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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 010 RAA normal mars 2017 n° 3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 010 RAA normal mars 2017 n° 3)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2017-010
PUBLIÉ LE 30 MARS 2017 Sommaire
ARS
24-2017-03-07-004 - Arrêté fixant la composition du Comité Départemental de l'Aide
Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires en Dordogne.
(7 pages) Page 4
DDCSPP
24-2017-03-01-015 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale (8 pages) Page 12
DDT
24-2017-03-24-004 - Arrêté autorisant les personnels du SSLIA de l’aérodrome de
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24-2017-03-17-042 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'association communale de chasse agréée de TEYJAT (6 pages) Page 24
24-2017-03-24-003 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt
général et portant autorisation unique au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel
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Communautés de Communes de Satlat-Périgord Noir et du Pays de Fénelon (14 pages) Page 31
24-2017-03-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt
général et portant déclaration au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de
restauration et de gestion des cours d'eau du bassin de l'Eyraud, du Barailler et autres
affluents directs de la Dordogne au profit du Syndicat Mixte des 3 Bassins (12 pages) Page 46
24-2017-03-23-005 - Création commission examen du non respect des obligations
logements sociaux - Chancelade (2 pages) Page 59
24-2017-03-23-006 - Création commission examen du non respect des obligations
logements sociaux - Prigonrieux (2 pages) Page 62
24-2017-03-23-007 - Création commission examen du non respect des obligations
logements sociaux - Trélissac (2 pages) Page 65
24-2017-03-23-004 - création commission examen du non respect des obligations
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24-2017-03-28-007 - AP de convocation électeurs Florimont-Gaumier (4 pages) Page 81
24-2017-03-28-004 - AP dépot candidatures Bouzic (2 pages) Page 86
24-2017-03-28-008 - AP dépôt candidatures Florimont-Gaumier (2 pages) Page 89
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D-Sandrine GOUX-28032017 (3 pages) Page 117
UD-DIRECCTE
24-2017-03-23-002 - ARRETE D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE CIAS DU GRAND PERIGUEUX N° SAP200066538 (3 pages) Page 121
24-2017-03-23-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
CIAS DU GRAND PERIGUEUX Enregistré sous le numéro SAP200066538 (3 pages) Page 125
3 ARS
24-2017-03-07-004
Arrêté fixant la composition du Comité Départemental de
l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et
des Transports Sanitaires en Dordogne.
ARS - 24-2017-03-07-004 - Arrêté fixant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires en Dordogne. 4 ar © D Agence Régionale de Santé
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
DE À Nouvelle-Aquitaine Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE DORDOGNE j PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Arrêté fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en
Dordogne
Le Directeur Général . La Préfète de la Dordogne
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1435-5 et L6314-1 et R.6313-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2015 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne ;
Vu la décision du 1° janvier 2017 du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation de signature ;
Considérant la désignation des membres titulaires et suppléants par l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins ;
Considérant la désignation des membres titulaire et suppléant par l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les pharmaciens d'officine ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
ARS - Délégation départementale de la Dordogne -— Cité administrative 18, rue du 26° régiment d'infanterie CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9 —
www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 12h00, 13h30 — 17h00
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
ARS - 24-2017-03-07-004 - Arrêté fixant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires en Dordogne. 5 ARRETE
Article 1 :
L'arrêté du 16 octobre 2015 fixant la Composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires en Dordogne est abrogé.
Article 2 :
Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports Sanitaires, coprésidé
par la préfète ou son représentant et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
où son représentant est composé de :
1) Représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental :
Monsieur Jean-Paul LOTTERIE, conseiller départemental du canton de Montpon- Ménestérol
b) Deux maires désignés par l'Union Départementale des Maires de la Dordogne :
Monsieur Alain OUISTE, maire de Mareuil-sur-Belle
Siège à pourvoir
2) Partenaires de l’aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente (SAMU) et un médecin responsable
des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence (SMUR) du département :
Titulaire : Docteur Michel GAUTRON, médecin responsable du Service
d'Aide Médicale Urgente du Centre Hospitalier de Périgueux
Suppléant : Docteur Patrick HILAIRE, praticien hospitalier au SAMU-SMUR du
Centre Hospitalier de Périgueux
Titulaire : Docteur Anncy ECLANCHER, praticien hospitalier au SMUR du
Centre Hospitalier de Bergerac
Suppléant : Docteur Didier CHAILLAN, praticien hospitalier au SMUR du Centre
Hospitalier de Sarlat-la-Canéda
b) Un directeur d'établissement public de Santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence
:
Titulaire : Monsieur Thierry LEFEBVRE, directeur des Centres Hospitaliers de Périgueux,
Lanmary, Sarlat-la-Canéda et Domme
Suppléant : Monsieur Serge CROCHET, directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Périgueux, Lanmary, Sarlat-la-Canéda et Domme
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :
d) Le directeur du service d'incendie et de SeCOUrs ;
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
ARS - 24-2017-03-07-004 - Arrêté fixant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires en Dordogne. 6 f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental
des services d'incendie et de secours :
Titulaire : Commandant Matthieu FAURE
Suppléant : Commandant Patrick PITTORINO
3) Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins :
Titulaire : Docteur Emile PARQUIER
Suppléant : Docteur Jean-Louis DESAGE
b) Quatre représentants de l'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) représentant les médecins :
Titulaire : Docteur Philippe FAROUDJA-DEVEAUXX
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Docteur Bruno SABOURET
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Docteur Roger NGUYEN HUU CHIEU
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Docteur Philippe MADER
Suppléant : siège à pourvoir
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :
Titulaire : Madame Jacqueline QUAILE
Suppléant : Monsieur Patrick LAVAL
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les services d'urgence
hospitaliers :
1. SAMU de France :
Titulaire : Docteur Olivier HUTH
Suppléant : non désigné
2. Association des médecins urgentistes hospitaliers de France (AMUF) :
Titulaire : Docteur Véronique BARUSSAUD
Suppléant : non désigné
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé,
lorsqu'elles existent dans le département
Organisation non représentée au sein du département
ARS - 24-2017-03-07-004 - Arrêté fixant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires en Dordogne. 7 Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elle, interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Association des Services de Soins et d'Urgences Médicales (ASSUM 24) : Titulaire : Docteur Jean-Marc GAYNO
Suppléant : Docteur Eric HERVE DE BEAULIEU
Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :
Titulaire : Madame Corinne MOTHES, directrice du Centre Hospitalier de Bergerac
Suppléant : siège à pourvoir
Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires :
1. Union Hospitalière Privée (FHP) :
Titulaire : Monsieur Pierre MALTERRE, directeur de la Polyclinique Francheville
Suppléant : siège à pourvoir
2. Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) : Titulaire : Monsieur Christian GALTIER, directeur général de la Fondation John Bost
Suppléant : non désigné
Quatre représentants des organisations professionnelles nationales des transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Fédération Nationale des Transports Sanitaires (FNTS) représentée par l'Union Départementale des Transporteurs Sanitaires (UDTS) :
Titulaire : Monsieur Jean-Jacques GIRARD
Suppléant : Monsieur Guillaume BRUGEILLE
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) représentée par :
Titulaire : Monsieur Michel DEMEZ
Suppléant : Monsieur Bernard DELMARES
Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA) représentée par l'UDETSA 24 : Titulaire : Monsieur Jean-François SANTIAGO
Suppléant : Monsieur Daniel GERVAUX
Titulaire : Madame Nathalie MAILLER
Suppléant : Madame Isabelle KNEBLEWSKI
Un représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental :
Titulaire : Monsieur Patrick MARTIN
Suppléant : Madame Isabelle AYMARD
Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :
Titulaire : Madame Francette PRIN
ARS - 24-2017-03-07-004 - Arrêté fixant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires en Dordogne. 8 Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) représentant les pharmaciens d'officine :
Titulaire : Monsieur Thierry BARTHELME
Suppléant : Monsieur Jean-François GARGAUD
Un représentant de l'organisation des pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :
Titulaire : Monsieur Jean-Baptiste CHEMILLE
Suppléant : Monsieur Julien MIGOT
n) Un représentant du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes : Titulaire : Monsieur Lionel RIMPAULT
Suppléant : Madame Sophie GOUDAL
o) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) représentant les chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Madame Sophie GOUDAL
Suppléant : Madame Sylvie ANCEY
4) Un représentant des associations d'usagers :
Titulaire : Monsieur René COUSTOU
Suppléant : Madame Claudie CHASSAING
Article 3 :
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 :
Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.
1) Le sous-comité médical :
Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés aux 2) et 3) du
deuxième article du présent arrêté, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant et la préfète de Dordogne ou son représentant, est réuni à l'initiative de ces derniers ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres, et au moins une fois par an.
2) Le sous-comité des transports sanitaires :
Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de l'agence
régionale de santé où son représentant et la préfète de Dordogne ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants :
1° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente :
Titulaire : Docteur Michel GAUTRON, médecin responsable du Service
d'Aide Médicale Urgente du Centre Hospitalier de Périgueux
Suppléant : Docteur Patrick HILAIRE, praticien hospitalier au SAMU-SMUR du
Centre Hospitalier de Périgueux
ARS - 24-2017-03-07-004 - Arrêté fixant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires en Dordogne. 9 2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental
des services d'incendie et de secours :
Titulaire : Commandant Matthieu FAURE
N
Suppléant : Commandant Patrick PITTORINO
9° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires :
Fédération Nationale des Transports Sanitaires (FNTS) représentée par l'Union
Départementale des Ambulanciers Agréés de la Dordogne (UDTS) :
Titulaire : Monsieur Jean-Jacques GIRARD
Suppléant : Monsieur Guillaume BRUGEILLE
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés représentée par :
Titulaire : Monsieur Michel DEMEZ
Suppléant : Monsieur Bernard DELMARES
Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA) représentée par l'UDETSA 24 : Titulaire :
Monsieur Jean-François SANTIAGO
Suppléant : Monsieur Daniel GERVAUX
Titulaire : Madame Nathalie MAILLER
Suppléant : Madame Isabelle KNEBLEWSKI
6° Le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et
de soins d'urgences :
Titulaire : Monsieur Thierry LEFEBVRE, directeur des centres hospitaliers de
Périgueux, Lanmary, Sarlat-la-Canéda et Domme
Suppléant : Monsieur Serge CROCHET, directeur adjoint des centres
hospitaliers de Périgueux, Lanmary, Sarlat-la-Canéda et Domme
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires : Structure
non existante dans le département
8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative
au plan départemental :
Titulaire : Monsieur Patrick MARTIN
Suppléant : Madame Isabelle AYMARD
9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental : a)
Deux représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Paul LOTTERIE, conseiller départemental du canton de Montpon- Ménestérol
ARS - 24-2017-03-07-004 - Arrêté fixant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires en Dordogne. 10 Monsieur Alain OUISTE, Maire de Mareuil-sur-Belle
b) Un médecin d'exercice libéral :
Docteur Philippe FAROUDJA-DEVEAUX
Article 5 :
Les secrétariats du comité et des sous-comités sont tenus par la délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine.
Article 6 :
Le comité établit son règlement intérieur.
Article 7 :
Le comité se réunit au moins une fois par an ou à la demande d'au moins la moitié de ses
membres.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 9, rue Tastet — 33000 BORDEAUX.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, la Directrice Adjointe de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des préfectures de Nouvelle-Aquitaine et de Dordogne.
Fait à Périgueux, le @ ? MARS
2017
P/ Le Directeur Général La Préfète de la Dordogne,
De l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
La directrice de la délégation
AN
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
ARS - 24-2017-03-07-004 - Arrêté fixant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires en Dordogne. 11 DDCSPP
24-2017-03-01-015
Arrêté fixant la composition de la commission de réforme
des agents de la fonction publique territoriale
Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique
territoriale
DDCSPP - 24-2017-03-01-015 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 12 EX Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale de la Cohésion sociale
et de la Protection des populations
Pôle Cohésion Sociale
Service : Solidarité Logement Hébergement
DDCSPP/SLH -— 2017-00...
Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de |l‘Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations des
relations entre l'administration et le public et diverses disposition d'ordre administratif, social
et fiscal ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie
des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
DDCSPP - 24-2017-03-01-015 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 13 2
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu la circulaire n° DRH/DRH2D/2012/324 du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l'article 13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014135-0024 du 15 mai 2014 portant nomination des médecins membres du comité médical départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014167-0003 du 16 juin 2014 modifiant l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2013199 du 18 juillet 2013 (désignation des praticiens de médecine générale, choisis parmi les membres du comité départemental) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015083-0018 du 24 mars 2015, fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0001 du 27 mai 2015, modifiant la composition de la
commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-004 du 13 octobre 2015, modifiant la composition de la
commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-010 du 28 décembre 2015, modifiant la composition de la
commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-14 du 06 avril 2016 modifiant la composition de la commission
de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21 du 30 juillet 2016 portant nomination des médecins membres du comité médical départemental de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-25 du 29 septembre 2016 modifiant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-26 du 4 novembre 2016 modifiant la composition de la
commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
DDCSPP - 24-2017-03-01-015 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 14 Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2016-26 du 4 novembre 2016 portant désignation des représentants de la fonction publique territoriale à la commission de réforme est modifié comme suit, s'agissant des représentants de l'administration du conseil régional Nouvelle Aquitaine:
CONSEIL REGIONAL NOUVELLE AQUITAINE:
Représentants de l'administration :
Titulaires : Madame Mireille VOLPATO
Monsieur Christophe CATHUS
Suppléants : Madame Béatrice GENDREAU
Monsieur Benjamin DELRIEUX
Monsieur Lionel FREL
Madame Nathalie FONTALIRAN
Représentants du personnel :
Catégorie B
Titulaires : Madame Sandrine DESBORDES
Monsieur Bruce LOUBIGNIAC
Suppléants : Monsieur Florent COISSAC
Madame Stéphanie PECHER-RUFFET
Monsieur Franck BIARNES
Madame Catherine FICHEUX
Catégorie C
Titulaires : Monsieur Frédéric LACHAUX
Monsieur Daniel FARGEOT
Suppléants : Monsieur Laurent LASCAUD
Monsieur Philippe MAGNE
Madame Alice MICHEL
Monsieur Pierre Marc GRELETTY
DDCSPP - 24-2017-03-01-015 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 15 COMMUNE DE PERIGUEUX :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Thierry COUDERC
Madame Brigitte LEON
Madame Céline TOULAT
Madame Myriam PERRIER
Monsieur Gallo THIAM
Madame Marine MAXHEIM-MALARD
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Madame Isabelle PORRET
Madame Laurence MANET
Madame Véronique MERLIN-ANGLADE
Madame Hélène REYS
Monsieur Sébastien BLANCHARD
Monsieur Jean-François DESPAGES
Monsieur Rodolphe FUMAREDE
Monsieur Patrick BRUYERE
Madame Magali CONDAMINAS
Madame Stéphanie LARUE-COUSTILLAS
Monsieur Marius PEREZ
Madame Magali MANIERE
Madame Virginie BOUCHEZ
Monsieur Fabrice LE GOURRIEREC
Monsieur Christophe AMBLARD
Madame Sylvie JEAN
Madame Elisabeth PRADELOU
Monsieur Philippe POMPOUGNAC
DDCSPP - 24-2017-03-01-015 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 16 COMMUNE DE BERGERAC :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Madame Gaëlle BLANC
Monsieur Francis DELTEIL
Madame Rhizlane ROBIN EL GRENI
Monsieur Christian BORDENAVE
Madame Farida MOUHOUBI
Monsieur Alain BANQUET
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Madame Ghislaine DOAT
Monsieur Jérôme PAPATANASIOS
Madame Emilie MARGUIN
Madame Florence GIBILY
Monsieur Frédéric TABONE
Madame Laetitia BOUTERAOU
Monsieur Jean-Victor DUBOIS
Monsieur Michel MAZEAU
Madame Corinne MAURAN
Monsieur Laurent PETIT
Monsieur Didier LIBREAU
Madame Marie José FOURNE
Madame Pierrette POUMEYROL
Monsieur Benoît RUBINO
Monsieur Guillaume DEVINE VOUDON
Madame Amélie PRIOLEAUD
DDCSPP - 24-2017-03-01-015 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 17 CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Pascal PROTANO
Monsieur Jean-François MELKEBEKE
Madame Brigitte CABIROL
Monsieur Thierry BOIDE
Monsieur Jean-Marie RIGAUD
Monsieur Daniel JOIRET
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Madame Catherine FOURNIER
Madame Nathalie ARBIOL
Monsieur Jean-Luc MONTET
Monsieur Yohann TOSTIVINT
Madame Arlette REMARK
Monsieur Eric PEZON
Madame Cécile PANCOU
Madame Brigitte LAVIGNE
Madame Caroline BONIN
Madame Marie-Line POLMARD
Madame Agnès BOUYOUX
Madame Françoise SARLANDE
Madame Isabelle LAPOUYADE
Monsieur Didier BRUN
Monsieur Fabrice ROBERT
Monsieur Eric LASSEOUGUE
Monsieur Ludovic VILATTE
Madame Adeline FRAY
DDCSPP - 24-2017-03-01-015 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 18 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Jeannik NADAL
Monsieur Stéphane DOBBELS
Monsieur Henri DELAGE
Madame Marie Rose VEYSSIERE
Monsieur Serge MERILLOU
Madame Cécile LABARTHE
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Pascal BRUNET
Monsieur Bruno CHERAVOLA
Monsieur Ludovic GARREAU
Madame Anne-Marie DE MARCO
Madame Jocelyne DELRIEU
Madame Marie-Hélène VALENTIN
Monsieur Jean-Claude LORI
Monsieur Stéphane MERCIER
Madame Isabelle PERTUIT
Madame Sylvie MOUTON
Monsieur Laurent DEVAUTOUR
Madame Patricia COUTY
Monsieur Bruno LOISEAU
Madame Carmen CASADO BARDA
Madame Myriam DELAGE
Monsieur Joël GONIN
Monsieur Patrice BARRADIS
Monsieur Gérard SAURIN
DDCSPP - 24-2017-03-01-015 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 19 8
Article 2 : La désignation des praticiens de médecine générale, choisis parmi les membres du
comité médical départemental, conformément à l'arrêté préfectoral n° 21 du 30 juillet 2016
portant nomination des médecins membres du comité médical département de la Dordogne :
Titulaires : Monsieur le docteur Bruno ROUMY
Monsieur le docteur Grégory LOVATO
Suppléants : Monsieur le docteur Philippe LAVAL
Monsieur le docteur Bruno SABOURET
Monsieur le docteur Patrice PORTE
Monsieur le docteur Yvon JOSEPH
Monsieur le docteur Mamady DIA
Monsieur le docteur Jérémy ALLAFORT
et s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du comité médical départemental.
