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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 075 publié le 26 mars 2025
Document publié le Mercredi 26 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 075 publié le 26 mars 2025)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Jeunesse,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-075
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025 Sommaire
DEETS /
971-2025-03-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant
temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de
financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES
(4 pages) Page 3
971-2025-03-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant
temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de
financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR
STABILISATION (4 pages) Page 8
971-2025-03-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant
temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de
financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP INSERTION
(4 pages) Page 13
971-2025-03-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant
temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de
financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE
DEMONIO (4 pages) Page 18
971-2025-03-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant
temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de
financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON SAINT
VINCENT (4 pages) Page 23
971-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant
temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de
financement mensuelle du CHRS SIANKA (4 pages) Page 28
2 DEETS
971-2025-03-25-00004
Arrêté préfectoral du 25 mars fixant
temporairement pour l'exercice 2025 la dotation
globale de financement et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES
DEETS - 971-2025-03-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES 3 PRÉFET l Direction de l'Économie, de l'Emploi,
DE LA REGION du Travail et des Solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du
fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS ACCORS JEUNES) - SIRET : 422 674 945 00098
géré par l'association ACCORS
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion
sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°,
L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret du 15janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique
1
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.Quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2025-03-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES 4 n° 2001-692 du 1° août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances
pour 2025;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant
nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 17 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux
nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la
charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
pour l'exercice 2025 ;
VU l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 17 décembre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-
12-17-00008 portant modification de l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024
enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-00006 fixant pour l'exercice 2024 la dotation
globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) ACCORS ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
Arrête
ARTICLE 1° : A compter du 1° janvier 2025, la dotation globale de financement (DGF)
et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) ACCORS sont reconduites jusqu'à l'établissement de l'arrêté fixant la DGF
définitive pour l'année 2025.
Arrêté de tarification provisoire BP 2025 - ACCORS — CHRS JEUNES
DEETS - 971-2025-03-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES 5 A titre provisoire, les dépenses et recettes prévisionnelles du CHRS ACCORS sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 56 000,00
courante
Dépenses Groupe || : Dépenses afférentes au personnel 386 551,80 542 551,80
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 100 000,00
Groupe | : Produits de la tarification 407 236,85
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 127 840,95
ReceïteS | Groupe Ill : Produits financiers et produits non 542 551,80 ! 7 474,00 encaissables
Excédent 2022 affecté en reduction des charges
ARTICLE 2: La dotation globale de financement (DGF) du CHRS ACCORS JEUNES,
d'un montant de quatre cent sept mille deux cent trente-six euros et quatre-vingt- cinq centimes (407 236,85 €), se répartit comme suit :
° Deux cent quinze mille six cent quarante-six euros et trente-huit centimes
(215 646,38 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;
° Cent quatre-vingt-onze mille cinq cent quatre-vingt-dix euros et quarante-sept
centimes (191 590,47 €) au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-
05-12-13.
ARTICLE 3 : En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à
l’article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de
son montant, soit trente-trois mille neuf cent trente-six euros et quarante centimes (33 936,40 €) à répartir comme suit :
° _Dix-sept mille neuf cent soixante-dix euros et cinquante-trois centimes
(17 970,53 €) au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
e Quinze mille neuf cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-sept centimes (15 965,87 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
ARTICLE 4 : Les versements seront effectués au compte ouvert par ACCORS à La
Caisse d'Épargne :
Arrêté de tarification provisoire BP 2025 - ACCORS - CHRS JEUNES
DEETS - 971-2025-03-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES 6 Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
11315 000071 08005204276 62 CEPAFRPP131
IBAN FR76 1131 5000 0108 0052 0427 662
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe.
ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
ARTICLE 6: Le Sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le
Le Préfet
Xavier LEFORT
Préfet de la Guadeloupe
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à
compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Arrêté de tarification provisoire BP 2025 - ACCORS - CHRS JEUNES
DEETS - 971-2025-03-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES 7 DEETS
971-2025-03-25-00005
Arrêté préfectoral du 25 mars fixant
temporairement pour l'exercice 2025 la dotation
globale de financement et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION
DEETS - 971-2025-03-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION 8 E = Direction de l'Économie, de l'Emploi,
PRÉFET . du Travail et des Solidarités
DE LA REGION Pôle Solidarités
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du
Fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la
fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR STABILISATION -SIRET : 441 742 210 00079
géré par l'association CAP AVENIR
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2028 ;
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion
sociale :
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°,
L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l’article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1° août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025
de finances pour 2025;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2025-03-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION 9 Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant
nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 17 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux
nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la
charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
pour l'exercice 2025 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2024 enregistré au RAA N° 971-2024-12-17-00006 portant
modification de l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n°
971-2024-10-15-00008 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement
et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) CAP AVENIR STABILISATION ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
Arrête
ARTICLE 1° : A compter du 1° janvier 2025, la dotation globale de financement (DGF)
et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) CAP AVENIR STABILISATION sont reconduites jusqu’à l'établissement de
l'arrêté fixant la DGF définitive pour l'année 20285.
2
Arrêté de tarification BP 2025 — CAP AVENIR STABILISATION
DEETS - 971-2025-03-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION 10 A titre provisoire, les dépenses et recettes prévisionnelles du CHRS CAP AVENIR
STABILISATION sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |! : Dépenses afférentes à l'exploitation 36 809,22
courante
Dépenses Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 309 696,55 406 139,55
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 59 633,78
Groupe | : Produits de la tarification 348 730,21
Groupe || : Autres produits relatifs à l'exploitation 5 193,58
Recettes | Groupe Ill : Produits financiers et produits non 406 139,55 , 29 404,42 encaissables
Excédent 2022 affecté en reduction des charges 22 811,34
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement (DGF), d'un montant de trois cent
quarante-huit mille sept cent trente euros et vingt-et-un centimes (348 730,21 €), se
répartit comme suit :
+ Deux cent vingt-six mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-douze
centimes (226 984,72 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-
10;
° Cent vingt-et-un mille sept cent quarante-cinq euros et quarante-neuf centimes
(121 745,49 €) au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.
ARTICLE 3: En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à
l’article 2 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de
son montant, soit vingt-neuf mille soixante euros et quatre-vingt-cinq centimes (29 060,85 €) à répartir comme suit :
° Dix-huit mille neuf cent quinze euros et trente-neuf centimes (18 915,39 €) au
titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
° Dix mille cent quarante-cinq euros et quarante-six centimes (10 145,46 €) au
titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
ARTICLE 4 : Les versements seront effectués au compte ouvert par CAP AVENIR à la
banque CREDIT AGRICOLE :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
14006 00000 49247107002 01 AGRI GP GX
IBAN FR76 1400 6000 0049 2471 0700 201
3
Arrêté de tarification BP 2025 — CAP AVENIR STABILISATION
DEETS - 971-2025-03-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION 11 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe.
ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
ARTICLE 6: Le Sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le Le Préfet
Xavier LEFORT
Préfet de | Guadeloupe
xb—
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d’un mois à
compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
4
Arrêté de tarification BP 2025 - CAP AVENIR STABILISATION
DEETS - 971-2025-03-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION 12 DEETS
971-2025-03-25-00006
Arrêté préfectoral du 25 mars fixant
temporairement pour l'exercice 2025 la dotation
globale de financement et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS CAP INSERTION
DEETS - 971-2025-03-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP INSERTION 13 E = Direction de l'Économie, de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités DE LA REGION Pôle Solidarités GUADELOUPE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du
Fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la
fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION - SIRET : 441 742 210 00046
géré par l'association CAP AVENIR
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,
L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier);
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique
n° 2001-692 du 1°’ août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2028 de finances pour
2025;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél: 0590 80 50 50
www.Quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2025-03-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP INSERTION 14 Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 17 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des
engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2025 ;
Vu l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 17 décembre 2024 enregistré au RAA n°971-2024-12-17-
00007 portant modification de l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au
RAA n° 971-2024-10-15-00004 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement
et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
Arrête
ARTICLE 1° : À compter du 1° janvier 2025, la dotation globale de financement (DGF) et la
fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP
AVENIR INSERTION sont reconduites jusqu'à l'établissement de l'arrêté fixant la DGF
définitive pour l'année 20285.
