Compte-Rendu - CR du CM du 27 janvier 2020

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Compte-Rendu - CR du CM du 27 janvier 2020 Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Longvic. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 27 janvier 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2020

Le Conseil Municipal s'est réuni le vingt sept janvier deux mil vingt à vingt heures, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur José ALMEIDA, Maire.

23 conseillers étaient présents :

M Christian LOFFRON avait donné pouvoir à Mme Bernadette PREVOST, M. Pierre BERTRAND avait donné pouvoir Mme Monique ISSAD,

Mme Leïla KAMBOUA avait donné pouvoir à M José ALMEIDA,

M. Franck LOUIS avait donné pouvoir à Mme Fabienne VION,

Mme Isabelle MORENO avait donné pouvoir à Mme Céline TONOT, M Jean-Philippe MOREL avait donné pouvoir à M Pascal CAMBON.

Monsieur le Maire ayant constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance et propose Madame Hélène MARTEEL aux fonctions de secrétaire de séance, ce qui est accepté à l'unanimité par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire soumet ensuite à l'approbation du Conseil Municipal le projet de compte-rendu de la séance du 27 décembre 2019 qui est adopté à l'unanimité.

1 – Débat d’Orientation Budgétaire

Monsieur Jean-Marc GONÇALVES rappelle que l'article 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.»

Conformément au même article du CGCT, le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du Conseil Municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la Municipalité pour son projet de budget primitif 2020 sont précisément définis dans le rapport a été annexé à la convocation.

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE NATIONAL

 Les prévisions de croissance pour 2020

 Les prévisions d’inflation pour 2020

 Les prévisions d’évolution des taux d’intérêt

 La stratégie budgétaire de l’État pour 2020 et les années ultérieures : un renoncement à l’équilibre des comptes publics à l’horizon 2022, conséquence notamment des mesures consécutives à la crise des gilets jaunes

 L’évolution de la dépense locale

LE CADRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER FIXÉ PAR LES LOIS DE FINANCES ET LA LPFP  La loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022 et la contractualisation des dépenses réelles de fonctionnement entre l’Etat et les grandes collectivités locales  Une année charnière pour la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, et plus largement pour la réforme de la fiscalité locale

 Une stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2020 à l’échelle nationale, dans la continuité des deux années précédentes... mais une recette réduite, depuis 2019, à la portion congrue pour la commune de Longvic

1 Une année sans grand changement pour les compensations d’exonérations fiscales perçues par la commune

 Une péréquation horizontale via le FPIC inchangée à l’échelon national  La pérennisation de mesures nationales favorables à l’investissement des collectivités  Décisions nationales en matière de gestion des ressources humaines présentant une incidence financière pour la Ville

 Une automatisation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) de nouveau différée

ÉTUDE RÉTROSPECTIVE DES FINANCES DE LA COMMUNE

 SECTION DE FONCTIONNEMENT

 SECTION D’INVESTISSEMENT

PRINCIPAUX OBJECTIFS POUR LE BUDGET PRIMITIF 2020

 UN OBJECTIF DE STABILITÉ DES TAUX DE FISCALITÉ EN 2020  UN INVESTISSEMENT PLUS MODERE, MAIS ENCORE TRES DYNAMIQUE - Le volet de l’aménagement urbain

- Les premières actions de l’Agenda 2030

- Les autres dépenses d’équipements

 LE MAINTIEN D’UNE SITUATION FINANCIÈRE SAINE

- Maintien de l’autofinancement brut

- Une évolution des dépenses de fonctionnement contenue au maximum malgré une politique forte de solidarité

PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES 2020

 SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Une évolution des dépenses contenue au maximum

- Une légère hausse des recettes réelles de fonctionnement

 SECTION D’INVESTISSEMENT

- Des dépenses d’investissement soutenues

- Les engagements pluriannuels

- Recettes d'investissement

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS ET CARACTÉRISTIQUES DE L'ENDETTEMENT DE LA COMMUNE  Un désendettement régulier et important engagé depuis 2009

 Composition de l'encours de dette de la Ville

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE NATIONAL

 Les prévisions de croissance pour 2020

Après un pic de + 2,4% en 2017, et bien que demeurant relativement soutenue, la croissance a donc connu un ralentissement progressif avec un niveau estimé à + 1,7% en 2018 et + 1,4% prévisionnels en 2019.

