et Trieux - communautés de communes du Périgord Vert-Nontronnais et du Haut-Périgord 72* la confirmation ou la proposition de mesures d'évitement de réduction et/ou
compensatrices si nécessaires avec mise en conformité par rapport aux dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales,
+ l'accord des propriétaires et locataires suivant la convention type avant le démarrage des travaux.
<__un plan de chantier comprenant une description et un planning.
Ce programme annuel est soumis à la validation du service en charge de la police de l'eau de la Dordogne. Elle pourra être adaptée ou faire l'objet de modifications selon les
éventuels avis du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de Dordogne.
Des ajustements peuvent être réalisés suite à des modifications générées par des crues
ou autres événements.
Article 15 : Prescriptions spécifiques :
15-1 : Périodes d'exécution de travaux :
Les travaux et aménagements en lit mineur sont autorisés du 01 juin au 15 novembre,
hors période de frai des poissons.
15-2 : Cas des travaux susceptibles d'incidence sur une zone classée Natura 2000 :
Le calendrier d'exécution des travaux tient compte des périodes d'interdiction liées à la
protection des habitats des espèces floristiques et faunistiques. Les modalités d'exécution des travaux intègrent la prévention liée à la protection de ces espèces et habitats :
limitation des interventions mécaniques, engins lourds, nettoyage manuel avant travaux pour éviter la présence d'animaux à protéger, évacuation des rémanents de coupe sans stockage sur site, etc.
Le plan de chantier intègre les dispositions de conservation inscrites dans le document
d'objectif des zones Natura 2000 concernées. Il est élaboré en concertation avec les
personnes en charge de la conservation des habitats protégés.
15-3 : Pistes d'accès travaux
La réalisation de pistes d'accès est réalisée avec l'objectif d'éviter, dans la mesure du
possible, la coupe de végétation ligneuse et le passage dans les habitats d'espèces
communautaires.
15-4 : Préventions des pollutions
Le permissionnaire met en œuvre les moyens nécessaires à là prévention des pollutions, en particulier par les matières en suspension et hydrocarbures, lors de la réalisation et de
l'exploitation des ouvrages ou aménagements provisoires et lors de la remise en état des
sites. A ce titre, il n’opère aucun rejet direct des eaux collectées.
La maintenance des engins, l'approvisionnement en carburants, huiles et autres produits est faite sur une plate-forme éloignée des zones de cours d'eau ou humides et permettant de contenir une pollution accidentelle.
Pendant la durée des travaux, il s'assure que les entreprises prennent toutes les dispositions pour éviter tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé dans le cours d'eau.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le syndicat et/ou l'entrepreneur interrompt immédiatement les travaux ou l'incident provoqué et prend les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
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DDT - 24-2016-11-04-007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/028 du 4 novembre 2016 portant DIG et autorisant les travaux du plan pluriannuel de restauration et de gestion du Bandiat, Tardoire et Trieux - communautés de communes du Périgord Vert-Nontronnais et du Haut-Périgord 73Le permissionnaire s'assure de la remise en état des lieux suite aux éventuels incidents de
chantier, A la fin du chantier, les entreprises enlèvent tous les décombres, terres, dépôts
de matériaux qui pourraient subsister.
15-5 : Préventions des crues et inondations
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères
environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions
d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible
les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni
engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni
aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Le permissionnaire doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin
d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un
orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude ainsi que l'enlèvement des obstacles
dus au chantier susceptibles d'un impact sur des lieux habités.
15-6 : Dispositions hydrauliques et écologiques
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de
perturbations significatives de l'écoulement et niveaux des eaux, ni accroître les risques
d'inondation.
La continuité écologique doit être maintenue ou assurée. A cet effet, les hauteurs d'eau et
vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité
de nage des espèces présentes et ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique
et en cas de modification du profil en long et en travers, le reprofilage du lit mineur est
réalisé en rétablissant le lit mineur d'étiage et doit conserver ou recréer la diversité
d'écoulement.
Débit minimum :
Les aménagements relatifs à des ouvrages hydrauliques ou retenues ou déversoirs
respectent l'obligation portée par l'article L214-18 du code de l'environnement de
maintien d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 16 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
Le permissionnaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues à l'article L 216-4 du code de l'environnement. Il leur permet de
procéder à toutes les mesures de vérification, contrôles et expériences utiles.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 17 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
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DDT - 24-2016-11-04-007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/028 du 4 novembre 2016 portant DIG et autorisant les travaux du plan pluriannuel de restauration et de gestion du Bandiat, Tardoire et Trieux - communautés de communes du Périgord Vert-Nontronnais et du Haut-Périgord 74Article 18 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changeraïit ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y
être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures
que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents
ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de
l'aménagement.
Article 20 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans
les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 21 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 23 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la Direction Départementale de la Dordogne, et aux frais du
demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans le département de la Dordogne.
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DDT - 24-2016-11-04-007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/028 du 4 novembre 2016 portant DIG et autorisant les travaux du plan pluriannuel de restauration et de gestion du Bandiat, Tardoire et Trieux - communautés de communes du Périgord Vert-Nontronnais et du Haut-Périgord 75Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise
sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes ayant
été consultées. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la
disposition du public à la mairie de la commune de Nontron et au siège des communautés
de communes.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de
l'État en Dordogne pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 24 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
par le permissionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers
dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L514-6
du code de l'environnement. Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 25 : Exécution
Les secrétaires généraux de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
territoires de Dordogne, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et
des milieux aquatiques du département de la Dordogne, le commandant des groupements
de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne, notifié aux mairies des communes Piégut-Pluviers,
Champniers-Reilhac, Busserolles, Bussière-Badil, Saint-Barthélémy-de-Bussière, Augignac,
Saint-Estèphe, Varaignes, Etouars, Soudat, Teyjat, Le Bourdeix, Abjat-sur-Bandiat,
Nontron, Savignac-de-Nontron, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Martial-de-Valette, Javerlhac-et
la-Chapelle-Saint-Robert, Lussas-et-Nontronneau et notifié aux présidents de la
Communauté de Communes du Haut Périgord et de la Communauté de Communes du
Périgord Vert Nontronnais.
Une copie est adressée à la DREAL de la région Nouvelle Aquitaine, à la Direction
Départementale de la Dordogne Charente, au président de fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Dordogne, à monsieur le
président de l'EPTB Charente, à monsieur le président du PNRPL et aux associations de
pêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces sections de cours d'eau
objet du programme.
Anne-Gaëlls #4 GUIN-CLERC
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DDT - 24-2016-11-04-007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/028 du 4 novembre 2016 portant DIG et autorisant les travaux du plan pluriannuel de restauration et de gestion du Bandiat, Tardoire et Trieux - communautés de communes du Périgord Vert-Nontronnais et du Haut-Périgord 76DDT
24-2016-11-07-002
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant
Isle-Dronne
DDT - 24-2016-11-07-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Isle-Dronne 77‘
Ex b Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
de la Dordogne
Service eau, environnement, risques
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/030
portant modification de la composition de la commission locale de l’eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin versant de l’Isle-Dronne.
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-34 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par le
préfet coordonnateur de ce bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 17 mai 2011 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion
des eaux du bassin « Isle-Dronne » et désignant le préfet de la Dordogne responsable de l’élaboration et du
suivi de ce schéma ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2011 portant constitution de la commission locale de l’eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 12 janvier 2015 et 26 août 2015 portant modifications de la composition de
la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Isle-
Dronne ;
Vu la demande formulée par l’association départementale des maires de Haute-Vienne en date du 4 février
2016 ;
Vu les délibérations du conseil régional Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes en date des 21 mars, 7 avril
et 12 mai 2016 suite aux élections régionales de 2015;
Vu la délibération du conseil départemental de Charente-Maritime en date du 21 octobre 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 26 août 2015 portant modification de la commission locale
de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne est modifié comme suit :
La composition de la commission locale de l'eau est fixée comme suit :
1) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (37 membres)
a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires:
Communes de la Haute-Vienne:
Monsieur Emmanuel DEXET, maire de Bussière-Galant
Monsieur Michel ANDRIEUX, maire de Chalard
DDT - 24-2016-11-07-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Isle-Dronne 78b) Représentants des régions :
Conseil régional d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (Région Nouvelle Aquitaine) :
Madame Anne-Marie ALMOSTER-RODRIGUES
Madame Béatrice GENDREAU
Monsieur Jonathan MUNOZ
b) Représentants des départements :
Conseil départemental de Charente-Maritime
Monsieur Bernard SEGUIN
Le reste des représentants des membres de ce collège de la CLE demeure inchangé.
2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées : (18 membres)
Les représentants des membres de ce collège de la CLE demeurent inchangés.
3) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (9 membres)
Les représentants des membres de ce collège de la CLE demeurent inchangés.
Article 2 : Le reste de l’arrêté préfectoral du 26 août 2015 portant modification de la composition de la
commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne est
inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Charente,
Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde et Haute-Vienne et sera mis en ligne sur le site internet
www.gesteau.eaufrance.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne,
Gironde et Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’ensemble des membres de la commission.
Fait à Périgueux, le C 7 NOV. ?pt
La Préfète
AmeCaëlie BASTOUIN-CLERC
DDT - 24-2016-11-07-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Isle-Dronne 79DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
24-2016-11-15-002
Arrêté n° 2016-133 de Madame Isabelle Notter, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région
Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation
de signature en matière de compétence générale aux agents
de l’unité régionale et de l’unité départementale de la
Dordogne
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 24-2016-11-15-002 - Arrêté n° 2016-133 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence 80Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2016-133
de Madame Isabelle Notter, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE)
portant subdélégation de signature en matière de compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Dordogne
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code
des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de
l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures :
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives :
l
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 24-2016-11-15-002 - Arrêté n° 2016-133 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence 81Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle Baudouin-Clerc, préfète de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle Notter, sur l'emploi
de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 de Madame Anne-Gaëlle Baudouin-Clerc, préfète de la Dordogne,
donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes ;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-
Aquitaine, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Thierry Naudou, directeur du travail.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions et correspondances entrant dans le champ des
compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi :
Unité régionale
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines,
subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Marc Gibaud, attaché principal d'administration de l’Etat
Madame Marie-José Pailleau, directrice du travail
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Julien Szabla, ingénieur des mines
Madame Brigitte Gervais, directrice adjointe du travail
Madame Patricia Auriol-Grégoire, directrice du travail
Monsieur Thierry Landais, attaché principal d'administration de l’Etat
Monsieur Hakim Fakhet, attaché d'administration de l’Etat
Monsieur Mathias Mondamert, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Pierre Devos, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d'administration de l’Etat
Monsieur David Santi, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Madame Agnès Mottet, directrice du travail
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 24-2016-11-15-002 - Arrêté n° 2016-133 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence 82e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l’inspection de la législation du travail
Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail, subdélégation de
signature est donnée à :
Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail
Monsieur Dominique Collard, directeur du travail
e Compétences sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et
des mines, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF
Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines
Unité départementale de la Dordogne
e Compétences sur le champ de l’emploi, des entreprises
e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l’inspection de la législation du travail
Madame Béatrice Jacob, directrice du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Béatrice Jacob, directrice du travail, subdélégation de
signature est donnée à:
Madame Claudine Baudry, directrice adjointe du travail
Monsieur Christian Delpierre, directeur adjoint du travail
Madame Joëlle Jacquement, attachée d'administration de l’Etat hors classe
Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
- les actes, décisions sur les dossiers liés à l’hébergement ;
- les actes, décisions sur les dossiers liés au FISAC ;
- les décisions de sanctions administratives en matière de travail illégal mentionnées aux articles
L 8272-1 et suivants du code du travail ;
- les actes à portée réglementaire ;
- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ;
- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l’Etat ;
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
Article 4: Le secrétaire général de la DIRECCTE, les chefs de pôle et la responsable de l’unité
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 15 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionalé des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
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À
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FA 7 NOTTER
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DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 24-2016-11-15-002 - Arrêté n° 2016-133 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence 83Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-04-004
ARR portant convocation des electeurs Verteillac 11
décembre 2016
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-004 - ARR portant convocation des electeurs Verteillac 11 décembre 2016 84BA af Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Pôle des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection municipale partielle de la commune de Verteillac
Vu le code électoral, notamment ses articles L.247, L.255 et suivants, L.258 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-8 et
L.2122-14 ;
Vu le décret du 18 juin 2014 nommant Monsieur Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Considérant les démissions de M. Gérard LAVIE, Mmes Stéphanie WANNYN, Sabelyne
FORTIN-KERVIEL; Christelle GUIGNARD-DIEUAIDE et M. Jean-Claude ROUVEL ;
Considérant que le conseil municipal a ainsi perdu au moins un tiers de ses membres ;
Considérant l'acceptation de la démission de M. Pierre FERAL, premier adjoint ;
Considérant qu'il convient de procéder à une élection partielle complémentaire pour
pouvoir procéder à l'élection de six conseillers municipaux ;
ARRETE
Articleler : Les électeurs de la commune de Verteillac sont convoqués le dimanche 11
décembre 2016 pour élire six conseillers municipaux.