Article 3: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2015083-0018 du 24 mars 2015 reste
inchangé :
En séance du conseil d'administration du centre de gestion de la Dordogne du 11 juillet 2014,
Madame Pascale ROUSSIE NADAL est désignée présidente de la commission de réforme de la
fonction publique territoriale et Monsieur Laurent PEREA président suppléant.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au :
- Centre de Gestion Départemental de la fonction publique territoriale de la Dordogne, chargé de sa notification auprès des membres titulaires et suppléants de la commission de réforme de la fonction publique territoriale ;
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Article 6: Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le ;@ ? *”
0 5 MARS 2017
DDCSPP - 24-2017-03-01-015 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 20 DDT
24-2017-03-24-004
Arrêté autorisant les personnels du SSLIA de l’aérodrome
de BERGERAC-DORDOGNE-PERIGORD à effectuer la
destruction par tir des espèces de gibier qui constituent une
menace pour la sécurité du transport aérien
DDT - 24-2017-03-24-004 - Arrêté autorisant les personnels du SSLIA de l’aérodrome de BERGERAC-DORDOGNE-PERIGORD à effectuer la destruction par tir des espèces de gibier qui constituent une menace pour la sécurité du transport aérien 21 4
We E . Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
Des Territoires
Service Eau, Environnement, Risques
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN/17-1341 AUTORISANT
LES PERSONNELS DU SSLIA DE L'AÉRODROME DE BERGERAC-DORDOGNE-PERIGORD
À EFFECTUER LA DESTRUCTION PAR TIR DES ESPÈCES DE GIBIER QUI CONSTITUENT UNE MENACE POUR LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement,
Vu l'arrêté modifié du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté modifié du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
Vu la demande du Directeur de l'aérodrome de Bergerac-Dordogne-Périgord ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant l'obligation d'assurer la sécurité sur les aéropotts au regard du danger que peuvent
représenter les espèces animales pour la sécurité du transport aérien ;
Considérant l'insuffisante efficacité des moyens d'effarouchement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfectute de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1: M. le Directeur de Paérodrome de Bergetac-Dordogne-Périgord est autorisé, durant la
période allant du 1* janvier 2017 au 31 décembre 2017, à faire procéder si nécessaire à la destruction
par tir, dans l'enceinte de la plate-forme aéroportuaire, de l'ensemble des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée dès lors qu'elles mettent en péril la sécurité du transport aérien et que d'auttes
moyens n'ont pas permis de supprimer ce danger.
Article 2 : Ces opérations seront conduites par les agents du Service de Sauvetage et de Lutte contre
les Incendies des Aéronefs (SSLIA) de BERGERAC, dûment habilités pat la Direction Générale de
l'Aviation Civile, sous la responsabilité du chef du service et titulaires du permis de chasser.
Article 3 : Les opérations de destruction pourront avoir lieu de Jour comme de nuit.
Article 4 : Les animaux détruits seront remis au service public de l’équarrissage.
Article 5 : Un compte-rendu des opétations compottant un état détaillé des espèces détruites sera
adtessé au service de la Direction Départementale des Territoires en charge de la chasse en fin
d'année civile.
Article 6: Cette autorisation pourra être renouvelée l'année suivante sur demande expresse
formulée auprès du Directeur Départemental des Tetritoires.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de la date de publication.
DDT - 24-2017-03-24-004 - Arrêté autorisant les personnels du SSLIA de l’aérodrome de BERGERAC-DORDOGNE-PERIGORD à effectuer la destruction par tir des espèces de gibier qui constituent une menace pour la sécurité du transport aérien 22 Article 8 : Le Secrétaire Génétal de la Préfecture, le Directeur Départemental des l'erritoires et le
Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 2 & HARS db}
La Préfète,
DDT - 24-2017-03-24-004 - Arrêté autorisant les personnels du SSLIA de l’aérodrome de BERGERAC-DORDOGNE-PERIGORD à effectuer la destruction par tir des espèces de gibier qui constituent une menace pour la sécurité du transport aérien 23 DDT
24-2017-03-17-042
Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse
agréée de TEYJAT
DDT - 24-2017-03-17-042 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de TEYJAT 24 ‘
Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRÊTÉ N°DDT/ SEER/EMN/17-1382 PORTANT MODIFICATION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÈEÉE DE TEYJAT
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L422-27 et R422-82 à R422-91,
Vu Farrêté ministériel en date du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1972 portant agrément de l'association communale de chasse agréée
de TEYJAT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2004 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée de TEYTAT ;
Vu latrêté préfectoral n°24-2016-07-06-014 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M.
Didier KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu la demande du président de l'ACCA de TEYJAT;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne ;
Considérant la nécessité de modifier lassise de la réserve de chasse et de faune sauvage, dans le but
d'améliorer la gestion des équilibres biologique et agro-sylvo-cynégétique,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2004 délimitant la réserve de lassociation communale
de chasse agréée de TEYJAT est abrogé.
Article 2 : Sous réserve des droits des tiers le territoire de la réserve de chasse et de faune sauvage de
PACCA de TEYJAT est délimité comme suit (voir tableau parcellaire joint en annexe) :
Superficie totale : 164 ha 43 à 19 ca.
Article 3 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans les parties classées en réserve.
La divagation des chiens et des chats est interdite.
L’exécution d’un plan de chasse pour les espèces soumises au plan de chasse légal peut toutefois être
autorisée sur demande motivée et lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologique et
agto-sylvo-cynégétique. Les conditions de son exécution doivent être compatibles avec la préservation
du gibier et sa tranquillité.
La destruction des animaux nuisibles peut s’effectuer sut autorisation de la Direction départementale
des territoires dans les conditions fixées par l’article R-222-88 du Code de l'Environnement.
DDT - 24-2017-03-17-042 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de TEYJAT 25 Article 4 : Afin de favoriser la protection des espèces présentes ainsi que la protection de leur habitat, les mesures suivantes s’appliquent sur l’ensemble de la réserve :
- En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, l'accès de tout véhicule à moteur est interdit,
exception faite des véhicules des ayants droit et des véhicules des Services d’Incendie et de Secours, de
la Gendarmerie, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de la Direction
Départementale des T'erritoires.
- À l'exception du propriétaire ou de ses ayants droit, l’accès aux randonneurs pédestres, aux cyclistes et aux cavaliers est possible uniquement sur les chetnins balisés prévus à cet effet. Les chiens doivent être
tenus en laisse, sous la surveillance de leur maître, et ne pas s’écarter des sentiers balisés.
- En dehots de l'exploitation des parcelles agricoles pout l'élevage, l'introduction d’animaux est
interdite.
- L'exploitation forestière est permise en conformité avec les documents de gestion forestière.
- L'abandon ou le déversement d'ordures ou de déchets autres que des résidus végétaux est interdit.
- En dehors de zones prévues spécifiquement à cet effet par les propriétaires, les activités de bivouacs,
campings ou caravaning sont interdites.
Article 5 : Des panneaux conformes à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 seront
apposés aux points d’accès publics des réserves.
Article 6 : La réserve est instituée pout une période de cinq ans à compter de la date du présent atrêté
et sera renouvelable par période de cinq ans.
La demande de PACCA tendant à mettre fin à cette réserve devra être adressée au Directeur
départemental des territoires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, six mois au
moins avant la fin de la période quinquennale.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Maire de TEYJAT, le Président de
l'ACCA de TEYJAT, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le
Directeur Départemental des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs
de la Dordogne, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la
maitie de TEYJAT pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 17 mars 2017
Pour la Préfète de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnergent, Milieux Na
DDT - 24-2017-03-17-042 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de TEYJAT 26 ACCA de TEYJAT - Réserve de chasse et de faune sauvage
TABLEAU PARCELLAIRE
SECTION | N°PARCELLE } SURFACE (m2) SECTION N°PARCELLE |} SURFACE (m2)
28 215 185 3120
29 460 186 5670
31 4581 187 2170
32 13930 188 1638
33 970 189 4073
34 186 190 3388
35 249 191 4150
36 270 192 970
37 1020 193 420
38 1490 194 982
39 3980 195 3370
40 4969 196 5250
41 5370 197 1127
42 3160 198 53470
43 3734 199 34440
44 2150 200 3495
45 910 201 31160
46 6700 202 6020
47 4050 205 33950
48 4002 207 13460
49 3855 208 1125
90 2800 209 5813
91 9980 210 5261
52 5376 211 17630
53 10090 212 24660
AE 54 2087 AE 213 10480
99 3507 214 2418
56 1742 215 6540
57 5579 216 1330
58 6355 217 4900
99 1210 218 1820
60 4160 219 4630
61 5140 220 910
62 4072 221 2230
63 1823 222 1384
64 2995 223 3540
65 9940 224 2383
72 1381 225 2915
74 502 226 4090
78 883 227 1471
81 1019 228 8980
144 15090 229 3315
145 25 230 3832
147 2950 231 3410
148 19030 232 4420
149 9620 233 6140
153 913 234 7550
181 607 236 910
182 12060 237 3620
183 2411 238 3980
184 683 239 2586
205881 335996
17/03/2017 DDT24 Unité Chasse annexe _ap_teyjat_2017.xIs
DDT - 24-2017-03-17-042 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de TEYJAT 27 ACCA de TEYJAT - Réserve de chasse et de faune sauvage
SECTION | N°PARCELLE £ SURFACE (m2) SECTION N°PARCELLE | SURFACE (m2)
240 1630 20 727
241 837 21 710
242 1667 22 10700
243 1180 23 6530
247 1611 24 740
259 9882 25 3620
261 20290 26 17130
262 9053 27 37660
263 2397 28 1744
AE 264 9360 29 2752
270 11239 30 6725
271 16779 31 5290
286 781 32 2754
287 631 33 1780
288 12229 34 1304
289 270 38 2710
290 348 40 7288
293 941 41 8325
294 9329 42 3019
296 1560 43 2698
1 28380 44 4650
2 4720 45 2741
3 2355 46 1786
4 213 47 3772
5 15760 AM 48 4865
AL 6 3910 50 942
7 6960 52 940
300 1330 04 3316
303 11580 99 2597
325 10890 56 615
341 16000 57 6682
1 820 08 560
2 29 60 6660
3 150 61 1538
4 60 62 1893
9 2980 63 11760
6 4180 64 2515
8 110 65 2332
9 5270 66 11380
AM 10 170 67 6373
11 235 68 281
12 6997 70 2898
13 11620 71 2328
14 1460 72 24450
15 4180 13 2800
17 3038 74 4968
18 5645 715 3056
19 8060 76 4005
77 2211
264716
248720
17/03/2017 DDT24 Unité Chasse annexe_ap_teyjat_2017.xls
DDT - 24-2017-03-17-042 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de TEYJAT 28 ACCA de TEYJAT - Réserve de chasse et de faune sauvage
SECTION N°PARCELLE | SURFACE (m2)
78 1530
79 1058
80 8860
81 334
82 6660
83 9710
84 5128
85 29820
86 5760
87 7830
88 2249
89 4663
90 450
91 5980
92 1147
93 6525
94 2930
95 637
96 3762
97 3822
98 5998
99 3782
100 6668
AM 101 2294
102 5014
103 2998
104 3823
105 2278
106 990
107 915
110 6648
111 3485
183 1268
184 546
185 1080
186 15588
187 7392
217 2875
218 14558
219 4794
220 19472
221 633
222 2405
223 1592
224 5042
225 4081
226 7120
242194
17/03/2017
SECTION N°PARCELLE Î SURFACE (m2)
227 7310
228 2305
229 2456
230 5096
240 8780
241 3360
242 7020
243 14660
245 784
246 7200
247 6780
248 6100
251 6067
252 3588
253 2406
254 8270
255 4919
258 11760
259 8609
260 812
261 360
262 19280
263 1860
265 7460
266 7480
AM 267 158
268 243
269 12090
270 8408
271 8920
272 6500
273 5380
274 630
275 663
276 4420
277 780
280 1469
281 115
282 589
283 1066
284 3050
285 1080
290 4191
291 5349
296 237
297 7500
298 5563
300 5054
301 825
302 15345
303 391
254738
DDT24 Unité Chasse annexe _ap_teyjat_2017.xls
DDT - 24-2017-03-17-042 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de TEYJAT 29 ACCA de TEYJAT - Réserve de chasse et de faune sauvage
SECTION | N’PARCELLE F SURFACE (m2)
304 4499
305 1222
306 8458
307 710
AM 309 1635
310 2064
311 8621
317 3260
318 10410
101 3910
110 1800
111 1660
113 1894
114 3500
121 1400
AP 123 1078
137 9390
138 6528
139 9285
140 2944
141 2859
231 4947
92074
1644319
Surface totale de la réserve: 164ha 43a 19ca
17/03/2017 DDT24 Unité Chasse annexe ap _teyjat 2017.xls
DDT - 24-2017-03-17-042 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de TEYJAT 30 DDT
24-2017-03-24-003
Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration
d'intérêt général et portant autorisation unique au titre de la
loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et
de gestion des cours d'eau Énéa et ses affluents au profit
des Communautés de Communes de Satlat-Périgord Noir
et du Pays de Fénelon
DDT - 24-2017-03-24-003 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant autorisation unique au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau Énéa et ses affluents au profit des Communautés de Communes de Satlat-Périgord Noir et du 31 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Pôle police de l’eau et milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2017/004
portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement,
en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt
général (DIG) au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Concernant le programme pluriannuel de restauration
et de gestion (PPRG) du cours d'eau Enéa et ses affluents
Communauté de Communes de Sarlat Périgord-Noir
Communauté de Communes du Pays de Fénelon
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu les articles L 210-1, L 211-1, L 211-7, L 212-1, L 214-1 à 6, L 215-14 à 18, L 435-5, R
214-1 à 31, R 214-89 à 103, R 123-6 et R 435-34 à 37 du code de l'environnement ;
Vu les articles L 151-36 et L 151-37 du code rural ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et l'article L. 2111-7 :
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une
autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation au titre du L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-
619 du 12 juin 2014 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I
de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I
de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne ;
Vu le dossier de demande conjointe de monsieur le président de la communauté de
communes Sarlat-Périgord-Noir et de monsieur le président de la communauté de
communes du Pays de Fénelon de DIG au titre du L. 211-7 du code de l’environnement et
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DDT - 24-2017-03-24-003 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant autorisation unique au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau Énéa et ses affluents au profit des Communautés de Communes de Satlat-Périgord Noir et du 32 d'autorisation unique « loi sur l'eau » au titre du L. 214-3 du code de l'environnement du
PPRG du cours d'eau Enéa et ses affluents, bassin versant de l’'Enéa en Dordogne,
enregistrée sous le n° cascade 24-2016-00071 ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation unique « loi sur l'eau » et
de DIG en date du 13 avril 2016 ;
Vu le dossier complémentaire « Diagnostic de la tête de Bassin du ruisseau de Langlade »
en date du 12 décembre 2016;
Vu là délibération du conseil de la communauté de communes Pays de Fénelon du 16
mars 2016 autorisant le président de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir à
signer tous les documents afférents au dossier susvisé ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir du 29
février 2016 autorisant le président à signer tous les documents afférents au dossier
susvisé ;
Vu les demandes d'autorisation loi sur l’eau et de déclaration d'intérêt général, complètes
et régulières :
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 22 août au 23 septembre
2016 ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 22 octobre 2016 ;
Vu les avis des conseils municipaux ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Dordogne en date du 02 février 2017 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 09 février 2017 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 23 février 2017 ;
Considérant que la prise en charge par les Communautés de Communes de Sarlat-Périgord Noir et du Pays de Fénelon de l'obligation individuelle d'entretien du cours d’eau par les
riverains assure et contribue à la protection et à la valorisation de la qualité de l'eau, de la
biodiversité, de la vie piscicole et de la conservation du libre écoulement des eaux ;
Considérant que le caractère d'intérêt général défini par l’article L. 211-7 du code de
l'environnement du programme pluriannuel de restauration et de gestion (PPRG) présenté
est établi ;
Considérant la nécessité de limiter les incidences des travaux et aménagements sur
l'environnement, la ressource en eau et les milieux aquatiques naturels ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement dans la mesure où les disposition et prescriptions édictées dans le
présent arrêté préservent le niveau, les écoulements et la qualité des eaux, les
écosystèmes aquatiques et les zones humides et inondables ainsi que le respect des
usages de l'eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
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DDT - 24-2017-03-24-003 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant autorisation unique au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau Énéa et ses affluents au profit des Communautés de Communes de Satlat-Périgord Noir et du 33 ARRETE
Déclaration d'Intérêt Général
Artide 1° : déclaration d'intérêt général
Ce programme pluriannuel de restauration et de gestion (PPRG) du bassin versant de l'Enéa
demandé pour une durée de cinq années, a pour mission et objectif de répondre aux enjeux
de gestion, de valorisation et de préservation de la biodiversité des milieux aquatiques et
de la qualité des eaux.
Ce programme pluriannuel de restauration et de gestion (PPRG) est défini et élaboré de façon
à préserver et valoriser les milieux aquatiques et leurs milieux associés, assurer leur bon
fonctionnement au moyen d'une gestion cohérente, pérenne et adaptée aux milieux de
façon à atteindre les objectifs fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) à une échelle
hydrographique adaptée et cohérente.
Le bassin versant de l'Enéa, dans sa totalité, est situé sur les territoires de la
Communauté de Communes de Sarlat Périgord Noir et la Communauté de Communes du
Pays de Fénélon. Les communes présentes dans le bassin versant sont les suivantes :
Sarlat-la-Canéda, Proissans, Sainte-Nathalène, Saint-Vincent-le-Paluel, Saint-Crépin-et-
Carlucet, Salignac- Eyvigues, Simeyrols, Prats-de-Carlux et Carsac-Aillac.
Une convention lie ces deux collectivités afin de mettre en œuvre ce PPRG et mettre en
commun leurs compétences en matière de gestion des milieux aquatiques.
Ce programme pluriannuel de restauration et de gestion est déclaré d'intérêt général au
titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et ce, conformément aux
dispositions du présent arrêté.
Article 2 : programme pluriannuel restauration et gestion du bassin versant de l'Enéa
Ce PPRG, réalisé par la Communauté de Communes de Sarlat Périgord Noir et par la
Communauté de Communes du Pays de Fénélon, conjointes et solidaires, sera réalisé
conformément aux dossiers déposés déclarés complets et réguliers et au présent arrêté.
Un partage et une complémentarité ainsi qu'une coordination avec les autres acteurs et
structures intervenant dans le domaine de l’eau du bassin versant de l'Enéa et de la
rivière Dordogne sont recherchés pour assurer la cohérence et l'efficacité du programme.
Les actions du PPRG ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau.
Cette gestion qui prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique,
vise à assurer :
* la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides,
- la protection des eaux et la vie biologique du milieu récepteur,
« la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération,
° la conservation du libre écoulement des eaux et la préservation et protection
contre les inondations
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DDT - 24-2017-03-24-003 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant autorisation unique au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau Énéa et ses affluents au profit des Communautés de Communes de Satlat-Périgord Noir et du 34 Article 3 : actions mises en œuvre
3.1 Actions transversales caractérisées par :
* une gestion globale de la ressource en eau et des milieux associés :
o animation, sensibilisation, communication, lutte contre les espèces
envahissantes, suivis de la quantité et de la qualité des eaux ...,
o accompagnement et suivi des professionnels du monde agricole et de
l'organisme unique dans la définition de mesures visant à réduire l'impact des
prélèvements d'irrigation en période d'étiage,
+ des études complémentaires portant sur les « seuils transversaux et les plans
d'eau » :
° analyse de l'ensemble des connaissances acquises sur les plans d'eau et les
seuils de manière à définir une stratégie visant à réduire leur impact sur la
ressource et les écosystèmes,
o réalisation en priorité dès la première année du PPRG d'études
complémentaires portant sur les « diagnostics de plans d'eau et de seuils et
chaussées de moulins » ,
+ des actions avec le monde agricole (dans le cadre d'un Programme Agri-
Environnemental et Climatique permettant aux agriculteurs du bassin de bénéficier
des aides prévues pour les MAEC), les particuliers (en premier lieu les campings et responsables industriels) et les collectivités (Plan « zéro phyto »).