Dans la continuité de ce ralentissement, la Loi de Finance Initiale (LFI) 2020 est construite à partir de l’hypothèse d’un taux de croissance de + 1,3 % pour 2020.

Il s’agit d’une hypothèse jugée plausible par le Haut Conseil des Finances Publiques, et globalement cohérente avec les prévisions réalisées par les différents instituts internationaux (FMI, OCDE, Commission Européenne). Toutefois, cette prévision s’inscrit dans un contexte international et national marqué par de fortes incertitudes (conflit commercial entre la Chine et les Etats-Unis, mise en œuvre de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, crise au Moyen-Orient, élection présidentielle américaine, etc.), ce qui incite à la considérer avec prudence.

 Les prévisions d’inflation pour 2020

Toujours selon les prévisions du Gouvernement, l’inflation hors tabac a ralenti en 2019 par rapport à 2018 (+1,0% estimés pour 2019 selon la LFI 2020, après + 1,6% en 2018).

Pour 2020, le Gouvernement, dans le cadre de la LFI 2020, anticipe une inflation identique à 2019 (hypothèse de +1,0% hors tabac et de +1,2 % au global), et table notamment sur une relative stabilité des cours du pétrole par rapport à

2l’année 2019. La situation géopolitique au Moyen-Orient, et particulièrement l’évolution de la crise entre l’Iran et les Etats-Unis, pourront toutefois peser sur le niveau des cours du pétrole, et donc sur l’inflation (à la hausse ou à la baisse, selon si ces tensions s’aggravent ou se réduisent significativement).

 Les prévisions d’évolution des taux d’intérêt

La France continue de bénéficier de conditions de financement très favorables, grâce au maintien de la confiance des investisseurs et aux effets prolongés de la politique monétaire accommodante menée par la Banque centrale européenne (BCE).

En effet, compte-tenu d’un contexte géopolitique et économique international incertain, avec notamment un ralentissement significatif de l’économie mondiale et européenne en 2019, la BCE a finalement fait le choix de revenir sur la normalisation de sa politique monétaire engagée l’an dernier, au travers de plusieurs décisions annoncées en septembre 2019 :

- d’une part, la relance de son programme d’achats d’actifs, pourtant interrompu il y a quelques mois seulement (à la fin de l’année 2018) ;

- d’autre part, la diminution de - 0,40% à - 0,50% de l’un de ses taux directeurs (le taux de dépôt), le principal taux directeur, dit taux de refinancement, étant, quant à lui maintenu à 0% pour le moment. De plus, la BCE s'est également réservé la possibilité de baisser de nouveau ses taux dans les mois qui viennent, tout en abandonnant tout horizon précis pour les relever.

Du fait, entre autres, de ces décisions, les taux d’intérêt demeurent donc, à ce jour, toujours historiquement bas au sein de la Zone euro (bien qu’en légère augmentation depuis quelques semaines), tant pour ce qui concerne les taux court terme que long terme.

 La stratégie budgétaire de l’État pour 2020 et les années ultérieures : un renoncement à l’équilibre des comptes publics à l’horizon 2022, conséquence notamment des mesures consécutives à la crise des gilets jaunes.

Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, l’Etat avait défini ses priorités en matière de trajectoire des finances publiques, à savoir, entre autres :

- une réduction des dépenses publiques de l’ordre de - 3 points de PIB, d’ici à 2022 ; - une réduction du taux de prélèvement obligatoire, de l’ordre de - 1 point de PIB d’ici à 2022 ; - une stricte « rigueur » budgétaire au travers du respect, sur la totalité de la mandature 2017-2022, des engagements européens de la France en terme de déficit des administrations publiques (niveau maximal de déficit public de l’ordre de 3% du PIB) ;

- une réduction progressive du déficit public en vue d’atteindre, à la fin de la mandature, une situation de « quasi- équilibre » budgétaire.

Systématiquement au-delà de l’objectif de - 3% du PIB résultant des engagements européens de la France entre 2008 et 2016, le déficit de l’ensemble des administrations publiques a été ramené à - 2,8% en 2017, puis à environ - 2,5% en 2018.

En cohérence avec la loi de programmation susvisée, le rapport économique, social et financier annexé à la LFI 2020 confirme la volonté du Gouvernement de respecter strictement les engagements européens de la France en matière budgétaire, notamment en maintenant le déficit public en deçà du seuil de - 3% du PIB, à l’exception notable de l’année 2019, marquée par un déficit prévisionnel de - 3,1% du PIB.

