Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 375 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2025 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 255 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025 267 publie le 8 octobre 2025
Document publié le Mercredi 8 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025 267 publie le 8 octobre 2025)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-267
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025 Sommaire
DEETS /
971-2025-10-02-00008 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la
dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du
CHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par la CAP AVENIR (6 pages) Page 3
971-2025-10-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la
dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du
CHRS jacqueline Demonio géré par l'Association INITIATIVES FRANCE
VICTIMES GUADELOUPE (6 pages) Page 10
971-2025-10-02-00013 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant
pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction
forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA géré par l'ALEFPA (6 pages) Page 17
971-2025-10-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant
pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction
forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES géré par l'Association
ACCORS (6 pages) Page 24
971-2025-10-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant
pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction
forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par CAP
AVENIR (6 pages) Page 31
971-2025-10-02-00012 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant
pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction
forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON ST VINCENT géré par la Maison
St VINCENT (6 pages) Page 38
2 DEETS
971-2025-10-02-00008
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la
dotation globale de financement et la fraction
forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR
STABILISATION géré par la CAP AVENIR
DEETS - 971-2025-10-02-00008 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par la CAP AVENIR 3 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
E = Direction de l'Économie, de l'Emploi,
PRÉ E RÉGION du Travail et des Solidarités GUADELOUPE Pôle Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du se
fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire
mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS CAP AVENIR
STABILISATION) géré par l'association CAP AVENIR - SIRET : 441 742 210 00079
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Mission Cohésion des
territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables ;
la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion
sociale ;
le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°,
L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l’article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1° août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025
de finances pour 20285;
le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination
du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
DEETS - 971-2025-10-02-00008 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par la CAP AVENIR 4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail,
politique de ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de
GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe ;
l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux
nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la
charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
l'instruction NOR ATDI2513550)] du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion (CHRS) pour l'année 2025 ;
les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice
2025;
les propositions budgétaires présentées le 27 février 2025 par l'association CAP
AVENIR pour le fonctionnement de son CHRS, pour l'exercice 2025.
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé avec l'association en
date du 26 décembre 2024 ;
le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité
de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CAP AVENIR
STABILISATION géré par l'association CAP AVENIR en date du 21 août 2025 ;
l'avis du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme 177
- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, en
date du 15 mai 2025.
DEETS - 971-2025-10-02-00008 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par la CAP AVENIR 5 Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par l'association CAP AVENIR, d'une capacité autorisée de 20 places, sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 800,00
Dépenses |Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 294 900,74| 367 690,74
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 43 990,00
Groupe| : Produits de la tarification 348 730,21
Re Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 5 193,58 367 690.74
Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Excédent 2023 affecté en reduction des charges 13 766,95
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement (DGF) du
CHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par l'association CAP AVENIR, mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, est fixée à trois cent quarante-huit mille sept cent trente euros
et vingt-et-un centimes (348 730,21 €).
Elle se répartit comme suit :
° Deux cent vingt-six mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-douze
centimes (226 984,72 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;
° Cent vingt-et-un mille sept cent quarante-cinq euros et quarante-neuf centimes (121 745,49 €) au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-15.
La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 10 « CHRS - dépenses d'hébergement »,
code activité : 0177-01-05-12-10 - domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) -structures en dotation globale ».
La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», action 12 «hébergement et logement adapté», sous-action 13 «CHRS -— dépenses
d'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 - domaine fonctionnel : 0177-12-08 « accompagnement social lié à l'hébergement ».
DEETS - 971-2025-10-02-00008 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par la CAP AVENIR 6 Article 3 : En application de l’article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du
présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit
vingt-neuf mille soixante euros et quatre-vingt-cinq centimes (29 060,85 €) à répartir
comme suit :
e _Dix-huit mille neuf cent quinze euros et trente-neuf centimes (18 915,39 €) au titre
de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
° Dix mille cent quarante-cinq euros et quarante-six centimes (10 145,46 €) au titre de
l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
En application de l’article 314.-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, un réajustement
des douzièmes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 2.
Depuis le 1° janvier 2025 (09 mois), la somme totale de deux cent soixante-et-un mille cinq
cent quarante-sept euros et soixante-cinq centimes (261 547,65 €) a déjà été versée pour
cette action, sur la base de la dotation 2024.
Le solde restant à verser s'élève à quatre-vingt-sept mille cent quatre-vingt-deux euros et
cinquante-six centimes (87 182,56 €).
Il sera versé en 03 mensualités d’un montant de vingt-neuf mille soixante euros et quatre-
vingt-six centimes (29 060,85 €), dont le premier règlement interviendra à la signature du
présent arrêté.
