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Arrêté - Cimetiere AR 05 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Torfou.
Lien du pdf (Arrêté - Cimetiere AR 05 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié le
CE
MAIRIE
DE
TORFOU
ID :091-219106192-20260410-AR
05 2026-AR
Essonne
ARRETE
DU
MAIRE
N°05/2026
du
10
avril
2026
PORTANT
REGLEMENT
MUNICIPAL
DU
CIMETIERE
COMMUNAL
Le
Maire
de
Torfou,
Vu
la loi n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la législation
funéraire,
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2213-7
et
suivants
et
L.2223-1
et suivants
confiant
au
maire
la police
des
funérailles
et des
lieux
de
sépulture,
Vu
le code
civil
et notamment
ses
articles
78
à 92,
Vu
le code
pénal
et notamment
ses
articles
225-17
et 225-18,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
municipal
de
création
du
cimetière
communal,
Vu
la délibération
fixant
les tarifs
et les
catégories
des
concessions,
Considérant
qu'il
est
indispensable
de
prescrire
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité,
la
salubrité
et la tranquillité
publiques,
le maintien
du
bon
ordre
et de
la décence
dans
le
site
cinéraire
du
cimetière
de
Torfou,
ARRETE
Titre
I : Dispositions
générales
Chapitre
I - Conditions
générales
d'inhumation
Article
1er
- Localisation
géographique
: Sur
le territoire
de
la commune
de
Torfou,
en
application
de
l'article
L.2223-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
terrain
représentant
une
superficie
totale
de
1482
m°
est affecté
aux
inhumations.
L’entrée
principale
du
cimetière
est
située
rue
du
Champ
Blanc
à Torfou.
Article
2 - Horaires
d'ouverture
du
cimetière
: Sans
objet.
Article
3 - Droit
des
personnes
à une
sépulture
: En
application
de
l'article
L.2223-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et de
la politique
communale
de
gestion
du
cimetière,
la
sépulture
dans
le
cimetière
de
la commune
est due
:
- aux
personnes
décédées
sur
son
territoire,
quel
que
soit
leur
domicile
- aux
personnes
domiciliées
sur
son
territoire,
alors
même
qu'elles
seraient
décédées
dans
une
autre
commune - aux
personnes
non
domiciliées
dans
la
commune,
possédant
une
sépulture
de
famille,
dans
la
limite
des
places
disponibles
dans
celle-ci
- aux
Français
établis
hors
de
France
n'ayant
pas
de
sépulture
de
famille
dans
la
commune
et
qui
sont
inscrits
sur
la liste
électorale
de
celle-ci.
L'inhumation
d'animaux
dans
le cimetière
municipal
est
interdite.
Article
4
- Autorisation
d'inhumation
: Aucune
inhumation
ne
peut
être
effectuée
dans
le
cimetière
communal
sans
une
autorisation
d'inhumer
délivrée
par
le
maire
en
application
des
dispositions
des
1 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
articles
R.2213-31
à R.2213-33
du
code
général
des
collectivités
territoriale
CET
ID
: 091-219106192-20260410-AR
05
2026-AR
est
interdite.
La
demande
d'inhumation
doit
être
présentée
au
moins
24
heures
à l'avance
au
service
Etat
Civil
de
la
Mairie,
aux
horaires
suivants
:
- Jeudi
:16h00
à
19h00
- Ou
sur rendez-vous.
Le jour
et l'heure
de
l'inhumation
seront
fixés
par
le service
Etat
Civil
suivant
les
nécessités
de
service,
et
si possible
en
accord
avec
les
familles.
Il est
précisé
qu'aucune
inhumation
ne
pourra
être
effectuée
les
dimanches
et jours
de
fête.
Aucune
inhumation,
sauf les
cas
d'urgence,
notamment
en
période
d'épidémie
ou
si le décès
a été
causé
par
une
maladie
contagieuse,
ne
peut
être
effectuée
sans
qu'un
délai
de
24
heures
ne
se
soit écoulé
depuis
le décès.
L'inhumation
avant
le délai
légal
devra
être
prescrite
par
l'autorité
habilitée.
Les
inhumations
de
nuit,
avant
la levée
du jour
ou
après
la tombée
de
la nuit,
sont
interdites.
Article
5 - Lieux
d'inhumation
: Les
inhumations
sont
faites
dans
des
fosses,
soit
en
terrains
communs
non
concédés,
soit
en
terrains
concédés.
Pour
toute
inhumation
en
terrain
concédé,
le
déclarant
doit
produire
son
titre
de
concession
et justifier
de
sa qualité
de
concessionnaire
ou
d'ayant
droit.
Article
6
-
Déroulement
de
l'inhumation
: Lors
de
l'entrée
du
convoi
funéraire
dans
le
cimetière,
l’entreprise
de
pompes
funèbres
devra
être
munie
de
l'autorisation
d'inhumer.
L'entreprise
de
pompes
funèbres
doit
vérifier
le
bon
état
des
scellés
apposés
sur
le
cercueil
et accompagner
le
convoi
jusqu'au
lieu
d'inhumation,
où
elle
assistera
à la descente
du
cercueil
dans
la fosse
par
les
préposés
aux
pompes
funèbres,
puis
à la fermeture
hermétique
de
la tombe.
L'ouverture
de
la fosse
en
pleine
terre
doit
être
réalisée
24h
au
plus
et 4h
au
moins
avant
l'inhumation.
L'ouverture
du
caveau
sera
effectuée
par
l'entrepreneur
choisi
par
la
famille.
L'autorisation
du
Maire
sera
toujours
exigée.
Les
entrepreneurs
devront
procéder
à la fermeture
du
caveau
(dalle
scellée)
aussitôt
après
avoir
effectué
la descente
des
corps.
De
même,
les fosses
seront
creusées
et comblées
immédiatement
après
la descente
des
corps
par
les
fossoyeurs
qui
effectueront
ce
travail
sans
interruption.
En
pleine
terre,
les
corps
devront
être
inhumés
à une
profondeur
minimum
de :
- 1,50
m
pour
un
creusement
d'une
place
- 1,90
m
pour
un
creusement
de
deux
places
- 2,40
m
pour
un
creusement
de
trois
places
- 2,80
m
pour
un
creusement
de
quatre
places
Article
7 - Monuments
et inscriptions
sur
les tombes
: Tout
particulier
peut,
en
application
de
l'article
L.2223-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
faire
placer
sur
la fosse
d'un
parent
ou
d'un
ami
une
pierre
sépulcrale
ou
autre
signe
distinctif de
sépulture,
sauf pour
lui à se conformer
aux
dispositions
du
présent
règlement.
Le
maire,
sur
le
fondement
de
ses
pouvoirs
de
police,
est
cependant
en
droit
de
s'opposer
à
l'établissement
d'un
monument,
d'un
signe
ou
d'une
inscription
funéraire
pour
des
motifs
tirés
de
la
décence,
du
respect
dû
aux
morts,
de
la
sûreté,
de
la
tranquillité
ou
de
la
salubrité
publique.
En
application
de
l'article
R.
2223-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aucune
inscription
ne
peut
être
placée
et
aucune
inscription
ne
peut
être
supprimée
ou
modifiée
sur
les
croix
ou
pierres
tombales
ou monuments
funéraires
sans
avoir
été autorisée
par
le maire.
Cette
autorisation
sera
sollicitée
au
moins
48
heures
à
l'avance.
Les
noms,
prénoms,
années
de
naissance
et de
décès
des
personnes
inhumées
peuvent
être
indiqués
de
façon
lisible
et durable
sur
la tombe
; il en
sera
de
même
pour
d'autres
inscriptions
(épitaphes,
poèmes,
…)
aux
conditions
indiquées
précédemment. Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
np
on
ee
,
,
. | Publié le
Si des
inscriptions
en
langues
étrangères
ou
en
langues
mortes
sont
souhait
CET
ID
: 091-219106192-20260410-AR
05
2026-AR
la demande
d'autorisation
devra
être
accompagnée
d'une
traduction
établie
be-cmermerrereer-oenmrente
par
la Cour
d’Appel.