Ce dépassement est présenté comme exceptionnel et temporaire, et justifié par la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement pérenne de cotisations sociales.

La trajectoire d'évolution du déficit public prévue pour les années 2020 et ultérieures est décrite dans le graphique ci- après, avec plusieurs constats majeurs :

- D’abord, l’Etat continue de viser une réduction régulière du déficit public entre 2020 et 2023, avec un niveau prévisionnel de - 2,20% en 2020, diminuant ensuite progressivement jusqu’à - 1,10% en 2023. - Toutefois, les objectifs en la matière sont très fortement réduits par rapport à l’an dernier. En effet, était encore visé en 2019, un déficit de -1,40% en 2020 (prévision revue - 2,20% désormais), et de - 0,30% en 2022 (- 1,50% désormais). Cette dégradation significative de la trajectoire présentée l’an dernier s’explique notamment par les diverses mesures économiques et sociales consenties suite au mouvement des gilets jaunes. - Enfin, n’est plus envisagé un retour à l’équilibre des comptes publics à l’horizon 2022, avec un déficit prévisionnel de l’ordre de - 1,50% à cet horizon.

3 Évolution du déficit consolidé des administrations publiques depuis 2012 1

-5,00%

-4,10% -3,90%

-3,60% -3,50%

-2,80%

-2,50%

-3,10%

-2,20%

-1,80%

-1,50%

-1,10%

-6,00%

-5,00%

-4,00%

-3,00%

-2,00%

-1,00%

0,00%

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Pour les collectivités locales, cette dégradation (ou, du moins, cette moindre amélioration) de la trajectoire des déficits publics constitue un point d’attention majeur.

En effet, dans les faits, cette dégradation porte essentiellement sur le déficit de l’Etat, dans la mesure où c’est celui-ci qui a porté l’essentiel des mesures exceptionnelles décidées dans la continuité du mouvement des gilets jaunes.

Dans ce contexte, il n’est pas à exclure que les collectivités locales soient, encore davantage, mises à contribution par l’Etat durant les années qui viennent pour « contrebalancer » un déséquilibre du budget étatique plus important qu’initialement anticipé.

LE CADRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER FIXÉ PAR LES LOIS DE FINANCES ET LA LPFP

 La loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022 et la contractualisation des dépenses réelles de fonctionnement entre l’Etat et les grandes collectivités locales

Comme rappelé supra, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022 prévoit un nouveau mécanisme de participation des collectivités au redressement des comptes publics en fixant notamment une trajectoire d’évolution des dépenses de fonctionnement, et en contractualisant avec les principales collectivités représentant 70 % de la dépense locale.

Cet objectif se traduit notamment par une réduction de 13 Mds d’€ sur 5 ans du besoin de financement des collectivités locales (soit 16% de l’effort demandé, l’État et les organismes de sécurité sociale contribuant respectivement à 30% et 50%), une réduction du besoin de financement annuel à hauteur de 2,6Md d’€ et une hausse des dépenses réelles de fonctionnement limitée à + 1,2% par an à l’échelle nationale.

L’atteinte de cet objectif est notamment recherchée par la voie de la contractualisation avec les collectivités les plus importantes, le bilan à fin 2018 faisant état de 71% des collectivités concernées ayant accepté la signature d’un contrat.

Chaque année, une évaluation du respect de l’objectif de limitation de la dépense pour chaque collectivité est réalisée. En cas de dépassement de l’objectif fixé une sanction financière (« malus ») sera appliquée, prenant la forme d’un prélèvement sur les recettes fiscales (malus égal à 75% du dépassement de l’objectif de dépenses pour les collectivités signataires du contrat avec l’Etat, et de 100% du dépassement pour les non signataires). Inversement, en cas de respect de l’objectif, les collectivités ayant contractualisé sont supposées pouvoir bénéficier d’un « bonus » sur la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Au sein de l’agglomération dijonnaise, seules Dijon Métropole et la Ville de Dijon sont concernées par la contractualisation avec l’Etat.

Bien que non concernée par la contractualisation, la Ville de Longvic se fixe néanmoins pour objectif de respecter, à son niveau, la trajectoire fixée par l’Etat aux grandes collectivités locales, à savoir une évolution des dépenses réelles de fonctionnement de +1,2% maximum par an.

