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Déliberation - 2026 090
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 090)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
= DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ERMONT
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 26 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six du mois de juin à 19 H 00
OBJET : AFFAIRES GENERALES
Institution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) et établissement de la liste des
commissaires titulaires et suppléants - Article 1650 du Code Général des Impôts
N°2026/090
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 19 juin 2026, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN, Maire
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. RAVIER, M. LAROZE, Mme MÉZIÈRE, M. JOBERT, Mme APARICIO TRAORËÉ, Adjoints au Maire
M. CARON, Mme GUTIERREZ, M. HORNE, Mme LAPOUGE, M.KNOBLOCH,
Mme AUROUX, M. DELBOSC, Mme GESPACH, M. HEBBAL, Mme PETIT, M. DUMAINE, Mme MANS, M. RUTH, Mme DUTERTRE MAILLET, M. DUC, Mme DE CARLI, M. FRANCOIS, Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, Mme DUPUY, M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO, Mme ROUSSEAU, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme DEHAS (pouvoir à Mme DUTERTRE MAILLET)
Mme CHESNEAU (pouvoir à M. DUC) |
Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE (pouvoir à Mme APARICIO TRAORE) M. BLANCHARD (pouvoir à M. LAROZE)
M. BATTON (pouvoir à Mme LACOUTURE)
Déposée en Sous-Préfecture le : 24 |oC( 292,6
Publiée le : 20|96[209(
lai: 1 urs :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. KNOBLOCH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
SI vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy —-Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux
mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux moïs valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260626-2026-090-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 Délibération N° 2026/090
OBJET : .
AFFAIRES GENERALES
Institution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) et établissement de la liste des commissaires titulaires et suppléants - Article 1650 du Code Général des Impôts
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1650 ;
CONSIDÉRANT que l’article 1650 du Code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.ILD.) ;
CONSIDÉRANT que cette commission participe notamment, aux travaux relatifs à la fiscalité directe locale et apporte son concours à l’administration fiscale dans le cadre des opérations d’évaluation des propriétés bâties et non bâties ;
CONSIDÉRANT que la Commission Communale des Impôts Directs est composée du Maire (ou de son représentant) président, et de huit commissaires, français, âgés de 25 ans, jouissant de leurs droits civils et politiques, non condamnés pour fraude fiscale ou opposition à contrôle fiscal, inscrits au rôle des contributions ;
CONSIDÉRANT que ces commissaires ainsi que leurs suppléants sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux, sur une liste comptant un nombre double de noms et dressée par le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 28 voix pour et 7 abstentions,
- INSTITUE la Commission Communale des Impôts Directs de la Ville d’Ermont pour la durée du mandat ;
- ARRETE une liste de 32 contribuables ;
- AUTORISE le Maire à transmettre cette liste à la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise en vue de la désignation de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
16 TITULAIRES 16 SUPPLEANTS
|
THAN LINH BUI _. BRIGITTE OEHLER
MICHELE THYS a | MARTINE PEGORIER-LELIEVRE
LOIK FONTAINE FRANCINE BERNIER
KARINE LAMBERT BERNARD BRUGE
LUC OFFERLE CHRISTINE ROCK LAURA COGNARD
I
AHMED MAHAMDi
GERARD BASTIDE RENE BRUDER
MICHEL YONCOURT JEAN-LUC COMMIN
VALERIE BARIL DANIEL DELMOTTE
NAJAT BENLAHMAR KHADY DIOP
MARC RAUX JACK ROGER
JEAN HERVOT CHRISTIAN TAMINOT
JACKY MILLET JEAN-PIERRE CHOPLIN
DANIEL COMBEAULT BRUNO DE CARVALHO
ANDRE PRETOT ALEXANDRA WU
DIDIER LEDEUR NICOLAS GODARD
Pour ait
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260626-2026-090-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026