2
Arrêté de tarification provisoire BP 2025 - CAP AVENIR INSERTION
DEETS - 971-2025-03-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP INSERTION 15 A titre provisoire, les dépenses et recettes prévisionnelles du CHRS CAP AVENIR INSERTION sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
crape : Dépenses afférentes à l'exploitation 45 516,00
Dépenses Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 516 250,80 676 766,80
Groupe Il : Dépenses afférentes à la structure 115 000,00
Groupe | : Produits de la tarification 590 966,80
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 26 700,00
Recettes | Groupe Il! : Produits financiers et produits non 676 766,80 , 59 100,00 encaissables
Excédent 2022 affecté en reduction des charges
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement (DGF), d'un montant de cinq cent quatre-
vingt-dix mille neuf cent soixante-six euros et quatre-vingts centimes (590 966,80 €), se
répartit comme suit :
° Trois cent quarante-six mille trois cent quatre-vingt-seize euros et soixante-dix-neuf centimes (346 396,79 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;
+ Deux cent quarante-quatre mille cinq cent soixante-dix euros et Un centime
(244 570,01 €) au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.
ARTICLE 3 : En application de l’article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du
présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit quarante-neuf mille deux cent quarante-sept euros et vingt-trois centimes (49 247,23 €) à répartir comme suit :
° _ Vingt-huit mille huit cent soixante-six euros et quarante centimes (28 866,40 €) au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
° Vingt mille trois cent quatre-vingts euros et quatre-vingt-trois centimes (20 380,83 €) au titre de l’accompagnement (0177-01-05-12-13).
3
Arrêté de tarification provisoire BP 2025 - CAP AVENIR INSERTION
DEETS - 971-2025-03-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP INSERTION 16 ARTICLE 4 : Les versements seront effectués au compte ouvert par CAP AVENIR à la banque
CREDIT AGRICOLE :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
14006 00000 492471070071 04 AGRI GP GX
IBAN FR76 1400 6000 0049 2471 0700 104
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
ARTICLE 6 : Le Sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le
Le Préfet
XAADLEFORT
Préfet de la Guadelaupe
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d’un mois à compter
de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
4
Arrêté de tarification provisoire BP 2025 - CAP AVENIR INSERTION
DEETS - 971-2025-03-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP INSERTION 17 DEETS
971-2025-03-25-00009
Arrêté préfectoral du 25 mars fixant
temporairement pour l'exercice 2025 la dotation
globale de financement et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO
DEETS - 971-2025-03-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO 18 E = Direction de l'Économie, de l'Emploi,
PRÉFET . du Travail et des Solidarités DE LA REGION Pôle Solidarités GUADELOUPE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du
Fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la
fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO - SIRET : 414 476 846 00046
géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion
sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,
L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à KR. 314-48 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.quadeloupe.deets.Qouv.fr
DEETS - 971-2025-03-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO 19 Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l’article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1° août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 17 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux
nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte
des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2025 ;
Vu l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 17 décembre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-12-17-
00009 portant modification de l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-00007 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de
financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
Arrête
ARTICLE 1° : À compter du 1° janvier 2028, la dotation globale de financement (DGF) et
la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
JACQUELINE DEMONIO sont reconduites jusqu'à l'établissement de l'arrêté fixant la DGF
définitive pour l’année 2025.
2
Arrêté de tarification provisoire BP 2025 — IFVG - CHRS JACQUELINE DEMONIO
DEETS - 971-2025-03-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO 20 A titre provisoire, les dépenses et recettes prévisionnelles du CHRS JACQUELINE DEMONIO sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 19 800,00
courante
Dépenses | Groupe 11 : Dépenses afférentes au personnel 431 523,52| 547 328,52
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 96 000,00
Groupe | : Produits de la tarification 418 748,52
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 9 000,00
Recettes | Groupe Ill : Produits financiers et produits non 547 323,52 72 200,00 encaissables
Excédent 2022 affecté en reduction des charges 47 375,00
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement (DGF), d'un montant de quatre cent dix-
huit mille sept cent quarante-huit euros et cinquante-deux centimes (418 748,52 €), se
répartit comme suit :
° Deux cent cinquante mille huit cent seize euros et cinquante-quatre centimes
(250 816,54 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;
e Cent soixante-sept mille neuf cent trente-et-un euros et quatre-vingt-dix-huit
centimes (167 931,98 €) au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-
13.