Les mensualités seront réparties comme suit :
e _Dix-huit mille neuf cent quinze euros et quarante centimes (18 915,40 €) au titre de
l'hébergement (0177-01-05-12-10).
e Dix mille cent quarante-cinq euros et quarante-cinq centimes (10 145,45 €) au titre
de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
Tableau récapitulatif.
| Dotation Globale de Financement (DGF) 2025 : 348 730,21 euros
Déjà versé de janvier à septembre 2025 (29 060,85 x 9) 261 547,65 euros
Reste à verser (348 730,21 - 261 547,65 = 87 182,56) 87 182,56 euros
Reste à verser pour 3 mois sur l'hébergement (0177-01-05-12-10) 56 746,21 euros
Reste à verser pour 3 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 30 436,35 euros
Montant des douzièmes restant à verser (87 182,56 / 3 = 29 060,85) 29 060,85 euros
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-10 |__ 18 915,40 euros
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-13 | 10 145,45 euros
DEETS - 971-2025-10-02-00008 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par la CAP AVENIR 7 Article 4 : Les versements seront effectués au compte ouvert par CAP AVENIR à la banque
CREDIT AGRICOLE :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
14006 00000 492471070002 01 AGRI GP GX
IBAN FR76 1400 6000 0049 2471 0700 201
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe.
Article 5: En 2026, en application de l’article R.314-108 du CASF, sous réserve de
l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, et jusqu'à l'intervention de la
décision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice budgétaire 2026,
l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de
financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2025.
Pour le CHRS CAP AVENIR STABILISATION, celle-ci est de trois cent quarante-huit mille
sept cent trente euros et vingt-et-un centimes (348 730,21 €). Les douzièmes d’un montant
de vingt-neuf mille soixante euros et quatre-vingt-cinq centimes (29 060,85 €) seront
répartis comme suit :
° Dix-huit mille neuf cent quinze euros et trente-neuf centimes (18 915,39 €) au titre
de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
° Dix mille cent quarante-cinq euros et quarante-six centimes (10 145,46 €) au titre de
l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 7 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le - ? OCT, 2075 Le préfet
ThlerrY DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEETS - 971-2025-10-02-00008 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par la CAP AVENIR 8 LS
DEETS - 971-2025-10-02-00008 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION géré par la CAP AVENIR 9 DEETS
971-2025-10-02-00009
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la
dotation globale de financement et la fraction
forfaitaire mensuelle du CHRS jacqueline
Demonio géré par l'Association INITIATIVES
FRANCE VICTIMES GUADELOUPE
DEETS - 971-2025-10-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS jacqueline Demonio géré par l'Association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE 10 E 3 Direction de l'Économie, de l'Emploi,
PRÉFET £ du Travail et des Solidarités DE LA REGION à on os
GUADELOUPE Pôle Solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du
fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire
mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS JACQUELINE
DEMONIO) géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE
SIRET : 414 476 846 00046
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 -— Mission Cohésion des
territoires et logement - Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables ;
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion
sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,
L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1° août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant
nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
DEETS - 971-2025-10-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS jacqueline Demonio géré par l'Association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE 11 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail,
politique de ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe ;
l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l’article L.314-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux
nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la
charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
l'instruction NOR ATDI2513550] du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire
des centres d'hébergement et de réinsertion (CHRS) pour l'année 2025 ;
les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
pour l'exercice 2025 ;
les propositions budgétaires présentées le 10 janvier 2025 par l'association
INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE pour le fonctionnement du CHRS
JACQUELINE DÉMONIO, pour l'exercice 2025.
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé avec l'association en
date du 31 janvier 2024 ;
le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par
l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS
JACQUELINE DEMONIO géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES
GUADELOUPE en date 27 août 2025;
l'avis du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables, en date du 15 mai 2028.
DEETS - 971-2025-10-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS jacqueline Demonio géré par l'Association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE 12 Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS JACQUELINE DEMONIO géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES
GUADELOUPE, d'une capacité autorisée de 25 places, sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 52 452,00
Dépenses |Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 345 399,52| 494 003,52
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 96 152,00
Groupe| : Produits de la tarification 418 748,52
Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 62 375,00 494 003,52
Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 12 880,00
Excédent 2023 affecté en reduction des charges
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement (DGF) du
CHRS JACQUELINE DEMONIO géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES
GUADELOUPE, mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, est fixée à quatre cent dix-huit
mille sept cent quarante-huit euros et cinquante-deux centimes (418 748,52 €).
Elle se répartit comme suit :
e Deux cent cinquante mille huit cent seize euros et cinquante-quatre centimes
(250 816,54 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;
e Cent soixante-sept mille neuf cent trente-et-un euros et quatre-vingt-dix-huit centimes
(167 931,98 €) au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.
La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», action 12
« hébergement et logement adapté », sous-action 10 « CHRS - dépenses d'hébergement »,
code activité : 0177-01-05-12-10 - domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) -structures en dotation globale ».