3.2 Actions de gestion, études, travaux et aménagements
Ces actions sont définies en tenant compte de :
— l'état des lieux initial ;
la répartition géographique des actions ;
la capacité financière ;
la faisabilité réglementaire (dans le cadre du présent arrêté notamment) ;
les éléments écologiques, la préservation de la biodiversité liée au milieu
aquatique.
Les principales actions sont les suivantes :
* conformément aux dispositions de l’article L215-14 du code de l’environnement
sur l'entretien régulier dont l'objet est de maintenir le cours d'eau dans son profil
d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon
état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par
enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage
ou recépage de la végétation des rives, les actions suivantes sont mises en œuvre :
. opérations ponctuelles et justifiées de désencombrement par
restauration de la capacité hydraulique d'ouvrages hydrauliques de
franchissement de cours d'eau (pont, dalot, buses...) et lit mineur de
cours d'eau ;
. gestion des cours d'eau, abords et annexes des cours d'eau, des sites
et écosystèmes aquatiques et des zones humides; y compris les zones ou
formations boisées riveraines, entretien, rétablissement, restauration et
suivi de la ripisyive et de la protection des berges ;
. conservation et préservation des zones humides et des zones
d'expansion des crues notamment par traitement justifié et adapté des
encombres, atterrissements ou embâcles en lit mineur :
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DDT - 24-2017-03-24-003 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant autorisation unique au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau Énéa et ses affluents au profit des Communautés de Communes de Satlat-Périgord Noir et du 35 * mise en place d'aménagements pour les bovins (abreuvoirs, descente aménagée)
et réalisation de passages à gué pour les engins agricoles ou le bétail et mise en
défens des berges et fond par clôture et franchissements adaptés ;
° travaux portant sur l'hydromorphologie des lits mineurs notamment par
rétablissement de lit mineur adapté : rectification, reprofilage, reméandrage par du
génie écologique et apport de recharge granulométrique et aménagements visant à
la diversification des écoulements et création d'habitat piscicole ;
* inventaire des seuils et ouvrages d'art ;
+ opérations d'aménagement ou d'accompagnement concernant le rétablissement ou
l'amélioration de la continuité écologique (piscicole, petits mammifères et
sédimentaire), restauration ou actions favorisant la continuité écologique sur les
cours d'eau et réduction de l'impact des ouvrages sur les milieux aquatiques ;
* interventions ou participations au rétablissement ou à l'amélioration de la
continuité écologique sur d'autres ouvrages notamment, de franchissement de route
et chemin en concertation avec les maîtres d'ouvrage;
° promotion et valorisation des sentiers existants et du patrimoine naturel et
paysager de la vallée en liaison avec les cours d'eau et zones humides ;
Adaptation :
‘ce programme de travaux peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour
prendre en compte des interventions non prévisibles rendues nécessaires à la suite
d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur ainsi que toute opération
s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations ;
les sites et les aménagements prévus peuvent faire l'objet de modifications ou de
transfert sur un secteur mieux adapté ;
ces adaptations sont à approuver par le service en charge de la police de l'eau de
la DDT.
3.3 Rapport annuel d'activité :
Le pétitionnaire informe chaque année, par un rapport annuel d'activité, le service chargé
de la police de l’eau et l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB), préalablement à sa
mise en œuvre, du moment, du lieu et du type d'interventions qu'il s'apprête à réaliser
dans le respect du programme de travaux validé par la présente décision et il devra
préciser :
les résultats du suivi et de la surveillance ;
l'état d'avancement des opérations ;
la nature et la périodicité des contrôles et des suivis ;
les opérations non programmées mais réalisées ;
le coût financier ;
le plan de travail pour l'année à venir.
3.4 Rapport d'évaluation fin de programme
Au terme de l'exécution du programme le pétitionnaire fournit au service chargé de la
police de l'eau et à l'AFB :
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DDT - 24-2017-03-24-003 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant autorisation unique au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau Énéa et ses affluents au profit des Communautés de Communes de Satlat-Périgord Noir et du 36 ° un rapport évaluant l'écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande,
l'efficacité des travaux mis en œuvre et les adaptations envisagées. Il permet de
faire le bilan de la gestion menée au bout du programme et d'optimiser la
planification d'un nouveau programme.
° un protocole de suivi des effets du programme dans le temps des travaux et
aménagements est mis en place sur une durée de 2 ans. Il fait apparaître les effets
sur la morphologie des cours d'eau, les habitats piscicoles, l'atteinte des objectifs
attendus. Si nécessaire, avec l'accord du service de police de l'eau, des corrections
ou modifications ou suppressions correspondantes sont apportées, pouvant
déclencher une nouvelle période d'observation.
Article 4 : Répartition des dépenses
Les travaux inscrits au plan de gestion notamment ceux concernant les obligations de
l'article L. 215-14 du code de l'environnement sont à la charge du syndicat ; cependant
une participation des propriétaires riverains ou des personnes pouvant y trouver un
intérêt peut être demandée pour ce qui concerne :
. l'installation d'abreuvoirs et de mise en défens de berges ;
. les opérations particulières (du type restauration de continuité écologique ou
élimination de décharges ou de déchets non vert) ;
° les opérations de protection d'infrastructures routières (pour les gestionnaires de
voirie).
Article 5 : Information des propriétaires riverains
Le syndicat est tenu d'informer au moins quinze jours à l'avance les propriétaires riverains
de la date de réalisation des travaux sur leur fonds. Les propriétaires riverains peuvent,
s'ils le souhaitent, assister aux réunions de chantier.
Article 6 : Durée de validité de la décision
La déclaration d'intérêt général de ce programme a une durée de validité de 5 ans à
compter de la date de signature du présent arrêté. Elle deviendra caduque si le plan de
gestion ne fait pas l’objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de
2 ans. Les ouvrages construits ou modifiés, les aménagements inclus au plan de gestion
sont autorisés au titre des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement sans limitation
de durée.
Toute demande de prorogation ou renouvellement du programme est à déposer moins de
six mois avant expiration du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article
R214-20 du code de l'environnement en indiquant justifications, objet et durée.
Article 7 : Servitude de passage pendant les travaux
Pendant la durée des travaux visés par le présent arrêté, les propriétaires sont tenus de
laisser passer sur leurs terrains les agents chargés du contrôle et de la surveillance, les
agents et membres des communautés de communes, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi
que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la
limite d'une largeur de six mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et
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DDT - 24-2017-03-24-003 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant autorisation unique au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau Énéa et ses affluents au profit des Communautés de Communes de Satlat-Périgord Noir et du 37 jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le
passage des engins. La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que
possible en suivant la rive du cours d'eau.
Article 8 : Obligations du maître d'œuvre et de l'entreprise en charge des travaux
Le maître d'œuvre et l'entreprise réalisant les travaux sont responsables, chacun pour ce
qui le concerne, de leur bon déroulement. En particulier, ils ont l'obligation d'éviter toute
pollution ou atteinte au milieu. De même, ils ne causent aucune dégradation aux
propriétés sur lesquelles ils exécutent les travaux. Les lieux sont remis en état à la fin des
travaux.
Article 9 : Partage du droit de pêche
En application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, cette opération d'entretien
étant financée majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire
riverain pourra être exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du
milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le
propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses
ascendants et ses descendants. La date à compter de laquelle le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association
ou la fédération est celle prévue pour l'achèvement des opérations d'entretien.
Article 10 : Modification substantielle du programme de travaux.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général du plan de gestion (PPRG) doit
être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 du code de
l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à
celle-ci :
+ lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des
dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases
de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou
y trouvent un intérêt ;
+ lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le
cadre de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si
cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.
Autorisation loi sur l'eau
Article 11 : Autorisation loi sur l'eau
La Communauté de Communes de Sarlat-Périgord Noir et la Communauté de Communes
du Pays de Fénélon sont autorisées à réaliser les activités, travaux, ouvrages et
aménagements objet du programme précisé à l'article 3 du présent arrêté, conformément
au dossier déposé au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
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DDT - 24-2017-03-24-003 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant autorisation unique au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau Énéa et ses affluents au profit des Communautés de Communes de Satlat-Périgord Noir et du 38 Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernées par le programme sont les suivantes :
LE 7 Prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
Installation, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le Autorisation nn
profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, | Actions PPRG _ arrêté 3.1.2.0 à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, | no1, 2, 6, 7 et ministériel du ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau : 8 28 novembre 1° sur une longueur de cours d'eau 2007 supérieure ou égale à 100m
Installation, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d’un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de .,
croissance ou les zones d'alimentation de la arrêté faune piscicole, des crustacés et des déclaration ministériel 3.1.5.0 batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours du 30 d'eau, étant de nature à détruire les frayères septembre de brochet : 2014 1° Destruction de plus de 200 m?2 de frayères,
2° dans les autres cas Déclaration
Le permissionnaire respecte les prescriptions techniques générales fixées par les arrêtés
ministériels applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement.
Le permissionnaire se conforme aux dispositions et modalités fixées dans le dossier
déposé dès lors qu'elles sont conformes au présent arrêté.
Article 12 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmise à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet,
conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement. La cessation définitive ou
pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans
la présente autorisation, d'un ouvrage, d'une installation ou d'une activité doit faire l'objet
d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet,
conformément à ce même article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 13 : Localisations des installations, activités, ouvrages et aménagements
Les installations, ouvrages, travaux, activités sont situés dans ie bassin versant de l'Enéa,
sur les territoires de la Communauté de Communes de Sarlat Périgord Noir et la
Communauté de Communes du Pays de Fénélon.
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DDT - 24-2017-03-24-003 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant autorisation unique au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau Énéa et ses affluents au profit des Communautés de Communes de Satlat-Périgord Noir et du 39 Les communes présentes dans le bassin versant sont les suivantes : Sarlat-la-Canéda, Proissans, Sainte-Nathalène, Saint-Vincent-le-Paluel, Saint-Crépin-et-Carlucet, Salignac- Eyvigues, Simeyrols, Prats-de-Carlux et Carsac-Aillac.
Article 14 : Programme annuel de travaux.
L'environnement des projets étant susceptible d'évoluer sur la période du programme, un
dossier de programmation annuelle des actions destiné à valider les choix initiaux et, si
besoin, d'apporter les modifications ou adaptations nécessaires, est à fournir avant tout
démarrage des travaux. Il comporte :
+ l’actualisation des états des lieux et données des cours d'eau et milieux naturel, y
compris à l'égard des zones Natura 2000. Le cas échéant, l'adaptation des actions
et la présentation le programme de suivi et d'entretien des tronçons modifiées,
* la définition des opérations prévues, c'est-à-dire les caractéristiques et dimensions, l'implantation topographique, la confirmation des choix techniques, la vérification
de la stabilité des ouvrages et les plans de définition nécessaires à leur compréhension, En cas de variation importante par rapport au dossier de demande d'autorisation initial une mise à jour des informations de la note d'incidence est fournie,
° la confirmation ou la proposition de mesures d'évitement de réduction et/ou compensatrices si nécessaires avec mise en conformité par rapport aux dispositions
des arrêtés ministériels de prescriptions générales,
« l'accord des propriétaires et locataires suivant la convention type avant le
démarrage des travaux.
° un plan de chantier comprenant une description et un planning.
Ce programme annuel, soumis à la validation du service en charge de la police de l'eau de
la Dordogne et de l’AFB, pourra être adapté ou faire l'objet de modifications selon les éventuels avis.
Des ajustements peuvent être réalisés suite à des modifications générées par des crues
ou autres événements.
Article 15 : Prescriptions spécifiques :
15-1 : Périodes d'exécution de travaux :
Les travaux et aménagements en lit mineur sont autorisés du 01 juin au 15 novembre, hors période de frai des poissons.
15-2 : Cas des travaux susceptibles d'incidence sur une zone classée Natura 2000 :
Le calendrier d'exécution des travaux tient compte des périodes d'interdiction liées à la protection des habitats des espèces floristiques et faunistiques. Les modalités d'exécution des travaux intègrent la prévention liée à la protection de ces espèces et habitats : limitation des interventions mécaniques, engins lourds, nettoyage manuel avant travaux pour éviter la présence d'animaux à protéger, évacuation des rémanents de coupe sans stockage sur site.
Le plan de chantier intègre les dispositions de conservation inscrites dans le document
d'objectif des zones Natura 2000 concernées. Il est élaboré en concertation avec les personnes en charge de la conservation des habitats protégés.
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DDT - 24-2017-03-24-003 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant autorisation unique au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau Énéa et ses affluents au profit des Communautés de Communes de Satlat-Périgord Noir et du 40 15-3 : Pistes d'accès travaux
La réalisation de pistes d'accès est réalisée avec l'objectif d'éviter, dans la mesure du
possible, la coupe de végétation ligneuse et le passage dans les habitats d'espèces
communautaires.
15-4 : Préventions des pollutions
Le permissionnaire met en œuvre les moyens nécessaires à la prévention des pollutions,
en particulier par les matières en suspension et hydrocarbures, lors de la réalisation et de
l'exploitation des ouvrages ou aménagements provisoires et lors de la remise en état des
sites. A ce titre, il n’opère aucun rejet direct des eaux collectées.
La maintenance des engins, l'approvisionnement en carburants, huiles et autres produits
est faite sur une plate-forme éloignée des zones de cours d'eau ou humides et permettant
de contenir une pollution accidentelle.
Pendant la durée des travaux, il s'assure que les entreprises prennent toutes les
dispositions pour éviter tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé
dans le cours d'eau.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou
un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le syndicat et/ou
l'entrepreneur interrompt immédiatement les travaux ou l'incident provoqué et prend les
dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Le permissionnaire s'assure de la remise en état des lieux suite aux éventuels incidents de
chantier. A la fin du chantier, les entreprises enlèvent tous les décombres, terres, dépôts
de matériaux qui pourraient subsister.
15-5 : Préventions des crues et inondations
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères
environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions
d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible
les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni
engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni
aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Le permissionnaire doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin
d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un
orage où un phénomène pluvieux de forte amplitude ainsi que l'enlèvement des obstacles
dus au chantier susceptibles d'un impact sur des lieux habités.
15-6 : Dispositions hydrauliques et écologiques
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de
perturbations significatives de l'écoulement et niveaux des eaux, ni accroître les risques
d'inondation.
La continuité écologique doit être maintenue ou assurée. A cet effet, les hauteurs d'eau et
vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité
de nage des espèces présentes et ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique
et en cas de modification du profil en long et en travers, le reprofilage du lit mineur est
réalisé en rétablissant le lit mineur d'étiage et doit conserver ou recréer la diversité
d'écoulement.
Débit minimum :
Les aménagements relatifs à des ouvrages hydrauliques ou retenues ou déversoirs
respectent l'obligation portée par l'article L. 214-18 du code de l'environnement de
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DDT - 24-2017-03-24-003 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant autorisation unique au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau Énéa et ses affluents au profit des Communautés de Communes de Satlat-Périgord Noir et du 41 maintien d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 16 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
Le permissionnaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement. Il leur permet de
procéder à toutes les mesures de vérification, contrôles et expériences utiles.
TITRE IIT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 17 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraïnant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 18 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer là déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y
être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures
que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier, Le permissionnaire demeure responsable des accidents
ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DDT - 24-2017-03-24-003 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant autorisation unique au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau Énéa et ses affluents au profit des Communautés de Communes de Satlat-Périgord Noir et du 42 Article 20 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans
les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 21 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 23 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la Direction Départementale de la Dordogne, et aux frais du
demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans le département de Dordogne.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes listées dans l'article 1
du présent arrêté, pour affichage pendant une durée d’un mois, pour information des
tiers.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de
l'État en Dordogne pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 24 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
par le permissionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers
dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l'article L514-6
du code de l’environnement. Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur départemental des
territoires de Dordogne, la responsable de l'agence française pour la biodiversité du
département de Dordogne, le commandant des groupements de gendarmerie de
Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne,
notifié aux mairies de Sarlat-la-Canéda, Proissans, Sainte-Nathalène, Saint-Vincent-le-
Paluel, Saint-Crépin-et-Carlucet, Salignac- Eyvigues, Simeyrols, Prats-de-Carlux et Carsac-
Aillacet notifié aux présidents de la Communauté de Communes de Sarlat Périgord Noir et
de la Communauté de Communes du Pays de Fénélon.
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DDT - 24-2017-03-24-003 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant autorisation unique au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau Énéa et ses affluents au profit des Communautés de Communes de Satlat-Périgord Noir et du 43 Une copie est adressée à la DREAL de la région Nouvelle Aquitaine, au président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
Dordogne, à monsieur le président de l'EPTB EPIDOR et aux associations de pêche et de
protection du milieu aquatique agréées pour ces sections de cours d'eau objet du
programme.
Périgueux, le 2 + MARS 209
La Préfète
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DDT - 24-2017-03-24-003 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant autorisation unique au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau Énéa et ses affluents au profit des Communautés de Communes de Satlat-Périgord Noir et du 44 DDT - 24-2017-03-24-003 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant autorisation unique au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau Énéa et ses affluents au profit des Communautés de Communes de Satlat-Périgord Noir et du 45 DDT
24-2017-03-24-002
Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration
d'intérêt général et portant déclaration au titre de la loi sur
l'eau du programme pluriannuel de restauration et de
gestion des cours d'eau du bassin de l'Eyraud, du Barailler
et autres affluents directs de la Dordogne au profit du
Syndicat Mixte des 3 Bassins
DDT - 24-2017-03-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant déclaration au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau du bassin de l'Eyraud, du Barailler et autres affluents directs de la Dordogne au profit du 46 EE = Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Pôle police de l’eau et milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2017/005
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement et portant déclaration loi sur l'eau au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et de
gestion des cours d'eau des bassins de l'Eyraud, du Barailler et autres affluents
directs de la Dordogne à Prigonrieux, La Force, Le Fleix et Saint-Pierre-d'Eyraud
par le Syndicat Mixte des 3 Bassins (SM3B)
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu les articles L 210-1, L 211-1, L 211-7, L 212-1, L 214-1 à 6, L 215-14 à 18, L 435-5,R
214-1 à 31, R 214-89 à 103, R 123-6 et R 435-34 à 37 du code de l'environnement ;
Vu les articles L 151-36 et L 151-37 du code rural ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et l'article L. 2111-7 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I
de l'article L 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I
de l'article L 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de
restauration et gestion (PPRG) des bassins de l'Eyraud, du Barailler et autres affluents
directs de la Dordogne, sur le territoire des communes suivantes : Prigonrieux, La Force,
Le Fleix et Saint-Pierre-d'Eyraud, déposé par Le Syndicat Mixte des 3 Bassins (SM3B) le 26
mai 2016 et enregistré sous le n° cascade 24-2016-00141 ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général et la déclaration loi sur l'eau complètes et
régulières ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 17 octobre au 17 novembre
2016 ;
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DDT - 24-2017-03-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant déclaration au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau du bassin de l'Eyraud, du Barailler et autres affluents directs de la Dordogne au profit du 47 Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 10 décembre
2016 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Dordogne en date du 02 février 2017 ;
Vu les avis des conseils municipaux ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 09 février 2017 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 23 février 2017 ;
Considérant que la prise en charge par le Syndicat Mixte des 3 Bassins (SM3B) de l'obligation
individuelle d'entretien du cours d’eau par les riverains avec la mise en œuvre d'un
programme cohérent en Dordogne, assure et contribue à la protection et à la valorisation
de la qualité de l'eau, de la biodiversité, de la vie piscicole et de la conservation du libre
écoulement des eaux ;
Considérant que le caractère d'intérêt général défini par l'article L 211-7 du code de
l'environnement du programme pluriannuel de restauration et de gestion (PPRG) présenté
est établi ;
Considérant la nécessité de limiter les incidences des travaux et aménagements sur
l'environnement, la ressource en eau et les milieux aquatiques naturels,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 du code de
l'environnement dans la mesure où les disposition et prescriptions édictées dans le
présent arrêté préservent le niveau, les écoulements et la qualité des eaux, les
écosystèmes aquatiques et les zones humides et inondables ainsi que le respect des
usages de l'eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Déclaration d'Intérêt Général
Article 1° : déclaration d'intérêt général
Ce programme pluriannuel de restauration et de gestion (PPRG) d’une durée de 8 années, a
pour mission de répondre aux enjeux de gestion, de valorisation et de préservation de la
biodiversité des milieux aquatiques et de la qualité des eaux.
