Arrêté - arr2023 023P poursuite exploitation gamm vert

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Arrêté - arr2023 023P poursuite exploitation gamm vert Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Pontchâteau. Lien du pdf (Arrêté - arr2023 023P poursuite exploitation gamm vert)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques, PONT-CHÀTEAU

Extrait du registre

des arrêtés du Maire

ARRÊTÉ DE POURSUITE 2023-023P

Le Maire de la commune de Pont-Château

Vu le Code généraldes collectivitésterritoriales, notamment son article L2212-2,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 111-8-3, R. 111-19-11 et R. 123-46,

Vu le décretn°95-260du 08 mars 1995 modifiérelatifà la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapéesles établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'Arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêtédu 22juin 1990 pour les établissementsrecevantdu publicde la 5èmecatégorie,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif aux compétences et au fonctionnement de la commission consultative départementalede sécuritéet d'accessibilité,

Vu l'avis favorable de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Saint-Nazaire

du 25 mai 2023, suite à la visite périodique réglementaire du 3 avril 2023,

Vu l'arrêté municipal en date du 16 août 2013 autorisant l'ouverture au public de rétablissement dénommé« GAMM VERT», situé Le Point duJour, sur la commune de PONT-CHATEAU,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er L'exploitant de rétablissement dénommé « GAMM VERT », situé Le Point du Jour sur la commune de PONT-CHATEAU, classé en type M de 4ème catégorie, est autorisé à poursuivre ['exploitation de rétablissement dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et à l'accessibilitéaux handicapés.

ARTICLE 2 Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des cinq prescriptions relevées et mentionnées dans le rapport de visite de la commission daté du 25 mai 2023.

ARTICLE 3 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habilitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de rétablissement.

ARTICLE 4 Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à : - M. le Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique,

- M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie,

- M. le Chefde Corps des Sapeurs-Pompiers.

ARTICLE5 M. le Directeur Général des Services de la Mairie, M. le Commandant de la Communauté de

Brigades de Gendarmerie de PONT-CHATEAU,M. le Chefde Corps des Sapeurs-Pompiers, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Pont-Château, le C'3Joé / &s£.3

Le Maire de Pont-Château,

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Prénom - Nom de l'auteur : Madame CORNET

Qualité de l'auteur : Maire

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :

- De la transmission au contrôle de légalité le :

- De la publication ou notification le :

Départementde Loire-Atlantique

Arrondissement de Saint-Nazaire

Mairie de Pont-Château

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Accusé de réception en préfecture

044-214401291-20230609-arr2023-023P-AU

Date de télétransmission : 09/06/2023

Date de réception préfecture : 09/06/2023

9/06/2023

9/06/2023