La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», action 12
«hébergement et logement adapté», sous-action 13 «CHRS — dépenses
d'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 - domaine fonctionnel : 0177-12-08 « accompagnement social lié à l'hébergement ».
DEETS - 971-2025-10-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS jacqueline Demonio géré par l'Association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE 13 Article 3 : En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du
présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit
trente-quatre mille huit cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-et-onze centimes
(34 895,71 €) à répartir comme suit :
e Vingt-mille neuf cent un euros et trente-huit centimes (20 901,38 €) au titre de
l'hébergement (0177-01-05-12-10).
° Dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros et trente-trois centimes
(19 994,33 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
En application de l'article 314.-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, un réajustement
des douzièmes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 2.
Depuis le 1° janvier 2025 (09 mois), la somme totale de trois cent quatorze mille soixante-
et-un euros et trente-neuf centimes (314 061,39 €) a déjà été versée pour cette action, sur
la base de la dotation 2024.
Le solde restant à verser s'élève à cent quatre mille six cent quatre-vingt-sept euros et treize
centimes (104 687,13 €).
ll sera versé en 03 mensualités d’un montant de trente-quatre mille huit cent quatre-vingt-
quinze euros et soixante-et-onze centimes (34 895,71 €), dont le premier règlement
interviendra à la signature du présent arrêté.
Les mensualités seront réparties comme suit :
e Vingt mille neuf cent un euros et trente-sept centimes (20 901,37 €) au titre de
l'hébergement (0177-01-05-12-10).
° Treize mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros et trente-quatre centimes
(13 994,34 €) au titre de l'accompagnement (code activité : 0177-01-05-12-13).
Tableau récapitulatif.
Dotation Globale de Financement (DGF) 20285 : 418 748,52 euros
Déjà versé de janvier à septembre 20285 (34 895,71 x 9) 314 061,39 euros
Reste à verser (418 748,52 — 314 061,39 = 104 687,13) 104 687,13 euros
Reste à verser pour 3 mois sur l'hébergement (0177-01-05-12-10) 62 704,12 euros
Reste à verser pour 3 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 41 983,01 euros
Montant des douzièmes restant à verser (104 687,13 / 3 = 34 895,71) 34 895,71 euros
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-10 20 901,37 euros
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-13 13 994,34 euros
DEETS - 971-2025-10-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS jacqueline Demonio géré par l'Association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE 14 Article 4: Les versements seront effectués au compte ouvert par INITIATIVES FRANCE
VICTIMES GUADELOUPE à la banque CREDIT MUTUEL :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
10278 05343 000200223401 96 CMCIFR2A
IBAN FR76 1027 8053 4300 0200 2340 196
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe.
Article 5: En 2026, en application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve de
l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, et jusqu'à l'intervention de la
décision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice budgétaire 2026,
l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de
financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2025.
Pour le CHRS JACQUELINE DEMONIO, celle-ci est de quatre cent dix-huit mille sept cent
quarante-huit euros et cinquante-deux centimes (418 748,52 €). Les douzièmes d'un
montant de trente-quatre mille huit cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-et-onze
centimes (34 895,71 €) seront répartis comme suit :
° Vingt-mille neuf cent un euros et trente-huit centimes (20 901,38 €) au titre de
l'hébergement (0177-01-05-12-10).
Dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros et trente-trois centimes (19 994,33 €)
au titre de l’accompagnement (0177-01-05-12-13).
Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 7 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
et le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le - 2 OCT, 20% Le préfet
Thierrÿ DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
5
DEETS - 971-2025-10-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS jacqueline Demonio géré par l'Association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE 15 DEETS - 971-2025-10-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS jacqueline Demonio géré par l'Association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE 16 DEETS
971-2025-10-02-00013
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour
l'exercice 2025 la dotation globale de
financement et la fraction forfaitaire mensuelle
du CHRS SIANKA géré par l'ALEFPA
DEETS - 971-2025-10-02-00013 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA géré par l'ALEFPA 17 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du ss
fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire
mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS SIANKA) géré par l'association ALEFPA - SIRET : 775 624 075 01904
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Mission Cohésion des
territoires et logement - Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables ;
la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion
sociale ;
le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,
L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l’article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1° août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025 ;
le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant
nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
Direction de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités
DEETS - 971-2025-10-02-00013 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA géré par l'ALEFPA 18 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail,
politique de ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe ;
L'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l’article L.314-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux
nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la
charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
L'instruction NOR ATDI2513550] du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire
des centres d'hébergement et de réinsertion (CHRS) pour l'année 2025 ;
les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
pour l'exercice 2025 ;
les propositions budgétaires présentées le 31 octobre 2024 par l'association ALEFPA
pour le fonctionnement du CHRS SIANKA, pour l'exercice 2025.