Article
8
-
Dépôt
temporaire
du
corps
: Après
avoir
été
fermé,
le
cercueil
peut
être
déposé
temporairement
dans
le
caveau
provisoire
du
cimetière
après
autorisation
donnée
par
le
maire ;
si
le
dépôt
excède
6 jours,
le cercueil
doit
être
hermétique.
Le
dépôt
du
corps
du
défunt
est
effectué
aux
frais
de
la famille
du
défunt,
selon
le tarif en
vigueur
fixé
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Chapitre
II - Aménagement
général
du
cimetière
Article
9
-
Organisation
territoriale
et
localisation
des
sépultures
: Le
cimetière
communal
est
organisé
en
allée.
Les
emplacements
en
terrain
commun,
comme
en
terrain
concédé,
sont
attribués
par
le maire.
Le
Conseil
municipal
décide,
par
arrêté,
des
emplacements
du jardin
du
souvenir,
ainsi
que
de
l'ossuaire
et du
caveau
provisoire.
Pour
toute
sépulture
en
pleine
terre,
il
devra
être
effectué
la
construction
d'une
fausse
case,
celle-ci
faisant
office
de
fondation.
La
pose
de
semelle
bouchardée
sur
chaque
sépulture
est
obligatoire
et
immédiate
même
en
cas
de
concession
concédée
à l’avance.
Le
point
bas
de
la semelle
se
situera
à 0,02
m
maximum
au-dessus
du
niveau
du
sol.
En
cas
de
manquement,
le
concessionnaire
pourra
y
être
contraint
d'office.
La
pose
de
clôture
est
interdite.
Article
10
- Plan
du
cimetière
: Un
plan
général
du
cimetière
est déposé
en mairie
(à Torfou).
Il indique
notamment
les
différents
carrés
et emplacements.
Article
11
- Dimensions
des
emplacements
: L'étendue
superficielle
de
terrain
à concéder
est
de
2m°,
soit
2m
X
1m.
Chaque
sépulture
sera
isolée
sur
les
4
côtés
par
un
espace
libre
appelé
l’inter-tombe
de
0,20m
dans
tous
les
sens.
Ces
passages
appartiennent
au
domaine
public
communal.
Le
terrain
occupé
sera
donc
de
2,40
m
X
1,40
m,
mais
seule
la
surface
de
2m
X
1m
pourra
recevoir
un
monument. Article
12
- Décoration
et ornement
des
tombes
:
Les
tombes
: En
application
des
dispositions
des
articles
suivants
: L.2223-12
et L.2223-13
du
code
des
collectivités
territoriales,
une
pierre
sépulcrale,
un
tombeau,
des
vases
ou
autres
objets
peuvent
respectivement
être
installés,
construits
ou
déposés
dans
les
limites
de
l'emplacement.
Cet
emplacement
peut
être
également
planté
en
tout
ou
partie
en
gazon,
en
fleurs
ou
plantes
en
pot.
Les
plantations
ne
pourront
être
faites
et
se
développer
que
dans
les
limites
du
terrain
concédé.
Les
plantations
en
pot
ou
dans
les jardinières
sur
les tombes
doivent
être
entretenues
dans
les
strictes
limites
des
sépultures.
Aucune
plantation
ne
doit
apparaître
dans
les entre-tombes
ou
les allées.
Elles
ne
devront
ni
gêner
la surveillance,
ni
le passage
et dans
ce
but
être
entretenues
régulièrement.
A
défaut,
après
une
mise
en
demeure
et un
délai
de
8 jours,
la commune
fera dresser
un
procès-verbal
et engagera
les actions
nécessaires
devant
le juge
pénal
et
le juge
administratif
afin
d'imposer
au
concessionnaire
les
travaux
d'entretien
ou
d'arrachage.
Les
plantations
qui
seront
reconnues
nuisibles
seront
élaguées
ou
abattues,
si nécessaire,
par
les services
municipaux.
La
plantation
d'arbustes
à haute
tige
est
formellement
interdite.
Les
familles
doivent
entretenir
le
pourtour
et
le
devant
de
leur
sépulture,
en
désherbant
sans
produit
chimique,
et en enlevant
les plantes fanées.
Des
conteneurs
sont mis
à disposition
à l’entrée du cimetière.
Tout
dépôt
d’ordures
en
dehors
des
conteneurs
est formellement
interdit
sous
peine
d’amende. Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
CET
ID
:091-219106192-20260410-AR
05
2026-AR
Article
13
- Carrés
militaires
: Aucun
acte
de
travaux
ou
d'entretien
n'estmcomse-aus-remmmes-serres
sépultures
des
soldats
morts
pour
la France.
Les
travaux
incombent
aux
communes,
au titre des
dépenses
obligatoires.
La
durée
de
ces
concessions
est
perpétuelle.
Titre
II
: Dispositions
relatives
aux
sépultures
en terrain
commun
Article
14
- Mise
à
disposition
gratuite
: Les
terrains
communs
réservés
par
la
commune
sont
mis
à
disposition
à titre gratuit.
Les
bénéficiaires
s'engagent
en
contrepartie
à entretenir
en
bon
état de
propreté
leur
emplacement.
Les
sépultures
en
terrain
commun
sont
destinées
à l'inhumation
des
indigents,
et des
corps
trouvés
sans
soin,
mais
toute
personne
peut
y
demander
une
inhumation.
Les
familles
peuvent
acquérir,
à
tout
moment
et avant
l'expiration
des
cinq
années
de
délai
de
rotation,
une
concession,
qui
ne
pourra
en aucun
cas
être
accordée
au
même
emplacement,
mais
dans
les
divisions
prévues
à cet
effet.
Article
15
- Aménagement
: Sur
les
emplacements
en
terrain
commun,
il ne
peut
y
être
construit
de
caveaux.
Les
signes
funéraires
placés
sur
les
tombes
en
terrain
commun
(comme
en
terrain
concédé)
ne
peuvent
dépasser
les
dimensions
de
l'emplacement.
Article
16
-
Attribution
des
emplacements
:
Les
concessions
en
terrain
commun
permettent
l'inhumation
d’un
seul
corps
en pleine
terre,
le nombre
de
corps
autorisé
est fixé
par
l'article
R.
2213-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
dimension
des
fosses
en
terrain
commun
est
de
2m
X
0,80m
X
1,50.
Elles
sont
séparées
par
un
passage
de
0,40m.
L'inhumation
s'y
fait
donc
en
fosse
individuelle,
soit
dans
un
emplacement
nouvellement
ouvert
à
l'exploitation,
soit dans
une
fosse
précédemment
exploitée
et de
laquelle
aura
été exhumé
le corps
qu'elle
contenait
; les
emplacements
attribués
sont
fixés
par
la commune
selon
l'ordre
des
décès.
Chaque
fosse
porte
un
numéro
distinct.
Article
17
- Ossuaire
: Les
ossements
provenant
des
fosses
reprises
par
la
commune
après
le
délai
de
rotation
de
5 ans
sont
déposés
dans
un
ossuaire
collectif spécialement
destiné
à cet usage.
Chaque
boîte
à ossements
est
précisément
identifiée.
Mais
les
ossements
peuvent
aussi
être
portés
à
la
crémation
en
l'absence
d'opposition
connue,
attestée
ou
présumée
du
défunt
y compris
d'un
indigent.
Les
déchets
tels
que
bois
de
cercueil
et capiton
seront
récupérés
et incinérés
par
l'entrepreneur
en charge
de
l'exhumation,
qui
devra
fournir
le certificat
correspondant.
Article
18
- Objets
funéraires
: Lors
de
la
reprise
des
tombes
par
la
commune,
les
objets
funéraires
déposés
sur
les
sépultures
doivent
être
repris
par
leurs
propriétaires
dans
un
délai
de
3
mois
à compter
de
la publication
de
l'arrêté
du
maire
annonçant
la reprise.
A
défaut,
la commune
les
fera
enlever
et en
deviendra
propriétaire,
ces
objets
intégrant
le domaine
privé
communal.