Ce programme pluriannuel de restauration et de gestion (PPRG) est défini et élaboré par Le
Syndicat Mixte des 3 Bassins (SM3B) de façon à préserver et valoriser les milieux
aquatiques et leurs milieux associés, assurer leur bon fonctionnement au moyen d'une
gestion cohérente, pérenne et adaptée aux milieux de façon à atteindre les objectifs fixés
par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) à une échelle hydrographique adaptée et
cohérente,
En référence à l'article L. 215-14 le Syndicat Mixte des 3 Bassins (SM3B) prend en charge
les travaux après avoir identifié les carences d'entretien et les conditions de retour au bon
état écologique du cours d'eau. L'ensemble des cours d'eau sont traités dans leur
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DDT - 24-2017-03-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant déclaration au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau du bassin de l'Eyraud, du Barailler et autres affluents directs de la Dordogne au profit du 48 globalité par tranches annuelles. Les opérations de suivi/évaluation sont mises en oeuvre
dès le lancement du programme en vue de pouvoir témoigner de l'évolution et de
l'amélioration de la qualité des milieux aquatiques.
Le programme dans son ensemble est évalué à un montant total d'environ 600 000 €HT.
Il est réparti en 8 tranches annuelles Ni à N8 comprises entre 37 000 et 117 000 € HT.
Cette durée de 8 ans est établie afin de permettre au syndicat de couvrir
l’autofinancement nécessaire à la réalisation de l'ensemble de ces travaux.
Ce programme pluriannuel de restauration et de gestion présenté sur le territoire des
communes de Prigonrieux, La Force, Le Fleix et Saint-Pierre-d'Eyraud par Le Syndicat
Mixte des 3 Bassins (SM3B) est déclaré d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du
code de l'environnement.
Article 2 : Programme pluriannuel de restauration et de gestion
Ce programme est mis en oeuvre par Le Syndicat Mixte des 3 Bassins (SM3B) et sera
réalisé conformément au dossier déposé et au présent arrêté.
Les actions du PPRG ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau. Cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement
climatique et vise à assurer :
* la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides,
* la protection des eaux et la vie biologique du milieu récepteur,
* la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération,
* {a conservation du libre écoulement des eaux et la préservation et protection
contre les inondations.
Ce projet présente :
= Une première intervention sur des cours d'eau Charente, Gane, Grand Balat,
Peytavit.
=" Une seconde intervention d'entretien, suivi ou poursuite des opérations de
restauration des milieux aquatiques sur l'autre partie du réseau hydrographique
(Eyraud, Barailler, Gouynes, Cacarotte, Guel, Patiole ..)
« Des actions de restauration de continuités écologiques, travaux portant sur
l'hydromorphologie et la dépollution de berges.
Article 3 : Actions mises en œuvre
Un partage et une complémentarité ainsi qu'une coordination avec les autres acteurs et
structures intervenant dans ie domaine de l'eau du bassin versant de la Dordogne sont
recherchés pour assurer la cohérence et l'efficacité du programme.
Les actions proposées sont de deux types :
* des actions transversales caractérisées par une politique de gestion globale de la
ressource en eau et des milieux associés (animation, sensibilisation,
communication, lutte des espèces envahissantes, suivis quantité qualité des
eaux ...), accompagner, suivre les professionnels du monde agricole (organisme
unique) dans la définition de mesures visant à réduire l'impact des prélèvements
d'irrigation en période d'étiage.
* des actions de gestion, études, travaux et aménagements dans le cadre du
programme déclaré d'intérêt général avec notamment interventions sur terrains
privés présentées ci-dessous
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DDT - 24-2017-03-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant déclaration au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau du bassin de l'Eyraud, du Barailler et autres affluents directs de la Dordogne au profit du 49 3.1 Actions de gestion, études, travaux et aménagements
Ces actions sont définies en tenant compte de :
— l'état des lieux initial :
la répartition géographique des actions ;
la capacité financière ;
la faisabilité réglementaire ;
les éléments écologiques, la préservation de la biodiversité liée au milieu
aquatique.
Les principales action sont les suivantes :
+ conformément aux dispositions de l’article L. 215-14 du code de l’environnement
sur l'entretien régulier pour maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de
permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique
ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des
embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la
végétation des rives, les actions suivantes sont mises en œuvre :
s opérations ponctuelles et justifiées de désencombrement par
restauration de la capacité hydraulique d'ouvrages hydrauliques de
franchissement de cours d'eau (pont, dalot, buses...) et lit mineur de
cours d'eau ;
° gestion des cours d'eau, abords et annexes des cours d'eau, des sites
et écosystèmes aquatiques et des zones humides; y compris les zones ou
formations boisées riveraines, entretien, rétablissement, restauration et
suivi de la ripisylve et de la protection des berges ;
. conservation et préservation des zones humides et des zones
d'expansion des crues notamment par traitement justifié et adapté des
encombres, atterrissements ou embâcles en lit mineur ;
+ mise en place d'aménagements pour les bovins (abreuvoirs, descente aménagée)
et réalisation de passages à gué pour les engins agricoles ou le bétail et mise en
défens des berges et fond par clôture et franchissements adaptés ;
° travaux portant sur l'hydromorphologie des lits mineurs notamment par
rétablissement de lit mineur adapté : rectification, reprofilage, reméandrage par du
génie écologique et apport de recharge granulométrique et aménagements visant à
la diversification des écoulements et création d'habitat piscicole, notamment sur les
tronçon qui ont fait l'objet de rétablissement de la continuité écologique (ancien bief
du Coutou et de Chadeau)
* promotion et valorisation des sentiers existants et du patrimoine naturel et
paysager de la vallée en liaison avec les cours d'eau et zones humides en lien avec
les structures compétentes,
Continuité écologique :
* inventaire des seuils et ouvrages d'art
+ dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, analyser l'ensemble des
connaissances acquises sur les plans d'eau et les seuils de manière à définir une
stratégie visant à réduire leur impact sur la ressource et les écosystèmes.
* opérations d'aménagement ou d'accompagnement concernant le rétablissement ou l'amélioration de la continuité écologique (piscicole, petits mammifères et
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DDT - 24-2017-03-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant déclaration au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau du bassin de l'Eyraud, du Barailler et autres affluents directs de la Dordogne au profit du 50 sédimentaire), restauration ou actions favorisant la continuité écologique sur les
cours d'eau et réduction de l'impact des ouvrages sur les milieux aquatiques ;
+ Eyrauit-Baraillé (L. 214-17 II}: mise en place d'une démarche groupée
d'accompagnement en concertation et en accord avec les propriétaires, sur l'Eyrault
et Barraillé pour le rétablissement de la continuité écologique. Une démarche
groupée « continuité écologique » (L. 214-17-II) conduit à la réalisation d’une étude
technique pour chaque ouvrage transversal (seuil de moulin ou d'irrigation) identifié
à enjeux continuité écologique et à l'issue, à la réalisation de travaux et
d'aménagement rétablissant ou améliorant la continuité écologique par le porteur du
présent programme. Un rapport sur le suivi et l'évaluation des effets du
rétablissement de la continuité écologique est transmis chaque année du programme
avant le 01 juin.
* interventions ou participations au rétablissement ou à l'amélioration de la
continuité écologique sur d'autres ouvrages seuil ou chaussé de moulins mais
également tout ouvrage de franchissement de route et chemin en concertation avec
les maîtres d'ouvrage:
3.2 Adaptation :
Ce programme de travaux peut faire l’objet d'adaptations, en particulier pour prendre en
compte des interventions non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de
tout autre événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité
des engins nautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan
d'action et de prévention des inondations. Les sites et les aménagements prévus peuvent
faire l'objet de modifications ou de transfert sur un secteur mieux adapté. Ces adaptations
sont à approuver par le service en charge de la police de l'eau.
3.3 Rapport annuel d'activité :
Le syndicat informe chaque année, par un rapport annuel d'activité, le service chargé de
la police de l'eau et l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB), préalablement à sa mise
en œuvre, du moment, du lieu et du type d'interventions qu'il s'apprête à réaliser dans le
respect du programme de travaux validé par la présente décision et il devra préciser :
— les résultats du suivi et de la surveillance ;
— l'état d'avancement des opérations ;
la nature et la périodicité des contrôles et des suivis :
les opérations non programmées mais réalisées :
le coût financier ;
le plan de travail pour l'année à venir.
3.4 Rapport d'évaluation fin de programme
Au terme de l'exécution du programme, le syndicat fournit au service chargé de la police
de l’eau et à l'AFB :
* un rapport évaluant l'écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande,
l'efficacité des travaux mis en œuvre et les adaptations envisagées. Il permet de
faire le bilan de la gestion menée au bout du programme et d'optimiser la
planification d'un nouveau programme.
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DDT - 24-2017-03-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant déclaration au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau du bassin de l'Eyraud, du Barailler et autres affluents directs de la Dordogne au profit du 51 ° un protocole de suivi des effets du programme dans le temps des travaux et
aménagements est mis en place sur une durée de 2 ans. Il fait apparaître les effets
sur là morphologie des cours d'eau, les habitats piscicoles, l'atteinte des objectifs
attendus. Si nécessaire, avec l'accord du service de police de l'eau, des corrections
ou modifications ou suppressions correspondantes sont apportées, pouvant
déclencher une nouvelle période d'observation.
Article 4 : Répartition des dépenses
Les travaux inscrits au plan de gestion notamment ceux concernant les obligations de
l'article L. 215-14 du code de l'environnement sont à la charge du syndicat ; cependant
une participation des propriétaires riverains ou des personnes pouvant y trouver un
intérêt peut être demandée pour ce qui concerne :
. l'installation d'abreuvoirs et de mise en défens de berges ;
. les opérations particulières (du type restauration de continuité écologique ou
élimination de décharges ou de déchets non vert) ;
. les opérations de protection d'infrastructures routières (pour les gestionnaires de
voirie).
Article 5 : Information des propriétaires riverains
Le syndicat est tenu d'informer au moins quinze jours à l'avance les propriétaires riverains
de la date de réalisation des travaux sur leur fonds. Les propriétaires riverains peuvent,
s'ils le souhaitent, assister aux réunions de chantier. Le devenir des produits de coupe est
évoqué lors de ces réunions (dépôt, broyage...).
Article 6 : Durée de validité de la décision
La déclaration d'intérêt général de ce programme a une durée de validité de 8 années à
compter de la date de signature du présent arrêté. Elle deviendra caduque si le plan de
gestion ne fait pas l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de
2 ans. Les ouvrages construits ou modifiés, les aménagements inclus au plan de gestion
sont autorisés au titre des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement sans limitation
de durée.
Toute demande de prorogation ou renouvellement du programme est à déposer moins de
six mois avant expiration du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article
R. 214-20 du code de l’environnement en indiquant justifications, objet et durée.
Article 7 : Servitude de passage pendant les travaux
Pendant la durée des travaux visés par le présent arrêté les propriétaires sont tenus de
laisser passer sur leurs terrains les agents chargés du contrôle et de la surveillance, les
agents et membres du syndicat, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une
largeur de six mêtres. Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins
attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des
engins. La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant
la rive du cours d'eau.
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DDT - 24-2017-03-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant déclaration au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau du bassin de l'Eyraud, du Barailler et autres affluents directs de la Dordogne au profit du 52 Article 8 : Obligations du maître d'œuvre et de l'entreprise en charge des travaux
Le maître d'œuvre et l'entreprise réalisant les travaux sont responsables, chacun pour ce
qui le concerne, de leur bon déroulement. En particulier, ils ont l'obligation d'éviter toute
pollution ou atteinte au milieu. De même, ils ne causent aucune dégradation aux propriétés sur lesquelles ils exécutent les travaux. Les lieux sont remis en état à la fin des
travaux.
Article 9 : Partage du droit de pêche
En application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, cette opération d'entretien
étant financée majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire
riverain pourra être exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du
milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le
propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses
ascendants et ses descendants. La date à compter de laquelle le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association
ou la fédération est celle prévue pour l'achèvement des opérations d'entretien.
Article 10 : Modification substantielle du programme de travaux.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général du plan de gestion (PPRG) doit
être demandée dans les conditions prévues à l’article R. 214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à
celle-ci :
. lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des
dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de
calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
° lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le
cadre de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette
modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Déclaration loi sur l'eau
Article 11 : Déclaration loi sur l’eau
Le Syndicat Mixte des 3 Bassins (SM3B) est autorisé à réaliser les activités, travaux,
ouvrages et aménagements objet du programme précisé à l’article 3 du présent arrêté,
conformément au dossier déposé au titre des articles L 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernées par le programme sont les suivantes :
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DDT - 24-2017-03-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant déclaration au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau du bassin de l'Eyraud, du Barailler et autres affluents directs de la Dordogne au profit du 53 Projet Action Cours Commune Quantité | Rubrique | Régime
d'eau
Restauration de Modification Patiole Le Fleix Forfait 3.1.2.0 Déclaration
continuité écologique | profil en long 3.1.5.0
Elimination décharge Protection Charente | Le Fleix 40 ml 3.1.4.0 Déclaration
mixte 3.1.5.0
Protection des Protection Gouyne Saint Pierre 70 ml 3.1.4.0 Déclaration
infrastructures minérale du fleix | d'Eyraud 3.1.5.0
Protection des Protection Gouyne | Saint Pierre 10 ml 3.1.4.0 Déclaration
infrastructures mixte du fleix d'Eyraud 3.1.5.0
Aménagement lit Banquettes Barailler | Saint Pierre A définir | 3.1.1.0 Déclaration
mineur minérales/seuil d'Eyraud 3.1.5.0
prébarrages
Le permissionnaire respecte les prescriptions techniques générales fixées par les arrêtés
ministériels applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.
Le permissionnaire se conforme aux dispositions et modalités fixées dans le dossier
déposé lors de l'enquête publique, dès lors qu'elles sont conformes au présent arrêté.
Article 12 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmise à une autre personne que celle mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet,
conformément à l'article R 214-45 du code de l'environnement. La cessation définitive ou
pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage, d'une installation ou d'une activité doit faire l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet,
conformément à ce même article R 214-45 du code de l'environnement.
Article 13 : Localisations des installations, activités, ouvrages et aménagements
Les installations, ouvrages, travaux, activités sont situés sur le territoire des communes de
Prigonrieux, La Force, Le Fleix et Saint-Pierre-d'Eyraud
Article 14 : Programme annuel de travaux.
L'environnement des projets étant susceptible d'évoluer sur la période de la DIG, un
dossier de programmation annuelle des actions destiné à valider les choix initiaux et, si
besoin, d'apporter les modifications ou adaptations nécessaires est à réaliser.
Le dossier à fournir au service chargé de la police de l'eau et à l'AFB pour validation,
avant tout démarrage des travaux comporte :
* l’actualisation des états des lieux et données des cours d'eau et milieux naturel, y
compris à l'égard des zones Natura 2000. Le cas échéant, l'adaptation des actions
et la présentation le programme de suivi et d'entretien des tronçons modifiées,
* la définition des opérations prévues, c'est-à-dire les caractéristiques et dimensions,
l'implantation topographique, la confirmation des choix techniques, la vérification
de la stabilité des ouvrages et les plans de définition nécessaires à leur
compréhension. En cas de variation importante par rapport au dossier de demande
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DDT - 24-2017-03-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant déclaration au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau du bassin de l'Eyraud, du Barailler et autres affluents directs de la Dordogne au profit du 54 d'autorisation initial une mise à jour des informations de la note d'incidence est
fournie,
< la confirmation ou la proposition de mesures d’évitement de réduction et/ou
compensatrices si nécessaires avec mise en conformité par rapport aux dispositions
des arrêtés ministériels de prescriptions générales,
« l'accord des propriétaires et locataires suivant la convention type avant le
démarrage des travaux.
<__ un plan de chantier comprenant une description et un planning.
Ce programme annuel, soumis à la validation du service en charge de la police de l'eau de
la Dordogne et à l'AFB, pourra être adaptée ou faire l'objet de modifications selon les
éventuels avis.
Des ajustements peuvent être réalisés suite à des modifications générées par des crues
ou autres événements.
Article 15 : Prescriptions spécifiques :
15-1 : Périodes d'exécution de travaux :
Les travaux et aménagements en lit mineur sont autorisés du 01 juin au 15 novembre,
hors période de frai des poissons.
15-2 : Cas des travaux susceptibles d'incidence sur une zone classée Natura 2000 :
Le calendrier d'exécution des travaux tient compte des périodes d'interdiction liées à la
protection des habitats des espèces floristiques et faunistiques. Les modalités d'exécution
des travaux intègrent la prévention liée à la protection de ces espèces et habitats :
limitation des interventions mécaniques, engins lourds, nettoyage manuel avant travaux
pour éviter la présence d'animaux à protéger, évacuation des rémanents de coupe sans stockage sur site,
Le plan de chantier intègre les dispositions de conservation inscrites dans le document
d'objectif des zones Natura 2000 concernées. Il est élaboré en concertation avec les
personnes en charge de la conservation des habitats protégés.
15-3 : Pistes d'accès travaux
La réalisation de pistes d'accès est réalisée avec l'objectif d'éviter, dans la mesure du
possible, la coupe de végétation ligneuse et le passage dans les habitats d'espèces
communautaires.
15-4 : Préventions des pollutions
Le permissionnaire met en œuvre les moyens nécessaires à la prévention des pollutions,
en particulier par les matières en suspension et hydrocarbures, lors de la réalisation et de
l'exploitation des ouvrages ou aménagements provisoires et lors de la remise en état des
sites. A ce titre, il n'opère aucun rejet direct des eaux collectées.