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé avec l'association en
date du 26 décembre 2024;
le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par
l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS
SIANKA géré par l'association ALEFPA en date du 21 août 2025;
l'avis du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme
177 —- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables, en date du 15 mai 2025.
DEETS - 971-2025-10-02-00013 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA géré par l'ALEFPA 19 Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS SIANKA géré par l'association ALEFPA, d’une capacité autorisée de 30 places, sont
déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 193,25
Dépenses |Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 333 529,09! 470 618,74
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 86 896,40
Groupe |: Produits de la tarification 455 268,74
A. Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 15 000,00 470 618,74
Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 350,00
Excédent 2023 affecté en reduction des charges
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement (DGF) du CHRS
SIANKA géré par l'association ALEFPA, mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, est fixée à
quatre cent cinquante-cinq mille deux cent soixante-huit euros et soixante-quatorze centimes
(455 268,74 €).
Elle se répartit comme suit :
° Trois cent quarante-trois mille sept cent soixante-dix-huit euros et quarante-cinq
centimes (343 778,45 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;
°_ Cent onze mille quatre cent quatre-vingt-dix euros et vingt-neuf centimes (111 490,29 €)
au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.
La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et
logement adapté », sous-action 10 « CHRS - dépenses d'hébergement », code activité : 0177-
01-05-12-10 - domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) -structures en dotation globale ».
La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement
et logement adapté », sous-action 13 « CHRS - dépenses d'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 - domaine fonctionnel: 0177-12-08 « accompagnement social lié à
l'hébergement ».
DEETS - 971-2025-10-02-00013 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA géré par l'ALEFPA 20 Article 3 : En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du
présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit
trente-sept mille neuf cent trente-neuf euros et six centimes (37 939,06 €) à répartir comme
suit :
e Vingt-huit mille six cent quarante-huit euros et vingt centimes (28 648,20 €) au titre de
l'hébergement (0177-01-05-12-10).
+ __Neuf mille deux cent quatre-vingt-dix euros et quatre-vingt-six centimes (9 290,86 €) au
titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
En application de l'article 314.-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, Un réajustement
des douzièmes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 2.
Depuis le 1° janvier 2025 (09 mois), la somme totale de trois cent trente mille cinq cent quatre-
vingt-neuf euros et quarante-quatre centimes (330 589,44 €) a déjà été versée pour cette
action, sur la base de la dotation 2024.
Le solde restant à verser s'élève à cent vingt-quatre mille six cent soixante-dix-neuf euros et
trente centimes (124 679,30 €).
Il sera versé en 03 mensualités d'un montant de quarante-et-un mille cinq cent cinquante-neuf
euros et soixante-seize centimes (41 559,76 €), dont le premier règlement interviendra à la
signature du présent arrêté.
Les mensualités seront réparties comme suit :
*« Trente-deux mille deux cent soixante-huit euros et quatre-vingt-onze centimes
(32 268,91 €) au titre de l'hébergement (code activité : 0177-01-05-12-10).
e Neuf mille deux cent quatre-vingt-dix euros et quatre-vingt-cinq centimes (9 290,85 €)
au titre de l'accompagnement (code activité : 0177-01-05-12-13).
Tableau récapitulatif.
Dotation Globale de Financement (DGF) 20285 : 455 268,74 euros | Déjà versé de janvier à septembre 2025 (36 732,16 x 9) 330 589,44 euros Reste à verser (455 268,74 - 330 589,44 = 124 679,30) 124 679,30 euros Reste à verser pour 3 mois sur l'hébergement (0177-01-05-12-10) 96 806,75 euros Reste à verser pour 3 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 27 872,55 euros Montant des douzièmes restant à verser (124 679,30 / 3 = 41 559,76) 41 559,76 euros Montant à imputer sur 0177-01-05-12-10 32 268,91 euros Montant à imputer sur 0177-01-05-12-13 9 290,85 euros
DEETS - 971-2025-10-02-00013 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA géré par l'ALEFPA 21 Article 4: Les versements seront effectués au compte ouvert par ALEFPA à la Banque:
SOCIETE GENERALE LILLE NORD ENT (03605) :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
30003 03605 015500013410 90 SOGEFRPP
IBAN |FR76 3000 3036 0501 5500 1341 090
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : En 2026, en application de l’article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription
des crédits de paiement en loi de finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe la
dotation globale de financement pour l'exercice budgétaire 2026, l'administration verse des
acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de financement reconductible
fixée pour l'exercice budgétaire 2025.
Pour le CHRS SIANKA, celle-ci est de quatre cent cinquante-cinq mille deux cent soixante-huit
euros et soixante-quatorze centimes (455 268,74 €). Les douzièmes d'un montant de trente-
sept mille neuf cent trente-neuf euros et six centimes (37 939,06 €) seront répartis comme
SUIt :
° Vingt-huit mille six cent quarante-huit euros et vingt centimes (28 648,20 €) au titre de
l'hébergement (0177-01-05-12-10).
