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Déliberation - 2026 087
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 087)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
= DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
mme SÉANCE DU 27 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept du mois de mai à 19 H 00
OBJET : FINANCES
Non-application des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévues en faveur des entreprises créées ou reprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 20 mai 2026, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN, Maire
N°2026/087
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
Mme DEHAS, M. RAVIER, Mme CHESNEAU, M. LAROZE, Mme MÉZIÈRE, M. JOBERT, Mme APARICIO TRAORE, Adjoints au Maire
M. CARON, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, Mme GUTIERREZ, M. HORNE, Mme LAPOUGE, Mme AUROUX, M. DELBOSC, Mme GESPACH, M. HEBBAL, Mme PETIT, M. DUMAINE, Mme MANS, Mme DUTERTRE MAILLET, M. DUC, Mme DE CARLI, M. FRANCOIS, Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, M. BATTON, Mme DUPUY, M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO, Mme ROUSSEAU, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BLANCHARD (pouvoir à Mme DEHAS)
Le nombre des Conseillers M. KNOBLOCH (pouvoir à M. HAQUIN)
Municipaux en exercice est M. RUTH (pouvoir à Mme AUROUX) de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Défosée en Sous-Préfecture le : 24 | es ] 2€
EE
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme LAPOUGE ayant obtenu la majorité
s désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy —Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260527-2026-087-DE
Date de télétransmission : 29/05/2026
Date de réception préfecture : 29/05/2026 Délibération N° 2026/087
OBJET :
FINANCES
Non-application des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévues en faveur des entreprises créées ou reprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1383 C ter et 1466 A septies, relatifs aux exonérations facultatives de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ;
VU la réforme applicable à compter du 1° janvier 2026 relative aux exonérations fiscales en faveur des entreprises créées ou reprises dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) ;
VU la circulaire relative à la mise en œuvre de cette réforme,
VU l'avis de la Commission Affaires générales, Finances et Innovation publique du 18 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévues au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés créées ou reprises entre 2026 et 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville s’appliquent de plein droit sauf délibération contraire des collectivités territoriales concernées ;
CONSIDÉRANT à ce titre, que la Commune d’Ermont comprend un quartier classé en géographie prioritaire de la Politique de la Ville : le Quartier des Chênes ;
CONSIDÉRANT que dans le contexte actuel, la ville doit faire face à plusieurs contraintes financières importantes :
Progression continue des dépenses de fonctionnement ;
Hausse des coûts de l’énergie et des prestations de service ;
Augmentation des charges liées aux services publics de proximité ;
Evolution défavorable des concours financiers du Département, de la Région Ile- de-France et de l’Etat ;
Nécessité de maintenir un niveau d’investissement soutenu pour répondre aux besoins des habitants.
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CONSIDÉRANT par ailleurs, que les collectivités territoriales connaissent une pression croissante sur les recettes fiscales et leurs capacités d’autofinancement ;
CONSIDÉRANT que l’instauration d’exonérations fiscales conduirait à une diminution des ressources de la Ville sans aucune garantie de compensation financière, Donc: AULIUIL IN Ve U/ uB7
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 28 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions,
— DÉCIDE de ne pas instituer les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l’article 1466 A septies du Code Général des Impôts prévues en faveur des entreprises créées ou reprises dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ;
— DÉCIDE également de ne pas instituer les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévues à l’article 1383 C ter du Code Général des Impôts en faveur des entreprises créées ou reprises dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville :
— AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrgit conforme,
ntäl du Val d’Oise,
Kavier
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260527-2026-087-DE
Date de télétransmission : 29/05/2026
Date de réception préfecture : 29/05/2026