Article
19
- Durée
d'utilisation
du
terrain
commun
: La
commune
est en
droit
de
reprendre
le terrain
après
l'expiration
d'un
délai
de
5
ans
(après
la
cinquième
année
écoulée
depuis
l'inhumation).
Ils
sont
repris
selon
les
besoins
de
la
commune,
en
commençant
toujours
pas
les
emplacements
dont
les
inhumations
sont
les
plus
anciennes.
L'arrêté
du
maire
décidant
de
reprendre
un
emplacement
n'est
pas
notifié
individuellement,
mais
porté
à la connaissance
des
intéressés
et du
public
par
voie
d'affichage.
Titre
II
: Dispositions
relatives
aux
sépultures
en terrains
concédés
Chapitre
I - Caractéristiques
des
concessions
Article
20
- Concessions
: Autant
que
l'étendue
du
cimetière
municipal
et
le
nombre
de
décès
par
an
l'autorisent,
la commune
peut
concéder
exceptionnellement
des
terrains
dit
d'avance
pour
y fonder
une
sépulture
individuelle
ou
collective
ou
de
famille.
Les
terrains
concédés
sont
affectés
par
le service
Etat
4 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
ID
: 091-219106192-20260410-AR_
05
_2026-AR CET
Civil
de
la
Mairie.
Il
sera
demandé
au
concessionnaire
d’y
faire
installer
bouchardée
afin
de
délimiter
l’emplacement.
Les
demandes
d'acquisition
de
concessions
doivent
être
faites
auprès
du
service
Etat
Civil
de
la Mairie,
qui
est seul
habilité
à désigner
son
emplacement.
L'achat
des
concessions
se fait en
application
du tarif
fixé
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Article
21
- Durée
des
concessions
: Les
concessions
sont
divisées
en
2 catégories
:
- concession
d'une
durée
de
30
ans
- concession
d'une
durée
de
50
ans
Article
22
- Attribution
des
concessions
: Les
concessions
sont attribuées
par
des
arrêtés
de
concession
de
terrain.
L'attribution
d'une
concession
est
subordonnée
au
règlement
préalable
de
son
prix,
fixé
par
délibération
du
Conseil
municipal,
étant
entendu
que
le concessionnaire
s'engage
à assurer
pendant
toute
la durée
de
la concession
le bon
entretien
de
la
sépulture
et
la
solidité
du
monument
et du
caveau
qu'il
pourrait
y
faire
construire
afin
qu'il
ne
soit
pas
nuit
à
la
décence
du
cimetière
ni
à
la
sécurité
des
personnes
et des
biens.
Ont
droit
de
bénéficier
d'une
concession
les
personnes
désignées à
l'article
3
du
présent
règlement.
Une
concession
ne
peut
être
accordée
qu'à
une
seule
personne
physique.
Une
même
personne
peut,
par
contre,
acquérir
plusieurs
concessions,
même
si
les
capacités
de
la
concession
initialement
acquise
permettent
de
recevoir
une
inhumation
Article
23
- Type
de
concessions
funéraires
: Quand
la concession
est consentie
pour
la sépulture
d'une
seule
personne
nommément
désignée,
elle
est dite
« individuelle
».
Quand
l'acte
de
concession
énumère
les différentes
personnes
qui
auront
droit à sépulture
(et elles
seules,
y compris
le titulaire
de
la concession),
la concession
est
dite
« collective
».
Quand
la concession
est
consentie
pour
la sépulture
du
titulaire
de
la concession
et des
membres
de
sa
famille
(ascendants,
descendants,
conjoints),
elle
est
dite
«
de
famille
»,
étant
entendu
que
le
concessionnaire
peut
également
y faire
inhumer
des
tierces
personnes.
Article
24
-
Nombre
d'inhumations
pouvant
être
effectuées
dans
une
même
concession
: Si
la
concession
est
dite
individuelle,
une
seule
inhumation
peut
y
être
effectuée.
Si
la
concession
est
dite
collective,
ne
peuvent
y être
pratiquées
les
inhumations
que
des
personnes
nommément
désignées
dans
l'acte.
Si
la
concession
est
dite
de
famille
et
si un
caveau
a été
construit,
il peut
y
être
effectué
autant
d'nhumations
qu'il y a de
cases
dans
le caveau.
S'il s'agit d'une
sépulture
en pleine
terre,
des
inhumations
superposées
peuvent
avoir
lieu à la suite
de
la première
inhumation
en nombre
indéterminé,
tous
les cinq
ans
au
minimum
selon
que
le corps
précédemment
inhumé
est
suffisamment
consumé.
Le
service
Etat
Civil
s'assure,
lors
de
chaque
demande
d'inhumation
dans
une
concession,
que
celle-ci
est conforme
aux
dispositions
arrêtées
de
son
vivant
par
le
concessionnaire,
relatives
au
droit
à
être
inhumé
dans
sa
concession. Article
25
- Réunion
ou
réduction
de
corps
: Le
concessionnaire
a en
outre
la possibilité
de
procéder,
dans
une
même
case,
à
une
réunion
de
corps
de
la
personne
anciennement
décédée
et
inhumée
dans
ladite
case
et de
la personne
nouvellement
décédée,
sous
réserve
que
le corps
précédemment
inhumé
le
soit
depuis
cinq
ans
au
moins
et
qu'il
soit
suffisamment
consumé
; dans
ces
conditions,
les
restes
du
défunt
sont
réunis
dans
un
cercueil
aux
dimensions
appropriées
(boîte
à ossements)
qui
est déposé
à côté
du
corps
de
la nouvelle
personne
inhumée.
La
réunion
ou
réduction
de
corps
ne
sera
autorisée
que
sous
réserve
du
respect
des
règles
afférentes
aux
autorisations
d'exhumations.
Article
26
- Inhumation
d'urnes
: Le
concessionnaire
peut
faire
placer
des
urnes
cinéraires
autant
que
le
caveau
le
permet.
Ce
droit
existe
également
pour
les
concessions
en
pleine
terre.
Ces
demandes
d'inhumation
doivent
être
effectuées
48
heures
à l'avance
au
service
Etat
Civil. Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
CET
Toute
urne
peut
également
être
scellée
sur
un
monument
funéraire.
La
deri
ID :091-219106192-20260410-AR
05 2026-AR
effectuée
48
heures
à
l'avance
au
service
Etat
Civil.
Article
27
- Acte
de
concession
: L'acte
de
concession
précise
les
nom(s),
prénom(s)
et
adresse
de
la
personne
à
laquelle
la
concession
est
accordée.
Il
indique
également
l'implantation
de
l'emplacement
concédé,
la nature
et la catégorie
de
la concession.
Les
actes
de
concession
sont
validés
par
le maire
et
envoyés
au
Contrôle
de
légalité
en
Sous-Préfecture.
Article
28
- Renouvellement
de
concessions
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2223-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
concessions
sont
indéfiniment
renouvelables
à la date
anniversaire.
Il est
alors
appliqué
le tarif en
vigueur.
Le
renouvellement
peut
être
fait
par
toute
personne.
Un
nouvel
acte
de
concession
est
alors
établi,
qui
ne
peut
être
remis
qu'au
concessionnaire.
Les
concessions
sont
renouvelables
au
tarif en
vigueur
au
moment
du
renouvellement.
Les
concessions
doivent
être
valables
plus
de
5
ans
après
chaque
inhumation.
A
défaut,
elles
doivent
être
renouvelées
avant
l'inhumation.
Article
29 —- Conversions
des
concessions
: Les
concessions
antérieurement
accordées
sont renouvelées
pour
une
durée
égale
ou
supérieure
à
la
durée
initiale.
Lorsqu'une
concession
est
convertie
avant
son
terme
en
concession
de
plus
longue
durée,
le concessionnaire
règlera
le prix
de
la nouvelle
concession
au tarif en vigueur
au moment
de
la demande,
déduction
faite
du temps
restant à courir
au tarif en vigueur
dans
le cadre
de
la précédente
concession.
Article
30
- Droits
attachés
aux
concessions
: Tout
terrain
concédé
ne
peut
servir
qu'à
la sépulture
de
la
personne
désignée
dans
l'acte
(concession
individuelle),
à
la
sienne
et/ou
à
ses
alliés
(concession
collective)
ou
à la sienne
et/ou
à sa famille
(concession
de
famille).