° Neuf mille deux cent quatre-vingt-dix euros et quatre-vingt-six centimes (9 290,86 €) au
titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 7 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2 OCT. 2075 Le préfet
Thierfy DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-10-02-00013 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA géré par l'ALEFPA 22 DEETS - 971-2025-10-02-00013 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA géré par l'ALEFPA 23 DEETS
971-2025-10-02-00010
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour
l'exercice 2025 la dotation globale de
financement et la fraction forfaitaire mensuelle
du CHRS ACCORS JEUNES géré par l'Association
ACCORS
DEETS - 971-2025-10-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES géré par l'Association ACCORS 24 E Direction de l'Économie, de l'Emploi,
Re écI ON du Travail et des Solidarités Pôl li ité
GUADELOUPE ôle Solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du
fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire
mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS ACCORS JEUNES)
géré par l'association ACCORS- SIRET : 422 674 945 00098
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU laloin° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Mission Cohésion des
territoires et logement - Programme 177 «Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables ;
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion
sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°,
L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
VU le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025 ;
DEETS - 971-2025-10-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES géré par l'Association ACCORS 25 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant
nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail,
politique de ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe ;
l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux
nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la
charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
l'instruction NOR ATDI2513550] du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire
des centres d'hébergement et de réinsertion (CHRS) pour l'année 2025 ;
les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
pour l'exercice 2025 ;
les propositions budgétaires présentées le 30 octobre 2024 par l'association
ACCORS pour le fonctionnement de son CHRS, pour l'exercice 2025.
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé avec l'association en
date du 26 décembre 2024;
le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par
l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS
ACCORS JEUNES géré par l'association ACCORS en date du 21 août 2025;
l'avis du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de
programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables, en date du 15 mai 20285.
DEETS - 971-2025-10-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES géré par l'Association ACCORS 26 Sur proposition du directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS ACCORS Jeunes de l'association ACCORS, d'une capacité autorisée de 24 places,
sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
GroupeI : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 000,00
Dépenses |Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 386 551,85] 542 551,85
Groupe II! : Dépenses afférentes à la structure 100 000,00
Groupe | : Produits de la tarification 407 236,85
... Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 127 841,00 542 551,85
Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 7 474,00
Excédent 2023 affecté en reduction des charges
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement (DGF) du
CHRS ACCORS Jeunes géré par l'association ACCORS, mentionnée à l'article R.314-34 du
CASF, est fixée à quatre cent sept mille deux cent trente-six euros et quatre-vingt-cinq
centimes (407 236,85 €).
Elle se répartit comme suit :
e Deux cent quinze mille six cent quarante-six euros et trente-huit centimes
(215 646,38 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;
° Cent quatre-vingt-onze mille cinq cent quatre-vingt-dix euros et quarante-sept
centimes (191 590,47 €) au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-
13.
La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 10 « CHRS - dépenses d'hébergement »,
code activité : 0177-01-05-12-10 - domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) -structures en dotation globale ».
La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», action 12
«hébergement et logement adapté», sous-action 13 « CHRS — dépenses
d'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 - domaine fonctionnel : 0177-12-08 « accompagnement social lié à l'hébergement ».
DEETS - 971-2025-10-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES géré par l'Association ACCORS 27 Article 3 : En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du
présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit
trente-trois mille neuf cent trente-six euros et quarante centimes (33 936,40 €) à répartir
comme suit :
° Dix-sept mille neuf cent soixante-dix euros et cinquante-trois centimes (17 970,53 €)
au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
e Quinze mille neuf cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-sept centimes
(15 965,87 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
En application de l'article R.314-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, un
réajustement des douzièmes est opéré au regard de la dotation globale de financement
fixée à l’article 2.
Depuis le 1° janvier 2025 (09 mois), la somme totale de trois cent cinq mille quatre cent
vingt-sept euros soixante centimes (305 427,60 €) a déjà été versée pour cette action, sur
la base de la dotation 2024.
Le solde restant à verser s'élève à cent un mille huit cent neuf euros et vingt-cinq centimes
(101 809,25 €).
Il sera versé en 03 mensualités d'un montant de trente-trois mille neuf cent trente-six euros
et quarante-et-un centimes (33 936,41 €), dont le premier règlement interviendra à la
signature du présent arrêté.
Les mensualités seront réparties comme suit :
° Dix-sept mille neuf cent soixante-dix euros et cinquante-trois centimes (17 970,53 €)
au titre de l'hébergement (code activité : 0177-01-05-12-10).
e Quinze mille neuf cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-huit centimes
(15 965,88 €) au titre de l'accompagnement (code activité : 0177-01-05-12-13).