Article 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Article 3: Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le
dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 4 : Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste
électorale générale élargie à la liste électorale complémentaire des Européens votant
aux élections municipales, arrêtées au 29 février 2016 et modifiées après cette date en
application des articles L.30 à L.35 et R.17 du code électoral. Le tableau des
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-004 - ARR portant convocation des electeurs Verteillac 11 décembre 2016 85rectifications, dressé conformément à l'article L.33 du code électoral, sera publié le 6
décembre 2016.
Article 4: Les conseillers municipaux seront élus au scrutin majoritaire. Pour les
candidats n'ayant pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre
de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits, il sera procédé, le
dimanche suivant, 18 décembre 2016, à un second tour de scrutin, qui se déroulera
dans les mêmes conditions que le premier.
Article 5 : Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature
selon le modèle annexé au présent arrêté, accompagnée des documents justifiant de
son éligibilité à la :
Préfecture, Pôle des élections et de la réglementation,
Bâtiment B, 2 rue Paul Louis Courier, à Périgueux,
° du jeudi 17 novembre 2016 au mercredi 23 novembre 2016 de 9h à 12
h et de 14h à 17h (pas de dépôt des candidatures les samedi 19 et
dimanche 20 novembre 2016)
« le jeudi 24 novembre 2016 de 9h à 12h et de 14h à 18h
La déclaration de candidature doit être déposée, par le candidat ou un mandataire qu'il
désigne (modèle de mandat annexé au présent arrêté), en original, aux lieux et
horaires indiqués. Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi
postal ne sera acceptée.
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les
candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second
tour.
Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une
déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de
candidats présents au premier tour est inférieur à six.
Dans cette hypothèse et dans l'éventualité d'un second tour, les déclarations de
candidatures seront reçues :
e le lundi 12 décembre 2016 de 9h à 12 h et de 14h à 17h.
e le mardi 13 décembre 2016 de 9h à 12 h et de 14h à 18h.
Article 6: La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi
28 novembre 2016 à zéro heure et prendra fin le samedi 10 décembre 2016 à minuit.
En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 5 décembre 2016 à zéro heure et
prendra fin le samedi 17 décembre 2016 à minuit.
Article 7 : Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des
demandes déposées en mairie dès le lundi 28 novembre 2016 et au plus tard le
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-004 - ARR portant convocation des electeurs Verteillac 11 décembre 2016 86mercredi précédant chaque tour de scrutin, soit les mercredis 7 et 14 décembre 2016 à
12 heures.
Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place avant le
début de la campagne électorale soit le lundi 28novembre 2016 à zéro heure.
Article 8 : Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au
plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 10 décembre 2016 pour le premier
tour et le samedi 17 décembre 2016 en cas de second tour.
Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du
scrutin soit le dimanche 11 décembre 2016 pour le premier tour et le dimanche 18
décembre 2016 pour le second tour. |
Article 9 : Les candidats devront notifier au maire la liste des assesseurs, au plus tard le
jeudi 8 décembre 2016 à 18 heures.
Article 10 : En application de l’article L. 248 et R. 119 du code électoral, tout électeur
ou toute personne éligible a le droit d’arguer de la nullité des opérations électorales de
la commune devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le maire de la
commune de Verteillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
et affiché aux emplacements administratifs habituels de la commune.
Périgueux,
le
4 NOV.
2016
Le secrétaire général,
Jean-Marc Bassaget
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-004 - ARR portant convocation des electeurs Verteillac 11 décembre 2016 87Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-02-001
Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays
de Saint Aulaye
Composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint Aulaye
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-02-001 - Arrêté constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint Aulaye 88EE = Liberté « Egalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Service : Pôle Intercommunalité
Arrêté n° PREElope|2016|0234-
constatant la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Saint Aulaye
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1;
Vu la décision du conseil constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 991289 du 08 juillet 1999 modifié autorisant la création de la
Communauté de communes (CC) du Pays de Saint-Aulaye ;
Vu l'arrêté n°2013284-0015 du 11 octobre 2013 constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint Aulaye ;
Vu les délibérations décidant d'adopter une répartition du nombre de sièges sur la base du droit commun conformément aux dispositions de l'article L 5211-6-1 du CGCT soit 24 délégués, des conseils municipaux des communes de La Roche-Chalais, Saint-Aulaye-Puymangou, Parcoul- Chenaud, Saint-Privat-des-Prés, Saint-Antoine-de-Cumond, Festalemps, et Saint-Vincent- Jalmoutiers ;
Vu l'absence de délibération dans les délais impartis de la commune de Servanches ;
Considérant que le renouvellement partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par
accord intervenu avant le 20 juin 2014, entraîne une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Considérant l'organisation d'élections municipales partielles dans la commune de Festalemps ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L5211-6-1 du CGCT sont remplies ;
Considérant qu'il convient par conséquent de constater la nouvelle composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint Aulaye ;
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-02-001 - Arrêté constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint Aulaye 89Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
- ARRÊTE -
Article Ler : L'arrêté préfectoral n° 2013284-0015 du 11 octobre 2013 constatant la composition
du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint Aulaye est abrogé.
Article 2 : Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint Aulaye est composé comme suit :
NOM DES COMMUNES NOMBRE DE
SIEGES
LA ROCHE CHALAIS 11 SAINT-AULAYE-PUYMANGOU 5 PARCOUL-CHENAUD 2 SAINT-PRIVAT-DES-PRES 2 SAINT-ANTOINE-DE-CUMOND 1 FESTALEMPS 1 SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS 1 SERVANCHES 1 Nombre total de délégués 24
En application des dispositions de l'article R5211-1-1 du code général des collectivités territoriales, les variations de la population communale qui pourraient être constatées en cours de mandat, ne seront pas prises en compte et n'auront donc pour effet de faire évoluer le nombre de sièges attribués à une commune.
Article 3 : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint Aulaye entrera en vigueur à la date du premier tour de l'élection municipale partielle de la commune de Festalemps.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le président de la communauté de communes du Pays de Saint Aulaye, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le _ 2 NoY 7
La Préfète, À ]
pets ot par dAérat
4.139
Marc BASSAGET Jeai
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : profeciure@dordlogne, gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-02-001 - Arrêté constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint Aulaye 90Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-04-003
arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal des Coteaux du canton de La Force
arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des Coteaux du canton
de La Force
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-003 - arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des Coteaux du canton de La Force 91où Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction du Développement Locnl!
Pôle intercommunalité
ARRETE N° PREF/ DDL) 20/6] 0234
mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat intercommunal des Coteaux du canton de La Force
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5210-1-1,
L. 5211-25-1 et L.5211-26 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), et notamment son titre II relatif aux intercommunalités renforcées et ses articles 33,
35 et 40;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) de la Dordogne ;
Vu la lettre d'intention de dissoudre en date du 30 mai 2016 adressée au Président du Syndicat intercommunal des Coteaux du canton de La Force ainsi qu'aux communes membres du syndicat ;
Vu l'arrêté en date du 12 juillet 1996 modifié, portant création du syndicat intercommunal des
Coteaux du canton de La Force ;
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Fraisse (30/05/2016),
de Monfaucon (18/07/16) et Saint Georges de Blancaneix (19/07/16) ;
Vu l'avis défavorable du comité du syndicat intercommunal des Coteaux du canton de La Force
(09/06/16);
Considérant que les conditions de majorité, telles que définies par l'article 40-I de la loi NOTRe ne
sont pas acquises et qu'en conséquence, Madame la Préfète de la Dordogne a décidé d'engager la procédure du passer outre ;
Considérant l'avis favorable à la dissolution émis par la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) lors de sa séance du 12 septembre 2016 ;
Considérant les dispositions de l’article 40 I de la loi NOTRe précisant que la fin d'exercice des compétences ou la dissolution des syndicats sont prononcées par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département ;
Considérant que les conditions de la liquidation du syndicat n'ont pas encore été définies unanimement par les trois communes membres ;
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefectureidonlogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-003 - arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des Coteaux du canton de La Force 92Considérant la mise en œuvre de la proposition n°47 du S.D.C.I visant la dissolution du syndicat intercommunal des Coteaux du canton de La Force ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°": Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des Coteaux
du canton de La Force au 31 décembre 2016.
Article 2: Le syndicat intercommunal des Coteaux du canton de La Force conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. A compter du 1° janvier 2017, le
groupement n'exerce plus les compétences qui étaient les siennes et ne peut plus percevoir de recettes fiscales et de dotations de l'Etat.
Article 3 : L'organe délibérant du syndicat a jusqu'au 31 mars 2017 pour adopter le budget de liquidation et jusqu'au 30 juin 2017 pour voter le compte administratif correspondant au dernier exercice d'activité du groupement.
Article 4: Le président du syndicat rend compte tous les trois mois à la préfète de la Dordogne de l'état d'avancement des opérations de liquidation de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 5 : La dissolution du syndicat intercommunal des Coteaux du canton de La Force sera
prononcée dès réception :
- de l'accord des communes membres sur les conditions de la répartition de l'actif et du passif du syndicat,
- du budget de liquidation,
- du compte administratif.
Si aucun accord n'est intervenu avant le 31 mars 2017, la préfète nommera un liquidateur chargé de définir les conditions de la liquidation du syndicat. Cette nomination prendra effet au
plus tard le 30 juin 2017,
Lorsque les conditions de la liquidation seront arrêtées, la dissolution du syndicat intercommunal des Coteaux du canton de La Force sera prononcée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous préfète de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le receveur syndical, la présidente du syndicat, les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le , & Ngy. 2016
La Préfète,
Amne-Géêlle BAUDOUIN.CLERC
NB : Délais et voies de recours (application des articies 18 à 22 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compiler de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX CEDEX , - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contenticux, en saisissant Île tribunal administratif, 9, ruc Tastct - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejel explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier- PERIGUEUX
Téi : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefeciure(adonlogne.gour.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-003 - arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des Coteaux du canton de La Force 93Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-04-002
arrête mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
mixte de Monestier, Razac de Saussignac et Saussignac
arrête mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de Monestier, Razac de
Saussignac et Saussignac
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-002 - arrête mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de Monestier, Razac de Saussignac et Saussignac 94Liberté » Égaliré L Fraternhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction du Développement Local
Pôle intercommunalité
ARRETE N° frer/>>2/2046) 0236
mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat mixte de Monestier, Razac-de-Saussignac et Saussignac
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5210-1-1,
L. 5211-25-1 et L.5211-26 ;
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son titre II relatif aux intercommunalités renforcées et ses articles 33, 35 et 40;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0184 du 15 septembre 2016 portant fusion de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulës ;
Vu l'arrêté en date du 26 décembre 1989 modifié, portant création du syndicat intercommunal
de Monestier, Razac-de-Saussignac et Saussignac ;
Vu la lettre d'intention de dissoudre en date du 03 juin 2016 adressée au Président du Syndicat
de Monestier, Razac-de-Saussignac et Saussignac ainsi qu'aux communes membres du syndicat ;
Vu la délibération favorable du conseil municipal de la commune de Saussignac (22/06/2016) ;
Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Razac-de-Saussignac
(20/07/2016) ;
Vu l'absence de délibération dans les délais impartis du conseil municipal de la commune de
Monestier valant avis favorable implicite ;
Vu l'avis défavorable du comité syndical du syndicat mixte de Monestier, Razac-de-Saussignac et
Saussignac (12/08/2016) ;
Considérant les dispositions de l'article 40 — paragraphe I de la loi NOTRe précisant que la fin
d'exercice des compétences ou la dissolution des syndicats sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après accord des organes délibérants des membres du syndicat ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 0$ 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : orefecture@dordogne,.souv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-002 - arrête mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de Monestier, Razac de Saussignac et Saussignac 95Considérant que les conditions de majorité, telles que définies par l'article 40 — paragraphe I de la loi NOTRe concernant l'accord des organes délibérants, sont acquises ;
Considérant que les conditions de la liquidation du syndicat n'ont pas encore été définies par les communes membres ;
Considérant la mise en œuvre de la proposition n°1 du SDCI concernant la fusion de ja Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès
Considérant la mise en œuvre de la proposition n°46 du S.D.C.I visant la dissolution du syndicat mixte de Monestier, Razac-de-Saussignac et Saussignac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de Monestier, Razac- de-Saussignac et Saussignac au 31 décembre 2016.
Article 2: Le syndicat mixte de Monestier, Razac-de-Saussignac et Saussignac conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. À compter du 1* janvier 2017, le groupement n'exerce plus les compétences qui étaient les siennes et ne peut plus percevoir de recettes fiscales et de dotations de l'Etat.