La maintenance des engins, l'approvisionnement en carburants, huiles et autres produits
est faite sur une plate-forme éloignée des zones de cours d'eau ou humides et permettant
de contenir une pollution accidentelle.
Pendant la durée des travaux, il s'assure que les entreprises prennent toutes les
dispositions pour éviter tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé
dans le cours d'eau.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou
un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le syndicat et/ou
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DDT - 24-2017-03-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant déclaration au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau du bassin de l'Eyraud, du Barailler et autres affluents directs de la Dordogne au profit du 55 l'entrepreneur interrompt immédiatement les travaux ou l'incident provoqué et prend les
dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Le permissionnaire s'assure de la remise en état des lieux suite aux éventuels incidents de
chantier. A la fin du chantier, les entreprises enlèvent tous les décombres, terres, dépôts
de matériaux qui pourraient subsister.
15-5 : Préventions des crues et inondations
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères
environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions
d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible
les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni
engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni
aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Le permissionnaire doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin
d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un
orage où un phénomène pluvieux de forte amplitude ainsi que l'enlèvement des obstacles
dus au chantier susceptibles d'un impact sur des lieux habités.
15-6 : Dispositions hydrauliques et écologiques
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de
perturbations significatives de l'écoulement et niveaux des eaux, ni accroitre les risques
d'inondation.
La continuité écologique doit être maintenue ou assurée. A cet effet, les hauteurs d'eau et
vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité
de nage des espèces présentes et ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique
et en cas de modification du profil en long et en travers, le reprofilage du lit mineur est
réalisé en rétablissant le lit mineur d'étiage et doit conserver ou recréer la diversité
d'écoulement.
Débit minimum : Les aménagements relatifs à des ouvrages hydrauliques ou retenues ou
déversoirs respectent l'obligation portée par l'article L. 214-18 du code de l'environnement
de maintien d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 16 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
Le permissionnaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues à l'article L 216-4 du code de l'environnement. Il leur permet de
procéder à toutes les mesures de vérification, contrôles et expériences utiles.
TITRE IIT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 17 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
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DDT - 24-2017-03-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant déclaration au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau du bassin de l'Eyraud, du Barailler et autres affluents directs de la Dordogne au profit du 56 d'autorisation doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 18 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y
être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 20 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 21 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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DDT - 24-2017-03-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant déclaration au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau du bassin de l'Eyraud, du Barailler et autres affluents directs de la Dordogne au profit du 57 Article 23 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la Direction Départementale de la Dordogne, et aux frais du
demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans le département de Dordogne.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise
sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes ayant
été consultées. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public aux mairies
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de
l'État en Dordogne pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 24 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
par le permissionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers
dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L514-6
du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
territoires de la Dordogne, la responsable l'agence française pour la biodiversité du
département de la Dordogne, le commandant des groupements de gendarmerie de
Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne,
notifié aux mairies des communes à Prigonrieux, La Force, Le Fleix et Saint-Pierre-
d'Eyraud et notifié au Syndicat Mixte des 3 Bassins (SM3B)
Une copie est adressée à la DREAL de la région Nouvelle Aquitaine, au président de
fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
Dordogne à monsieur le président d'EPIDOR et aux associations de pêche et de protection
du milieu aquatique agréées pour ces sections de cours d'eau objet du programme.
Périgueux, le 24 mage 2917
La Préfète
8 BAUDOUIN-CLERC
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DDT - 24-2017-03-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant déclaration d'intérêt général et portant déclaration au titre de la loi sur l'eau du programme pluriannuel de restauration et de gestion des cours d'eau du bassin de l'Eyraud, du Barailler et autres affluents directs de la Dordogne au profit du 58 DDT
24-2017-03-23-005
Création commission examen du non respect des
obligations logements sociaux - Chancelade
Arrêté de création commission départementale - Chancelade
DDT - 24-2017-03-23-005 - Création commission examen du non respect des obligations logements sociaux - Chancelade 59 Ex = A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral n° DDT/sSUHC/20AX fe0£
portant création de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux sur la commune de Chancelade
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'art L.302-9-1-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et notamment l'article 55 ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU l'instruction du Gouvernement du 23 décembre 2016 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2014-2016 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer la composition de la commission départementale en application de l’article L 302-9-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article ier : Une commission spécifique est créée pour les communes déficitaires et soumises à un objectif triennal de rattrapage au titre de l’article 55 de la loi SRU. Cette commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune, de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs, d'émettre un avis sur la majoration des pénalités prévue à l’article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : La commission sera présidée par Madame la Préfète de la Dordogne ou son représentant.
Article 3 : Elle est composée des membres ci-après :
« Monsieur Michel TESTUT, maire de la commune de Chancelade, ou son représentant
+ Monsieur Jacques AUZOU, Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux, ou son représentant
DDT de la Dordogne - 16 rue du 26ème RI - PERIGUEUX
Tél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50
Adresse postale : Services de l'État — Cité administrative — DDT — 24024 PERIGUEUX CEDEX Mél : ddt@dordogne.gouv.fr 1
DDT - 24-2017-03-23-005 - Création commission examen du non respect des obligations logements sociaux - Chancelade 60 + __ Monsieur Germinal PEIRO, Président du Conseil Départemental de la Dordogne,
délégataire des aides à la pierre, ou son représentant
Des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire :
Office public d'habitat de Dordogne - « Dordogne Habitat » :
* Madame Séverine GENNERET, directrice, ou son représentant
S.A. d'HLM « Clairsienne »
*__ Monsieur Daniel PALMARO, directeur ou son représentant
S.A. « Mésolia Habitat »
+ __ Monsieur Emmanuel PICARD, directeur ou son représentant
Des représentants des associations agréées œuvrant en faveur de l'insertion et du logement
dans le département :
APARE
° __ Madame Nadine SPETTNAGEL, directrice ou son représentant
ASD
+ M. Jean-Louis REYNAL, directeur ou son représentant
SAFED
* Madame Marie-Christine FOUDRAL, directrice ou son représentant
Article 4 : La Préfète, en sa qualité de Présidente met un terme aux activités de la
commission lorsqu'elle estime que le travail produit est conforme aux intérêts de la
commune concernée.
Article 5 : Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements
sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut
recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d’un échéancier de
réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre
de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période
triennale échue.
Article 6 : Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des
raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire
concerné, la commission nationale placée auprès du Ministre chargé du logement.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur
Départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Fait à Périgueux, le € 9 Haas 2017
La Préfète,
DDT de la Dordogne — 16 rue dr 26ème RI —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50
Adresse postale : Services de l'État — Cité administrative — DDT — 24024 PERIGUEUX CEDEX
Mél : ddt@dordogne.gouv.fr 2
DDT - 24-2017-03-23-005 - Création commission examen du non respect des obligations logements sociaux - Chancelade 61 DDT
24-2017-03-23-006
Création commission examen du non respect des
obligations logements sociaux - Prigonrieux
Arrêté de création commission départementale - Prigonrieux
DDT - 24-2017-03-23-006 - Création commission examen du non respect des obligations logements sociaux - Prigonrieux 62 Liberté » Égolité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral n° DDT/ SLHCL 22 A3 /oS8
portant création de la commission chargée de l'examen du respect des obligations le réalisation de logements sociaux sur la commune de Prigonrieux
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'art L.302-9-1-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et notamment l'article 55 ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU l'instruction du Gouvernement du 23 décembre 2016 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2014-2016 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer la composition de la commission départementale en application de l’article L 302-9-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Une commission spécifique est créée pour les communes déficitaires et soumises à un objectif triennal de rattrapage au titre de l’article 55 de la loi SRU. Cette commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune, de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs, d'émettre un avis sur la majoration des pénalités prévue à l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2: La commission sera présidée par Madame la Préfète de la Dordogne ou son représentant.
Article 3 : Elle est composée des membres ci-après :
+ Monsieur Jean-Paul ROCHOIR, maire de la commune de Prigonrieux, ou son représentant
+ Monsieur Frédéric DELMARES, Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, ou son représentant
DDT de la Dordogne -— 16 rue du 26ème RI —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50
Adresse postale : Services de l'État — Cité administrative — DDT — 24024 PERIGUEUX CEDEX Mél : ddt@dordogne.gouv.fr
DDT - 24-2017-03-23-006 - Création commission examen du non respect des obligations logements sociaux - Prigonrieux 63 *__ Monsieur Germinal PEIRO, Président du Conseil Départemental de la Dordogne,
délégataire des aides à la pierre, ou son représentant
Des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire :
Office public d'habitat de Dordogne - « Dordogne Habitat » :
* Madame Séverine GENNERET, directrice, ou son représentant
S.A. d'HLM « Clairsienne »
* Monsieur Daniel PALMARO, directeur ou son représentant
S.A. « Mésolia Habitat »
+ Monsieur Emmanuel PICARD, directeur ou son représentant
Des représentants des associations agréées œuvrant en faveur de l'insertion et du logement
dans le département :
Association du Secours Catholique
* Madame Murièle CONORT, directrice ou son représentant
Association l'Atelier
+ Monsieur Pierre-Emmanuel VERGNAUD, directeur ou son représentant
Article 4 : La Préfète, en sa qualité de Présidente met un terme aux activités de la commission lorsqu'elle estime que le travail produit est conforme aux intérêts de la commune concernée.
Article 5 : Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements
sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut
recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de
réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre
de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période
triennale échue.
Article 6 : Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des
raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire
concerné, la commission nationale placée auprès du Ministre chargé du logement.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur
Départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État.
Fait à Périgueux, le "à 3 Mans 2Lt/
La Préfète, LL
pA
SAUDOUIN-CLERC
DDT de la Dordogne — 16 rue du 26ème RI — PERIGUEUX
Tél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50
Adresse postale : Services de l'État — Cité administrative — DDT -— 24024 PERIGUEUX CEDEX
Mél : ddt@dordogne.gouv.fr 2
DDT - 24-2017-03-23-006 - Création commission examen du non respect des obligations logements sociaux - Prigonrieux 64 DDT
24-2017-03-23-007
Création commission examen du non respect des
obligations logements sociaux - Trélissac
Arrêté de création commission départementale - Trélissac
DDT - 24-2017-03-23-007 - Création commission examen du non respect des obligations logements sociaux - Trélissac 65 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral n° DDTr/suwuc/2012/00S
portant création de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux sur la commune de Trélissac
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'art L.302-9-1-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et notamment l'article 55 ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU l'instruction du Gouvernement du 23 décembre 2016 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2014-2016 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer la composition de la commission départementale en application de l’article L 302-9-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Une commission spécifique est créée pour les communes déficitaires et soumises à un objectif triennal de rattrapage au titre de l’article 55 de la loi SRU. Cette commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune, de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs, d'émettre un avis sur la majoration des pénalités prévue à l’article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2: La commission sera présidée par Madame la Préfète de la Dordogne ou son représentant.
Article 3 : Elle est composée des membres ci-après :
* Monsieur Francis COLBAC, maire de la commune de Trélissac, ou son représentant
+ Monsieur Jacques AUZOU, Président de la Communauté d’Aggiomération du Grand
Périgueux, ou son représentant
DDT de la Dordogne — 16 rue du 26ème RI - PERIGUEUX
Tél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50
Adresse postale : Services de l'État — Cité administrative — DDT -— 24024 PERIGUEUX CEDEX Mél : ddt@dordogne.gqouv.fr Il
DDT - 24-2017-03-23-007 - Création commission examen du non respect des obligations logements sociaux - Trélissac 66 + Monsieur Germinal PEIRO, Président du Conseil Départemental de la Dordogne,
délégataire des aides à la pierre, ou son représentant
Des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire :
Office public d'habitat de Dordogne - « Dordogne Habitat » :
* Madame Séverine GENNERET, directrice, où son représentant
S.A. d'HLM « Clairsienne » :
+ __ Monsieur Daniel PALMARO, directeur ou son représentant
S.A. « Mésolia Habitat »
* Monsieur Emmanuel PICARD, directeur ou son représentant
Des représentants des associations agréées œuvrant en faveur de l'insertion et du logement
dans le département :
APARE
- Madame Nadine SPETTNAGEL, directrice ou son représentant
ASD
* M, Jean-Louis REYNAL, directeur ou son représentant
SAFED
+ Madame Marie-Christine FOUDRAL, directrice ou son représentant
Article 4 : La Préfète, en sa qualité de Présidente met un terme aux activités de la commission lorsqu'elle estime que le travail produit est conforme aux intérêts de la commune concernée.
Article 5 : Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements
sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre
de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue.
Article 6 : Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire concerné, la commission nationale placée auprès du Ministre chargé du logement.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Fait à Périgueux, le 23 Nans 2017
La Fete,
DDT de la Dordogne — 16 rue du 26ème
Tél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50
Adresse postale : Services de l'État — Cité administrative —- DDT — 24024 PERIGUEUX CEDEX Mél : ddt@dordogne.gouv.fr 2
DDT - 24-2017-03-23-007 - Création commission examen du non respect des obligations logements sociaux - Trélissac 67 DDT
24-2017-03-23-004
création commission examen du non respect des
obligations logements sociaux Bergerac
arrêté de création commission départementale - Bergerac
DDT - 24-2017-03-23-004 - création commission examen du non respect des obligations logements sociaux Bergerac 68 EE = L£ Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral n° DDT/SUHC/ 2o0A+/0o0+
portant création de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux sur la commune de Bergerac
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l’art L.302-9-1-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et notamment l'article 55 ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU l'instruction du Gouvernement du 23 décembre 2016 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2014-2016 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer la composition de la commission départementale en application de l’article L 302-9-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article ler : Une commission spécifique est créée pour iles communes déficitaires et soumises à un objectif triennal de rattrapage au titre de l'article 55 de la loi SRU. Cette commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune, de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs, d'émettre un avis sur la majoration des pénalités prévue à l’article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : La commission sera présidée par Madame la Préfète de la Dordogne ou son représentant.
Article 3 : Elle est composée des membres ci-après :
+ Monsieur Daniel GARRIGUE, maire de la commune de Bergerac, ou son représentant
+ Monsieur Frédéric DELMARES, Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, ou son représentant
DDT de la Dordogne — 16 rue du 26ème RI - PERIGUEUX
Tél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50
Adresse postale : Services de l'État — DDT — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX CEDEX mél : ddt@dordogne.gouv.fr 1
DDT - 24-2017-03-23-004 - création commission examen du non respect des obligations logements sociaux Bergerac 69 + Monsieur Germinal PEIRO, Président du Conseil Départemental de la Dordogne,
délégataire des aides à la pierre, ou son représentant
Des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire :
Office public d'habitat de Dordogne - « Dordogne Habitat » :
+ Madame Séverine GENNERET, directrice, ou son représentant.
S.A. d'HLM « Clairsienne »
+ Monsieur Daniel PALMARO, directeur ou son représentant
S.A, « Mésolia Habitat »
°< __ Monsieur Emmanuel PICARD, directeur ou son représentant
Des représentants des associations agréées œuvrant en faveur de l'insertion et du logement
dans le département :
Association du Secours Catholique
* Madame Murièle CONORT, directrice ou son représentant
Association l'Atelier
* Monsieur Pierre-Emmanuel VERGNAUD, directeur ou son représentant
Article 4 : La Préfète, en sa qualité de Présidente met un terme aux activités de la commission lorsqu'elle estime que le travail produit est conforme aux intérêts de la commune concernée.
Article 5 : Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements
sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut
recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de
réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre
de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue.
Article 6 : Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des
raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire
concerné, la commission nationale placée auprès du Ministre chargé du logement.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur
Départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.
Fait à Périgueux, le 2 $ MARS 201)
La Préfète, |
DDT de la Dordogne — 16 rue du 26ème RI - PERIGUEUX
Tél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50
Adresse postale : Services de l'État - DDT — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX CEDEX mél : ddt@dordogne.gouv.fr 2
DDT - 24-2017-03-23-004 - création commission examen du non respect des obligations logements sociaux Bergerac 70 Préfecture de la Dordogne
24-2017-03-28-003
AP convocation électeurs Bouzic
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Bouzic en vue de l'élection
municipale partielle complémentaire
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-003 - AP convocation électeurs Bouzic 71 mx = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2017 S 0018
RAA n°
portant convocation des électeurs
de la commune de Bouzic
en vue de l’élection municipale partielle complémentaire
Le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda
Vu le code électoral, notamment l’article L.247 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le tableau actualisé du conseil municipal de la commune de Bouzic en date du 28 mars
2014 ;
Considérant que le décès survenu le 13 février 2017 de monsieur Jean-Pierre VALERY, maire
de la commune de Bouzic, entraîne la vacance d’un siège de conseiller municipal ;
Considérant que le conseil municipal doit être complet au moment de sa convocation en vue de
l'élection du maire et des adjoints de la commune ;
Considérant qu’il convient d’organiser l’élection d’un conseiller municipal afin de pourvoir à la
vacance de poste ;
ARRETE
Article ler : Les électeurs de la commune de Bouzic sont convoqués le dimanche 14 mai
2017 pour élire un conseiller municipal.
Article 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-003 - AP convocation électeurs Bouzic 72 Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le régime électoral des
communes de moins de 1000 habitants sera applicable. Le dépouillement aura lieu
immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 4 : Sont appelés à participer à l’élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale
générale élargie à la liste électorale complémentaire arrêtées au 28 février 2017, sans préjudice
de l’application des articles L.25, L.27, L.30 à L.40, R.17 et R.18 du code électoral.
Article 5 : Le conseiller municipal sera élu au scrutin majoritaire. Si aucun candidat n’a obtenu
la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de
celui des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le dimanche 21 mai 2017
qui se déroulera selon les mêmes modalités prévues dans le présent arrêté.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 1% mai 2017 à
zéro heure et prendra fin le samedi 13 mai 2017 à minuit.
En cas de second tour, elle sera ouverte le mardi 15 mai 2017 à zéro heure et prendra fin le
samedi 20 mai 2017 à minuit.
Article 7 : Les emplacements d’affichage seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes
déposées en mairie dès le 3 avril 2017 et au plus tard le jour précédent chaque tour de scrutin,
soit les samedis 13 mai et 20 mai 2017 à 12 heures.
Les panneaux d’affichage électoral de la commune devront être mis en place avant le début de la
campagne électorale soit le lundi 3 avril 2017 à zéro heure.
Article 8 : Les candidats, dont la candidature a été validée, devront déposer leurs bulletins de
vote auprès du premier adjoint au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 13 mai 2017
pour le premier tour et le samedi 20 mai 2017 en cas de second tour.
Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du scrutin soit
le dimanche 14 mai 2017 pour le premier tour et le dimanche 21 mai 2017 pour le second tour.
Article 9 : Les candidats devront notifier au premier adjoint la liste des assesseurs, au plus tard
le jeudi 11 mai 2017 à 18 heures.
Article 10: Le présent arrêté sera affiché, dès notification, aux emplacements d’affichage
administratifs habituels de la commune par les soins de l’autorité exerçant les fonctions
dévolues au maire empêché.
Article 11 : Un arrêté préfectoral déterminera la période d’ouverture et de clôture de réception
des candidatures.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél: 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-003 - AP convocation électeurs Bouzic 73 Article 12 : En application de l’article L.248 du code électoral, tout électeur ou toute personne
éligible a le droit d’arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le
tribunal administratif de Bordeaux.
