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Arrêté - 05+2026+ANCIEN+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chamaret.
Lien du pdf (Arrêté - 05+2026+ANCIEN+)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
05/2026
Commune de CHAMARET
Arrêté du maire
Portant interdiction d'accès et protection de l'ancien cimetière communal
Le Maire de la commune de CHAMARET,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1,
L.2212-2 et L.2223-1 à L.2223-4 ;
Vu le Code pénal, notamment les articles 225-17, 311-1 et suivants, 322-1 et
suivants ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment l'article R.610-5 ;
Considérant que l'ancien cimetière communal est un bien du domaine public
communal ;
Considérant l'état de ruine du site présentant des risques graves pour la sécurité des
personnes ;
Considérant les violations de tombes, vols de pierres et dégradations constatées ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet d'assurer la protection de l’ancien cimetière communal, le
respect dû aux morts et la sécurité publique.
Article 2 - Interdiction d'accès
L'accès à l'ancien cimetière communal est strictement interdit à toute personne non
autorisée.
Seules les personnes expressément autorisées par le maire pour des raisons de service
public ou de conservation peuvent y accéder.
Article 3 - Interdictions
Toute occupation, dégradation, destruction, déplacement, vol ou tentative de
vol de tombes, pierres, monuments ou vestiges funéraires est strictement
interdit.
L'état de ruine du site ne diminue en aucun cas la protection pénale des
sépultures.
Article 4 - Surveillance et sanctions
Les infractions sont constatées par la gendarmerie nationale, le maire ou ses
adioints et sont passibles des sanctions prévues par les articles 225-17, 311-1
et suivants, 322-1 et suivants du Code pénal ainsi que de l’article R.610-5.
Article 5 - Exécution
Le présent arrêté sera affiché en mairie et aux abords du site, transmis au préfet et
communiqué à la gendarmerie.
Fait à CHAMARET, le 12 janvier 2026
Le Maire, Maurice BOISSOUT