Article 3 : L'organe délibérant du syndicat a jusqu'au 31 mars 2017 pour adopter le budget de liquidation et jusqu'au 30 juin 2017 pour voter le compte administratif correspondant au dernier exercice d'activité du groupement.
Article 4: Le président du syndicat rend compte tous les trois mois à la préfète de la
Dordogne de l'état d'avancement des opérations de liquidation de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 5: La dissolution du syndicat mixte de Monestier, Razac-de-Saussignac et Saussignac sera prononcée dés réception :
- de l'accord des communes membres sur les conditions de la répartition de l'actif et du passif du syndicat,
- du budget de liquidation,
- du compte administratif.
Sj aucun accord n'est intervenu avant le 31 mars 2017, la préfète nommera un liquidateur chargé de définir les conditions de la liquidation du syndicat. Cette nomination prendra effet au plus tard le 30 juin 2017.
Lorsque les conditions de la liquidation seront arrêtées, la dissolution du syndicat mixte de Monestier, Razac-de-Saussignac et Saussignac sera prononcée,
Préfecture de La Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 5302 24 24 - Fax : 0$ 53 ON 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité amimstrative - 24024 PERIGULUX Cedex Mél : prefceture @dordogne.mouv ir
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-002 - arrête mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de Monestier, Razac de Saussignac et Saussignac 96Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous préfète de Bergerac,
le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le receveur syndical, la présidente du syndicat, les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le _ 2016
La Préfète, + no
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
NB : Délais et voies de recours (application des articles 18 à 22 de ia loi n° 2000-23 i du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, ?, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
{paiement d'un timbre de 15 euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terne d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUTEUX
Téi : 08 5302 24 24 - Fax : US$ 53 GK 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PIRIGUEUX Cedex Mél : nrefecture @dordoene.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-002 - arrête mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de Monestier, Razac de Saussignac et Saussignac 97Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-002 - arrête mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de Monestier, Razac de Saussignac et Saussignac 98Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-03-002
arrêté modificatif à l'arrêté composant le CDEN
Arrêté modificatif à l'arrêté composant le CDEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-03-002 - arrêté modificatif à l'arrêté composant le CDEN 99ES Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Secrétariat Général aux
Affaires Départementales
ARRÊTE MODIFICATIF
à l'arrêté du 6 octobre 2014 composant
le Conseil Départemental de PEducation Nationale (CDEN)
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de POrdre National du Mérite
É le code de l'éducation et notamment son livie IT - Titre IT,
: le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies, ainsi que sa circulaire d’application du même jour,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014279-0001 du 6 octobre 2014 relatif à la composition du conseil
départemental de léducation nationale (CDEN), modifié par les arrêtés préfectoraux n°
2015083-0004 du 24 mars 2015, n° PREF/Bmut/2015-00052 du 29 juin 2015et n°
PREF/Bmut/2015-00074 du 27 octobre 2015,
VU la liste du 12 juillet 2016 des parents FCPE siégeant au CDEN,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1* : L'article 1 - paragraphe 2 - de l'arrêté du 6 octobre 2014 susvisé est modifié comme suit :
2) REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
> Représentant du Conseil régional
Titulaire Suppléant
Non désigné Non désigné
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-03-002 - arrêté modificatif à l'arrêté composant le CDEN 100Article 2 : L'article 1 - paragraphe 4 - de larrèté du 6 octobre 2014 susvisé est modifié cotnime suit :
4) REPRÉSENTANTS DES USAGERS
Parents d'élèves
Titulaire
> Représentants de la FCPE
Mme Martine CAPOT
Mime Françoise DESBOUTIT-TABACCHI
Mme Christine EYMERIE
Mme Corinne VIREMOUNEIK
M. Henri-Marc DESBOUIT
M. Jean-Charles VANDROUX
Le reste sans changement.
Suppléant
Mme Claire BISSONNIER
Mme Bernadette DESMESURES
Mme Cathy GALLO
Mme Sandrine SEGEARD
Mme Cathy IMBERT
Mme Maryline COLOMBIER
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recouts contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux dans les deux mois de sa notification.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du Conseil
départemental de la Dordogne et Pinspectrice d'académie, directrice des services départementaux de
l'éducation nationale, sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
seta publié au recueil des actes administratifs des services de PÉtat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le f À NOV 716
La Préfète,
Anne-Gaëllé BAUDOUIN:
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-03-002 - arrêté modificatif à l'arrêté composant le CDEN 101Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-04-005
arrêté portant approbation de la révision de la carte
communale applicable sur la commune de
CHAMPNIERS-ET-REILHAC
arrêté portant approbation de la révision de la carte communale applicable sur la commune de
CHAMPNIERS-ET-REILHAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-005 - arrêté portant approbation de la révision de la carte communale applicable sur la commune de CHAMPNIERS-ET-REILHAC 102BE dt Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
SOUS-PREFECTURE DE NONTRON
POLE ENVIRONNEMENT ET URBANISME
Arrêté
portant approbation de la révision de la carte communale applicable
Sur la commune de CHAMPNIERS-ET-REILHAC
La Préfête de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à
R. 163-9 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové (loi ALUR) ;
VU l'arrêté préfectoral du 06/03/2008 approuvant la carte communale de
CHAMPNIERS-ET-REILHAC ;
VU la demande en date du 24/09/2010 du conseil communautaire de réviser la carte
communale de CHAMPNIERS-ET-REILHAC ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-147-0004 du 27 mai 2013 portant création de la
communauté de communes du Haut-Périgord issue de la fusion des communautés de
communes du Périgord Vert Granitique et des Villages du Haut-Périgord ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 16/09/2015 ;
VU la désignation de Mme Joëlle DEFORGE, commissaire-enquêteur par le Tribunal
Administratif de Bordeaux ;
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 16/11/2015
soumettant le projet de carte communale à enquête publique du 15/12/2015 au
22/01/2016 inclus :
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 29/08/2016 approuvant la
carte communale de CHAMPNIERS-ET-REILHAC ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-005 - arrêté portant approbation de la révision de la carte communale applicable sur la commune de CHAMPNIERS-ET-REILHAC 103Article 9 : le sous-préfet de Nontron, le Maire de la commune de CHAMPNIERS-ET-
REILHAC, le Président de la Communauté de communes du Haut-Périgord, le
Directeur Départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nontron, le 4 novembre 2016
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet de Nontron,
dome à
Hervé BOURNOVILLE
NB: Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
* soit un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de la Dordogne — 2, rue Paul Louis-Courier — 24016
PERIGUEUX cedex
+ soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
+ soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex
(paiement d'un timbre au tarif en vigueur).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-005 - arrêté portant approbation de la révision de la carte communale applicable sur la commune de CHAMPNIERS-ET-REILHAC 104Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-07-001
Arrêté portant retrait de la commune de Tursac du syndicat
intercommunal d'action sociale (SIAS) de Saint-Cyprien
SDCI Prop 42 - Retrait de la commune de Tursac du syndicat intercommunal d'action sociale
(SIAS) de Saint-Cyprien
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-07-001 - Arrêté portant retrait de la commune de Tursac du syndicat intercommunal d'action sociale (SIAS) de Saint-Cyprien 105è
EX b Liberid « Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction du Développement Local
Pôle intercammunalité
Arrêté n° Pk£E (bout 016 (0233
portant retrait de la commune de Tursac du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale (SIAS) de
Saint-Cyprien
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5210-1-1
et L5211-25-1;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son titre II relatif aux intercommunalités renforcées et ses articles 33, 35 et 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté en date du 18 octobre 1955 modifié, portant création du syndicat Intercommunal
d'Action Sociale (S.I.A.S) de Saint-Cyprien ;
Vu l'arrêté n°PREF/DDL/2016/0109 portant projet de modification de périmètre du syndicat
intercommunal d'action sociale (SIAS) de Saint-Cyprien après retrait de la commune de Tursac ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bézenac, Coux-et- Bigaroque-Mouzens, Meyrals, et Saint-Cyprien ;
Vu l'absence de délibération dans les délais impartis des conseils municipaux des communes de Allas-les-Mines, Berbiquières, Castels et Marnac valant avis favorable implicite ;
Vu l'avis favorable du comité syndical du SIAS de Saint-Cyprien:;
Considérant la mise en œuvre de la proposition n°42 du SDCT visant la dissolution du syndicat
intercommunal d'action sociale de Saint-Cyprien apres retrait de la commune de Tursac ;
Considérant que les conditions de majorité, telles que définies par l'article 40 — paragraphe I de la loi NOTRe sont acquises ;
Considérant que la modification du périmètre du SIAS de Saint Cyprien constitue une première
étape avant la dissolution du SIAS par reprise de ses compétences par la communauté de
communes Vallée Dordogne et Forêt Bessède ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-07-001 - Arrêté portant retrait de la commune de Tursac du syndicat intercommunal d'action sociale (SIAS) de Saint-Cyprien 106ARRET
Article 1°: La commune de Tursac est retirée du syndicat intercommunal d'action sociale de Saint Cyprien au 31 décembre 2016.
Article 2 : Le retrait de la commune de Tursac du syndicat intercommunal d'action sociale de Saint Cyprien s'effectue dans les conditions prévues à l'article L5211-25-1 du CGCT.
Article 3 : Au 1° janvier 2017, le syndicat intercommunal d'action sociale de Saint Cyprien est constitué des communes suivantes :
Allas-les-Mines, Berbiguières, Bézenac, Castels, Coux-Bigaroque-Mouzens, Marnac, Meyrals et Saint-Cyprien,.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le receveur syndical, le président du syndicat, les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le — 7 NOV, 2815
La Préfete,
hnne-Gaëe BAU
NB : Délais et voics de recours (application des articles 18 à 22 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX CEDEX , - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de [a Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cexex Mél : prefecture@dordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-07-001 - Arrêté portant retrait de la commune de Tursac du syndicat intercommunal d'action sociale (SIAS) de Saint-Cyprien 107Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-04-001
création syndicat mixte du SCOT du Périgord Vert
Arrêté portant création du syndicat mixte du SCOT du Périgord Vert
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-001 - création syndicat mixte du SCOT du Périgord Vert 108BE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Nontron
Pôle intercommunalité et dotations
Arrêté n° 2016-082
portant création du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
du Périgord Vert
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T:) et notamment les atticles L. 5711-1 et
suivants ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOIN-CLERC, ptéfète de la
Dordogne ;
Vu Parrèté préfectoral n° DDT/SUHC/2015-014 du 30 décetmbre 2015 publiant le périmètre du
Schéma de Cohérence territorial, T'etritoire du Périgord Vett ;
Vu larrêté préfectoral n° 2013-278-001 du 05 octobre 2013 pottant modification des statuts ct
autorisation d'adhésion de la CC Causses et Rivières en Périgord au syndicat mixte du SCoT' du
Périgord Vert ;
Vu latrêté préfectoral n° 2015-024 du 24 juillet 2015 pottant modification des compétences, des
statuts et définition de l’intérêt communautaire et autorisation d’adhésion de la CC Dronne et Belle
au syndicat mixte du SCoT du Périgord Vert ;
Vu lParrêté préfectoral n° PREF/DDL/2015/234 du 30 décembre 2015 pottant réduction des
compétences optionnelles et adoption des statuts comportant lautotisation d'adhésion de la CC du
Pays Ribéracois au syndicat mixte du SCoT du Périgord Vert ;
Vu larrêté préfectoral n° 2016-01 du 14 janvier 2016 portant modification statutaire et autorisation
d'adhésion de la CC du Haut Périgord au syndicat mixte du SCoT du Périgord Vert ;
Vu arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/033 du 1“ mars 2016 pottant modification des statuts
et autotisation d'adhésion de la CC du Pays du Pays de Saint Aulaye au syndicat mixte du SCoT du
Périgord Vert ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-03-21-001 du 21 mars 2016 portant modification statutaire et
autorisation d’adhésion de la CC du Pays Jumilhac-le-Grand au syndicat mixte du SCoT du
Périgord Vert ;
Vu arrêté préfectoral n° 24-2016-05-19-003 du 19 mai 2016 portant autorisation d'adhésion de la
CC du Périgord Vert Nontronnais au syndicat mixte du SCoT du Périgord Vett ;
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47 24 16 99 - Fax : 05 47 24 16 90
Mél : sous-prefecture-de-nontron(@dordogne.couv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-001 - création syndicat mixte du SCOT du Périgord Vert 109Vu Parrêté préfectoral n° 24-2016-05-19-004 du 19 mai 2016 portant modification statutaire et autorisation d'adhésion de la CC du Pays Thibétien au syndicat mixte du SCoT' du Périgord Vert ;
Vu Partêté préfectoral n° 24-2016-05-24-007 du 24 mai 2016 pottant modification statutaire et autotisation d'adhésion de la communauté de communes (CC) du Pays de Lanouaïille au syndicat mixte du SCoT du Périgord Vert ;
Vu Partêté préfectoral n° 24-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de la CC du Périgord Vert Nontronnais en date du 25 mai 2016 approuvant la ctéation et les statuts du syndicat mixte du SCoT du Périgord Vert ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de la CC du Pays de Jumilhac le Grand en date du 16 juin 2016 approuvant la création et les statuts du syndicat mixte du SCoT du Périgord Vert ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de la CC du Pays Thibérien en date du 23 juin 2016 approuvant la création et les statuts du syndicat mixte du SCOT du Périgord Vert ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de la CC du Haut Périgord en date du 30 juin 2016 approuvant la création et les statuts du syndicat mixte du SCoT du Périgord Vert ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de la CC Dronne et Belle en date du 30 juin 2016 approuvant la création et les statuts du syndicat mixte du SCoT' du Périgord Vert ;
Vu la délibération du conseil communautaire de li communauté de la CC du Pays de Lanouaïlle en
date du 07 juillet 2016 approuvant la création et les statuts du syndicat mixte du SCoT du Périgord Vett ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de la CC du Pays de Saint Aulaye en date du 27 avril 2016 approuvant la création et les statuts du syndicat mixte du SCoT du Périgord Vert ;
Vu la délibétation du conseil communautaire de la communauté de la CC du Pays Ribéracoiïs en date du 28 juillet 2016 approuvant la création et les statuts du syndicat mixte du SCoT du Périgord Vett ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de la CC Causses et Rivières en Périgord en date du 17 mai 2016 approuvant la création et les statuts du syndicat mixte du SCoT du Périgord Vert ;
Vu Pavis favorable émis le 5 octobre 2015 par les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (C.D.C.E) ;
Vu la désignation du comptable par la direction départementale des finances publiques en date du 18 octobre 2016 ;
Considérant que les conditions pour la création d’un syndicat mixtes sont requises ;
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 05 47 24 16 99 - Fax : 0S 47 24 16 90
RAA prun menafnntruss da mnmtenan/midnedaamms rm Êe
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-001 - création syndicat mixte du SCOT du Périgord Vert 110Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisée la création du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
du Périgord Vert constitué entre :
- la communauté de communes du Pays de Saint Aulaye ;
- la communauté de communes du Pays Ribéracois ;
- la communauté de communes Dronne et Belle :
- la communauté de communes du Périgord Vert Nonttonnais :
- la communauté de communes du Haut Périgord ;
- la communauté de communes du Pays de Jumilhac le Grand ;
- la communauté de communes du Pays Thibérien ;
- la communauté de communes du Pays de Lanouwaille ;
- la communauté de communes Causses et Riviètes en Périgord ;
Article 2 : Le syndicat mixte du SCoT du Périgord Vert est compétent en matière de SCoT' sut
l'ensemble du territoire compris dans le périmètre fixé par arrêté préfectoral en date du
20 décembre 2015. Il a pout objet de mettre en place la concettation, et de conduite les études et
les procédures en vue de Pélabotation, de l'approbation, du suivi et de la tévision du SCoT.. Il lui
appattiendra de veiller à sa bonne application, d’en assuter périodiquement l'évaluation et
l’évolution, et s’il y a lieu de la défendre en contentieux.