Article 13 : Le premier adjoint de la commune de Bouzic est chargé, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat en Dordogne.
Sarlat, le 28 mars 2017
Le sous-préfet de Sarlat
5HCLA Jean-Baptiste CONSTANT
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.sgouvfr site intenet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-003 - AP convocation électeurs Bouzic 74 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-003 - AP convocation électeurs Bouzic 75 Préfecture de la Dordogne
24-2017-03-28-005
AP convocation électeurs St Chamassy
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Saint Chamassy en vue des
élections municipales partielles complémentaires
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-005 - AP convocation électeurs St Chamassy 76 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2017 S 0020
RAA n°
portant convocation des électeurs
de la commune de Saint Chamassy
en vue des élections municipales partielles complémentaires
Le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda
Vu le code électoral, notamment l’article L.247 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le tableau du conseil municipal actualisé de la commune de Saint Chamassy en date du 28
février 2017 ;
Considérant que la démission de monsieur Charles SCHAUER, maire de la commune de Saint
Chamassy, formulée le 14 février 2017, a été notifiée le 23 février 2017 ;
Considérant la démission de monsieur Bertrand BUISSON, conseiller municipal de la
commune de Saint Chamassy, formulée le 28 février 2017 ;
Considérant que le conseil municipal doit être complet au moment de sa convocation en vue de
l’élection du maire et des adjoints de la commune ;
Considérant la vacance de deux sièges de conseiller municipal suite à la démission de monsieur
Charles SCHAUER et de monsieur Bertrand BUISSON ;
Considérant qu’il convient d’organiser des élections municipales de deux conseillers
municipaux afin de pourvoir à la vacance de deux postes ;
ARRETE
Article ler : Les électeurs de la commune de Saint Chamassy sont convoqués le dimanche 14
mai 2017 pour élire deux conseillers municipaux.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende — 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél: 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat(@@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-005 - AP convocation électeurs St Chamassy 77 Article 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le régime électoral des
communes de moins de 1000 habitants sera applicable. Le dépouillement aura lieu
immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 4 : Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale
générale élargie à la liste électorale complémentaire arrêtées au 28 février 2017, sans préjudice
de l’application des articles L.25, L.27, L.30 à L.40, R.17 et R.18 du code électoral.
Article 5 : Les conseillers municipaux seront élus au scrutin majoritaire. Si aucun candidat n’a
obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au
quart de celui des électeurs inscrits ou si un seul candidat a obtenu la majorité absolue des
suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs
inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le dimanche 21 mai 2017 qui se déroulera
selon les mêmes modalités prévues dans le présent arrêté.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 1% mai 2017 à
zéro heure et prendra fin le samedi 13 mai 2017 à minuit.
En cas de second tour, elle sera ouverte le mardi 15 mai 2017 à zéro heure et prendra fin le
samedi 20 mai 2017 à minuit.
Article 7 : Les emplacements d’affichage seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes
déposées en mairie dès le 3 avril 2017 et au plus tard le jour précédent chaque tour de scrutin,
soit les samedis 13 mai et 20 mai 2017 à 12 heures.
Les panneaux d’affichage électoral de la commune devront être mis en place avant le début de la
campagne électorale soit le lundi 3 avril 2017 à zéro heure.
Article 8 : Les candidats, dont la candidature a été validée, devront déposer leurs bulletins de
vote auprès du premier adjoint au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 13 mai 2017
pour le premier tour et le samedi 20 mai 2017 en cas de second tour.
Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du scrutin soit
le dimanche 14 mai 2017 pour le premier tour et le dimanche 21 mai 2017 pour le second tour.
Article 9 : Les candidats devront notifier au premier adjoint la liste des assesseurs, au plus tard
le jeudi 11 mai 2017 à 18 heures.
Atticle 10: Le présent arrêté sera affiché, dès notification, aux emplacements d’affichage
administratifs habituels de la commune par les soins de l’autorité exerçant les fonctions
dévolues au maire empêché.
Article 11 : Un arrêté préfectoral déterminera la période d’ouverture et de clôture de réception
des candidatures.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende — 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél:05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.souv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-005 - AP convocation électeurs St Chamassy 78 Article 12 : En application de l’article L.248 du code électoral, tout électeur ou toute personne
éligible a le droit d’arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le
tribunal administratif de Bordeaux.
Article 13 : Le premier adjoint de la commune de Saint Chamassy est chargé, en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat en Dordogne.
Sarlat, le 28 mars 2017
Le sous-préfet de Sarlat
TCHA
Jean-Baptiste CONSTANT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL.-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende — 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél: 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.souv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-005 - AP convocation électeurs St Chamassy 79 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-005 - AP convocation électeurs St Chamassy 80 Préfecture de la Dordogne
24-2017-03-28-007
AP de convocation électeurs Florimont-Gaumier
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Florimont-Gaumier en vue
des élections municipales partielles complémentaires
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-007 - AP de convocation électeurs Florimont-Gaumier 81 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2017 S 0029
RAA n°
portant convocation des électeurs
de la commune de Florimont-Gaumier
en vue des élections municipales partielles complémentaires
Le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda
Vu le code électoral, notamment l’article L.247 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le tableau du conseil municipal actualisé de la commune de Florimont-Gaumier en date du
20 novembre 2015 :
Considérant la démission de monsieur Michel TREMOULET de ses fonctions de maire de la
commune de Florimont-Gaumier et de son maintien en qualité de conseiller municipal,
formulée le 27 mars 2017 ;
Considérant les démissions de madame Floriane CURTELIN, formulée le 20 novembre 2015,
et de monsieur Alexandre GONCALVES, formulée le 17 septembre 2015, conseillers
municipaux de la commune de Florimont-Gaumier ;
Considérant que le conseil municipal doit être complet au moment de la convocation du conseil
municipal en vue de l’élection du maire et des adjoints de la commune :
Considérant la vacance de deux sièges de conseiller municipal suite à la démission de madame
Floriane CURTELIN et de monsieur Alexandre GONCALVES ;
Considérant qu’il convient d’organiser des élections municipales de deux conseillers
municipaux afin de pourvoir à la vacance de deux postes ;
ARRETE
Aïticle ler : Les électeurs de la commune de Florimont-Gaumier sont convoqués le dimanche
14 mai 2017 pour élire deux conseillers municipaux.
Article 2 : L’élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende — 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél: 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@@dordogne.sgouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-007 - AP de convocation électeurs Florimont-Gaumier 82 Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le régime électoral des communes de moins de 1000 habitants sera applicable. Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 4 : Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale élargie à la liste électorale complémentaire arrêtées au 28 février 2017, sans préjudice de l’application des articles L.25, L.27, L.30 à L.40 , R.17 et R.18 du code électoral.
Atticle 5 : Les conseillers municipaux seront élus au scrutin majoritaire. Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits ou si un seul candidat a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le dimanche 21 mai 2017 qui se déroulera selon les mêmes modalités prévues dans le présent arrêté.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 1° mai 2017 à zéro heure et prendra fin le samedi 13 mai 2017 à minuit.
En cas de second tour, elle sera ouverte le mardi 15 mai 2017 à zéro heure et prendra fin le samedi 20 mai 2017 à minuit.
Article 7 : Les emplacements d’affichage seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes déposées en mairie dès le 3 avril 2017 et au plus tard le jour précédent chaque tour de scrutin, soit les samedis 13 mai et 20 mai 2017 à 12 heures.
Les panneaux d’affichage électoral de la commune devront être mis en place avant le début de la campagne électorale soit le lundi 3 avril 2017 à zéro heure.
Article 8 : Les candidats, dont la candidature a été validée, devront déposer leurs bulletins de vote auprès du premier adjoint au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 13 mai 2017 pour le premier tour et le samedi 20 mai 2017 en cas de second tour.
Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du scrutin soit le dimanche 14 mai 2017 pour le premier tour et le dimanche 21 mai 2017 pour le second tour.
Article 9 : Les candidats devront notifier au premier adjoint la liste des assesseurs, au plus tard le jeudi 11 mai 2017 à 18 heures.
Article 10: Le présent arrêté sera affiché, dès notification, aux emplacements d’affichage administratifs habituels de la commune par les soins de l’autorité exerçant les fonctions dévolues au maire empêché.
Article 11 : Un arrêté préfectoral déterminera la période d’ouverture et de clôture de réception des candidatures.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende — 24200 Sarlat-La-Canéda Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-007 - AP de convocation électeurs Florimont-Gaumier 83 Article 12 : En application de l’article L.248 du code électoral, tout électeur ou toute personne
éligible a le droit d’arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le
tribunal administratif de Bordeaux.
Article 13 : Le premier adjoint de la commune de Florimont-Gaumier est chargé, en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat en Dordogne.
Sarlat, le 28 mars 2017
Le sous-préfet de Sarlat
HA
Jean-Baptiste CONSTANT
NB: Délais ct voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende — 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne gouv.fr site internet : www.dordogne.souv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-007 - AP de convocation électeurs Florimont-Gaumier 84 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-007 - AP de convocation électeurs Florimont-Gaumier 85 Préfecture de la Dordogne
24-2017-03-28-004
AP dépot candidatures Bouzic
Arrêté préfectoral fixant les périodes de réception des déclarations de candidature à l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de Bouzic les 14 et 21 mai 2017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-004 - AP dépot candidatures Bouzic 86 Fi É a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2017 S 0019
RAA n°
fixant les périodes de réception des déclarations de candidature
à l’élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Bouzic
les 14 et 21 mai 2017
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et les articles L252 et L255-1 et suivants, L.270 et R25-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-004 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017 S 0018 du 28 mars 2017 portant convocation des électeurs de la
commune de Bouzic en vue de l’élection municipale partielle complémentaire ;
Considérant qu’il appartient au préfet du département dans lequel se déroule des élections
municipales de fixer la période d’ouverture de réception des déclarations de candidature selon
les prescriptions du code électoral ;
Sur proposition du sous-préfet de Sarlat ;
ARRETE
Article ler: Tout candidat à l’élection municipale partielle complémentaire à Bouzic des
dimanches 14 mai et 21 mai 2017 doit déposer une déclaration individuelle de candidature
selon les modalités prévues par la loi, accompagnée des documents justifiant de son éligibilité
au 1* janvier 2017, à la sous-préfecture de Sarlat — Place Salvador Allende — Bâtiment
principal, 24200 Sarlat-La-Canéda aux jours et heures ci-après :
pour le premier tour :
- Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le jeudi 20 avril 2017 à 14 heures.
- Horaires de dépôt : du jeudi 20 avril 2017 au mercredi 26 avril 2017 de 14 heures à 17 heures
et le jeudi 27 avril 2017 de 14 heures à 18 heures.
- Clôture de la période de dépôt des candidatures : le jeudi 27 avril 2017 à 18 heures.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél: 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat(dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-004 - AP dépot candidatures Bouzic 87 Aucune candidature ne pourra être déposée le samedi 22 avril et dimanche 23 avril 2017.
pour le second tour :
- Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le lundi 15 mai 2017 à 14 heures.
- Horaires de dépôt : le lundi 15 mai 2017 de 14 heures à 17 heures et le mardi 16 mai 2017 de
14 heures à 18 heures.
- Clôture de la période de dépôt des candidatures : le mardi 16 mai 2017 à 18 heures.
Article 2 : Aucune candidature transmise par voie postale, électronique ou par télécopie ne sera
acceptée.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les candidats enregistrés pour le premier tour de scrutin peuvent se présenter au second tour de
scrutin.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une
déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où il n’y aurait aucun candidat
présent au premier tour.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché, dès notification, aux emplacements d’affichage
administratifs habituels de la commune par les soins de l’autorité exerçant les fonctions
dévolues au maire empêché.
Article 4 : Le sous-préfet de Sarlat et le premier adjoint de la commune de Bouzic sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Sarlat, le 28 mars 2017
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
le sous-préfet de Sarlat
HA
Jean-Baptiste CONSTANT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL.-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél: 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-004 - AP dépot candidatures Bouzic 88 Préfecture de la Dordogne
24-2017-03-28-008
AP dépôt candidatures Florimont-Gaumier
Arrêté préfectoral fixant les périodes de réception des déclarations de candidature aux élections
municipales partielles complémentaires de la commune de Florimont-Gaumier les 14 et 21 mai
2017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-008 - AP dépôt candidatures Florimont-Gaumier 89 De LA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2017 S 0030
RAA n°
fixant les périodes de réception des déclarations de candidature
aux élections municipales partielles complémentaires
de la commune de Florimont-Gaumier
les 14 et 21 mai 2017
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et les articles L252 et L255-1 et suivants, L.270 et R25-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-004 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017 S 0029 du 28 mars 2017 portant convocation des électeurs de la
commune de Florimont-Gaumier en vue des élections municipales partielles complémentaires ;
Considérant qu’il appartient au préfet du département dans lequel se déroule des élections
municipales de fixer la période d’ouverture de réception des déclarations de candidature selon
les prescriptions du code électoral ;
Sur proposition du sous-préfet de Sarlat ;
ARRETE
Article ler : Tout candidat aux élections municipales partielles complémentaires à Florimont-
Gaumier des dimanches 14 mai et 21 mai 2017 doit déposer une déclaration individuelle de
candidature selon les modalités prévues par la loi, accompagnée des documents justifiant de
son éligibilité au 1% janvier 2017, à la sous-préfecture de Sarlat — Place Salvador Allende —
Bâtiment principal, 24200 Sarlat-La-Canéda aux jours et heures ci-après :
pour le premier tour :
- Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le jeudi 20 avril 2017 à 14 heures.
- Horaires de dépôt : du jeudi 20 avril 2017 au mercredi 26 avril 2017 de 14 heures à 17 heures
et le jeudi 27 avril 2017 de 14 heures à 18 heures.
- Clôture de la période de dépôt des candidatures : Le jeudi 27 avril 2017 à 18 heures.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende — 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél: 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-008 - AP dépôt candidatures Florimont-Gaumier 90 Aucune candidature ne pourra être déposée le samedi 22 avril et dimanche 23 avril 2017.
pour le second tour :
- Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le lundi 15 mai 2017 à 14 heures.
- Horaires de dépôt : le lundi 15 mai 2017 de 14 heures à 17 heures et le mardi 16 mai 2017 de 14 heures à 18 heures.
- Clôture de la période de dépôt des candidatures : le mardi 16 mai 2017 à 18 heures.
Article 2 : Aucune candidature transmise par voie postale, électronique ou par télécopie ne sera
acceptée.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les candidats enregistrés pour le premier tour de scrutin peuvent se présenter au second tour de scrutin.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une
déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où il y aurait un nombre
insuffisant de candidat présent au premier tour.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché, dès notification, aux emplacements d’affichage
administratifs habituels de la commune par les soins de l’autorité exerçant les fonctions
dévolues au maire empêché.
Article 4 : Le sous-préfet de Sarlat et le premier adjoint de la commune de Florimont-Gaumier
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Sarlat, le 28 mars 2017
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
le sous-préfet de Sarlat
AA
Jean-Baptiste CONSTANT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende — 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : wiww.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-008 - AP dépôt candidatures Florimont-Gaumier 91 Préfecture de la Dordogne
24-2017-03-28-006
AP dépôt candidatures St Chamassy
Arrêté préfectoral fixant les périodes de réception des déclarations de candidature aux élections
municipales partielles complémentaires de la commune de Saint Chamassy les 14 et 21 mai 2017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-006 - AP dépôt candidatures St Chamassy 92 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2017 S 0021
RAA n°
fixant les périodes de réception des déclarations de candidature
aux élections municipales partielles complémentaires
de la commune de Saint Chamassy
les 14 et 21 mai 2017
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et les articles L252 et L255-1 et suivants, L.270 et R25-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-004 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017 S 0020 du 28 mars 2017 portant convocation des électeurs de la
commune de Saint Chamassy en vue des élections municipales partielles complémentaires ;
Considérant qu’il appartient au préfet du département dans lequel se déroule des élections
municipales de fixer la période d’ouverture de réception des déclarations de candidature selon
les prescriptions du code électoral ;
Sur proposition du sous-préfet de Sarlat ;
ARRETE
Article ler: Tout candidat aux élections municipales partielles complémentaires à Saint
Chamassy des dimanches 14 mai et 21 mai 2017 doit déposer une déclaration individuelle de
candidature selon les modalités prévues par la loi, accompagnée des documents justifiant de
son éligibilité au 1°” janvier 2017, à la sous-préfecture de Sarlat — Place Salvador Allende —
Bâtiment principal, 24200 Sarlat-La-Canéda aux jours et heures ci-après :
pour le premier tour :
- Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le jeudi 20 avril 2017 à 14 heures.
- Horaires de dépôt : du jeudi 20 avril 2017 au mercredi 26 avril 2017 de 14 heures à 17 heures
et le jeudi 27 avril 2017 de 14 heures à 18 heures.
- Clôture de la période de dépôt des candidatures : le jeudi 27 avril 2017 à 18 heures.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende — 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél :05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-006 - AP dépôt candidatures St Chamassy 93 Aucune candidature ne pourra être déposée le samedi 22 avril et dimanche 23 avril 2017.
pour le second tour :
- Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le lundi 15 mai 2017 à 14 heures.
- Horaires de dépôt : le lundi 15 mai 2017 de 14 heures à 17 heures et le mardi 16 mai 2017 de
14 heures à 18 heures.
- Clôture de la période de dépôt des candidatures : le mardi 16 mai 2017 à 18 heures.
Aïticle 2 : Aucune candidature transmise par voie postale, électronique ou par télécopie ne sera
acceptée.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les candidats enregistrés pour le premier tour de scrutin peuvent se présenter au second tour de
scrutin.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une
déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où il y aurait un nombre
insuffisant de candidat présent au premier tour.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché, dès notification, aux emplacements d’affichage
administratifs habituels de la commune par les soins de l’autorité exerçant les fonctions
dévolues au maire empêché.
Article 4 : Le sous-préfet de Sarlat et la première adjointe de la commune de Saint Chamassy
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Sarlat, le 28 mars 2017
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
le sous-préfet de Sarlat
TA Jean-Baptiste CONSTANT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende — 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-006 - AP dépôt candidatures St Chamassy 94 Préfecture de la Dordogne
24-2017-03-27-001
AR PERIGUEUX jurés d'assises suppléants 2018
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-27-001 - AR PERIGUEUX jurés d'assises suppléants 2018 95 DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Arrêté n°
portant établissement de la liste préparatoire
à la liste annuelle des jurés d'assises suppléants
pour l’année 2018
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles A36-13, 259 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 24-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 portant établissement de la liste
préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-01-23-002 du 23 janvier 2017 donnant délégation
de signature à Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de
la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : La liste préparatoire de la liste annuelle spéciale des jurés suppléants
pour l’année 2018 comprend, pour la commune de Périgueux, siège de cour
d'assises, 100 jurés suppléants.
Article 2 : Conformément aux termes de l'article 261 du code de procédure pénale
et en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle spéciale des jurés
suppléants, le maire de la commune de Périgueux tire au sort publiquement, à partir
de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé à l'article 1.