1 Source : Projet de loi de finances pour 2020 - Rapport économique, social et financier - Perspectives économiques

et des finances publiques (pp. 94 et 250).

4 Une année charnière pour la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, et plus largement pour la réforme de la fiscalité locale.

L’année 2020 constituera une année charnière dans l’évolution de la fiscalité locale :  d’une part, elle se traduira par l’aboutissement de l’allègement/suppression de la taxe d’habitation pour environ 80% des contribuables à l’échelle nationale (1) ;

 d’autre part, elle marquera le lancement de la réforme plus large de la fiscalité locale, dont le cadre général sera fixé par la future loi de finances 2020, actuellement en cours de discussion devant le Parlement.

La mise en œuvre de cet engagement a finalement été effectuée sur 3 ans entre 2018 et 2020, et s’est traduite, pour les contribuables concernés, par un allègement massif (dégrèvement) de taxe d’habitation au titre de la seule résidence principale, appliqué comme suit :

 un dégrèvement de 30% de la cotisation de taxe d’habitation en 2018,  un dégrèvement de 65% en 2019,

 un dégrèvement intégral à l’horizon 2020.

L’éligibilité à cet allègement concernera uniquement les contribuables dont les revenus n’excèdent pas les limites prévues à l’article 3 du projet de loi de finances et actualisées chaque année, à savoir, à titre d’exemple2 :

 les célibataires au revenu fiscal de référence inférieur à 27 432 € par an,  les couples sans enfant avec un revenu fiscal de référence inférieur à 43 688 € par an,  les couples avec deux enfants présentant un revenu fiscal de référence inférieur à 55 880 € par an.

Pour l’exercice budgétaire 2020, cette réforme n’entraînera, de nouveau, aucune conséquence majeure pour les collectivités locales et EPCI bénéficiaires de la taxe, sauf pour celles et ceux d’entre eux qui avaient prévu d’augmenter les taux d’imposition.

En effet, d’une part, l’allègement sera neutre pour les budgets locaux, car il continuera d’être effectué sous la forme d’un dégrèvement, mécanisme par lequel l’Etat se substitue au contribuable local en payant sa taxe d’habitation à sa place.

D’autre part, et contrairement à ce que prévoyait le Gouvernement dans la version initiale du projet de loi de finances, les bases de taxe d’habitation feront finalement l’objet d’une actualisation légale en 2020, dont le niveau a été fixé à + 0,9% par la LFI 2020.

Toutefois, il faut souligner que l’autonomie fiscale des collectivités locales bénéficiaires de la taxe d’habitation sera, purement et simplement, supprimée par l’Etat en 2020, le projet de loi de finances prévoyant un gel des taux de taxe d’habitation durant cette année charnière dans le processus de suppression de ladite taxe.

Pour ce qui concerne la Commune, à taux d’imposition constants, cette dernière devrait donc de nouveau percevoir en 2020 des recettes de taxe d’habitation, dégrèvements compris, identiques à celles qu’elle aurait perçues en l’absence de réforme (et ce quand bien même la très grande majorité des contribuables du territoire ne paiera plus aucune taxe d’habitation en 2020).

■ Faisant le constat qu’un dégrèvement total de taxe d’habitation pour environ 80 % des contribuables à l’échelle nationale rendait difficilement explicable le maintien de la taxe d’habitation pour les 20 % restants, le Président de la République et le Gouvernement ont donc adopté de nouvelles orientations, à savoir :  aboutir à une suppression intégrale de la taxe d’habitation après 2020,  tirer parti de cette suppression pour conduire une réforme plus large de la fiscalité locale.

■ La LFI 2020 définit les grands principes et « l’ossature » de cette réforme de la fiscalité locale, en reprenant en partie les préconisations du rapport dit « Richard-Bur »3. Les grands axes de la réforme seront les suivants :

- une suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales à l’horizon 2023, les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants étant, quant à elles, maintenues.

 Pour les contribuables concernés (les plus aisés), cette disparition serait progressive, sur 3 ans, entre 2021 et 2023.

2 Plafonds valables pour l’année fiscale 2019, en précisant que ces montants pourraient être légèrement réactualisés à

la hausse pour 2020. 3

Rapport relatif à la refonte de la fiscalité locale, publié en mai 2018 par la mission « Finances locales » mandatée par le Premier Ministre, et co-présidée par MM. Alain Richard et Dominique Bur.