Tableau récapitulatif.
Dotation Globale de Financement (DGF) 2025 : 407 236,85 euros
Déjà versé de janvier à septembre 2025 (33 936,40 x 9) 305 427,60 euros
Reste à verser (407 236,85 — 305 427,60 = 101 809,25) 101 809,25 euros
Reste à verser pour 3 mois sur l'hébergement (0177-01-05-12-10) 53 911,61 euros
| Reste à verser pour 3 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 47 897,64 euros
Montant des douzièmes restant à verser (101 809,25 / 3 = 33 936,41) 33 936,41 euros
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-10 17 970,53 euros
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-13 15 965,88 euros
DEETS - 971-2025-10-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES géré par l'Association ACCORS 28 Article 4 : Les versements seront effectués au compte ouvert par ACCORS à la banque
Caisse d'Épargne :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
11315 00001 08005204276 62 CEPAFRPP131
IBAN FR76 1131 5000 0108 0052 0427 662
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe.
Article 5: En 2026, en application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve de
l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, et jusqu'à l'intervention de la
décision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice budgétaire 2026,
l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale
de financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2025.
Pour le CHRS ACCORS Jeunes, celle-ci est de quatre cent sept mille deux cent trente-six
euros et quatre-vingt-cinq centimes (407 236,85 €). Les douzièmes d'un montant de
trente-trois mille neuf cent trente-six euros et quarante centimes (33 936,40 €) seront
répartis comme suit :
+ Dix-sept mille neuf cent soixante-dix euros et cinquante-trois centimes
(17 970,53 €) au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
e Quinze mille neuf cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-sept centimes
(15 965,87 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 7 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la
ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le = 2 OCT. 2035 Le préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEETS - 971-2025-10-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES géré par l'Association ACCORS 29 “er
il
DEETS - 971-2025-10-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES géré par l'Association ACCORS 30 DEETS
971-2025-10-02-00011
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour
l'exercice 2025 la dotation globale de
financement et la fraction forfaitaire mensuelle
du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par CAP
AVENIR
DEETS - 971-2025-10-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par CAP AVENIR 31 PRÉFET
DE LA RÉGION
Direction de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du
fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire
mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS CAP AVENIR
INSERTION) géré par l'association CAP AVENIR- SIRET : 441 742 210 00046
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Mission Cohésion des
territoires et logement - Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables ;
la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion
sociale ;
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,
L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1* août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025;
le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant
nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
DEETS - 971-2025-10-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par CAP AVENIR 32 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail,
politique de ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe ;
l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l’article L.314-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux
nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la
charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
l'instruction NOR ATDI2513550] du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire
des centres d'hébergement et de réinsertion (CHRS) pour l’année 2025 ;
les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
pour l'exercice 2025 ;
les propositions budgétaires présentées le 27 février 2025 par l'association CAP
AVENIR pour le fonctionnement de son CHRS insertion, pour l'exercice 2025.
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé avec l'association en
date du 26 décembre 2024 ;
le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par
l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CAP
AVENIR INSERTION géré par l'association CAP AVENIR en date du 21 août 2025;
l'avis du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme
177 — Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables, en date du 15 mai 2025 ;
DEETS - 971-2025-10-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par CAP AVENIR 33 Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par l'association CAP AVENIR, d'une capacité autorisée
de 24 places, sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 53 149,72
Dépenses |Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 516 250,80! 681 766,80
Groupe lil : Dépenses afférentes à la structure 112 366,28
Groupe| : Produits de la tarification 590 966,80
Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 31 700,00 681 766.80
Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 59 100,00
Excédent 2023 affecté en reduction des charges
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement (DGF) du
CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par l'association CAP AVENIR, mentionnée à l'article
R.314-34 du CASF, est fixée à cinq cent quatre-vingt-dix mille neuf cent soixante-six euros
et quatre-vingts centimes (590 966,80 €).
Elle se répartit comme suit :
e Trois cent quarante-six mille trois cent quatre-vingt-seize euros et soixante-dix-neuf
centimes (346 396,79 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;
+ Deux cent quarante-quatre mille cinq cent soixante-dix euros et un centime
(244 570,01 €) au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.
La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 10 « CHRS -— dépenses d'hébergement »,
code activité : 0177-01-05-12-10 - domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) structures en dotation globale ».
La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», action 12 « hébergement et logement adapté», sous-action 13 «CHRS - dépenses
d'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 - domaine fonctionnel : 0177-12-08 « accompagnement social lié à l'hébergement ».
DEETS - 971-2025-10-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par CAP AVENIR 34 Article 3 : En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du
présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit
quarante-neuf mille deux cent quarante-sept euros et vingt-trois centimes (49 247,23 €) à
répartir comme suit :
e Vingt-huit mille huit cent soixante-six euros et quarante centimes (28 866,40 €) au
titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
e Vingt mille trois cent quatre-vingts euros et quatre-vingt-trois centimes (20 380,83 €)
au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
En application de l'article 314.-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, Un réajustement
des douzièmes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 2.