Les
concessions
de
terrain
ne
constituent
pas
des
actes
de
vente,
et ne
comportent
pas
un
droit
réel
de
jouissance
et
d'usage
avec
affectation
spéciale.
En
conséquence,
le
concessionnaire
n'a
aucun
droit
de
vendre
le terrain
qui
lui est concédé,
ce terrain
étant
hors
du
commerce
au
sens
de
l'article
1128
du
Code
civil. La
concession
peut
être toutefois
transmise
à titre gratuit
par
voie
de
succession
ou
de
donation,
par
acte
notarié.
En
revanche,
le
concessionnaire
peut
donner
sa
succession
à un
membre
de
sa
famille
ou
à un
tiers
lorsqu'elle
n'a
pas
été
utilisée
; dans
ce
cas,
la donation
fait
l'objet
d'un
acte
de
substitution
ratifié
par
le maire.
Le
concessionnaire
peut
également
disposer
de
sa
concession
par
testament.
Notamment,
il peut
désigner
les
personnes
ayant
droit
à
être
inhumées
dans
sa
concession.
Il
peut
aussi
léguer
sa
concession.
À
défaut
de
dispositions
testamentaires,
la concession
revient
aux
héritiers
naturels
en
état
d'indivision
perpétuelle.
Au
moment
de
la
disparition
du
concessionnaire,
ce
sont
ses
plus
proches
parents
qui
deviennent
ayant
droits
(conjoint,
enfants).
En
cas
d'indivision,
les
héritiers jouissent
de
la concession
sans
pouvoir
en
provoquer
la division
ou
le
partage.
Si
l'usage
que
l'un
d'eux
se
propose
d'en
faire
est
exactement
conforme
à
la
destination
de
la
concession,
l'indivisaire
n'a
pour
agir
aucun
besoin
de
consentement
de
ses
co-indivisaires
; dans
le
cas
contraire,
il
a
besoin
de
l'assentiment
général
des
co-indivisaires.
Chaque
co-indivisaire
peut,
sans
l'assentiment
des
autres,
user
de
la concession
pour
la sépulture
de
son
conjoint
et de
lui-même.
Tout
conjoint
a,
par
cette
seule
qualité,
droit
de
se
faire
inhumer
dans
le
tombeau
de
famille
dont
le
défunt
était
concessionnaire.
Il ne
peut
être
privé
de
ce
droit
que
par
la volonté
formellement
exprimée
par
le concessionnaire
fondateur.
Un
des
héritiers
peut
être
considéré
comme
seul
bénéficiaire
d'une
concession
si tous
les
ayants
droit
se
désistent
en
sa
faveur
par
un
acte
écrit.
Dans
ce
cas,
le
bénéficiaire
produira
un
document
officiel
établissant
la généalogie
du
concessionnaire
décédé
pour justifier
du
désistement
des
autres
cohéritiers.
Si
le concessionnaire
est décédé
sans
laisser
d'héritiers,
et s'il n'a pas
légué
sa concession
à une
personne
désignée
dans
son
testament,
aucune
autre
inhumation
ne
sera
autorisée
dans
sa concession. Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
CET
Publié
le
ID
:091-219106192-20260410-AR
05
2026-AR
Le
concessionnaire
ou
à défaut
ses
ayants-droits,
sont
les
seuls,
habilités
Lee
travaux
(inhumations,
exhumations,
construction
de
monument,
abandon
..)
Article
31
- Inhumation
dans
un
terrain
concédé
: Le
permis
d'inhumer,
tout
comme
les
autres
documents
nécessaires
(autorisation
de
transport
de
corps,
autorisation
de
travaux
….)
est
délivré
par
le
service
Etat
Civil
aux
horaires
d'ouverture.
Il est rappelé
que
l'acte
de
décès
(et donc
le certificat
bleu
de
constatation
de
décès)
est
le préalable
à toute
opération.
Aucune
inhumation
ne
peut
avoir
lieu
dans
un
terrain
concédé
sans
l'autorisation
d'inhumer
délivrée
par
le maire.
À
chaque
inhumation,
les
déclarants
devront
produire
leur
titre
de
concession.
Les
inhumations
en terrain
concédé
peuvent
avoir
lieu en
pleine
terre
ou
en
caveau.
Dans
ce
dernier
cas,
aucune
inhumation
ne
sera
autorisée
dans
un
tombeau
dont
la construction
n'est
pas
achevée
ou
qui
ne
présente
pas
toutes
les
garanties
pour
la sécurité
et la santé
publiques.
Chapitre
II - Reprise
par
la commune
de
terrains
concédés
Article
32
- Rétrocession
à la commune
: A
la seule
demande
du
fondateur,
la commune
peut
accepter,
et n’est jamais
tenue
d’accepter,
la rétrocession
aux
conditions
suivantes :
La
concession
n’a jamais
été
utilisée
et est vide
de
tout
corps.
La
rétrocession
ne
pourra
jamais
donner
lieu
à
remboursement
intégral
mais
à
une
indemnisation
calculée
au
prorata
temporis
des
années
écoulées,
et jusqu’à
concurrence
de
la moitié
du
tarif perçu
lors
de
l’achat
de
ladite
concession.
Le
remboursement
ne
pourra
excéder
la
moitié
du
tarif
initial
de
la
concession. Article
33
- Reprise
des
concessions
non
renouvelées
: A
défaut
de
renouvellement
d'une
concession
délivrée
pour
un
temps
déterminé,
la
commune
ne
peut
reprendre
le
terrain
concédé
que
2
années
révolues
après
l'expiration
de
la période
pendant
laquelle
il a été
concédé.
Si
la
concession
n'a
pas
été
renouvelée,
la
commune
n'est
pas
tenue
de
publier
un
avis
de
reprise
des
terrains,
ni
de
la
notifier
à
l'ex-concessionnaire
ou
à
ses
ayants
droit
; elle
n'est
également
pas
tenue
d'aviser
l'ex-concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
de
la
date
d'exhumation
des
restes
de
la
personne
ou
des
personnes
inhumées
dans
la concession,
la
présence
de
la
famille
lors
de
l'exhumation
n'étant
pas
requise. Pendant
le délai
de
deux
ans,
précité,
les
familles,
en justifiant
de
leurs
droits
pourront
retirer
les
signes
funéraires,
pierres
tombales
et autres
objets
placés
sur
les
sépultures,
ou
procéder
au
renouvellement.
A
défaut
pour
les familles
de réclamer
à l'issue
de
cette période
de 2 années
les objets
leur appartenant,
ces
derniers
intègrent
immédiatement
le
domaine
privé
communal
et
la
commune
pourra
opérer
l'arrachage
des
arbustes,
la
démolition
ou
le
déplacement
des
monuments
et
signes
funéraires
; la
commune
pourra
librement
disposer
des
matériaux
ainsi
récupérés.
Il
lui
est
également
possible
de
laisser
les
constructions
présentes
sur
la concession
et les
céder
à titre
gratuit
ou
onéreux
à un
nouveau
concessionnaire,
après
avoir
fait disparaître
toute
possibilité
d'identifier
l'ancien
concessionnaire.
Si
un
caveau
ou un
monument
a été construit,
et s'il revient
à la commune,
il l'est obligatoirement
à titre gratuit.
Au
moment
de
la reprise
des
terrains
par
la commune,
les restes
mortels
que
les sépultures
contiendraient
encore
seront
recueillis
dans
une
boîte
à
ossements
qui
sera
déposée,
nommément
identifiée,
dans
l'ossuaire,
ou
portée
à la crémation
en
l'absence
d'opposition
connue,
attestée
ou
présumée
du
défunt.
En
cas
d'abandon
de
la
sépulture
par
la famille
au
profit
de
la commune,
et ce
après
un
minimum
de
5
ans
après
la dernière
inhumation,
une
attestation
d'abandon
devra
être
signée
par
la
famille,
en
faisant
mention
des
devenirs
des
ossements
et du
monument
ou
autre
signe
funéraire
présent
sur
la sépulture.