5 En revanche, pour les communes et EPCI bénéficiaires de la taxe d’habitation, dont Longvic, elle prendrait effet dès 2021, avec transferts concomitants de nouvelles ressources afin de compenser la perte de recettes correspondante.

- Une compensation de la perte de la taxe d’habitation, pour les communes, par le transfert intégral de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, complétée par des mécanismes péréquateurs et correcteurs afin de garantir la neutralité de ce transfert tant pour les recettes communales que pour les redevables de ladite taxe foncière ;

- Une compensation, pour les départements, de la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties par le transfert d’une quote-part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

- Une compensation, pour les EPCI tels que Dijon Métropole, par l’affectation d’une quote-part d’impôt national, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

■ En son état actuel, et sous réserve des ajustements qui pourront y être apportés au cours de l’année 2020, cette réforme présente des enjeux majeurs pour les collectivités locales, et particulièrement pour les communes telles que Longvic, parmi lesquels :

- la nécessaire neutralité budgétaire de la réforme fiscale pour chaque collectivité concernée ;

- l’amoindrissement du lien fiscal entre les habitants/électeurs des grandes agglomérations et les collectivités au sein desquelles ils résident : en effet, dans la plupart de ces dernières, les locataires, redevables de la seule taxe d’habitation sur les résidences principales, sont majoritaires par rapport aux propriétaires. Dans ce contexte, avec la suppression de ladite taxe, la majorité des habitants-électeurs des grandes agglomérations ne sera plus redevable d’aucun impôt local (à l’exception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

- La problématique du logement social : la réforme est susceptible de désinciter les collectivités locales à produire des logements sociaux supplémentaires, dans la mesure où elle risque de priver les territoires d’accueil desdits logements de la quasi-totalité des recettes afférentes, du fait à la fois :

- de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;

- d’autre part, des exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées aux nouveaux logements sociaux, ainsi que des abattements de la valeur locative des logements sociaux situés au sein des quartiers de la politique de la ville.

En d’autres termes, la production de logements sociaux supplémentaires ne générera plus aucune recette de taxe d’habitation, et ne produira ses effets que sur le long terme en termes de perception de taxe foncière sur les propriétés bâties.

- L’autonomie fiscale, particulièrement pour les EPCI et les Départements : en effet, la perte respective de la taxe d’habitation (pour les EPCI) et de la part départementale de la taxe foncière (pour les Départements), avec remplacement par des quotes-parts d’impôts nationaux (TVA et/ou CSG) affaiblit de manière significative leur autonomie fiscale.

■ De plus, au-delà de ces différents enjeux, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales entraîne la nécessité de redéfinir le mode de calcul de très nombreux indicateurs financiers utilisés pour apprécier la « richesse » relative des collectivités locales (potentiel fiscal, potentiel financier, effort fiscal).

La redéfinition de ces indicateurs devrait être proposée dans le cadre du projet de loi de finances 2021, pour un effet à compter de 2022.

Si, de prime abord, ce sujet peut paraître relativement technique, il s’avère, dans les faits, éminemment sensible, dans la mesure où ces indicateurs de « richesse » sont utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement, et dans divers mécanismes de péréquation, tels que le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Compte-tenu de la complexité des mécanismes en jeu, la redéfinition de ces indicateurs devrait nécessairement se traduire par des collectivités financièrement perdantes ou gagnantes à l’horizon 2022.

■ Enfin, et au-delà de cette réforme majeure, le Gouvernement a également donné son accord à la poursuite du processus de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

En effet, malgré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les valeurs locatives des locaux d’habitation continueront de s’appliquer pour le calcul d’autres impôts locaux, dont, notamment, la TFPB, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou bien encore le reliquat de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants.

Or, l’assiette des locaux d’habitation demeure toujours évaluée à partir de paramètres obsolètes datant du

6début des années 1970, générant des situations inéquitables entre les contribuables.

De surcroît, cette révision était censée s’articuler avec celle des valeurs locatives des locaux professionnels (hors locaux industriels), effective quant à elle depuis 2017. Ainsi, dans l’attente de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, des « coefficients de neutralisation » transitoires ont été mis en place pour les locaux professionnels, destinés à maintenir inchangée la proportion contributive de ces derniers par rapport à celle des locaux d'habitation. Or, en l’absence de révision, à court/moyen terme, des valeurs locatives des locaux d’habitation, le maintien dans la durée de ces dispositions transitoires poserait question.