Auticle 3 : Le siège du syndicat mixte du SCoT' de Périgord Vert est fixé Avenue Ferdinand
Beyney 24530 Champagnac de Belair.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat mixte est administré par le comité syndical et le bureau.
Le comité syndicat est composé de membres désignés pat les collectivités adhérentes et au prorata
de la population totale :
- 2 délégués pour une population de 0 à 9000 habitants,
- 4 délégués pour une population de 9001 à 14000 habitants,
- 6 délégués pour une population de 14001 à 25000 habitants,
- 8 délégués pour une population de plus de 25000 habitants.
Le bureau du syndicat est composé d’un président, de vice-présidents et de membres élus pat le
comité syndical.
Article 6 : Le comptable assignataire seta le Trésorier de Brantôme.
Article 7 : Un exemplaire des statuts du syndicat mixte du SCoT' du Périgord Vert est annexé au
présent arrêté.
Article 8 : La modification des compétences, du périmètre ou des statuts du syndicat intervient
dans les conditions prévues par le C.G.C.T.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
‘Fél : 05 47 24 16 99 - Fax : 05 47 24 16 90
RAA nnuie munfnnhioun An manimnua/idnauda ana svnissr La
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-001 - création syndicat mixte du SCOT du Périgord Vert 111Article 9 : La dissolution du syndicat mixte pourra intervenir dans les conditions fixées par le C.G.C.T.
Article 10 : Le sous-préfet de Nontron, le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, les présidents de la CC du Pays de Saint Aulaye, de la CC du Pays Ribéracois, de la CC Dronne et Belle, de la CC du Périgord Vert Nontronnais, de la CC du Haut Périgord, de la CC du Pays de Jumilhac le Grand, de la CC du Pays Thibérien, de la CC du Pays de Lanouaille, de la CC Causses et Rivières en Périgord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Nontron, le 04 novembre 2016
Le Sous-préfet de Nontron,
Hetvé BOURNOVILLE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n°2000/321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne, Service de l'Etat — Cité administrative - Préfecture — 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif - 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 05 47 24 16 99 - Fax : 05 47 24 16 90
RAA. naun menfnnhainun An nantenn M AneAnann nn Fe
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-001 - création syndicat mixte du SCOT du Périgord Vert 112STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE
DU PERIGORD VERT
PROJET NOVEMBRE 2015
syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale
Du Périgord Vert 1
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-001 - création syndicat mixte du SCOT du Périgord Vert 113TITRE PREMIER :
DEFINITION — OBJET-— DENOMINATION — SIEGE — DUREE
Article 1 - Définition
En application des dispositions des articles L.5711-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et des articles L.121-1 à L.121-9 et L.122-1 à
L.122-19 du Code de l'urbanisme, il est constitué entre les EPCI suivants :
— Communauté de Communes du Pays de Saint-Aulaye,
— Communauté de Communes du Pays Ribéracois,
— Communauté de Communes Dronne et Belle,
- Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais,
- Communauté de Communes du Haut Périgord,
- Communauté de Communes du Pays Jumilhac le Grand,
_- Communauté de Communes du Pays Thibérien,
- Communauté de Communes du Pays de Lanouaille,
- Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord,
un Syndicat Mixte fermé régi par les présents statuts et par les lois et règlements en
vigueur.
Article 2 - Objet
Le Syndicat Mixte est compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT) sur l'ensemble du territoire compris dans le périmètre fixé par arrêté
préfectoral en date du .................
Le Syndicat Mixte a pour objet de mettre en place la concertation, et de conduire les
études et les procédures en vue de l'élaboration, de l'approbation, du suivi et de la
révision du Schéma de Cohérence Territoriale.
Par ailleurs, il lui appartiendra de veiller à sa bonne application, d'en assurer
périodiquement l'évaluation et l'évolution, et s'il y a lieu de le défendre en
contentieux. N°
os
NE" a? LC
Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale
Du Périgord Veri
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-001 - création syndicat mixte du SCOT du Périgord Vert 114A ce titre, le Syndicat Mixte peut :
-réaliser toute activité d'études, toute prestation, toute acquisition, nécessaires
à l'élaboration et à la mise en œuvre du SCoT ou de toute autre prestation en lien
avec l'activité du Syndicat,
-passer tout contrat nécessaire à l'exercice de ses activités,
-Crganiser l'expertise technique, juridique et financière nécessaire à l'exercice
de ses activités.
Au-delà de l'élaboration du SCoT, le Syndicat Mixte en assure le suivi et la mise en
œuvre une fois celui-ci approuvé. À ce titre, il devra :
— assurer sa mise en application au travers des documents de planification
inftercommunaux et communaux en créant un espace de discussion avec
les Communautés de Communes au moment de l'élaboration/révision de
leur projet de territoire ou toutes autres démarches de planification ;
- développer conjointement des missions d'observation et de veille sur son
territoire (détermination d'indicateurs de suivi du SCoT et pour cela la mise
en place de système d'information géographique au service des
collectivités membres, réalisation de fiches de méthode sur les réflexions
à mener pour des thématiques SCoT, observatoire de l'habitat...).
Le Syndicat Mixte se dote de tous les moyens nécessaires afin d'assurer ses
missions.
Le Syndicat Mixte décide librement du mode de réalisation de son objet. Il peut
confier tout où partie des missions relevant de son activité à des tiers publics ou
privés, sous réserve qu'il en conserve la responsabilité à l'égard de ses membres.
Le Syndicat peut assurer des prestations de services et activités complémentaires
se rattachant à son objet. Ces prestations s'inscrivent dans le cadre de l'article
L.5211-56 du C.G.C.T.
Enfin, le Syndicat peut être coordinateur de commandes publiques et être centrale
d'achat dans les conditions prévues au Code des Marchés Publics pour toute
catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d'activités
du Syndicat.
Article 3 - Dénomination
La dénomination du Syndicat est « Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence
Territoriale du Périgord Vert ».
a Article 4 - Siège Ge Le siège du Syndicat est fixé :: \ E cù > Avenue Ferdinand Beyney a 9
24530 Champagnac de Belair
Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale
Du Périgord Vert
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-001 - création syndicat mixte du SCOT du Périgord Vert 115Article 5 - Durée
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
En application de l'article L.122-13 du Code de l'urbanisme, au plus tard à l'expiration
d'un délai de 6 ans à compter de la délibération portant approbation ou de la dernière
délibération portant révision complète du Schéma de Cohérence Territoriale, il
appartient au Syndicat Mixte de décider de son maintien en vigueur. Il procède à une
analyse des résultats de l'application du schéma en matière d'environnement, de
transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation d'espace et
d'implantation commerciale, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa mise
en révision complète ou partielle. Cette analyse est communiquée au public et à
l'autorité administrative compétente en matière d'environnement mentionnée à
l'article L.121-12 du code de l'Urbanisme.
En application de la loi, à défaut d'une telle délibération, le Schéma de Cohérence
Territoriale sera caduc.
Le ET
SOS DS
Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale
Du Périgord Veri
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-001 - création syndicat mixte du SCOT du Périgord Vert 116TITRE Il : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6 - Instances
Le Syndicat est administré par le Comité Syndical et le Bureau. Il est présidé par un
Président et des vice-présidents.
Article 7 - Comité Syndical — Composition
Le Comité Syndical est composé de délégués des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI) membres.
a) Nombre de délégués
La représentation des membres pour les EPCI est fixée au prorata de leur population
totale selon le recensement applicable :
-De 0 à 9000 habitants : 2 sièges
-De 9001 à 14000habitants : 4 sièges.
-De14001:à25000habitants : 6 sièges.
-Plus de 25000 habitants : 8 sièges.
Aucun membre ne peut disposer d'un nombre de sièges égal ou supérieur à la
majorité absolue du nombre total de sièges, avec un minimum de 2 délégués par
EPCI.
La population prise en compte pour le calcul du nombre de sièges des EPCI est la
population totale légale, issue du dernier recensement connu et entré en vigueur par
décret.
A l'exception des cas spécifiques évoqués à l'article 18 ou de l'application de l'article
L.5211-20-1 du C.G.C.T., l'actualisation de la répartition des sièges en fonction de
la population a lieu uniquement l'année du renouvellement général des conseils
municipaux et suivant le dernier recensement connu et entré en vigueur par décret
précédant les élections.
b) Désignation des délégués N°
Les délégués sont désignés en leur sein par les assemblées délie ei de chacun des membres, dans les conditions définies par les articlesLS + 5211-7 du
C.G.C.T. aN À
Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale
Du Périgord Vert
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-001 - création syndicat mixte du SCOT du Périgord Vert 117Des délégués suppléants, en nombre égal des délégués titulaires, appelés à siéger
au Comité avec voix délibérante, en cas d'empêchement du ou des délégués
titulaires, sont désignés selon les mêmes conditions que les délégués titulaires.
Le nombre de délégués suppléants par EPCI suit le sort des délégués titulaires
notamment en cas de modification de la population dans les conditions exposées à
l'article 7-a ci-dessus.
En cas de vacance d'un délégué, à l'exception du Président et des Vice-présidents,
pour quelque cause que ce soit, l'organe délibérant procède à son remplacement,
dans les meilleurs délais à compter de la date à laquelle la vacance aura été notifiée
au Président du Syndicat.
En cas de vacance du Président ou d'un Vice-président, pour quelque cause que ce
soit, l'organe délibérant procédera à de nouvelles élections pour assurer son
remplacement.
c) Durée du mandat des délégués
Les délégués suivent, quant à la durée de leur mandat, le sort de l'assemblée
délibérante dont ils sont issus. Leur mandat expire lors de l'installation du Comité
Syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires.
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce qu'il puisse être
procédé à leur remplacement par une nouvelle désignation dans les conditions
prévues à l'article 7- b ci-dessus.