Article
34
- Reprise
des
concessions
de
plus
de
30
ans
en
état
d'abandon :
Si une
concession
a cessé
d'être
entretenue
après
une
période
de
30
ans
à compter
de
son
attribution,
et qu'aucune
inhumation
n'y
a
été
effectuée
depuis
10
ans,
et
si
cet
état
d'abandon
est
nuisible
au
bon
ordre
et
à
la
décence
du
cimetière,
le maire
pourra
mettre
en
œuvre
la procédure
de
reprise
pour
état d'abandon
régie
aux
articles
7 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
CET
L.2223-17
à
L.2223-18
et
R.2223-12
à
R.2223-23
du
code
général
des
q
OS
S dQTIAlES,
à UD
one am
procès-verbal
sera
alors
porté
à la connaissance
du
public
et des
familles.
Si
3
ans
après
cette
publicité
régulièrement
effectuée,
la
concession
est
toujours
en
état
d'abandon,
un
nouveau
procès-verbal
le constatant
sera
rédigé
dans
les mêmes
conditions
que
le premier
et notifié
aux
intéressés
avec
indication
des
mesures
à prendre.
Après
cette
formalité,
le Maire
aura
la faculté
de
saisir
le Conseil
municipal
qui
sera
appelé
à décider
si
la reprise
de
la
concession
doit
ou
non
être
prononcée.
Dans
l'affirmative,
le Maire
pourra
prendre
un
arrêté
prononçant
la reprise
par
la commune
des
terrains
affectés
à cette
concession.
Les
restes
mortuaires,
nommément
identifiés,
trouvés
dans
la concession
seront
déposés
dans
une
boîte
à ossements
puis
dans
l'ossuaire,
ou
portés
à la crémation,
en
l'absence
d'opposition,
connue,
attestée
ou
présumée
du
défunt.
Les
noms
des
personnes
décédées
seront
alors
enregistrés
sur le registre
informatisé
de
l'ossuaire.
Chapitre
III - Caveaux
et monuments
sur
les
concessions
- plantations
Article
35
- Caractéristiques
des
caveaux
et
monuments
: Les
caveaux
peuvent
être
construits
dans
toute
catégorie
de
concession
(30
ans,
ou
50
ans).
Les
constructions
de
caveaux,
l'édification
de
monuments
ou
l'exécution
de
tous
travaux,
doivent
au
préalable
et
obligatoirement
faire
l'objet
d'une
déclaration
au
service
Etat
Civil
de
la Mairie
par
le
concessionnaire.
Dans
un
délai
maximum
de
trois
jours
ouvrables,
le
service
précité
fait part
de
ses
réserves
éventuelles,
et remet
au
déclarant
un
bon
de
travaux
permettant
l'entrée
dans
le cimetière
pour
l'exécution
de
ces
travaux
comportant
:
- la situation
du
terrain
- le nom
du
concessionnaire
- la nature
des
travaux
à exécuter
- et s'il s'agit
d'une
construction
de
caveau,
le nombre
de
cases
à construire.
Les
concessionnaires
établissent
leurs
constructions
ou
plantations
dans
les
limites
du
terrain
concédé.
La
pose
d'une
semelle
anti-dérapante
est
obligatoire.
Les
caveaux
pourront
comporter
d'une
à six
cases
au
maximum.
En
cas
de
concessions
concédées
à
l’avance.,
la
pose
d’une
semelle
bouchardée
est
immédiate
et
obligatoire. Les
règles
ci-dessous
seront
appliquées
:
- les
cases
enfermant
les
corps
devront
avoir
au
minimum
0,85m
de
largeur
sur
2,10m
de
longueur
et
une
hauteur
libre
de
0,50m
entre
les
dalles
de
séparation
- le dessus
de
la voûte
des
caveaux
ne pourra
dépasser
le niveau
du
sol. L'emploi
de
caveaux
préfabriqués
en
béton
pourra
être
autorisé
à
condition
que
ces
derniers
présentent
toutes
les
garanties
de
solidité,
répondent
aux
normes
d'hygiène,
et soient
garantis
par
l'AFNOR.
- la hauteur
des
monuments
ne
devra
pas
dépasser
1.50
mètre
au-dessus
de
la semelle
bouchardée.
La
semelle
du
monument
sera
comprise
dans
ces
1,50m.
- lorsqu'un
corps
aura
été
déposé
dans
un
caveau,
il devra
toujours
être
inhumé
à une
profondeur
de
1
mètre
minimum
au-dessous
de
la dalle
de
fermeture
placée
au
niveau
du
sol,
de
façon
à ménager
le vide
sanitaire.
Seule
l'inhumation
d'urnes
cinéraires
est
autorisée
dans
ce
vide
sanitaire.
- lorsqu'un
corps
aura
été
déposé
dans
un
caveau
hors-sol,
il devra
toujours
être
inhumé
dans
un
cercueil
doublé
en
zinc,
étanche
pour
garantir
des
possibles
émanations.
Article
36
- Travaux
de
construction
: Les
travaux
de
construction
seront
exécutés
de
manière
à ne
pas
nuire
aux
monuments
voisins
et aux plantations,
ni à compromettre
la sécurité
publique,
ni à entraver
la libre
circulation
dans
les
allées.
En
particulier,
les
fouilles
faites
pour
la construction
des
caveaux
et
monuments
sur
les
terrains
concédés
seront
étayés
par
les
soins
du
constructeur
et entourés
de
barrières
ou
défendues
au
moyen
d'obstacles
visibles
et résistants
afin
de
prévenir
les
éboulements
nuisibles
aux
sépultures
voisines.
Les
constructeurs
prendront
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
ne
pas
salir
les
tombes
pendant
l'exécution
des
travaux
; en
particulier,
aucun
dépôt
momentané
de
terre,
matériaux,
revêtements
et
autres
objets
ne
sera
effectué
sur
les
sépultures
voisines.
Les
familles
ou
les
entrepreneurs
ne
devront
8 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
CET
Jamais
laisser
de
résidus
d'entretien
de
tombes,
ni
sur
le
champ
commun,
ID : 091-219106192-20260410-AR
05 _2026-AR
sur
le
domaine
public.
Les
signes
funéraires
existant
à proximité
ne
pourtem-cre-copraces-vu-emeves
pour
faciliter
l'exécution
des
travaux,
qu'à la condition
expresse
qu'ils
soient remis
immédiatement
après,
et que
leur
protection
nécessite
absolument
ce
déplacement.
Les
tombes
voisines
pourront
être
bâchées
pour
assurer
leur
protection.
Le
sciage
et
la taille
des
pierres
destinées
à la
construction
sont
interdits
dans
l'enceinte
du
cimetière.
Les
entrepreneurs
ne
sont
autorisés
à y faire
pénétrer
que
des
matériaux
déjà
prêts
à l'emploi.
Les
constructeurs
enlèveront
et
conduiront
sans
délai,
hors
du
cimetière,
les
terres
excédentaires,
gravats,
pierres
et débris
provenant
des
fouilles
et si besoin
les
déchets
seront
conduits
immédiatement
auprès
des
centres
spécifiques.
En
cas
de
fouilles
effectuées
dans
les
concessions
reprises,
l'entreprise
intervenant
veillera
à
ce
que
les
terres
de
déblais
transportées
hors
du
cimetière
ne
contiennent
aucun
ossement.
Ceux
qui
pourraient
être
trouvés
seront
mis
sans
délai
dans
une
boîte
à ossements
identifiée
et déposée
dans
l'ossuaire.
Il est
interdit,
pour
faciliter
l'exécution
des
travaux,
de
déplacer
les
monuments
existant
aux
abords
des
constructions
en
cours,
sauf autorisation
écrite
des
concessionnaires
intéressés
; cette
autorisation
devra
être transmise
à la commune.
L'échafaudage
éventuellement
nécessaire
pour
l'exécution
des
travaux
sera
dressé
dans
les
limites
de
la
concession
ou
de
la
zone
libre
autour
de
la
concession.