Depuis le 1° janvier 2025 (09 mois), la somme totale de trois cent quatre-vingt-treize mille
neuf cent soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-quatre centimes (443 225,07 €) a déjà été
versée pour cette action, sur la base de la dotation 2024.
Le solde restant à verser s'élève à cent quatre-vingt-seize mille neuf cent quatre-vingt-huit
euros et quatre-vingt-seize centimes (147 741,73 €).
Il sera versé en 03 mensualités d’un montant de quarante-neuf mille deux cent quarante-
sept euros et vingt-quatre centimes (49 247,24 €), dont le premier règlement interviendra
à la signature du présent arrêté.
Les mensualités seront réparties comme suit :
e Vingt-huit mille huit cent soixante-six euros et quarante centimes (28 866,40 €) au
titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
+ Vingt mille trois cent quatre-vingts euros et quatre-vingt-quatre centimes
(20 380,84 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
Tableau récapitulatif.
Dotation Globale de Financement (DGF) 2025 : 590 966,80 euros
Déjà versé de janvier à septembre 2025 (49 247,23 x 9) 443 225,07 euros
Reste à verser (590 966,80 - 443 225,07 = 147 741,73) 147 741,73 euros
Reste à verser pour 3 mois sur l'hébergement (0177-01-05-12-10) 86 599,19 euros
Reste à verser pour 3 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 61 142,54 euros
Montant des douzièmes restant à verser (196 988,96 / 3 = 49 247,24) 49 247,24 euros
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-10 28 866,40 euros
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-13 20 380,84 euros
DEETS - 971-2025-10-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par CAP AVENIR 35 Article 4 : Les versements seront effectués au compte ouvert par CAP AVENIR à la banque CREDIT AGRICOLE :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
14006 00000 49247107001 04 AGRI GP GX
IBAN FR76 1400 6000 0049 2471 0700 104
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe.
Article 5: En 2026, en application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve de
l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, et jusqu'à l'intervention de la
décision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice budgétaire 2026,
l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de
financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2025.
Pour le CHRS CAP AVENIR INSERTION, celle-ci est de cinq cent quatre-vingt-dix mille neuf
cent soixante-six euros et quatre-vingts centimes (590 966,80 €). Les douzièmes d'un
montant de quarante-neuf mille deux cent quarante-sept euros et vingt-trois centimes
(49 247,23 €) seront répartis comme suit :
° _ Vingt-huit mille huit cent soixante-six euros et quarante centimes (28 866,40 €) au
titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
° Vingt mille trois cent quatre-vingts euros et quatre-vingt-trois centimes (20 380,83 €)
au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 7 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le +2 (CT. 2075 Le préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-10-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par CAP AVENIR 36 DEETS - 971-2025-10-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION géré par CAP AVENIR 37 DEETS
971-2025-10-02-00012
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour
l'exercice 2025 la dotation globale de
financement et la fraction forfaitaire mensuelle
du CHRS MAISON ST VINCENT géré par la
Maison St VINCENT
DEETS - 971-2025-10-02-00012 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON ST VINCENT géré par la Maison St VINCENT 38 Direction de l'Économie, de l'Emploi,
+1 du Travail et des Solidarités DE LA RÉGION Pôle Solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du es
fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire
mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS MAISON SAINT-
VINCENT) géré par l'association MAISON SAINT-VINCENT - SIRET : 509 796 504 00017
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 — Mission Cohésion des
territoires et logement - Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables ;
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion
sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°,
L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
VU le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant
nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
DEETS - 971-2025-10-02-00012 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON ST VINCENT géré par la Maison St VINCENT 39 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail,
politique de ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe ;
l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l’article L.314-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux
nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la
charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
l'instruction NOR ATDI2513550] du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire
des centres d'hébergement et de réinsertion (CHRS) pour l'année 2025 ;
les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
pour l'exercice 2025 ;
les propositions budgétaires présentées le 30 octobre 2024 par l'association
MAISON SAINT-VINCENT pour le fonctionnement de son CHRS, pour l'exercice
2025.
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé avec l'association en
date du 26 décembre 2024 ;
le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par
l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS
MAISON SAINT-VINCENT géré par l'association MAISON SAINT-VINCENT en date
du 21 août 2025 :
l'avis du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables, en date du 15 mai 2025.