Article 8 - Comité Syndical - Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre au siège du Syndicat
ou dans un lieu choisi par le Comité sur le territoire de l'un des membres.
Sur la demande de cinq délégués ou du Président, le Comité Syndical peut décider
à la majorité absolue des délégués présents ou représentés, de se réunir à huis clos.
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité qualifiée des 2/3 des
suffrages exprimés.
Tout délégué du Comité Syndical, en cas d'absence de son suppléant, peut donner
à un autre membre de son choix pouvoir écrit de s'exprimer et voter en son nom.
Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Ge pouvoir est toujours
révocable par le mandant.
AC
NO Article 9 - Comité Syndical - Attributions EN
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les ar” 5 de la compétence du Syndicat.
A ce titre, le Comité Syndical procède, d'une façon ru
Syndicat Mixie du Schéma ce> Cohérence Territoriale
Du Périgord Vert
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-001 - création syndicat mixte du SCOT du Périgord Vert 118- au vote du budget,
— à l'approbation du compte administratif,
— au vote des décisions relatives aux modifications des conditions initiales
de composition, de fonctionnement ou de durée du Syndicat,
— ainsi qu'au vote de toutes décisions intéressant le fonctionnement du
Syndicat.
De façon plus particulière, et concernant le SCoT, il est chargé :
- de mener toutes les études et procédures intéressant l'élaboration,
l'approbation, le suivi et la révision du SCoT,
—- de délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de
concertation associant les habitants, les associations et toutes autres
personnes concernées morales ou physiques, avant toute élaboration ou
révision du SCoT,
- de proposer, s'il y a lieu, les grands projets d'équipements et de services,
—- d'organiser le débat sur les orientations générales du projet de SCoT,
- de veiller à l'établissement du rapport de présentation, du projet
d'aménagement et de développement durables, du document
d'orientations et d'objectifs, des documents graphiques et des
prescriptions,
— d'arrêter par délibération le projet de SCoT et le transmettre pour avis aux
communes, EPCI, personnes morales de droit public, ainsi qu'à tout autre
organisme intéressé,
—- de consulter, au cours de l'élaboration du SCoT, à leur demande, les
Présidents du Conseil Régional, du Conseil Départemental, les services
de l'Etat concernés, les établissements publics et tout autre organisme
intéressé.
Lorsque le Syndicat assure des prestations de services et activités complémentaires
se rattachant à son objet, comme prévu à l’article 2 ci-dessus, le Comité Syndical
fixe les modalités de conventionnement avec les collectivités ou EPCI bénéficiaires.
Conformément au code de l'urbanisme, en tant que personne publique associée
auprès des collectivités, il donne un avis sur les différents documents d'urbanisme
ou sectoriels et notamment sur l'ouverture à l'urbanisation de secteurs situés sur le
territoire des communes à l'intérieur du périmètre en application de l'article L.122-2-
1 du code de l'urbanisme.
Enfin, le Comité Syndical aura la possibilité de créer des commissions ou des
groupes de travail, et d'élaborer un règlement intérieur. ç®
ae Article 10 - Concertation . «Ÿ
Une large concertation avec les Communautés de @üomimunestiicluses dans le
périmètre de SCoT sera engagée dès le début et tout au long de la procédure. Les
Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Terriloriale
Du Périgord Vert 7
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-001 - création syndicat mixte du SCOT du Périgord Vert 119modalités de cette concertation seront définies par le Comité Syndical en
collaboration avec les Communautés de Communes.
En outre, le Syndicat Mixte peut organiser avec l'Etat ou des établissements publics
ou d'autres organismes ou acteurs qui contribuent à l'aménagement et au
développement de leur territoire, des procédures de concertation, de réflexion et
d'études.
Article 11 - Bureau du Syndicat - Composition
Le Bureau du Syndicat est composé d'un Président, de Vice-présidents et de
membres, de préférence représentant l’ensemble des EPCI membres.
Les membres du bureau sont élus par le Comité Syndical au scrutin à deux tours à
la majorité absolue et un tour à la majorité relative. L'élection du Bureau est présidée
par le doyen d'âge, le secrétariat étant assuré par le benjamin. Il est procédé selon
les mêmes modalités au remplacement de tout représentant du bureau dont le poste
viendrait à être vacant pour quelque raison que ce soit.
Article 12 - Bureau du Syndicat — Fonctionnement — Attributions
Le Bureau du Syndicat se réunit autant que de besoin.
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe
délibérant à l'exception de celles définies à l'article L.5211-10 du C.G.C.T.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président du Syndicat.
I prépare les décisions du Comité Syndical et met au point le programme des études
à mener pour la conduite du Schéma de Cohérence Territoriale.
Atticle 13 - Président
Le Président représente le syndicat, il est l'organe exécutif du Syndicat.
Il convoque le Comité syndical.
Il dirige les débats, prépare et exécute les délibérations du Comité.
il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seui chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-
présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou ges lors
que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres duxsiréau. (2
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responggpié par arrêté,
délégation de signature au directeur, si le Comité Syndical géRi è de GÉSer ce poste.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rYt ées. Q$
ll est le chef des services que le Comité Syndical déciderait de créer.
Syndicat Mixte du Schéme de Cohérence lerritoriale
Du Périgord Vert
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-001 - création syndicat mixte du SCOT du Périgord Vert 120Il représente le Syndicat en justice.
Lors du renouvellement du Comité Syndical, et à partir de l'installation du nouveau
Comité jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par
le doyen d'âge.
Le Président conduit la procédure d'élaboration du SCoT.
À ce titre, il prend l'initiative d'associer les services de l'Etat à l'élaboration du projet
de schéma.
Lors de l'élaboration du schéma :
il recueille l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en
matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacements, d'aménagement où
d'environnement y compris des collectivités territoriales limitrophes,
il consulte, à leur demande, les présidents des organes délibérants des
collectivités publiques, des établissements publics et des organismes
associés,
il consulte le document de gestion de l'espace agricole et foncier, s'il existe,
il soumet à enquête publique le projet de schéma dans les formes prévues
par les articles 7 à 21 du Décret du 23 avril 1985, et exerce, à ce titre, les
compétences attribuées au Préfet par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21
de ce même décret,
il communique l'accord de l'établissement public, après avis du comité
syndical, sur l'ouverture à l'urbanisation de secteurs situés sur le territoire
des communes à l'intérieur du périmètre en application de l'article L.122-2-
1 du code de l'urbanisme.
Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale
Du Périgord Vert 9
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-001 - création syndicat mixte du SCOT du Périgord Vert 121TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14 - Dépenses
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses des services pour lesquels le Syndicat
est constitué.
Article 15 - Recettes
Les recettes du Syndicat comprennent :
les contributions des EPCI associés,
les revenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicat,
les subventions qui pourraient être obtenues auprès de l'Europe, de l'Etat,
ou de leurs organismes, notamment par la dotation générale de
décentralisation dans les conditions définies aux articles L.1614-1 et
L.1614-3 du C.G.C.T., du Département, de la Région, d'autres collectivités
territoriales ou d'EPCI,
les produits des dons et legs,
les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés,
le produit des emprunts.
Article 16 - Contributions des membres
Les contributions annuelles des membres du Syndicat sont déterminées en fonction
du nombre d'habitants (population totale avec les doubles comptes) de chaque EPCI
membre, tel qu'il résulte du dernier recensement général publié au Journal Officiel
de la République Française.
Articlei7 - Comptable public
Les fonctions du receveur du Syndicat Mixte sont exercées par le Trésorier désigné
par le Préfet sur proposition du Trésorier Payeur Général.
ss LE RO
RS 1°
Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale
Du Périgord Vert 10
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-001 - création syndicat mixte du SCOT du Périgord Vert 122TITRE IV : MODIFICATION DES CONDITIONS DE COMPOSITION ET DE
FONCTIONNEMENT
Article 18 - Modification affectant les membres du Syndicat
Entre 2 renouvellements généraux des conseils municipaux :
-En cas d'extension du périmètre du Syndicat Mixte par l'intégration d'une ou
plusieurs communes ou EPCI, où la modification des limites territoriales d'une
commune ou EPCI membre, la détermination du nombre de délégués se fait dans
les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.
-En cas de retrait d'un ou plusieurs EPCI membres, il n'est pas procédé à une
nouvelle répartition des sièges.
-En cas de création d'un nouvel EPCI en lieu et place de plusieurs EPCI
membres, il est procédé, au bénéfice du nouvel EPCI, à l'attribution d'un nombre de
sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacun des EPCI
concernés.
Article 19 - Extension du périmètre ou retrait d'un membre
L'extension du périmètre du Syndicat Mixte ou le retrait de l'un de ses membres se
fait dans les conditions définies aux chapitres | et !l du Titre ler du Livre I! de la
cinquième partie du C.G.C.T.
Article 20 - Modification des statuts
Les modifications statutaires sont soumises aux dispositions des chapitres | et |! du
titre | du Livre il de la cinquième partie du C.G.C.T.
° SN
SE 61? @X D
Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale
Du Périgord Vert 11
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-001 - création syndicat mixte du SCOT du Périgord Vert 123TITRE V : DISSOLUTION -- LIQUIDATION
Article 21 - Dissolution
La dissolution du Syndicat est soumise aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 22 -
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées des EPCI
décidant la création du Syndicat Mixte.
Article 23 -
Pour les points non traités par les présents statuts, il sera fait application des
dispositions du C.G.C.T. relatives aux Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale.
Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale
Du Périgorc Vert 12
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-04-001 - création syndicat mixte du SCOT du Périgord Vert 124Préfecture de la Dordogne
24-2016-10-20-001
UFOLEP Renouvellement Agrément 20 10 2016
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'Union Française des Oeuvres
Laïques et d'Education Physique (UFOLEP)
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-20-001 - UFOLEP Renouvellement Agrément 20 10 2016 125DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
Pôle Prévention
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l'agrément de l'Union Française des Oeuvres Laïques
d'Education Physique
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié par les décrets n° 92-514 du 12 Juin
1992, n° 92-1379 du 30 Décembre 1992 et n° 97-48 du 20 Janvier1997, relatif à la
formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, relatif à la formation des moniteurs des
premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la
formation aux premiers secours, modifié par le décret n° 97-48 du 20 Janvier 1997 ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d’habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours :
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2014 portant sur la décision d'agrément n°1410A03
relatif à la formation à l'unité d'enseignement PSC1 du 15/11/2014 au 30/11/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014248-0009 accordant l'agrément départemental à l'Union
Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en date du 9 septembre 2016,
présentée par l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique ;
SUR proposition de Madame la Sous-préfete, Directrice de Cabinet;
Arrête
Article 1er : L'agrément départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques
d'Education Physique (UFOLEP) , est renouvelé pour une période de deux ans, à
compter de la date du présent arrêté, pour assurer les différentes formations aux
premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du Titre
Il, Chapitre II de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 2 : L'association susvisée est autorisée à conduire des sessions de formations
préparatoires, initiales et continues dans les domaines du référentiel interne de
formations et de certifications de Formateurs aux Premiers Secours.
> Prévention et Secours Civique de niveau 1 (P.S.C.1),
LES SERVICES DE L'ETAT — PREFECTURE -— SIDPC — CITE ADMINISTRATIVE — 24024 PERIGUEUX CEDEX
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-20-001 - UFOLEP Renouvellement Agrément 20 10 2016 126D
Article 3 : L'agrément accordé peut être retiré en cas de non respect de toutes les
conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992, susvisé.
Article 4 : Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet et M. le Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civiles, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 2 {} GCT, 2016
éfète,
LES SERVICES DE L'ETAT — PREFECTURE — SIDPC — CITE ADMINISTRATIVE — 24024 PERIGUEUX CEDEX
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-20-001 - UFOLEP Renouvellement Agrément 20 10 2016 127Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-15-001
Vidéoprotection-Arrêté-SNC L'ATLANTIQUE
TVD-PERIGUEUX
Vidéoprotection-Arrêté-SNC L'ATLANTIQUE TVD-PERIGUEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-001 - Vidéoprotection-Arrêté-SNC L'ATLANTIQUE TVD-PERIGUEUX 128x = = À Liberté + Égalité = Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant — SNC L'ATLANTIQUE TVD - Café-Tabac-Loto-Bistrot-Salon de thé « Le
Bouche à Oreille » située au 7, place Bugeaud — 24000 PÉRIGUEUX, enregistrée sous le
numéro 16 À 24 P 185 — GUP 20101142 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 08 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Gérant — SNC L'ATLANTIQUE TVD - Café-Tabac-Loto-Bistrot-Salon
de thé « Le Bouche à Oreille » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
dans son établissement situé au 7, place Bugeaud — 24000 PÉRIGUEUX.