ARTICLE 3 : En application de l’article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2
du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant,
soit trente-quatre mille huit cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-et-onze centimes (34 895,71 €) à répartir comme suit :
e _ Vingt mille neuf cent un euros et trente-huit centimes (20 901,38 €) au titre de
l'hébergement (0177-01-05-12-10).
° Treize mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros et trente-trois centimes (13 994,33 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
3
Arrêté de tarification provisoire BP 2025 - IFVG - CHRS JACQUELINE DEMONIO
DEETS - 971-2025-03-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO 21 ge
ARTICLE 4 : Les versements seront effectués au compte ouvert par INITIATIVES FRANCE
VICTIMES GUADELOUPE à la banque CREDIT MUTUEL:
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
10278 05343 00020023401 96 CMCIFR2A
IBAN FR76 1027 8053 4300 0200 2340 196
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe.
ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
ARTICLE 6 : Le Sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de
la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le
Le Préfet
XxW— Xavier LEFORT
Préfet de la Guadeloupe
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d’un mois à
compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
4
Arrêté de tarification provisoire BP 2025 — IFVG - CHRS JACQUELINE DEMONIO
DEETS - 971-2025-03-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO 22 DEETS
971-2025-03-25-00007
Arrêté préfectoral du 25 mars fixant
temporairement pour l'exercice 2025 la dotation
globale de financement et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS MAISON SAINT VINCENT
DEETS - 971-2025-03-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON SAINT VINCENT 23 E Direction de l'Économie, de l'Emploi,
PRÉFET . du Travail et des Solidarités DE LA REGION Pôle Solidarités GUADELOUPE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du
Fixant temporairement pour l'exercice 2028 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) MAISON SAINT-VINCENT - SIRET : 509 796 504 00017
géré par l'association MAISON SAINT-VINCENT
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,
L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1° août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.Quadeloupe.deets.aouv.fr
DEETS - 971-2025-03-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON SAINT VINCENT 24 Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 17 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des
engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2025;
Vu l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 17 décembre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-12-17-
00005 portant modification de l‘arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au
RAA n° 971-2024-10-15-00003 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement
et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MAISON SAINT-VINCENT ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
Arrête
ARTICLE 1° : A compter du 1° janvier 2025, la dotation globale de financement (DGF) et la
fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
MAISON SAINT-VINCENT sont reconduites jusqu’à l'établissement de l'arrêté fixant la DGF
définitive pour l’année 2028.
2
Arrêté de tarification provisoire BP 2025 - CHRS MAISON SAINT-VINCENT
DEETS - 971-2025-03-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON SAINT VINCENT 25 A titre provisoire, les dépenses et recettes prévisionnelles du CHRS MAISON SAINT- VINCENT sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Érope : Dépenses afférentes à l'exploitation 37 611,00
Dépenses | Groupe Ii : Dépenses afférentes au personnel 557 827,80| 537 156,80
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 41 718,00
Groupe | : Produits de la tarification 445 257,80
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 158 232,00
RecetteS | Groupe III : Produits financiers et produits non 637 156,80 encaissables
Excédent 2022 affecté en reduction des charges 33 667,00
Le DE
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement (DGF) du CHRS MAISON SAINT-VINCENT,
d'un montant de quatre cent quarante-cinq mille deux cent cinquante-sept euros et quatre- vingts centimes (445 257,80 €), se répartit comme suit :
° Deux cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent trente-six euros et quatre-vingts
centimes (297 736,80 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;
+ Cent quarante-sept mille cinq cent vingt-et-un euros (147 521,00 €) au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.