Article 3 : La liste ainsi obtenue sera adressée à la greffière de la cour d'assises de
la Dordogne, tribunal de grande instance de Périgueux, avant le 30 juin 2017.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-27-001 - AR PERIGUEUX jurés d'assises suppléants 2018 96 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la ville de Périgueux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 7 MARS 2097
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un
recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours
gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge
le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)"
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-27-001 - AR PERIGUEUX jurés d'assises suppléants 2018 97 Préfecture de la Dordogne
24-2017-03-24-001
AR portant établissement de la liste préparatoire jurés
d'assises 2018
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-24-001 - AR portant établissement de la liste préparatoire jurés d'assises 2018 98 DE "à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Arrêté n°
portant établissement de la liste préparatoire
à la liste annuelle des jurés d'assises
pour l'année 2018
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles A36-12, 259 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-01-23-002 du 23 janvier 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: La liste préparatoire de la liste annuelle des jurés des jurys d'assises du
ressort de la cour d'assises de la Dordogne siégeant à Périgueux pour l'année 2018
comprend 400 jurés.
Article 2 : La répartition du nombre minimum de jurés fixé à l'article 1er sera effectuée
par commune ou communes regroupées, conformément aux tableaux ci-après :
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-24-001 - AR portant établissement de la liste préparatoire jurés d'assises 2018 99 ARRONDISSEMENT DE BERGERAC
REFER.
A RAPPELER CANTONS COMMUNES NBRE
JURES
PDT DE LA
DE LA COMMISSION
DE TIRAGE AU SORT
1 BERGERAC 1 BERGERAC 23 Maire de Bergerac
BERGERAC 2
(es)
TOTAL BERGERAC 1
COURS DE PILE
23
Maire de Cours de pile
CREYSSE Maire de Creysse
BERGERAC 2 LAMONZIE MONTASTRUC
LEMBRAS
MOULEYDIER
QUEYSSAC
SAINT GERMAIN ET MONS
SAINT NEXANS
SAINT SAUVEUR
Maire de Lembras
LALINDE
a
LALINDE
10
Maire de Lalinde
LE BUISSON DE CADOUIN Maire du Buisson de Cadouin
LALINDE BAYAC
BEAUMONTOIS en PERIGORD
BOURNIQUEL
MONSAC
MONTFERRAND DU PERIGORD
NAUSSANNES
RAMPIEUX
SAINT AVIT SENIEUR
SAINTE CROIX
Maire de Beaumontois en Périgord
LALINDE BIRON
BOUILLAC
CAPDROT
GAUGEAC
LAVALADE
LOLME
MARSALES
MONPAZIER
SOULAURES
ST AVIT RIVIERE
ST CASSIEN
ST MARCORY
ST ROMAIN DE MONPAZIER
URVAL
VERGT DE BIRON
Maire de Capdrot
LALINDE ALLES SUR DORDOGNE
BADEFOLS SUR DORDOGNE
BANEUIL
CALES
CAUSE DE CLERANS
COUZE SAINT FRONT
LANQUAIS
LIORAC SUR LOUYRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG
MOLIERES
PEZULS
PONTOURS
PREYSSIGNAC VICQ
SAINT AGNE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE
SAINT FELIX DE VILLADEIX
SAINT MARCEL DU PERIGORD
STE FOY DE LONGAS
VARENNES
VERDON
Maire de Mauzac et Gd Castang
TOTAL LALINDE
ervices de l’Etat — Cité administrative — Préfecture DRLP Secrétariat — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-24-001 - AR portant établissement de la liste préparatoire jurés d'assises 2018 100 10
11
12
13
14
15
PAYS DE LA FORCE GARDONNE Maire de Gardonne
LA FORCE Maire de La Force
LAMONZIE ST MARTIN Maire de Lamonzie St Martin
LE FLEIX Maire du Fleix
PRIGONRIEUX Maire de Prigonrieux
ST PIERRE D’EYRAUD DIS
IN
ID
|
ND
Maire de St Pierre d’Eyraud
16 PAYS DE LA FORCE BOSSET
FRAISSE
GINESTET
LUNAS
MONFAUCON
ST GEORGES DE BLANCANEIX
ST GERY
ST LAURENT DES VIGNES
Maire de St Laurent des Vignes
17
18
19
PAYS DE
MONTAIGNE
ET GURSON
MONTCARET
{ 17
Maire de Montcaret
ST ANTOINE DE BREUILH D Maire de St Antoine de Breuilh
PORT STE FOY ET PONCHAPT Maire de Port Ste Foy et Ponchapt
20 PAYS DE
MONTAIGNE
ET GURSON
CARSAC DE GURSON
MINZAC
MONTAZEAU
MONTPEYROUX
ST GERAUD DE CORPS
ST MARTIN DE GURSON
ST MEDARD DE GURSON
ST REMY
VILLEFRANCHE DE LONCHAPT
Maire de Villefranche de Lonchat
21 PAYS DE
MONTAIGNE
ET GURSON
BONNEVILLE ET ST AVIT DE
FUMADIERES
FOUGUEYROLLES
LAMOTHE MONTRAVEL
NASTRINGUES
SAINT VIVIEN
ST MICHEL DE MONTAIGNE
ST SEURIN DE PRATS
VELINES
Maire de Lamothe Montravel
22 SUD BERGERACOIS
TOTAL PAYS DE MONTAIGNE
EYMET
_14
Maire d’Eymet
23 CUNEGES
FLAUGEAC
GAGEAC ET ROUILLAC
MESCOULES
MONBAZILLAC
MONESTIER
POMPORT
RAZAC DE SAUSSIGNAC
RIBAGNAC
ROUFFIGNAC DE SIGOULES
SAUSSIGNAC
SIGOULES
THENAC
Maire de Sigoulès
24 SUD BERGERACOIS BARDOU
BOISSE
COLOMBIER
CONNE DE LABARDE
FAURILLES
FAUX
ISSIGEAC
MONMADALES
MONMARVES
MONTAUT
ST AUBIN DE LANQUAIS
ST CERNIN DE LABARDE
ST LEON D'’ISSIGEAC
STE RADEGONDE
Maire d’Issigeac
23 SUD BERGERACOIS BOUNIAGUES
FONROQUE
MONSAGUEL
PLAISANCE
RAZAC D’EYMET Maire de Bouniagues
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-24-001 - AR portant établissement de la liste préparatoire jurés d'assises 2018 101 SADILLAC
SERRES ET MONTGUYARD
SINGLEYRAC
ST AUBIN DE CADELECH
ST CAPRAISE D’EYMET
ST JULIEN D’EYMET
ST PERDOUX
STE EULALIE D’EYMET
STE INNOCENCE
TOTAL SUD BERGERACOIS 16
TOTAL DE L'ARRONDISSEMENT DE BERGERAC : 101
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-24-001 - AR portant établissement de la liste préparatoire jurés d'assises 2018 102 ARRONDISSEMENT DE NONTRON
REFER.
A RAPPELER CANTONS COMMUNES NBRE
JURES
PDT DE LA
DE LA COMMISSION
DE TIRAGE AU SORT
24 PERIGORD VERT
NONTRONNAIS
NONTRON Maire de Nontron
28 PERIGORD VERT
NONTRONNAIS
CHAMPS ROMAIN
CONNEZAC
HAUTEFAYE
JAVERLHACet La Chapelle St Robert
LUSSAS ET NONTRONNEAU
MILHAC DE NONTRON
SAINT FRONT SUR NIZONNE
SAINT MARTIAL DE VALETTE
SAINT MARTIN LE PIN
SAVIGNAC DE NONTRON
SCEAU SAINT ANGEL
ST FRONT LA RIVIERE
ST PARDOUX LA RIVIERE
ST SAUD LACOUSSIERE
Maire de St Pardoux La Rivière
29 PERIGORD VERT
NONTRONNAIS
ABJAT SUR BANDIAT
AUGIGNAC
BUSSEROLLES
BUSSIERE BADIL
CHAMPNIERS REILHAC
ETOUARS
LE BOURDEIX
PIEGUT PLUVIERS
SAINT ESTEPHE
SOUDAT
ST BARTHELEMY DE BUSSIERE
TEYJAT
VARAIGNES
Maire de Piégut Pluviers
30 BRANTÔME
TOTAL PERIGORD VERT NONTRONNAIS
BIRAS
BOURDEILLES
BUSSAC
CANTILLAC
CHAMPAGNAC DE BELAIR
CONDAT SUR TRINCOU
EYVIRAT
LA CHAPELLE FAUCHER
LA CHAPELLE MONTMOREAU
LA GONTERIE BOULOUNEIX
LA ROCHEBEAUCOURT et Argentine
MAREUIL EN PERIGORD
QUINSAC
RUDEAU LADOSSE
SENCENAC- PUY DE FOURCHES
ST CREPIN DE RICHEMONT
ST FELIX DE BOURDEILLES
ST PANCRACE
STE CROIX DE MAREUIL
VALEUIL
VILLARS
Maire de Mareuil en Périgord
36 BRANTÔME BRANTÔME EN PERIGORD Maire de Brantôme en Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-24-001 - AR portant établissement de la liste préparatoire jurés d'assises 2018 103 BRANTÔME CHAPDEUIL CREYSSAC
DOUCHAPT
GRAND BRASSAC
LISLE
MONTAGRIER
PAUSSAC ET ST VIVIEN
SEGONZAC
TOCANE ST APRE
ST JUST
ST VICTOR
Ces communes sont répertoriées
sur l’arrondissement de Périgueux
31 THIVIERS
32
TOTAL BRANTÔME
THIVIERS Maire de Thiviers
LA COQUILLE Maire de La Coquille
33 THIVIERS CHALAIS
CORGNAC SUR L’ISLE
EYZERAC
FIRBEIX
JUMILHAC LE GRAND
LEMPZOURS
MIALET
NANTHEUIL
NANTHIAT
NEGRONDES
ST FRONT D’ALEMPS
ST JEAN DE COLE
ST JORY DE CHALAIS
ST MARTIN DE FRESSENGEAS
ST PAUL LA ROCHE
ST PIERRE DE COLE
ST PIERRE DE FRUGIE
ST PRIEST LES FOUGERES
ST ROMAIN ET ST CLEMENT
VAUNAC
Maire de Jumilhac le Grand
THIVIERS
(arrondissement de
Périgueux)
SORGES et LIGUEUX en Périgord
Cette commune est répertoriée
dans l’arrondissement de
Périgueux
34 ISLE-LOUE-
AUVEZERE
ANGOISSE
DUSSAC
LANOUAILLE
PAYZAC
SARLANDE
SARRAZAC
SAVIGNAC LEDRIER
ST CYR LES CHAMPAGNES
ST SULPICE D’EXCIDEUIL
Maire de Payzac
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-24-001 - AR portant établissement de la liste préparatoire jurés d'assises 2018 104 ANLHIAC
BROUCHAUD
45 ISLE-LOUE- CHERVEIX CUBAS
AUVEZERE CLERMONT D’EXCIDEUIL
(arrondissement de COULAURES
Nontron) CUBJAC AUVEZERE VAL D’ANS
EXCIDEUIL
GENIS
MAYAC
PREYSSAC D’EXCIDEUIL
SAINT GERMAIN DES PRES
SAINT JORY LASBLOUX
SAINT MARTIAL D’ALBAREDE
SAINT MEDARD D’EXCIDEUIL
SAINT MESMIN
SAINT PANTALY D’ANS
SAINT PANTALY D’EXCIDEUIL
SAINT RAPHAEL
SAINT VINCENT SUR L’'ISLE
SALAGNAC
SAVIGNAC LES EGLISES
LA BOISSIERE D’ANS
9 Maire d’Excideuil
TOTAL ISLE-LOUE-AUVEZERE 14
TOTAL ARRONDISSEMENT DE NONTRON : 55
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-24-001 - AR portant établissement de la liste préparatoire jurés d'assises 2018 105 ARRONDISSEMENT DE PERIGUEUX
REF
A
RAPPELER
CANTONS COMMUNES NBRE
JURES
PDT DE LA
DE LA COMMISSION
DE TIRAGE AU SORT
35 PERIGUEUX 1 ET 2 PERIGUEUX 26 Maire de Périgueux
37
BRANTÔME
TOTAL PERIGUEUX 1 ET 2 26
38
BRANTÔME
BRANTÔME
(arrondissement de Nontron)
TOCANE ST APRE Maire de Tocane St Apre
CHAPDEUIL
CREYSSAC
DOUCHAPT
GRAND BRASSAC
LISLE
MONTAGRIER
PAUSSAC ET ST VIVIEN
SEGONZAC
ST JUST
ST VICTOR
Maire de Lisle
CANTILLAC
CHAMPAGNAC DE BELAIR
CONDAT SUR TRINCOU
LA CHAPELLE FAUCHER
LA CHAPELLE MONTMOREAU
LA GONTERIE BOULOUNEIX
LA ROCHEBEAUCOURT
MAREUIL EN PERIGORD
QUINSAC
RUDEAU LADOSSE
ST CREPIN DE RICHEMONT
ST FELIX DE BOURDEILLES
ST PANCRACE
STE CROIX DE MAREUIL
VILLARS
Ces communes sont répertoriées
dans l’arrondissement de Nontron
39
40
41
42
COULOUNIEIX CHAMIERS
TOTAL BRANTÔME
COULOUNIEIX Maire de Coulounieix
CHANCELADE Maire de Chancelade
MARSAC SUR L’ISLE Maire de Marsac sur l’Isle
RAZAC SUR L’ISLE DIN
|-R
]|00
Maire de Razac sur l’Isle
46
47
49
ISLE MANOIRE
TOTAL COULOUNIEIX CHAMIERS
BOULAZAC ISLE MANOIRE
16
© Maire de Boulazac Isle Manoire
SANILHAC ES Maire de Sanilhac.
BASSILLAC ET AUBEROCHE Maire de Bassillac et Auberoche
50 ISLE MANOIRE LA DOUZE
ST CREPIN D’AUBEROCHE
ST GEYRAC
ST PIERRE DE CHIGNAC
Maire de La Douze
51
92
53
54
55
MONTPON MENESTEROL
MONTPON MENESTEROL
MONTPON MENESTEROL Maire de Montpon- Ménesterol
LA ROCHE CHALAIS Maire de La Roche Chalais
MENESPLET Maire de Ménesplet
ST AULAYE-PUYMANGOU IN
IS
I
Maire de St Aulaye Puymangou
PARCOUL-CHENAUD
SERVANCHES
ST PRIVAT EN PERIGORD
ST VINCENT JALMOUTIERS
Maire de St Privat en Périgord
56 MONTPON MENESTEROL ECHOURGNAC
EYGURANGE ET GARDEDEUILH
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-24-001 - AR portant établissement de la liste préparatoire jurés d'assises 2018 106 LE PIZOU
MOULIN NEUF
ST BARTHELEMY DE BELLEGARDE
ST MARTIAL D’ARTENSET
ST SAUVEUR LALANDE
Maire du Pizou
27
58
PERIGORD CENTRAL VERGT
TOTAL MONTPON MENESTEROL 19
Maire de Vergt
BOURROU
CHALAGNAC
CREYSSENSAC ET PISSOT
EGLISE NEUVE DE VERGT
GRUN BORDAS
FOULEIX
LACROPTE
SALON
ST AMAND DE VERGT
ST MAYME DE PEREYROL
ST MICHEL DE VILLADEIX
ST PAUL DE SERRE
VEYRINES DE VERGT
Maire de Lacropte
26
PERIGORD CENTRAL
BEAUREGARD ET BASSAC
BELEYMAS
CAMPSEGRET
CLERMONT DE BEAUREGARD
DOUVILLE
EGLISE NEUVE D'’ISSAC
ISSAC
LAVEYSSIERE
MAURENS
MONTAGNAC LA CREMPSE
PAUNAT
ST GEORGES DE MONCLARD
ST HILAIRE D’ESTISSAC
ST JEAN D’ESTISSAC
ST JEAN D’EYRAUD
ST JULIEN DE CREMPSE
ST MARTIN DES COMBES
TREMOLAT
VILLAMBLARD
Maire de Maurens
59 RIBERAC RIBERAC Maire de Ribérac
60 BERTRIC BUREE
BOURG DES MAISONS
BOUTEILLES ST SEBASTIEN
CHAMPAGNE FONTAINE
CHERVAL
COUTURES
GOUT ROSSIGNOL
LA CHAPELLE GRESIGNAC
LA CHAPELLE MONTABOURLET
LA TOUR BLANCHE-CERCLES
LUSIGNAC
NANTEUIL AURIAC DE BOURZAC
ST MARTIAL VIVEYROLS
ST PAUL LIZONNE
VENDOIRE
VERTEILLAC
Maire de Verteillac
61 RIBERAC ALLEMANS
BOURG DU BOST
CELLES
CHASSAIGNES
COMBERANCHE EPELUCHE
LA JEMAYE-PONTEYRAUD
PETIT BERSAC
SIORAC DE RIBERAC
ST ANDRE DE DOUBLE
Maire de Villetoureix
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-24-001 - AR portant établissement de la liste préparatoire jurés d'assises 2018 107 ST MARTIN DE RIBERAC
ST MEARD DE DRÔNE
ST PARDOUX DE DRÔNE
ST SULPICE DE ROUMAGNAC
ST VINCENT DE CONNEZAC
VANXAINS
VILLETOUREIX
62
63
64
65
66
ST ASTIER ST ASTIER
14
Maire de St Astier
ST LEON SUR L’ISLE Maire de St Léon sur l’Isle
COURSAC Maire de Coursac
MENSIGNAC
[mi
IND
[IC
Maire de Mensignac
ANNESSE ET BEAULIEU Maire d’Annesse et Beaulieu
67 ST ASTIER GRIGNOLS
JAURE
LA CHAPELLE GONAGUET
LEGUILLAC DE L’AUCHE
MANZAC SUR VERN
MONTREM
Maire de Montrem
68
69
70
71
TRELISSAC
TOTAL ST ASTIER
TRELISSAC
16
Maire de Trélissac
AGONAC Maire d’Agonac
CHATEAU L’EVEQUE Maire de Château l’Evêque
CHAMPCEVINEL DIDImIa Maire de Champcevinel
72 TRELISSAC ANTONNE ET TRIGONANT
CORNILLE
ESCOIRE
SARLIAC SUR L’ISLE
Maire d’Antonne
73
74
75
VALLEE DE L’ISLE
TOTAL TRELISSAC
NEUVIC
15
Maire de Neuvic
MUSSIDAN Maire de Mussidan
ST MEDARD DE MUSSIDAN Maire de St Médard de Mussidan
76 VALLEE DE L’ISLE BEAURONNE
CHANTERAC
DOUZILLAC
ST AQUILIN
ST GERMAIN DU SALEMBRE
ST JEAN D’ATAUX
ST SEVERIN D’ESTISSAC
VALLEREUIL
Maire de St Germain du Salembre
77 VALLEE DE L’ISLE BEAUPOUYET
BOURGNAC
LES LECHES
SOURZAC
ST ETIENNE DE PUYCORBIER
ST FRONT DE PRADOUX
ST LAURENT DES HOMMES
ST LOUIS EN L’ISLE
ST MARTIN L’ASTIER
ST MICHEL DE DOUBLE
Maire de St Front de Pradoux
78 THIVIERS SORGES et LIGUEUX en PERIGORD
16
Mairi de Sorges et Ligueux en
Périgord
TOTAL THIVIERS
TOTAL ARRONDISSEMENT DE PERIGUEUX : 165
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-24-001 - AR portant établissement de la liste préparatoire jurés d'assises 2018 108 ARRONDISSEMENT DE SARLAT
REFER.