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-001 - Vidéoprotection-Arrêté-SNC L'ATLANTIQUE TVD-PERIGUEUX 129Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de là date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 5 NOV. 2016
Sonia PENELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-001 - Vidéoprotection-Arrêté-SNC L'ATLANTIQUE TVD-PERIGUEUX 130Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-15-012
Vidéoprotection-Bar-Tabac-Epicerie Le
Trincou-VILLARS
Vidéoprotection-Bar-Tabac-Epicerie Le Trincou-VILLARS
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-012 - Vidéoprotection-Bar-Tabac-Epicerie Le Trincou-VILLARS 131= dl
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêténe 24. 2046- H1_/5- D
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Gérant — Bar-Tabac-Epicerie « Le Trincou » situé(e) à (au) le Bourg — 24530
VILLARS, enregistrée sous le numéro 16 A 24 P 194 — GUP 20101173 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant — Bar-Tabac-Epicerie « Le Trincou » est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) le Bourg — 24530 VILLARS.
Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 ; Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-012 - Vidéoprotection-Bar-Tabac-Epicerie Le Trincou-VILLARS 132Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information,
Périgueux, le 1 5 NOV. 2016
| La Préfète À|
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-012 - Vidéoprotection-Bar-Tabac-Epicerie Le Trincou-VILLARS 133Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-15-010
Vidéoprotection-Bar-Tabac-Presse-Loto Le
Brazza-BERGERAC
Vidéoprotection-Bar-Tabac-Presse-Loto Le Brazza-BERGERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-010 - Vidéoprotection-Bar-Tabac-Presse-Loto Le Brazza-BERGERAC 134EX © " d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Gérant - Bar-Tabac-Loto-Loterie-Presse « Le Brazza » situé(e) à (au) 11, place Maurice Loupias - 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 16 A 24 P 188 — GUP 20100054 — OP. 20101190 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant — Bar-Tabac-Loto-Loterie-Presse « Le Brazza » est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 11, place Maurice Loupias - 24100 BERGERAC.
Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-010 - Vidéoprotection-Bar-Tabac-Presse-Loto Le Brazza-BERGERAC 135Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du i7 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 5 NOV. 2016
La Préfète
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-010 - Vidéoprotection-Bar-Tabac-Presse-Loto Le Brazza-BERGERAC 136Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-15-009
Vidéoprotection-Bar-Tabac-Presse-Loto-Pmu Le
Sporting-BOULAZAC
Vidéoprotection-Bar-Tabac-Presse-Loto-Pmu Le Sporting-BOULAZAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-009 - Vidéoprotection-Bar-Tabac-Presse-Loto-Pmu Le Sporting-BOULAZAC 137EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Gérant — Bar-Tabac-Presse-Loto-Pmu "Le Sporting" situé(e) à (au) Place Nelson
Mandela - 24750 BOULAZAC, enregistrée sous le numéro 16 À 24 P 187 — GUP 20100502 — OP.
20101192 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant — Bar-Tabac-Presse-Loto-Pmu "Le Sporting" est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Place Nelson Mandela - 24750 BOULAZAC.
Ce système composé de (d’) 7 caméras intérieures + 3 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
sf ...
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-009 - Vidéoprotection-Bar-Tabac-Presse-Loto-Pmu Le Sporting-BOULAZAC 138Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
| Périgueux, le 1 5 nbv. 2016
ñe-Gaëlle B .CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-009 - Vidéoprotection-Bar-Tabac-Presse-Loto-Pmu Le Sporting-BOULAZAC 139Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-15-007
Vidéoprotection-Cne LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL
Vidéoprotection-Cne LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-007 - Vidéoprotection-Cne LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL 140ee
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CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Maire - Commune de LES EYZIES DE TAYAC-SIREUIL situé(e) à (au) 4, place de la
Mairie —- 24620 LES EYZIES DE TAYAC-SIREUIL, enregistrée sous le numéro 16 A 24 P 182 —
GUP 20101184 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de là Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que là demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Maire - Commune de LES EYZIES DE TAYAC-SIREUIL est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 4, place
de la Mairie — 24620 LES EYZIES DE TAYAC-SIREUIL.
Ce système composé de (d’) 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-007 - Vidéoprotection-Cne LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL 141Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 5 NOV. 2016
Arie-Gaëlle BAUDO#K- (&
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-007 - Vidéoprotection-Cne LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL 142Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-15-006
Vidéoprotection-Crédit Agricole-ROUFFIGNAC St
CERNIN
Vidéoprotection-Crédit Agricole-ROUFFIGNAC St CERNIN
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-006 - Vidéoprotection-Crédit Agricole-ROUFFIGNAC St CERNIN 143L4
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Sécurité - CREDIT AGRICOLE CHARENTE-PERIGORD situé(e) à (au)
Place de la Mairie - 24580 ROUFFIGNAC SAINT CERNIN-DE-REILHAC, enregistrée sous le
numéro 16 À 24 P 172 - GUP 20100205 - OP. 20101165 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Sécurité - CREDIT AGRICOLE CHARENTE-PERIGORD est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé
à (au) Place de la Mairie - 24580 ROUFFIGNAC SAINT CERNIN-DE-REILHAC.
Ce système composé de (d’) 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-006 - Vidéoprotection-Crédit Agricole-ROUFFIGNAC St CERNIN 144Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 5 NOV. 2016
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-006 - Vidéoprotection-Crédit Agricole-ROUFFIGNAC St CERNIN 145Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-15-005
Vidéoprotection-Crédit Mutuel du
Sud-Ouest-BERGERAC
Vidéoprotection-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-BERGERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-005 - Vidéoprotection-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-BERGERAC 146EX = = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Service Sécurité — CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST situé(e) à (au) 1,
route de Saint Laurent-des-Vignes - 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 16 A 24 P
170 - GUP 20100147 - OP. 20101176 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Service Sécurité — CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 1, route de Saint Laurent-des-Vignes - 24100 BERGERAC.
Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-005 - Vidéoprotection-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-BERGERAC 147Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 5 NOV. 2916
e-Gaëile BAUDOUIN CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-005 - Vidéoprotection-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-BERGERAC 148Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-15-008
Vidéoprotection-Ferme Equestre Des
Pétrocores-COULOUNIEIX
Vidéoprotection-Ferme Equestre Des Pétrocores-COULOUNIEIX
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-008 - Vidéoprotection-Ferme Equestre Des Pétrocores-COULOUNIEIX 149Ex = = Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame la Gérante — FERME EQUESTRE DES PETROCORES situé(e) à (au) Domaine
d'Escorneboeuf — 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS, enregistrée sous le numéro 16 A 24 P 184 — GUP 20101144 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par là loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame la Gérante — FERME EQUESTRE DES PETROCORES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Domaine d'Escorneboeuf — 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS.
Ce système composé de (d’) 5 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
lu
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-008 - Vidéoprotection-Ferme Equestre Des Pétrocores-COULOUNIEIX 150Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 5 NOV. 2016
La Préfète
e BAUDOUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-008 - Vidéoprotection-Ferme Equestre Des Pétrocores-COULOUNIEIX 151Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-10-023
Vidéoprotection-La Poste
SA-PCD-SARLAT-LA-CANEDA
Vidéoprotection-La Poste SA-PCD-SARLAT-LA-CANEDA
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-023 - Vidéoprotection-La Poste SA-PCD-SARLAT-LA-CANEDA 152x = = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de là sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Madame la Responsable Sûreté - S.A. LA POSTE -— Direction Opérationnelle Courrier Aquitaine
Nord - Plateforme de Distribution Courrier situé(e) à (au) 15, avenue Edmond Rostand - 24200
SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 16 À 24 P 166 - GUP 20100443 - OP.
20101224 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame la Responsable Sûreté - S.A. LA POSTE -— Direction Opérationnelle
Courrier Aquitaine Nord - Plateforme de Distribution Courrier est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 15, avenue Edmond
Rostand - 24200 SARLAT-LA-CANEDA.
Ce système composé de (d'’) 6 caméras intérieures et 6 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
sl us
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-023 - Vidéoprotection-La Poste SA-PCD-SARLAT-LA-CANEDA 153Article 2 ; Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le f D NOV. 2016
nne-Gaë OUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-023 - Vidéoprotection-La Poste SA-PCD-SARLAT-LA-CANEDA 154Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-10-022
Vidéoprotection-La Poste-18, cours Saint
Georges-PERIGUEUX
Vidéoprotection-La Poste-18, cours Saint Georges-PERIGUEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-022 - Vidéoprotection-La Poste-18, cours Saint Georges-PERIGUEUX 155EX = ré Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA POSTE -—
Périgord-Agenais situé(e) à (au) 18, cours Saint Georges — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous
le numéro 16 À 24 P 165 — GUP 20100221 — OP. 20101147 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA
POSTE — Périgord-Agenais est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans
son établissement situé à (au) 18, cours Saint Georges — 24000 PERIGUEUX.
Ce système composé de (d’) 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
1...
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-022 - Vidéoprotection-La Poste-18, cours Saint Georges-PERIGUEUX 156Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
| | Périgueux, le 1 © NOV. 2016
La Préfè
Anre-GAëllé BAUDOUH-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-022 - Vidéoprotection-La Poste-18, cours Saint Georges-PERIGUEUX 157Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-10-005
Vidéoprotection-La Poste-23 place de la
Madeleine-BERGERAC
Vidéoprotection-La Poste-23 place de la Madeleine-BERGERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-005 - Vidéoprotection-La Poste-23 place de la Madeleine-BERGERAC 158EX = —" d Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du i7 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA POSTE -—
Périgord-Agenais situé(e) à (au) 23, place de la Madeleine — 24100 BERGERAC, enregistrée
sous le numéro 16 A 24 P 145 — GUP 20100308 — OP. 20101195 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA
POSTE -— Périgord-Agenais est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans
son établissement situé à (au) 23, place de la Madeleine — 24100 BERGERAC.
Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-005 - Vidéoprotection-La Poste-23 place de la Madeleine-BERGERAC 159Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1“, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 0 nov 2016
La Préfète
Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-005 - Vidéoprotection-La Poste-23 place de la Madeleine-BERGERAC 160Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-10-021
Vidéoprotection-La Poste-BRANTOME
Vidéoprotection-La Poste-BRANTOME
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-021 - Vidéoprotection-La Poste-BRANTOME 161x = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA POSTE -—
Périgord-Agenais situé(e) à (au) Place du Champ de Foire — 24310 BRANTOME, enregistrée sous le numéro 16 À 24 P 164 — GUP 20100326 — OP. 20101148 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA
POSTE — Périgord-Agenais est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans
son établissement situé à (au) Place du Champ de Foire — 24310 BRANTOME.
Ce système composé de (d’)} 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-021 - Vidéoprotection-La Poste-BRANTOME 162Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le! 0 NOV. 2016
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-021 - Vidéoprotection-La Poste-BRANTOME 163Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-10-019
Vidéoprotection-La
Poste-CASTELNAUD-LA-CHAPELLE
Vidéoprotection-La Poste-CASTELNAUD-LA-CHAPELLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-019 - Vidéoprotection-La Poste-CASTELNAUD-LA-CHAPELLE 164EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA POSTE -—
Périgord-Agenais situé(e) à (au) Le Bourg — 24250 CASTELNAUD-LA-CHAPELLE, enregistrée
sous le numéro 16 A 24 P 162 — GUP 20100267 — OP. 20101215 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA
POSTE — Périgord-Agenais est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans
son établissement situé à (au) Le Bourg — 24250 CASTELNAUD-LA-CHAPELLE.
Ce système composé de (d'} 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-019 - Vidéoprotection-La Poste-CASTELNAUD-LA-CHAPELLE 165Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le} 9 NOV. 2016
La 7
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-019 - Vidéoprotection-La Poste-CASTELNAUD-LA-CHAPELLE 166Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-10-020
Vidéoprotection-La Poste-CHANCELADE
Vidéoprotection-La Poste-CHANCELADE
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-020 - Vidéoprotection-La Poste-CHANCELADE 167où =" Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA POSTE -—
Périgord-Agenais situé(e) à (au) 49, rue des Libertés — 24650 CHANCELADE, enregistrée sous
le numéro 16 À 24 P 163 — GUP 20100274 — OP. 20101216 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA
POSTE — Périgord-Agenais est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans
son établissement situé à (au) 49, rue des Libertés — 24650 CHANCELADE.
Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-020 - Vidéoprotection-La Poste-CHANCELADE 168Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée,
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de là sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
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Périgueux, le ! 0 NOV. 2916
La Préfète
le BAUDOUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-020 - Vidéoprotection-La Poste-CHANCELADE 169Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-10-015
Vidéoprotection-La Poste-CHERVEIX-CUBAS
Vidéoprotection-La Poste-CHERVEIX-CUBAS
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-015 - Vidéoprotection-La Poste-CHERVEIX-CUBAS 170Le
Liberté « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA POSTE -—
Périgord-Agenais situé(e) à (au) Le Bourg — 24390 CHERVEIX-CUBAS, enregistrée sous le
numéro 16 A 24 P 157 — GUP 20100316 - OP. 20101208 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA
POSTE — Périgord-Agenais est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans
son établissement situé à (au) Le Bourg — 24390 CHERVEIX-CUBAS.
Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif,
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-015 - Vidéoprotection-La Poste-CHERVEIX-CUBAS 171Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 ; Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
| périgueux le 1 0 NOV. 2016
La Préfète
0 LERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-015 - Vidéoprotection-La Poste-CHERVEIX-CUBAS 172Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-10-013
Vidéoprotection-La Poste-Cité de Clairvivre-SALAGNAC
Vidéoprotection-La Poste-Cité de Clairvivre-SALAGNAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-013 - Vidéoprotection-La Poste-Cité de Clairvivre-SALAGNAC 173x = —— d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA POSTE —
Périgord-Agenais situé(e) à (au) Cité Clairvivre — 24160 SALAGNAC, enregistrée sous le numéro
16 À 24 P 155 — GUP 20100330 — OP. 20101206 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA
POSTE — Périgord-Agenais est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans
son établissement situé à (au) Cité Clairvivre — 24160 SALAGNAC.
Ce système composé de (d'’) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-013 - Vidéoprotection-La Poste-Cité de Clairvivre-SALAGNAC 174Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1“, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périguelx, le 1 Q NOV. 2016
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-013 - Vidéoprotection-La Poste-Cité de Clairvivre-SALAGNAC 175Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-10-001
Vidéoprotection-La Poste-CREYSSE
Vidéoprotection-La Poste-CREYSSE
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-001 - Vidéoprotection-La Poste-CREYSSE 176EX = dd Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA POSTE —
Périgord-Agenais situé(e) à (au) 46, grand rue — 24100 CREYSSE, enregistrée sous le numéro
16 À 24 P 139 — GUP 20100278 — OP. 20101217 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA
POSTE — Périgord-Agenais est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 46, grand rue — 24100 CREYSSE.
Ce système composé de (d') 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-001 - Vidéoprotection-La Poste-CREYSSE 177Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux) le 1 O0 NOV. 2016
La Préfète
Anné-Gaëile BAUDOUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-001 - Vidéoprotection-La Poste-CREYSSE 178Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-10-011
Vidéoprotection-La Poste-EXCIDEUIL
Vidéoprotection-La Poste-EXCIDEUIL
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-011 - Vidéoprotection-La Poste-EXCIDEUIL 179EX = ed Liberté» Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA POSTE -—
Périgord-Agenais situé(e) à (au) 7, place Bugeaud -— 24160 EXCIDEUIL, enregistrée sous le
numéro 16 À 24 P 152 - GUP 20100315 — OP. 20101203 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA
POSTE -— Périgord-Agenais est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 7, place Bugeaud — 24160 EXCIDEUIL.
Ce système composé de (d’) 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-011 - Vidéoprotection-La Poste-EXCIDEUIL 180Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
périgueux, le 1 0 NOV. 2016
La Préfète
Anne-Gaë IN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-011 - Vidéoprotection-La Poste-EXCIDEUIL 181Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-10-010
Vidéoprotection-La Poste-LA COQUILLE
Vidéoprotection-La Poste-LA COQUILLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-010 - Vidéoprotection-La Poste-LA COQUILLE 182EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre Il) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA POSTE -
Périgord-Agenais situé(e) à (au) 49, rue de la République — 24450 LA COQUILLE, enregistrée
sous le numéro 16 A 24 P 151 — GUP 20100321 — OP. 20101202 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA
POSTE — Périgord-Agenais est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans
son établissement situé à (au) 49, rue de la République — 24450 LA COQUILLE.
Ce système composé de (d') 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif,
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-010 - Vidéoprotection-La Poste-LA COQUILLE 183Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 © NOV. 206
La Préfète
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-010 - Vidéoprotection-La Poste-LA COQUILLE 184Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-10-004
Vidéoprotection-La Poste-LA FORCE
Vidéoprotection-La Poste-LA FORCE
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-004 - Vidéoprotection-La Poste-LA FORCE 185EX = "À Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrête n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA POSTE -—
Périgord-Agenais situé(e) à (au) Avenue des Ducs - 24130 LA FORCE, enregistrée sous le
numéro 16 À 24 P 144 — GUP 20100310 — OP. 20101194 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊÈTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA
POSTE — Périgord-Agenais est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Avenue des Ducs — 24130 LA FORCE.
Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-004 - Vidéoprotection-La Poste-LA FORCE 186Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 D NOV. 2016
La Préfet
” Anne-Gaëlle BAU -CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-004 - Vidéoprotection-La Poste-LA FORCE 187Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-10-018
Vidéoprotection-La Poste-LE BUGUE
Vidéoprotection-La Poste-LE BUGUE
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-018 - Vidéoprotection-La Poste-LE BUGUE 188. " d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA POSTE —
Périgord-Agenais situé(e) à (au) Rue de la Boëtie — 24260 LE BUGUE, enregistrée sous le
numéro 16 A 24 P 161 — GUP 20100265 — OP. 20101212 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA
POSTE — Périgord-Agenais est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans
son établissement situé à (au) Rue de la Boëtie — 24260 LE BUGUE.
Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-018 - Vidéoprotection-La Poste-LE BUGUE 189Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
I! devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de là mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 Q \ov 2016
La Préfète
AUDOUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-018 - Vidéoprotection-La Poste-LE BUGUE 190Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-10-016
Vidéoprotection-La Poste-LE LARDIN SAINT LAZARE
Vidéoprotection-La Poste-LE LARDIN SAINT LAZARE
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-016 - Vidéoprotection-La Poste-LE LARDIN SAINT LAZARE 191EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA POSTE -
Périgord-Agenais situé(e) à (au) 15, avenue Georges Haupinot — 24570 LE LARDIN SAINT
LAZARE, enregistrée sous le numéro 16 A 24 P 158 — GUP 20100329 — OP. 20101209 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA
POSTE — Périgord-Agenais est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans
son établissement situé à (au) 15, avenue Georges Haupinot — 24570 LE LARDIN SAINT
LAZARE.
Ce système composé de (d') 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-016 - Vidéoprotection-La Poste-LE LARDIN SAINT LAZARE 192Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1“, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le! 1 Q NOV. 2p16
La Préfète
Anfe-Gaëlte BAUDOUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-016 - Vidéoprotection-La Poste-LE LARDIN SAINT LAZARE 193Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-10-003
Vidéoprotection-La Poste-LES EYZIES DE TAYAC
SIREUIL
Vidéoprotection-La Poste-LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-003 - Vidéoprotection-La Poste-LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL 194EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA POSTE -—
Périgord-Agenais situé(e) à (au) Le Bourg — 24620 LES EYZIES-DE-TAYAC-SIREULL, enregistrée
sous le numéro 16 A 24 P 142 — GUP 20100279 — OP. 20101221 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA
POSTE — Périgord-Agenais est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans
son établissement situé à (au) Le Bourg — 24620 LES EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL.
Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-003 - Vidéoprotection-La Poste-LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL 195Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 0 NOV. ?016
La Préfèt
nne-Gaëlle BAUD LERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-003 - Vidéoprotection-La Poste-LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL 196Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-10-006
Vidéoprotection-La Poste-MOULEYDIER
Vidéoprotection-La Poste-MOULEYDIER
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-006 - Vidéoprotection-La Poste-MOULEYDIER 197=”
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA POSTE —
Périgord-Agenais situé(e) à (au) Rue du Docteur Daudé-Lagrave — 24520 MOULEYDIER,
enregistrée sous le numéro 16 À 24 P 147 — GUP 20100318 — OP. 20101198 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA
POSTE -— Périgord-Agenais est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans
son établissement situé à (au) Rue du Docteur Daudé-Lagrave — 24520 MOULEYDIER.
Ce système composé de (d”) 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-006 - Vidéoprotection-La Poste-MOULEYDIER 198Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
| Périgueux, le 1? 0 NOV. 2016
La Préfète
ne-Gaëlle B
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-006 - Vidéoprotection-La Poste-MOULEYDIER 199Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-10-007
Vidéoprotection-La Poste-NEUVIC-SUR-L'ISLE
Vidéoprotection-La Poste-NEUVIC-SUR-L'ISLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-007 - Vidéoprotection-La Poste-NEUVIC-SUR-L'ISLE 200Ex = ed Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA POSTE -—
Périgord-Agenais situé(e) à (au) Rue Talleyrand-Périgord — 24190 NEUVIC-SUR-L'ISLE,
enregistrée sous le numéro 16 À 24 P 148 — GUP 20100317 — OP. 20101199 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA
POSTE — Périgord-Agenais est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans
son établissement situé à (au) Rue Talleyrand-Périgord — 24190 NEUVIC-SUR-L'TISLE.
Ce système composé de (d”) 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-007 - Vidéoprotection-La Poste-NEUVIC-SUR-L'ISLE 201Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°’, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le D NOV. mt
La Préfète
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-007 - Vidéoprotection-La Poste-NEUVIC-SUR-L'ISLE 202Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-10-002
Vidéoprotection-La Poste-NONTRON
Vidéoprotection-La Poste-NONTRON
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-002 - Vidéoprotection-La Poste-NONTRON 203Ex = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA POSTE —
Périgord-Agenais situé(e) à (au) Avenue du Général Leclerc — 24300 NONTRON, enregistrée
sous le numéro 16 À 24 P 141 — GUP 20100271 — OP. 20101219 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1“ : Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA
POSTE — Périgord-Agenais est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Avenue du Général Leclerc — 24300 NONTRON.
Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-002 - Vidéoprotection-La Poste-NONTRON 204Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
|
| Périgueux, le j G NOV. 2916
La Préfète
Arn#e-Gaëlle BA N-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-002 - Vidéoprotection-La Poste-NONTRON 205Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-15-003
Vidéoprotection-La Poste-PDC-LALINDE
Vidéoprotection-La Poste-PDC-LALINDE
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-003 - Vidéoprotection-La Poste-PDC-LALINDE 206EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Madame la Responsable Sûreté - S.A. LA POSTE -— Direction Opérationnelle Courrier Aquitaine
Nord - Plateforme de Distribution Courrier situé(e) à (au) Rue Jean Moulin - Z.A.E. Les
Galandoux - 24150 LALINDE, enregistrée sous le numéro 16 A 24 P 167 - GUP 20100437 - OP.
20101223 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame la Responsable Sûreté - S.A. LA POSTE -— Direction Opérationnelle
Courrier Aquitaine Nord - Plateforme de Distribution Courrier est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Rue Jean Moulin -
Z.A.E. Les Galandoux - 24150 LALINDE.
Ce système composé de (d”) 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-003 - Vidéoprotection-La Poste-PDC-LALINDE 207Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 5 NOV. 2016
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-003 - Vidéoprotection-La Poste-PDC-LALINDE 208Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-10-017
Vidéoprotection-La Poste-Place Napoléon
Magne-TRELISSAC
Vidéoprotection-La Poste-Place Napoléon Magne-TRELISSAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-017 - Vidéoprotection-La Poste-Place Napoléon Magne-TRELISSAC 209EX = =" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA POSTE —
Périgord-Agenais situé(e) à (au) Place Napoléon Magne — 24750 TRELISSAC, enregistrée sous
le numéro 16 À 24 P 160 — GUP 20100270 — OP. 20101211 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA
POSTE — Périgord-Agenais est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans
son établissement situé à (au) Place Napoléon Magne — 24750 TRELISSAC.
Ce système composé de (d”) 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-017 - Vidéoprotection-La Poste-Place Napoléon Magne-TRELISSAC 210Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ll devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1! 0 NOV. 2016
La Préfète
ne-Gaëll OUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-017 - Vidéoprotection-La Poste-Place Napoléon Magne-TRELISSAC 211Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-10-009
Vidéoprotection-La Poste-SAVIGNAC-LES-EGLISES
Vidéoprotection-La Poste-SAVIGNAC-LES-EGLISES
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-009 - Vidéoprotection-La Poste-SAVIGNAC-LES-EGLISES 212M "À Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA POSTE —
Périgord-Agenais situé(e) à (au) Place de la Mairie — 24420 SAVIGNAC-LES-EGLISES,
enregistrée sous le numéro 16 A 24 P 150 — GUP 20100320 — OP. 20101201 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA
POSTE — Périgord-Agenais est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans
son établissement situé à (au) Place de la Mairie — 24420 SAVIGNAC-LES-EGLISES.
Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-009 - Vidéoprotection-La Poste-SAVIGNAC-LES-EGLISES 213Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1“, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans là maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le |1 0 NOV. 2016
La Préfè
Anne-Gaë UIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-009 - Vidéoprotection-La Poste-SAVIGNAC-LES-EGLISES 214Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-10-008
Vidéoprotection-La Poste-SIGOULES
Vidéoprotection-La Poste-SIGOULES
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-008 - Vidéoprotection-La Poste-SIGOULES 215Ù dl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA POSTE -—
Périgord-Agenais situé(e) à (au) 5, route d'Uffer — 24240 SIGOULES, enregistrée sous le
numéro 16 A 24 P 149 — GUP 20100319 — OP. 20101179 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA
POSTE -— Périgord-Agenais est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 5, route d'Uffer — 24240 SIGOULES.
Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-008 - Vidéoprotection-La Poste-SIGOULES 216Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°’, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans là maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
|
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-008 - Vidéoprotection-La Poste-SIGOULES 217Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-10-014
Vidéoprotection-La Poste-THENON
Vidéoprotection-La Poste-THENON
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-014 - Vidéoprotection-La Poste-THENON 218Ù = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du i7 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA POSTE -—
Périgord-Agenais situé(e) à (au) 31, avenue de la Libération — 24210 THENON, enregistrée
sous le numéro 16 A 24 P 156 — GUP 20100324 — OP. 20101207 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA
POSTE -— Périgord-Agenais est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) 31, avenue de la Libération — 24210 THENON.
Ce système composé de (d') 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-014 - Vidéoprotection-La Poste-THENON 219Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans là configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
apres que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 0 NOV. alé
La Préfète
ne ses
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-014 - Vidéoprotection-La Poste-THENON 220Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-10-012
Vidéoprotection-La Poste-THIVIERS
Vidéoprotection-La Poste-THIVIERS
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-012 - Vidéoprotection-La Poste-THIVIERS 221EX = — d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA POSTE —
Périgord-Agenais situé(e) à (au) Place de la République — 24800 THIVIERS, enregistrée sous le
numéro 16 À 24 P 154 — GUP 20100309 — OP. 20101205 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊÈTE
Article 1°" : Monsieur le Responsable Territorial Sûreté - Direction Territoriale de l'Enseigne LA
POSTE — Périgord-Agenais est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement situé à (au) Place de la République — 24800 THIVIERS.
Ce système composé de (d’) 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-012 - Vidéoprotection-La Poste-THIVIERS 222Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le D NOV. 2016
La Préfète
nne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
———
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-10-012 - Vidéoprotection-La Poste-THIVIERS 223Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-15-011
Vidéoprotection-SAS BAUTENGORD-Intermarché
Contact-BEAUMONT-DU-PERIGORD
Vidéoprotection-SAS BAUTENGORD-Intermarché Contact-BEAUMONT-DU-PERIGORD
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-011 - Vidéoprotection-SAS BAUTENGORD-Intermarché Contact-BEAUMONT-DU-PERIGORD 224EX = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Monsieur le Président Directeur Général - S.A.S. BAUTENGOROD - Intermarché Contact situé(e) à
(au) Avenue de Monpazier - 24449 BEAUMONT-DU-PERIGORD, enregistrée sous le numéro 16
À 24 P 058 - GUP 20100114 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéo protection de la Dordogne en
date du 13/09/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Mme Sonia PENELA, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Président Directeur Général - S.A.S. BAUTENGORD - Intermarché
Contact est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection dans son établissement
situé à (au) Avenue de Monpazier - 24440 BEAUMONT-DU-PERIGORD.
Ce système composé de (d'} 30 caméras intérieures et 6 caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-011 - Vidéoprotection-SAS BAUTENGORD-Intermarché Contact-BEAUMONT-DU-PERIGORD 225Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 3 NOV. alt
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-15-011 - Vidéoprotection-SAS BAUTENGORD-Intermarché Contact-BEAUMONT-DU-PERIGORD 226UD-DIRECCTE
24-2016-11-15-004
Subdélégation de la directrice des pouvoirs propres
inspection du travail aux DA -UD DIRECCTE 2016-14-
Subdélégation pouvoirs propres inspection du travail aux DA
UD-DIRECCTE - 24-2016-11-15-004 - Subdélégation de la directrice des pouvoirs propres inspection du travail aux DA -UD DIRECCTE 2016-14- 227A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’INSPECTION DU TRAVAIL
DE LA DIRECTRICE DU TRAVAIL RESPONSABLE DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE DORDOGNE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
DU 15 NOVEMBRE 2016
N° DIRECCTE- 2016-0014
La directrice de l’unité départementale de Dordogne (2, rue de la Cité 24016 PERIGUEUX CEDEX) de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Vu le code du travail, et notamment ses articles R 8122-1 et R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 2012, nommant Madame Béatrice Jacob, responsable de l’Unité Départementale de Dordogne,
Vu la décision n° 2016-125 (R75-2016-10-28-025) du 28 octobre 2016 de Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, portant notamment délégation de signature à Madame Béatrice JACOB, directrice de l’unité départementale de DORDOGNE de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Une subdélégation est donnée à Madame Claudine BAUDRY, directrice adjointe du travail et à Monsieur Christian DELPIERRE, directeur adjoint du travail à l’effet de signer au nom de la Directrice du travail, Béatrice JACOB, les décisions ci-dessous mentionnées :
ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET
AUTRES CODES MESURES
Egalité professionnelle
L 1143-3- et D. 1143-6
Décision d'opposition au plan pour l'égalité
professionnelle hommes femmes
L. 2242-5-1 et R. 2242-8
Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action sur égalité
professionnelle entre femmes et hommes dans les
entreprises de 50 salariés et plus : décision de non
sanction.
UD-DIRECCTE - 24-2016-11-15-004 - Subdélégation de la directrice des pouvoirs propres inspection du travail aux DA -UD DIRECCTE 2016-14- 2282
Homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail
L.1237-14 et R. 1237-3
Décision portant homologation ou refus d'homologation,
ou irrecevabilité d'une demande de rupture
conventionnelle d'un contrat de travail à durée
indéterminée
Groupement d'employeurs
D. 1253-8 Décision d'opposition à tout moment à l'activité du groupement d'employeurs
R. 1253-19 et R. 1253-22 Décision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement d'employeurs
R. 1253-26 Demande de changement de convention collective de l'autorité administrative
R. 1253-27, R. 1253-28 et R. 1253-29 Décision de retrait d'agrément par l'autorité administrative
L. 1253-17 et D. 1253-4 à D. 1253-11 Décision d'opposition à l'exercice de l'activité du groupement
Représentants du personnel (délégués syndicaux)
L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de suppression du mandat de délégué syndical
L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de suppression du mandat de représentant d'une section syndicale
Représentants du personnel (délégués du personnel)
L. 2314-11 et R. 2314-6 Décision de répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories pour les élections de
délégués du personnel
L. 2314-31 et R. 2312-2 Détermination du caractère d'établissement distinct pour l'organisation d'élections de délégué du personnel
L. 2312-5 et R. 2312-1 Décision de mise en place d'un délégué de site et fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
ainsi que le nombre des sièges et leur répartition entre
les collèges
Représentants du personnel (comité d'entreprise)
L. 2322-5 et R. 2322-1 Décision relative à la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct pour l'organisation d'élections
au comité d'entreprise
L. 2324-13 et R. 2324-3 Décision de répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories pour les élections du
comité d'entreprise
R. 2323-39 Exercice de la mission de surveillance de la dévolution des biens du comité d'entreprise et affectation des
biens du CE en cas de cessation d'activité de
l'entreprise
L. 2327-7 et R. 2327-3 Décision relative à la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct pour l'organisation d'élections
au comité central d'entreprise et répartition des sièges
entre les différents établissements et les différentes
catégories
L. 2333-4 et R. 2332-1 Décision de répartition des sièges entre les élus du comité de groupe
L. 2333-6 et R. 2332-1 Désignation du remplaçant du représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions
L. 2345-1 et R. 2345-1 Décision relative à l'autorisation de suppression du comité d'entreprise européen
UD-DIRECCTE - 24-2016-11-15-004 - Subdélégation de la directrice des pouvoirs propres inspection du travail aux DA -UD DIRECCTE 2016-14- 2293
Négociation annuelle sur les salaires
L. 2242-5-1 et R 2242-5 Pénalité pour défaut de négociation annuelle sur les salaires effectifs
Durée du travail
R. 3121-26 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale moyenne du travail concernant un secteur
d'activité, à l’exception des demandes à portée
régionale ou interdépartementale
L. 3121-35 et R. 3121-23 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue L. 3121-36 et R. 3121-28 Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant une entreprise
R. 3122-7 Décision de suspension de la faculté de récupération pour certaines professions en cas de chômage
extraordinaire et prolongé
L. 3132-14, L. 3132-16
R. 3132-9 et R. 3132-10
Dérogation au repos hebdomadaire (travail en continu
et équipes de suppléance)
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
R. 713-26 du code rural et de la pêche maritime dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant un secteur d'activité agricole, à
l’exception des demandes à portée interdépartementale
ou régionale
R. 713-28 du code rural et de la pêche maritime dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant une entreprise agricole
R. 713-32 du code rural et de la pêche maritime Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail concernant soit une
seule entreprise, soit les entreprises relevant d'un
même type d'activités, à l’exception des demandes à
portée régional ou interdépartementale
Accord d'intéressement ou de participation, règlement d'un plan d'épargne salariale L. 3313-3 et 4, L. 3332-9,D 3345-5
D. 3313-4, D. 3323-7 et D. 3332-6
Dépôt des accords d'intéressement et de participation et
des plans d'épargne d'entreprise
L. 3345-2
Demande de retrait ou de modification de dispositions
contraires aux dispositions légales dans un accord
d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un
règlement d'épargne salariale
Négociation collective
D. 2231-3 à 9 Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail et des procès-verbaux de désaccord
Conseillers Prud'hommes
L. 1441-32 et D 1441-78 Avis au Préfet sur la liste et la circonscription des bureaux de vote
Commission de conciliation
R. 2522-14
Avis au préfet pour la nomination des membres des
sections départementales de la commission régionale
de conciliation
Santé et sécurité au travail
L. 1242-6 et D. 1242-5
L. 1251-10 et D. 1251-2
L. 4154-1, D. 4154-3, D 4154-6
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de
travail à durée déterminée ou un contrat de travail avec
une entreprise de travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereux
R. 4152-17
Local dédié à l'allaitement : autorisation de dépasser
provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant
être accueillis dans un même local
L. 4163-1 à 4
R. 4163-4 à 8 et D. 4163-1 à 3
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan d'action
sur la pénibilité, dans les entreprises de 50 salariés et
plus assujetties : décision de non sanction, après mise
en demeure
R. 4216-32 Dispense concernant l'aménagement des lieux de
UD-DIRECCTE - 24-2016-11-15-004 - Subdélégation de la directrice des pouvoirs propres inspection du travail aux DA -UD DIRECCTE 2016-14- 2304
travail maître d’ouvrage
R. 4227-55 Prévention des risques d’incendie et d'explosion : dispense de l'autorité administrative à un établissement
R. 4462-30 Activités pyrotechniques : approbation des études de sécurité.
R. 4533-6 et R. 4533-7 Dérogation en matière de voie et réseaux divers pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil
L. 4721-1
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
L. 4741-11
Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un plan de
rétablissement des conditions de santé et de travail
présenté par une entreprise
R 4228-8 et article 3 de l'arrêté du 23/07/1947
Dispense concernant la mise à disposition des douches
journalières pour le personnel effectuant des travaux
salissants
Contrats de génération
L. 5121-13 et R. 5121-32 Contrôle de conformité des accords et plans d'action
L. 5121-9, 10, L.5121-12, R 5121-33 et 34
Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action sur le
contrat de génération, dans les entreprises de 300
salariés et plus : décision de non sanction après mises
en demeure.
L. 5121-15
R. 5121-37 et 38
Mise en demeure et observations relatives au document
d'évaluation de l’accord ou du plan d’action
Alternance / Apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 Procédure de suspension en urgence des contrats d'apprentissage
L. 6225-5 et R 6225-10 Autorisation de reprise de l'exécution du contrat de travail après suspension du contrat d'apprentissage
L. 6225-6 et R 6225-11 et R. 6225.12 Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires de contrats d'insertion en alternance
Travail à domicile
R. 7413-2 Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
L. 7422-2 et R. 7422-2
Avis au Préfet sur la composition de la commission
départementale compétente pour donner un avis sur les
temps d'exécution
Mannequinat
L. 7124-1 et R. 7124-4
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la
publicité et la mode. Instruction de la demande
d'autorisation individuelle d'embauche d'un enfant de
moins de 16 ans
Contribution spéciale pour l'emploi d'étranger sans titre de travail
L. 8254-4, R. 8254-7
D. 8254-11
Engagement de la procédure préalable à la décision de
l'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la
règle de la solidarité financière du donneur d'ordre
ARTICLE 2 La directrice du travail, responsable de l’unité départementale de la DORDOGNE de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne
Fait à Périgueux, le 15 novembre 2016
La Directrice du Travail,
SIGNÉE
Béatrice JACOB
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