La
commune
ne
pourra
jamais
être
rendue
responsable
de
la
mauvaise
exécution
des
travaux
de
construction
de
monuments
funéraires
de
toutes
sortes
: caveaux,
fondations,
etc,
et
des
dégâts
ou
du
danger
qui
pourraient
en
résulter.
Les
matériaux
nécessaires
à la construction
ne
seront
approvisionnés
qu'au
fur
et à mesure
des
besoins.
Les
matériaux
et
le
matériel
nécessaires
pour
les
constructions
seront
déposés
provisoirement
aux
emplacements
fixés
par
la commune
lorsqu'ils
ne
peuvent
l'être
sur
le terrain
concédé.
Les
veilles
de
dimanche
et
fête,
les
abords
des
travaux
en
cours
seront
nettoyés
par
les
soins
des
entrepreneurs.
Aucun
travail
de
construction
ni
de
terrassement
n'aura
lieu
dans
le
cimetière
les
dimanches
et jours
fériés.
En
semaine,
les
entrepreneurs
et
leurs
ouvriers
se
conformeront
au
levé
et
coucher
du
soleil
pour
intervenir
dans
l’enceinte
du
cimetière.
A
l'approche
d'un
convoi
funèbre,
toute
personne
travaillant
dans
le
cimetière
à
proximité
des
allées
empruntées
par
le convoi
cessera
le travail
et observera
une
attitude
décente
et respectueuse
au moment
de
son
passage.
Avant
tout
travaux,
l'entrepreneur
se
procurera,
auprès
du
service
Etat
Civil
de
la
mairie,
un
plan
sur
lequel
l’emplacement
concerné
sera
matérialisé
afin
qu'il
puisse
être
procédé
au
contrôle
de
l'emplacement
concédé.
A
l'achèvement
des
travaux
dont
la
commune
devra
être
avisée,
les
constructeurs
nettoieront
avec
soin
les
abords
des
monuments,
les
allées,
les
pelouses
ou
massifs
et
les
remettront
en
état
pour
le
cas
où
des
dégradations
auraient
été
commises
de
leur
fait.
A
défaut
de
s'exécuter,
la commune
pourra
faire
réaliser
les
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
du
constructeur.
Pour
le
cas
où
la
construction
dépasserait
la
surface
concédée,
la
commune
pourra
faire
suspendre
immédiatement
les
travaux
et
enjoindre
au
concessionnaire
de
procéder
à
la
démolition
de
la
construction
et à la remise
en
état
du
terrain
indûment
occupé.
A
défaut,
le juge
administratif
sera
saisi
afin
que
le concessionnaire
se voit
contraint
à cette
démolition
et/ou
remise
en
état.
Les
monuments
funéraires
élevés
sur
les terrains
concédés
devront
être
tenus
en
bon
état d'entretien.
Les
familles
seront
prévenues,
autant
que
possible,
des
dégradations
que
le
temps
pourrait
y
causer,
et
invitées
à les
faire
réparer.
En
l'absence
d'intervention,
et si l'état des
monuments
présente
un
risque
pour
la sécurité
des
personnes
ou
des
autres
sépultures,
le monument
en
cause
pourra
être
enlevé
et le terrain
nivelé. Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
CET
Chapitre
IV
- Les
exhumations
|. 091-219106192-20260410-AR 05 2026-AR
Article
37
- Dispositions
générales
: Aucune
exhumation
ne
peut
être
faite
sans
une
autorisation
du
Maire
; de
même,
les
exhumations
ordonnées
par
l'autorité
judiciaire
devront
être
signalées
au
service
Etat
Civil.
Les
demandes
concernant
ces
opérations
seront
faites
au
service
Etat
Civil
de
la Mairie
au
moins
cinq
jours
avant
la date
prévue,
à moins
de
cas
urgents.
La
demande,
qui
doit
être formulée
par
le plus
proche
parent
du
défunt
et
le
concessionnaire
de
la concession,
ne
doit
pas
remettre
en
cause
les
dispositions
arrêtées
de
son
vivant
par
le défunt
ou
l'intention
présumée
de
celui-ci
quant
au
mode
de
sa
sépulture
;
la demande
indique
les
noms,
prénoms,
date
et
lieu
de
décès
de
la personne
à exhumer,
ainsi
que
le lieu
de
la
réinhumation
ou
de
la
crémation,
ainsi
que
les
noms,
prénoms,
adresse,
signature
et
degré
de
parenté
du
demandeur
avec
la personne
à exhumer,
se
portant
fort
pour
les
autres
ayants
droit.
En
cas
de
désaccord
entre
eux,
les
opérations
d'exhumation
sont
différées
jusqu'à
décision
des
tribunaux
compétents. Toute
demande
d'exhumation
de
corps
dans
une
concession
et
de
réinhumation
dans
une
autre
concession
est
accompagnée
des
autorisations
des
concessionnaires
respectifs
ou
de
leurs
ayants
droit.
La
réinhumation
en terrain commun
des
corps
précédemment
inhumés
dans
une
concession
est interdite.
L'exhumation
de
corps
inhumés
en
terrain
commun
n'est
donc
autorisée
que
si
la
réinhumation a
lieu
dans
une
autre
concession,
ou
si les
corps
sont
transportés
hors
de
la commune.
Dans
l'exécution
des
fouilles
nécessaires
à une
exhumation,
les
fossoyeurs
auront
soin
de
ne
pas
mettre
à découvert
les
corps
voisins.
Les
familles
devront
faire
enlever
les objets
et signes
funéraires
48
heures
à
l'avance.
Aucune
exhumation
ne
pourra
être
faite
les
samedis,
dimanches
et
jours
de
fête.
Les
opérations
d'exhumation
auront
lieu
à une
heure
fixée
par
la mairie
; elles
sont
effectuées
en
présence
d’un
Officier
de
Police
Judicaire
(le
Maire
ou
l’un
de
ses
adjoints)
ou
d'un
représentant
de
la
police
municipale
assermenté
qui
s'assurera
de
l'identité
du
corps
et
de
l'appartenance
des
tombes,
et
d'un
parent
ou
d'un
mandataire
de
la famille.
Si
le parent
ou
le mandataire
dûment
avisé
du jour
et de
l'heure
de
l'exhumation,
par
recommandé
avec
accusé
de
réception,
n'est
pas
présent,
l'opération
n'a
pas
lieu.
L’Officier
de
Police
Judicaire
(le
Maire
ou
l’un
de
ses
adjoints)
ou
l’agent
de
police
municipale
assermenté
seront
chargés
de
surveiller
l'opération
et de
veiller
à l'exécution
des
mesures
prescrites
dans
l'intérêt
de
la décence
et de
la salubrité
publique.
L’Officier
de
Police
Judiciaire
devra
accompagner
le
corps
exhumé
et assister
à la réinhumation
si cette
dernière
a lieu
sur
la commune.
La
constatation
des
exhumations,
transferts
et
réinhumations
des
corps
est
faite
par
procès-verbal
signé
d’un
Officier
de
Police
Judicaire
(le
Maire
ou
l’un
de
ses
adjoints)
ou
d'un
représentant
de
la
police
municipale
assermenté.
Ce
procès-verbal
est
annexé
à la demande
d'exhumation.
Lorsque
le
cercueil
est
trouvé
en
bon
état
de
conservation
au
moment
de
l'exhumation,
il ne
peut
être
ouvert
que
s'il s'est écoulé
cinq
ans
depuis
le décès.
Lorsque
le cercueil
est trouvé
détérioré,
le corps
est
placé
dans
un
autre
cercueil
ou
dans
une
boîte
à ossements.
Si
le corps
est
destiné
à être
transporté
dans
une
autre
commune,
le
cercueil
exhumé
doit
être
mis
dans
une
nouvelle
bière
; si le
cercueil
a disparu
et
si
les
restes
du
corps
exhumé
sont
réduits
à
des
ossements,
ceux-ci
doivent
être
déposés
dans
une
nouvelle
bière
réduite.
Les
déchets
tels
que
bois
de
cercueil
et capiton
seront
récupérés
et incinérés
par
l'entrepreneur
en
charge
de
l'exhumation,
qui
devra
fournir
le certificat
correspondant.