A RAPPELER CANTONS COMMUNES NBRE
JURES
PDT DE LA
DE LA COMMISSION
DE TIRAGE AU SORT
79 SARLAT SARLAT 10 Maire de Sarlat
80 SARLAT BEYNAC ET CAZENAC
LA ROQUE GAGEAC
MARCILLAC SAINT QUENTIN
MARQUAY
PROISSANS
ST ANDRE D’ALLAS
ST VINCENT DE COSSE
ST VINCENT LE PALUEL
STE NATHALENE
TAMNIES
VEZAC
VITRAC
Maire de Proissans
81 TERRASSON
82
TERRASSON LAVILLEDIEU Maire de Terrasson
CARSAC AILLAC Maire de Carsac Aïillac
83 TERRASSON ARCHIGNAC BORREZE
COLY
CONDAT SUR VEZERE
JAYAC
LA CASSAGNE
LADORNAC
LA FEUILLADE
LES CÔTEAUX PERIGOURDINS
NADAILLAC
PAULIN
PAZAYAC
ST GENIES
Maire de St Genies
84 TERRASSON CALVIAC EN PERIGORD
CARLUX
CAZOULES
ORLIAGUET
PEYRILLAC ET MILLAC
PRATS DE CARLUX
SAINT JULIEN DE LAMPON
STE MONDANE
SALIGNAC EYVIGUES
SIMEYROLS
ST CREPIN ET CARLUCET
VEYRIGNAC
Maire de Salignac Eyvigues
85 VALLEE DE L’HOMME
86
87
LE BUGUE Maire du Bugue
MONTIGNAC Maire de Montignac
ROUFFIGNAC ST CERNIN DE REILHAC Maire de Rouffignac St Cernin..
88 VALLEE DE L'HOMME CAMPAGNE
JOURNIAC
LES EYZIES DE TAYAC
LIMEUIL
MANAURIE
MAUZENS ET MIREMONT
SAINT AVIT DE VIALARD
R|rINn/IS Maire des Eyzies de Tayac
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-24-001 - AR portant établissement de la liste préparatoire jurés d'assises 2018 109 SAINT CIRQ
SAINT FELIX DE REILHAC
SAVIGNAC DE MIREMONT
ST CHAMASSY
TURSAC
89 VALLEE DE L'HOMME AUBAS
FANLAC
FLEURAC
LA CHAPELLE AUBAREIL
LES FARGES
PEYZAC LE MOUSTIER
PLAZAC
SERGEAC
ST AMAND DE COLY
ST LEON SUR VEZERE
THONAC
VALOJOULX
Maire de Plazac
90
91
VALLEE DORDOGNE
TOTAL VALLEE DE L'HOMME
PAYS DE BELVES
14
Maire de Pays de Belvès
ST CYPRIEN Maire de St Cyprien
92 VALLEE DORDOGNE ALLAS LES MINES
AUDRIX
BERBIGUIERES
BEZENAC
CASTELS ET BEZENAC
CLADECH
MARNAC
MEYRALS
COUX et BIGAROQUE-MOUZENS
SIORAC EN PERIGORD
ST GERMAIN DE BELVES
Maire de Siorac du Périgord
93 VALLEE DORDOGNE BOUZIC
CAMPAGNAC LES QUERCY
CARVES
CASTELNAUD LA CHAPELLE
CENAC ET ST JULIEN
DAGLAN
DOMME
FLORIMONT GAUMIERS
GROLEJAC
MONPLAISANT
NABIRAT
SAGELAT
ST AUBIN DE NABIRAT
ST CYBRANET
ST LAURENT LA VALLEE
ST MARTIAL DE NABIRAT
ST PARDOUX ET VIELVIC
ST POMPON
VEYRINES DE DOMME
Maire de Cénac St Julien
94 VALLE DORDOGNE BESSE
DOISSAT
GRIVES
LARZAC
LAVAUR
LOUBEJAC
MAZEYROLLES
ORLIAC
PRATS DU PERIGORD
SALLES DE BELVES
ST CERNIN DE L’HERM
STE FOY DE BELVES
VILLEFRANCHE DU PERIGORD
Maire de Villefranche du Périgord
TOTAL VALLEE DORDOGNE 18
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-24-001 - AR portant établissement de la liste préparatoire jurés d'assises 2018 110 43 HAUT PERIGORD
NOIR
BADEFOLS D’ANS
BOISSEUILH
CHOURGNAC D’ANS
COUBJOURS
GABILLOU
GRANGES D’ANS
HAUTEFORT
LA CHAPELLE ST JEAN
NAILHAC
STE EULALIE D’ANS
STE ORSE
STE TRIE
TEILLOTS
TEMPLE LAGUYON
TOURTOIRAC
Mairie d’Hautefort
44 HAUT PERIGORD
NOIR
AJAT
AZERAT
BARS
FOSSEMAGNE
LIMEYRAT
MONTAGNAC D’AUBEROCHE
THENON
Maire de Thenon
95 HAUT PERIGORD NOIR
LE LARDIN ST LAZARE Maire du Lardin St Lazare
96 HAUT PERIGORD NOIR
AURIAC DU PERIGORD
BEAUREGARD DE TERRASSON
CHÂTRES
LA BACHELLERIE
PEYRIGNAC
ST RABIER
VILLAC
Maire de La Bachellerie
TOTAL DE L'ARRONDISSEMENT DE SARLAT : 79
RECAPITULATIF
&, BERGERAC
& NONTRON
& PERIGUEUX
&, SARLAT
TOTAL
13
101
55
165
79
400
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-24-001 - AR portant établissement de la liste préparatoire jurés d'assises 2018 111 Article 3 : Conformément aux termes de l'article 261 du code de procédure pénale, dans
chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire
au sort publiquement à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé à l'article 2 précédent.
Pour les communes regroupées, le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune désignée.
Ce tirage au sort porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bergerac, les sous- préfets de Nontron et Sarlat, les maires du département de la Dordogne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
réfèt
P Préfète et par délégation.
e le Secrétaire Général
. O! Vs
Laurent SIMPLICIEN Pl
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)"
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-24-001 - AR portant établissement de la liste préparatoire jurés d'assises 2018 112 Préfecture de la Dordogne
24-2017-03-28-002
PoliceMunicipale Périgueux-AutorisationArmement-Cat B
et D-Franck MALLET-28032017
PoliceMunicipale Périgueux-AutorisationArmement-Cat B et D-Franck MALLET-28032017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-002 - PoliceMunicipale Périgueux-AutorisationArmement-Cat B et D-Franck MALLET-28032017 113 EX = À Liberté + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à
L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie
réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°
2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes
moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les
conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de
police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment
son article 1°;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi
du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 11 décembre 2013 par La
police municipale de Périgueux et les forces de sécurité de l'État, conformément aux
dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l'arrêté de la Préfète des Yvelines en date du 17 novembre 2008 portant
agrément en qualité d'agent de police municipale de Monsieur Franck MALLET, né le
17 février 1985 à Aubergenville (78) ;
Vu l'agrément du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance
de Périgueux (24) en date du 07 novembre 2016 portant agrément en qualité
d'agent de police municipale de Monsieur Franck MALLET, né le 17 février 1985 à
Aubergenville (78) ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-002 - PoliceMunicipale Périgueux-AutorisationArmement-Cat B et D-Franck MALLET-28032017 114 Vu la demande motivée (exposant les missions et circonstances) du Maire de
Périgueux reçue le 13 mars 2017 sollicitant l'autorisation de port d'arme de Monsieur
Franck MALLET, agent de police municipale de la commune de Périgueux ;
Vu le certificat médical, délivré le 08 mars 2017 par le Docteur Stéphanie LERIC en
application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant
que l'état de santé physique et psychique de Monsieur Franck MALLET n'est pas
incompatible avec le port d'une arme ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation préalable délivrée par l'antenne
du Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Délégation régionale
Aquitaine (33) en date du 24 février 2017 attestant que Monsieur Franck MALLET a
accompli ses obligations de formation, en application de l'article R.511-19 du code de
la sécurité intérieure susvisé.
ARRÊTE
Article- 1° Monsieur Franck MALLET, né le 17 février 1985 à Aubergenville (78),
domicilié au lieu-dit « Bois de Chaban » - 24460 AGONAC est autorisé à porter une
arme de catégorie B1 (revolver calibre 38 spécial) et de catégorie D2 (bâton de
défense, bombe incapacitante de plus de 300mil et générateur d'aérosol de 50 ml),
dans le cadre des missions réglementaires suivantes, selon les termes des articles
R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé :
1° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public
et des lieux ouverts au public,
2° La surveillance dans les services de transports publics de personnes,
3° Les gardes statiques des bâtiments communaux,
4° Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se produisent des troubles
à la tranquillité publique.
Article 2-. L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l'arme
dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu'en
cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23
du code de ia sécurité intérieure susvisé.
Article 3 -. L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à
l'article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par
les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend
toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de
service, à l'armurerie du poste de police de la commune de Périgueux. Il s'engage à
suivre les séances d'entraînement prévues à l'article R.511-21 du code de la sécurité
intérieure susvisé.
Article 4.- Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. II
prend effet à compter de la date de sa notification.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-002 - PoliceMunicipale Périgueux-AutorisationArmement-Cat B et D-Franck MALLET-28032017 115 Article 5-, La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de Madame la Préfète de la
Dordogne et le Maire de Périgueux qui recevra ampliation du présent arrêté
préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait à Périgueux, le 2 8 MARS
2p17
Pour fa Préfète et par détégation,
la Sous-Préfté, DirgCtrice de Cabinet
ET
Soni NELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-002 - PoliceMunicipale Périgueux-AutorisationArmement-Cat B et D-Franck MALLET-28032017 116 Préfecture de la Dordogne
24-2017-03-28-001
PoliceMunicipale Périgueux-AutorisationArmement-Cat B
et D-Sandrine GOUX-28032017
PoliceMunicipale Périgueux-AutorisationArmement-Cat B et D-Sandrine GOUX-28032017
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-001 - PoliceMunicipale Périgueux-AutorisationArmement-Cat B et D-Sandrine GOUX-28032017 117 Es L Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à
L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie
réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°
2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes
moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les
conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de
police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment
son article 1°;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi
du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 11 décembre 2013 par La
police municipale de Périgueux et les forces de sécurité de l'État, conformément aux
dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 05 février 2008 portant agrément en
qualité d'agent de police municipale de Madame Sandrine GOUX, née le 21 avril 1975
à Lyon 3 (69) ;
Vu l'agrément du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance
de Lyon (69) en date du 07 février 2008 portant agrément en qualité d'agent de
police municipale de Madame Sandrine GOUX, née le 21 avril 1975 à Lyon 3 (69) ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-001 - PoliceMunicipale Périgueux-AutorisationArmement-Cat B et D-Sandrine GOUX-28032017 118 Vu la demande motivée (exposant les missions et circonstances) du Maire de
Périgueux reçue le 09 mars 2017 sollicitant l'autorisation de port d'arme de Madame
Sandrine GOUX, agent de police municipale de la commune de Périgueux ;
Vu le certificat médical, délivré le 23 février 2017 par le Docteur Séverine BAPPEL en
application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant
que l'état de santé physique et psychique de Madame Sandrine GOUX n'est pas
incompatible avec le port d'une arme ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation préalable délivrée par l'antenne
du Centre National de là Fonction Publique Territoriale — Délégation régionale Rhône-
Alpes de Lyon (69) en date du 04 février 2016 attestant que Madame Sandrine GOUX
a accompli ses obligations de formation, en application de l'article R.511-19 du code
de la sécurité intérieure susvisé.
ARRÊTE
Article- 1°” Madame Sandrine GOUX, née le 21 avril 1975 à Lyon 3 (69), domiciliée
au 87, rue Pierre Brantome — 24000 PERIGUEUX est autorisée à porter une arme de
catégorie B1 (revoiver calibre 38 spécial) et de catégorie D2 (bâton de défense,
bombe incapacitante de plus de 300m1 et générateur d'aérosol de 50 ml), dans le
cadre des missions réglementaires suivantes, selon les termes des articles R.511-14
à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé :
1° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public
et des lieux ouverts au public,
2° La surveillance dans les services de transports publics de personnes,
3° Les gardes statiques des bâtiments communaux,
4° Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se produisent des troubles
à la tranquillité publique.
Article 2-. L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme
dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l'article R.511-18 du
code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu'en
cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 -. L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à
l'article 1* les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par
les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend
toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de
service, à l'armurerie du poste de police de la commune de Périgueux. Il s'engage à
suivre les séances d'entrainement prévues à l'article R.511-21 du code de la sécurité
intérieure susvisé.
Article 4.- Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il
prend effet à compter de la date de sa notification.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-001 - PoliceMunicipale Périgueux-AutorisationArmement-Cat B et D-Sandrine GOUX-28032017 119 Article 5-. La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de Madame la Préfète de la
Dordogne et le Maire de Périgueux qui recevra ampliation du présent arrêté
préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait à Périgueux, le 2 8 MARS 2017
Pour la Préfèle et par dé'égation,
la Sous-Préfèlé, Din de Cabinet
Sonia ELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-03-28-001 - PoliceMunicipale Périgueux-AutorisationArmement-Cat B et D-Sandrine GOUX-28032017 120 UD-DIRECCTE
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ARRETE D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CIAS DU GRAND
PERIGUEUX N° SAP200066538
ARRETE D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CIAS DU
GRAND PERIGUEUX N° SAP200066538
UD-DIRECCTE - 24-2017-03-23-002 - ARRETE D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CIAS DU GRAND PERIGUEUX N° SAP200066538 121 P
Liberté » Egalité ° Fraternité
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UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
ARRETE D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CIAS DU GRAND PERIGUEUX
N° SAP200066538
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
- Vu l’arrête préfectoral N°PREF/DDL/2016/0182 du 15 septembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération Le Grand Périgueux aux communes de la Communauté de Communes du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe (à l’exception des communes de Limeuil et Trémolat), et aux communes de Manzac-sur-Vern, Sorges-et-Ligueux en Périgord et Savignac les Eglises.
- Vu la délibération DD130-2016 du Conseil Communautaire du Grand Périgueux en date du 29 septembre 2016 portant la création du Centre Intercommunal d’Action Sociale du GRAND PERIGUEUX, à compter du 1er janvier 2017, et la reprise des activités du CCAS de Château l’Evêque et du CIAS du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe,
- Vu la dissolution du CIAS du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe et celle du CCAS de Château l’Evêque au 31 décembre 2016,
- Vu l’autorisation du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 25 octobre 2016
- Vu la demande d’agrément présentée le 9 février 2017 auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne (DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine) par Monsieur Thierry NARDOU, en sa qualité de Vice-Président,
UD-DIRECCTE - 24-2017-03-23-002 - ARRETE D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CIAS DU GRAND PERIGUEUX N° SAP200066538 122 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
ARRETE
Article 1er
L’agrément de l’organisme CIAS DU GRAND PERIGUEUX, dont l’établissement principal est situé Maison des Services – route de Salon 24380 VERGT est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et le département de la Dordogne, sous réserve du respect du principe de spécialité définissant le périmètre d’intervention de l’organisme.
Activités exercées en mode mandataire exclusivement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Article 3
Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d’extension de l’agrément à un nouvel établissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toute demande de changement de mode d’intervention doivent faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément telle que le prévoit l’article R 7232-5 du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l’article L 7233-2 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail.
Sur le fondement de l’article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive s’engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne telle que le prévoit l’article R7232-17-5° du code du travail.
Article 5
A l’échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée par l’organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément auprès de l’Unité Départementale du lieu d’implantation du principal établissement de l’organisme, selon la procédure en vigueur et dans les conditions prévues à l’article R 7232-8 du code du travail.
UD-DIRECCTE - 24-2017-03-23-002 - ARRETE D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CIAS DU GRAND PERIGUEUX N° SAP200066538 123 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
Article 6
L’organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 7
Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14 du code du travail, et notamment lorsque l’organisme agréé :
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9,
Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, Exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R 7232.9 du code du travail.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 23 mars 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte
La Directrice adjointe
SIGNE
Joëlle JACQUEMENT
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours :
- devant le signataire (recours gracieux)
- devant le Ministre de l’économie de l’industrie et du numérique – Direction Générale des Entreprises (DGE) – Mission des services à la personne – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)
- devant le Tribunal Administratif – 9, rue Tastet – BP 947 – 33063 BORDEAUX dans un DELAI DE DEUX MOIS (recours contentieux)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD-DIRECCTE - 24-2017-03-23-002 - ARRETE D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CIAS DU GRAND PERIGUEUX N° SAP200066538 124 UD-DIRECCTE
24-2017-03-23-003
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne CIAS DU GRAND PERIGUEUX Enregistré
sous le numéro SAP200066538
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne CIAS DU GRAND
PERIGUEUX Enregistré sous le numéro SAP200066538
UD-DIRECCTE - 24-2017-03-23-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne CIAS DU GRAND PERIGUEUX Enregistré sous le numéro SAP200066538 125 4
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Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
CIAS DU GRAND PERIGUEUX
Enregistré sous le numéro SAP200066538
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrête préfectoral N°PREF/DDL/2016/0182 du 15 septembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération Le Grand Périgueux aux communes de la Communauté de Communes du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe (à l’exception des communes de Limeuil et Trémolat), et aux communes de Manzac-sur-Vern, Sorges-et-Ligueux en Périgord et Savignac les Eglises.
- Vu la délibération DD130-2016 du Conseil Communautaire du Grand Périgueux en date du 29 septembre 2016 portant la création du Centre Intercommunal d’Action Sociale du GRAND PERIGUEUX, à compter du 1er janvier 2017, et la reprise des activités du CCAS de Château l’Evêque et du CIAS du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe,
- Vu la dissolution du CIAS du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe et celle du CCAS de Château l’Evêque au 31 décembre 2016,
- Vu l’autorisation du conseil départemental de la Dordogne en date du 25 octobre 2016,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 15/11/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 9 février 2017 auprès de la DIRECCTE (Unité Départementale de la Dordogne), par Monsieur Thierry NARDOU, en sa qualité de
UD-DIRECCTE - 24-2017-03-23-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne CIAS DU GRAND PERIGUEUX Enregistré sous le numéro SAP200066538 126 Vice-Président, pour le CIAS DU GRAND PERIGUEUX, dont l’établissement principal est situé Maison des Services – route de Salon 24380 VERGT,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP2000665538, pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE :
ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés) - Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. - Assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux) - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
ACTIVITES SOUMISES A L’AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE en mode prestataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes relevant d’actes médicaux)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail, ou de la mise en place d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive visées à l’article L 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux tels que définis à l’article L 7233-2 du code du travail.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit aux dispositions de l’article L 7233-2 du Code du Travail et de l’article L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
UD-DIRECCTE - 24-2017-03-23-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne CIAS DU GRAND PERIGUEUX Enregistré sous le numéro SAP200066538 127 Toute modification, concernant la personne morale ou ses activités exercées, devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2017.
Le présent récépissé est délivré sans limitation de durée.
L’enregistrement de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 23 mars 2017
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe
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