DEETS - 971-2025-10-02-00012 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON ST VINCENT géré par la Maison St VINCENT 40 Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS MAISON SAINT-VINCENT géré par l'association MAISON SAINT-VINCENT, d'une
capacité autorisée de 32 places, sont déclinées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 8 812,00
Dépenses |Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 463 680,80| 492 028,80
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 19 536,00
Groupe | : Produits de la tarification 445 257,80
ne Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 46 771,00 492 028,80
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables
Excédent 2023 affecté en reduction des charges
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement (DGF) du
CHRS MAISON SAINT-VINCENT géré par l'association MAISON SAINT-VINCENT,
mentionnée à l'article R.314-34 du CASF, est fixée à quatre cent quarante-cinq mille deux
cent cinquante-sept euros et quatre-vingts centimes (445 257,80 €).
Elle se répartit comme suit :
° Deux cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent trente-six euros et quatre-vingts
centimes (297 736,80 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;
° Cent quarante-sept mille cinq cent vingt-et-un euros (147 521,00 €) au titre de
l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.
La part hébergement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», action 12
« hébergement et logement adapté », sous-action 10 « CHRS - dépenses d'hébergement »,
code activité : 0177-01-05-12-10 - domaine fonctionnel 0177-12-10 « centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) -structures en dotation globale ».
La part accompagnement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», action 12
« hébergement et logement adapté», sous-action 13 «CHRS — dépenses
d'accompagnement » - code activité : 0177-01-05-12-13 - domaine fonctionnel : 0177-12-08
« accompagnement social lié à l'hébergement ».
DEETS - 971-2025-10-02-00012 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON ST VINCENT géré par la Maison St VINCENT 41 Article 3 : En application de l’article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du
présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit
trente-sept mille cent quatre euros et quatre-vingt-un centimes (37 104,81 €) à répartir
comme suit :
° Vingt-quatre mille huit cent onze euros et quarante centimes (24 811,40 €) au titre
de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
e Douze mille deux cent quatre-vingt-treize euros et quarante-et-un centimes
(12 293,41 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
En application de l'article 314.-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, un réajustement
des douzièmes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 2.
Depuis le 1° janvier 2025 (09 mois), la somme totale de trois cent trente-trois mille neuf
cent quarante-trois euros et vingt-neuf centimes (333 943,29 €) a déjà été versée pour cette
action, sur la base de la dotation 2024.
Le solde restant à verser s'élève à cent onze mille trois cent quatorze euros et cinquante-
et-un centimes (111 314,51 €).
ll sera versé en 03 mensualités d'un montant de trente-sept mille cent quatre euros et
quatre-vingt-trois centimes (37 104,83 €), dont le premier règlement interviendra à la
signature du présent arrêté.
Les mensualités seront réparties comme suit :
° Vingt-quatre mille huit cent onze euros et quarante centimes (24 811,40 €) au titre
de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
Douze mille deux cent quatre-vingt-treize euros et quarante-trois centimes
(12 293,43 €) au titre de l'accompagnement (code activité : 0177-01-05-12-13).
Tableau récapitulatif.
Dotation Globale de Financement (DGF) 2025 : 445 257,80 euros
Déjà versé de janvier à septembre 2025 (37 104,81 x 9) 333 943,29 euros
Reste à verser (445 257,80 - 333 943,29 = 111 314,51) 111 314,51 euros
Reste à verser pour 3 mois sur l'hébergement (0177-01-05-12-10) 74 434,20 euros
Reste à verser pour 3 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 36 880,31 euros
Montant des douzièmes restant à verser (111 314,51 / 3 = 37 104,83) 37 104,83 euros
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-10 24 811,40 euros
Montant à imputer sur 0177-01-05-12-13 12 293,43 euros
DEETS - 971-2025-10-02-00012 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON ST VINCENT géré par la Maison St VINCENT 42 Article 4 : Les versements seront effectués au compte ouvert par MAISON SAINT-VINCENT
à la BRED DE POINTE-À-PITRE :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
10107 00471 009370131715 65 BREDFRPPXXX
IBAN FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe.
Article 5: En 2026, en application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve de
l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, et jusqu'à l'intervention de la
décision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice budgétaire 2026,
l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de
financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2025.
Pour le CHRS MAISON SAINT-VINCENT, celle-ci est de quatre cent quarante-cinq mille
deux cent cinquante-sept euros et quatre-vingts centimes (445 257,80 €). Les douzièmes
d'un montant de trente-sept mille cent quatre euros et quatre-vingt-un centimes
(37 104,81 €) seront répartis comme suit :
° Vingt-quatre mille huit cent onze euros et quarante centimes (24 811,40 €) au titre
de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
e Douze mille deux cent quatre-vingt-treize euros et quarante-et-un centimes
(12 293,41 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 7 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le ” 2 OCT. 2025 Le préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEETS - 971-2025-10-02-00012 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON ST VINCENT géré par la Maison St VINCENT 43 DEETS - 971-2025-10-02-00012 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON ST VINCENT géré par la Maison St VINCENT 44