ARTICLE 3 : En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du
présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit
trente-sept mille cent quatre euros et quatre-vingt-deux centimes (37 104,82 €) à répartir
comme suit :
°_ Vingt-quatre mille huit cent onze euros et quarante centimes (24 811,40 €) au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
° Douze mille deux cent quatre-vingt-treize euros et quarante-deux centimes
(12 293,42 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
ARTICLE 4 : Les versements seront effectués au compte ouvert par MAISON SAINT-VINCENT à la BRED DE POINTE-À-PITRE :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
10107 00471 009370131715 65 BREDFRPPXXX
IBAN FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565
3
Arrêté de tarification provisoire BP 2025 - CHRS MAISON SAINT-VINCENT
DEETS - 971-2025-03-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON SAINT VINCENT 26 L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
ARTICLE 6 : Le Sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le
Le Préfet
Xavier LEFORT
Préfet de É uaseoupe
XMT
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d’un mois à compter
de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
4
Arrêté de tarification provisoire BP 2025 - CHRS MAISON SAINT-VINCENT
DEETS - 971-2025-03-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON SAINT VINCENT 27 DEETS
971-2025-03-25-00008
Arrêté préfectoral du 25 mars fixant
temporairement pour l'exercice 2025 la dotation
globale de financement mensuelle du CHRS
SIANKA
DEETS - 971-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement mensuelle du CHRS SIANKA 28 E Direction de l'Économie, de l'Emploi, PREFET du Travail et des Solidarités DE LA REGION Pôle Solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du
Fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
SIANKA -
SIRET : 775 624 075 01904 - géré par l'association ALEFPA
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,
L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
Vu le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret du15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier);
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1° août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.Quadeloupe.deets. gouv.fr
DEETS - 971-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement mensuelle du CHRS SIANKA 29 Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 17 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des
engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2025 ;
Vu l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 31 décembre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-12-31-
00004 portant modification de l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au
RAA n° 971-2024-10-15-00008, fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement
et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
SIANKA ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
Arrête
ARTICLE 1* : À compter du 1° janvier 2025, la dotation globale de financement (DGF) et la
fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
SIANKA sont reconduites jusqu'à l'établissement de l'arrêté fixant la DGF définitive pour
l'année 2025,
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Arrêté de tarification provisoire BP 2025 - ALEFPA - CHRS SIANKA
DEETS - 971-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement mensuelle du CHRS SIANKA 30 A titre provisoire, les dépenses et recettes prévisionnelles du CHRS SIANKA sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
cape : Dépenses afférentes à l'exploitation 54 539,39
Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 318 696,29 455 785,94
Groupe II! : Dépenses afférentes à la structure 82 550,26
Groupe | : Produits de la tarification 440 785,94
Groupe || : Autres produits relatifs à l'exploitation 15 000,00
Recettes | Groupe III : Produits financiers et produits non 455 785,94 encaissables
Excédent 2022 affecté en reduction des charges
ARTICLE 2: La dotation globale de financement (DGF), d'un montant de quatre cent
quarante mille sept cent quatre-vingt-cinq euros et quatre-vingt-quatorze centimes (440 785,94 €), se répartit comme suit :
e Trois cent vingt-neuf mille deux cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-cinq
centimes (329 295,65 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;
° Cent onze mille quatre cent quatre-vingt-dix euros et vingt-neuf centimes
(111 490,29 €) au titre de l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.
ARTICLE 3 : En application de l’article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du
présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit
trente-six mille sept cent trente-deux euros et seize centimes (36 732,16 €) à répartir comme
sUIt :
° Vingt-sept mille quatre cent quarante-et-un euros et trente centimes (27 441,30 £) au titre de l'hébergement (0177-01-05-12-10).
° Neuf mille deux cent quatre-vingt-dix euros et quatre-vingt-six centimes (9 290,86 €) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).
ARTICLE 4 : Les versements seront effectués au compte ouvert par ALEFPA à la Banque :
SOCIETE GENERALE LILLE NORD ENT (03605)
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
30003 03605 01550013410 90 SOGEFRPP
IBAN FR76 3000 3036 0501 5500 1341 090
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Arrêté de tarification provisoire BP 2025 — ALEFPA — CHRS SIANKA
DEETS - 971-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement mensuelle du CHRS SIANKA 31 L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
ARTICLE: Le Sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le Le Préfet
Xavier LEFORT
Préfet de la Guadeloupe
x ——
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter
de la notification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
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Arrêté de tarification provisoire BP 2025 - ALEFPA - CHRS SIANKA
DEETS - 971-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 mars fixant temporairement pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement mensuelle du CHRS SIANKA 32