Si
des
objets,
quelle
que
soit
leur
valeur,
ont
été
déposés
dans
la tombe
ou
le
cercueil,
les
membres
des
familles
assistant
à l'exhumation
ne
sont pas
autorisées
à les reprendre
sur place
même
après justification
de
leur
qualité
d'héritiers.
Un
inventaire
des
objets
trouvés
sera
dressé
par
l’Officier
de
Police
Judiciaire
du
cimetière
et devra
être
signé
par
toutes
les
personnes
assistant
à l'exhumation
et notamment
par
les
personnes
dites
héritières
des
objets
; ces
derniers
seront
conservés
par
le
service
du
cimetière
jusqu'à
ce
qu'ils
soient
remis
au
notaire
chargé
de
régler
la
succession
du
défunt,
accompagnés
d'une
copie
de 10 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
CET
Publié
le
l'inventaire.
Dans
le cas
où
les
ayants
droit
du
défunt
demeureraient
incont
ID : 091-219106192-20260410-AR_05_2026-AR
tombe
et
le
cercueil
seront
laissés
dans
le
nouveau
cercueil
ou
boîte
à
ossekrerne-oemrses
Tous
les
frais
d'exhumation
et de
réinhumation
sont
à la charge
des
demandeurs.
Chapitre
V
- Caveau
provisoire
Article
38
- Utilisation
du
caveau
provisoire
: La
commune
met
à la disposition
des
familles
un
caveau
provisoire
destiné
à accueillir
temporairement
et après
mise
en
bière,
le corps
des
personnes
en
attente
de
sépulture.
Seuls
y
sont
admis
les
corps
des
personnes
pouvant
bénéficier
d'une
sépulture
dans
le
cimetière
municipal
ou
en
attente
d'être
transportés
hors
de
la commune.
Le
dépôt
d'un
corps
dans
le caveau
provisoire
a lieu sur
demande
présentée
par la personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles
et après
autorisation
donnée
par
le Maire,
comme
en matière
d'inhumation.
Lors
du
dépôt
d'un
corps
dans
le caveau
provisoire,
la
commune
perçoit
des
droits
dont
le montant
est
fixé
par
le Conseil
municipal
lorsque
ce dépôt
est demandé
par
la famille.
Toutefois,
si ce dépôt
de
corps
a lieu
pour
raison
majeure
émanant
de
la commune,
ce
dépôt
de
corps
sera
à titre
gracieux.
La
demande
doit
préciser
la durée
de
dépôt
du
corps.
Si
elle
excède
six jours,
le corps
est placé
dans
un
cercueil
hermétique.
Le
caveau
provisoire
devra
être
refermé
immédiatement
après
le dépôt
d’un
corps.
La
durée
du
dépôt
ne
peut
être
supérieure
à un
mois.
Passé
ce
délai,
une
nouvelle
autorisation
doit
être
demandée
; elle
n'est
accordée
que
s'il
ne
peut
en
résulter
aucun
inconvénient
pour
le
bon
ordre
du
cimetière
; dans
le cas contraire,
le maire
pourra
faire
enlever
le corps
inhumé
provisoirement
et procéder
à son
inhumation
en
terrain
commun,
après
avis
aux
familles
et aux
frais
de
la famille.
La
sortie
d'un
corps
d'un
caveau
provisoire
et sa réinhumation
définitive
dans
une
sépulture
en terrain
commun
ou
en
terrain
concédé
auront
lieu
dans
les
mêmes
conditions
et
sous
les
mêmes
réserves
que
pour
les
exhumations
et réinhumations
ordinaires.
Des
boîtes
à ossements
peuvent
aussi
être
déposées
dans
le caveau
provisoire.
Leur
dépôt
et leur
sortie
du
caveau
provisoire
ont
lieu
dans
les mêmes
conditions
et sous
les mêmes
réserves
que
pour
les
dépôts
de
corps
visés
au
présent
article.
Ce
type
de
caveau
étant
le seul
lieu
affecté
dans
le cimetière
municipal
au
dépôt
provisoire
des
corps,
il
est
interdit
aux
entrepreneurs
de
monuments
funéraires
d'en
construire
pour
cet
usage,
il est
également
interdit
aux
personnes
possédant
un
caveau
dans
le cimetière
municipal
d'y faire
déposer
provisoirement
des
corps.
Chapitre
VI
- Ossuaire
Article
39
-
Règles
relatives
à
l'utilisation
de
l'ossuaire
: Un
emplacement
appelé
ossuaire
est
aménagé
dans
le
cimetière
municipal
pour
y recevoir
les
restes
des
corps
inhumés
retirés
des
fosses
en
terrain
commun
après
expiration
du
délai
de
5
ans
ainsi
que
les
restes
des
corps
inhumés
dans
les
concessions
dont
la durée
est expirée
et qui n'ont pas
été renouvelées
ou
qui
ont été reprises
après
constat
d'abandon. Un
registre
récapitule
les
noms
des
personnes
qui
y
sont
placées
au
service
Etat
Civil
de
la commune.
(Projet
en
cours.)
Titre
IV
- Police
du
cimetière
Article
40
- Pouvoirs
de
police
du
maire
: Le
Maire,
dans
le cadre
de
ses
pouvoirs
généraux
de
police,
assure
la police
des
funérailles,
des
sépultures
et des
cimetières.
Les
pouvoirs
de police
du Maire
portent
notamment,
en
application
de
l'article L. 2213-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sur
:
- le mode
de
transport
des
personnes
décédées
M Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
»
CAT
5
:
5
Publié
le
- les
inhumations
et
les
exhumations
ID :091-219106192-20260410-AR
05 2026-AR
- le maintien
du
bon
ordre
et de
la décence
dans
le cimetière
Sans
qu’il
soit permit
d’établir
de prescriptions
particulières
à raison
des
croyances
ou
du
culte
du
défunt
ou
des
circonstances
ayant
entraîné
la mort.
Le
Maire
pourvoit
d'urgence
à ce
que
toute
personne
décédée
sur
sa commune
soit ensevelie
et inhumée
décemment.
Quand
la personne
décédée
est dépourvue
de
ressources
suffisantes
ou
quand
celle-ci
n'a ni
parent
ni
ami
susceptible
de
pourvoir
à
ses
funérailles,
le
Maire
doit
en
assurer
les
obsèques
et
l'inhumation,
à
charge
pour
la
commune
de
se
faire
rembourser
de
la
dépense
auprès
des
héritiers
éventuels
de
la personne
décédée.
Article
41
- Interdictions
: Toute
personne
qui
pénètre
dans
le
cimetière
doit
s'y
comporter
avec
décence
et le respect
dû
aux
morts.
Dans
cet
esprit,
il est
défendu
notamment
:
- d'escalader
les
murs
de
clôtures
du
cimetière
et
les
portails
donnant
accès
au
site,
de
monter
sur
les
arbres
et monuments
funéraires,
de pénétrer
dans
les chapelles,
de marcher
ou
de
s'asseoir
sur les espaces
verts,
d'écrire
sur
les
monuments
et pierres
funéraires,
de
couper
ou
d'arracher
des
fleurs
ou
plantes
sur
les
sépultures
d'autrui,
enfin
d'endommager
d'une
manière
quelconque
le
cimetière
en
général
et
les
sépultures
en
particulier
;
- de
déposer
des
ordures
ou
des
déchets
dans
des
parties
du
cimetière
autres
que
celle
réservée
à
cet
usage
;
- d'y jouer,
boire
ou
manger
;
-
de
photographier,
ou
de
filmer
les
monuments
sans
le
consentement
des
concessionnaires,
et
l'autorisation
de
l'administration
municipale
;
- de
tenir
dans
le
cimetière
des
réunions
autres
que
celles
consacrées
exclusivement
au
culte
et
à
la
mémoire
des
morts ;
- d'apposer
des
affiches,
tableaux,
tags,
graffitis,
ou
autres
signes
d'annonces
sur
les
murs
extérieurs
et
intérieurs,
ainsi
que
sur
le
mobilier,
et
les
portes
du
cimetière
;
- de
distribuer
des
tracts
ou journaux
tant
aux
abords
qu'à
l'intérieur
du
cimetière
;
- Nul
ne
pourra
faire,
aux
visiteurs
et
aux
personnes
suivant
les
convois
dans
l'enceinte
du
cimetière,
aucune
offre
de
service,
de
remise
de
carte
ou
adresse.
Les
chants,
la musique
(en
dehors
de
la musique
et des
chants
religieux
ou
laïques
chantés
ou joués
lors
de
la cérémonie
funéraire),
les
conversations
bruyantes,
les
disputes
y sont
interdits.
En
outre,
l'entrée
du
cimetière
est
interdite
aux
personnes
en
état
d'ivresse,
aux
marchands
ambulants,
aux
mendiants,
aux
enfants
non
accompagnés,
à toute
personne
qui
ne
serait
pas
vêtue
décemment,
ou
accompagnée
d'un
animal
domestique
même
tenu
en
laisse,
et d’une
manière
générale,
à toute
personne
ayant
un
comportement
incompatible
avec
le respect
dû
aux
lieux.
Les
services
municipaux
ayant
constaté
l’infraction
devront
faire
expulser
du
cimetière
les
personnes
qui
ne
s'y comporteraient
pas
avec
décence
et le respect
dû
aux
morts.
En
cas
de
résistance
de
leur
part,
ils pourront
avoir
recours
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
Il est
expressément
interdit
à tous
les
agents
du
cimetière,
aux
employés
des
entreprises
et des
services
de
pompes
funèbres,
de
demander
aux
familles
des
décédés
des
émoluments
ou
gratifications
à quelque
titre
que
ce
soit
dans
l'enceinte
du
cimetière.
Article
42
- Plantations
sur
les
tombes
et
ornements
: les
plantations
d'arbres
et
d’arbustes
sont
interdites
sur
les
tombes
en
terrain
commun
comme
en
terrain
concédé
; seules
y
sont
autorisées
les
plantations
de
fleurs
et de
plantes
non
invasives
de
manière
à ne
gêner
ni
la surveillance,
ni
le passage,
ni
à détériorer
les
tombes
voisines
notamment
du
fait
de
la pousse
de
leurs
racines
; les
plantes
seront
taillées
et
alignées
; elles
ne
devront
pas
dépasser
les
limites
prescrites
; dans
le
cas
contraire,
elles
devront
être
élagués
ou
arrachés
par
le concessionnaire.
Il en
sera
de
même
pour
les
vases
ou
pots
ainsi
que
les
fleurs
ou
plantes
les
garnissant
qui
ne
devront
pas
dépasser
sur
les allées
ou
les tombes
voisines.
La
commune
pourra
faire
enlever
les objets
funéraires
dont
le
mauvais
état
d'entretien
pourrait
être
la
cause
d'accident
ou
qu'elle
jugerait
encombrants
ou
gênants
pour
la circulation
ou
pouvant
porter
préjudice
à la morale
ou
à la décence.
12 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
La
commune
ne
pourra jamais
être
rendue
responsable
des
vols
et dégrada
ID :091-219106192-20260410-AR
05 2026-AR
préjudice
des
familles.
Article
43
- Circulation
des
véhicules
: Seuls
les
véhicules
suivants
sont
autorisés
à circuler
dans
le
cimetière
:
- véhicules
funéraires
(corbillards)
- des
services
techniques
de
la commune
(nettoyage
et entretien
du
cimetière)
- des
entrepreneurs
ayant
des
travaux
à exécuter
ou
en
cours,
après
en
avoir
reçu
l'autorisation
- des
fleuristes
pour
livraison
ou
entretien
des
sépultures.
Le
cimetière
est
formellement
interdit
aux
poids
lourds
de
+
de
3,5
Tonnes.
Les
bicyclettes
et
cyclomoteurs
y
sont
interdits
ainsi
que
tous
véhicules
à déplacement
personnel
(trottinette,
skate,
patins
.….).
Les
familles
ne
sont
pas
autorisées
à
suivre
en
automobile
le
fourgon
funéraire
jusqu'au
lieu
de
l'inhumation. Article
44
-
Sanctions
: Toute
dégradation
ou
dommage
causés
aux
allées,
trottoirs,
ensembles
immobiliers
ou
mobiliers,
et
toute
contravention
au
présent
règlement
seront
constatés
par
procès-
verbal,
et les responsables
seront
poursuivis
conformément
aux
lois,
sans
préjudice
des
actions
en justice
que
les
particuliers
pourraient
intenter
à raison
des
dommages
qui
leur
seraient
causés.
Le
Maire,
le
service
Etat
Civil
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à l'application
du
présent
règlement
et des
mesures
de
police
qui
y
sont
prescrites.
Le
présent
règlement
sera
consultable
en
Mairie.
Une
ampliation
sera
transmise
au
sous-préfet
d’Etampes.
|
13 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
ID
: 091-219106192-20260410-AR_
05
_2026-AR CET
Titre
I : Dispositions
générales
Chapitre
I — Conditions
générales
d’inhumation
Article
1
: localisation
géographique
Article
2
: horaires
d’ouverture
du
cimetière
Article
3
: droit
des
personnes
à une
sépulture
Article
4
: autorisation
d’inhumation
Article
5
: lieux
d’inhumation
Article
6
: déroulement
de
l’inhumation
Article
7
: monuments
et inscriptions
sur
les tombes
Article
8
: dépôt
temporaire
du
corps
Chapitre
II — Aménagement
général
du
cimetière
Article
9
: organisation
territoriale
et localisation
des
sépultures
Article
10 :
Article
11 :
Article
12 :
Article
13
:
Article
14 :
Article
15
:
Article
16 :
Article
17 :
Article
18 :
Article
19 :
plan
du
cimetière
dimensions
des
emplacements
décoration
et ornement
des
tombes
et du jardin
du
souvenir
carrés
militaires
Titre
IT
: Dispositions
relatives
aux
sépultures
en
terrain
commun
mise
à disposition
gratuite
aménagement attribution
des
emplacements
ossuaire objets
funéraires
durée
d’utilisation
du
terrain
commun
Titre
IT
: Dispositions
relatives
aux
sépultures
en
terrains
concédés
Chapitre
I — Caractéristiques
des
concessions
Article
20
:
Article
21
:
Article
22
:
Article
23
:
Article
24 :
Article
25
:
Article
26
:
Article
27 :
Article
28 :
Article
29
:
Article
30 :
Article
31 :
concessions durée
des
concessions
attribution
des
concessions
type
de
concessions
funéraires
nombre
d’inhumations
pouvant
être
effectuées
dans
une
même
concession
réunion
ou
réduction
de
corps
inhumation
d’urnes
acte
de
concession
renouvellement
de
concessions
conversions
des
concessions
droits
attachés
aux
concessions
inhumation
dans
un
terrain
concédé
14 Chapitre
II — Reprise
par
la commune
Article
32
Article
33
Article
34
rétrocession
à la commune
reprise
des
concessions
non
renouvelées
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
ID
: 091-219106192-20260410-AR_
05
_2026-AR li
Suit
reprise
des
concessions
de
plus
de
30
ans
en
état
d’abandon
Chapitre
III — Caveaux
et monuments
sur
les
concessions
— plantations
Article
35
Article
36
: caractéristiques
des
caveaux
et monuments
: travaux
de
construction
Chapitre
IV
— Les
exhumations
Article
37
: dispositions
générales
Chapitre
V
— Caveau
provisoire
Article
38
: utilisation
du
caveau
provisoire
Chapitre
VI
— Ossuaire
Article
39
:
Article
40
règles
relatives
à l’utilisation
de
l’ossuaire
Titre
IV
— Police
du
cimetière
: pouvoirs
de
police
du
maire
Article
41 :
Article
42 :
Article
43 :
Article
44
: interdictions plantations
sur
les tombes
et ornements
circulation
des
véhicules
sanctions
15 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
A
2
vrault
Publié
le
s
ID
: 091-219106192-20260410-AR
05
2026-AR