■ Pour ce qui concerne la mise en œuvre de cette réforme, la LFI pour 2020 prévoit désormais le calendrier suivant :

 un engagement effectif des travaux préparatoires en 2021, soit un report de 1 an par rapport à ce qui était envisagé initialement ;

 déclarations par les propriétaires bailleurs des loyers pratiqués au 1er semestre 2023 ;  présentation d’un rapport au Parlement à l’horizon 2024 ;

 entrée en vigueur de la révision (prise en compte dans les rôles d’imposition) à compter de l’année fiscale 2026.

 Une stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2020 à l’échelle nationale, dans la continuité des deux années précédentes... mais une recette très réduite, depuis 2019, pour la commune de Longvic ;

■ Après quatre années consécutives de recul entre 2014 et 2017, le Gouvernement a, depuis lors, décidé de stabiliser les concours financiers de l’État aux collectivités locales.

En 2020, la dotation globale de fonctionnement (DGF), principal concours financier de l’Etat, sera ainsi quasi-stabilisée par rapport à 2019. À périmètre constant par rapport à l’an dernier, elle devrait, en effet, s’élever à environ 26,95 milliards d'euros en 2020, contre 26,948 milliards d’euros en 2019.

■ Outre le maintien de la DGF à un niveau quasi-constant depuis 2018, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont décidé, par ailleurs, de ne pas poursuivre la réforme de la dotation globale de fonctionnement et de ses critères de répartition entre les collectivités locales engagée par le précédent gouvernement, à l’exception notable de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Dans la continuité du rapport parlementaire Pirès-Beaune et du projet de réforme préparé puis abandonné sous la précédente législature, le Gouvernement avait en effet décidé de mener, dès 2019, une refonte intégrale de cette dotation, qui constitue l’une des composantes de la DGF des EPCI.

En revanche, le Gouvernement a décidé, pour l’heure, de ne pas s’atteler en parallèle à la réforme de la dotation forfaitaire, principale composante de la DGF des communes.

■ Suite à cette réforme de la dotation d’intercommunalité menée en 2019, la LFI 2020 ne prévoit aucune évolution notable du fonctionnement et des règles de répartition de la DGF.

■ Pour mémoire, l'évolution de la DGF perçue par la Commune sur la période 2011-2018 est rappelée dans le tableau ci-dessous, en attirant l’attention du conseil municipal sur le fait que, depuis 2019, la commune ne perçoit plus aucune dotation forfaitaire, alors qu’elle touchait encore, en 2012, plus de 1,11 M€ au titre de cette composante de la DGF (cf. ci-après pour plus d’explications).

Montants en euros 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

DGF totale 1 112 904 € 1 103 030 € 978 763 € 696 146 € 414 315 € 206 894 € 146 255 € 86 678 €

dont dotation

forfaitaire 1 057 670 € 1 044 597 € 917 021 € 628 113 € 339 770 € 125 345 € 59 112 € 0 €

dont dotation de

solidarité rurale 55 234 € 58 433 € 61 742 € 68 033 € 74 545 € 81 549 € 87 143 € 86 678 €

■ La LFI 2020 acte également la poursuite de la montée en puissance de la péréquation dite « verticale » effectuée par le biais de certaines composantes de la DGF, avec une hausse de l’ordre de + 220 M€ en 2020 par rapport à 2019, dont notamment, pour ce qui concerne le bloc communal : - une hausse de + 90 M€ de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ; - une revalorisation de + 90 M€ de la dotation de solidarité rurale (DSR) ; - une augmentation de + 30 M€ de la dotation d’intercommunalité (composante de la DGF

7intercommunale), suite à la réforme de cette dernière entrée en vigueur en 20194.

Pour ce qui concerne la DSR, seule de ces dotations de péréquation perçues par Longvic, l’évolution serait donc, à l’échelle nationale, identique à celle constatée l’an dernier (en 2019 par rapport à 2018).

■ Or, il est important de rappeler que c’est justement la montée en puissance de la péréquation, couplée à différents autres facteurs (poursuite des incitations financières à la création des communes nouvelles, prise en compte des évolutions démographiques des collectivités locales pesant à la hausse sur l’enveloppe globale de DGF nationale, etc.) qui a conduit à la disparition, depuis 2019, de la dotation forfaitaire de Longvic.

En effet, toutes ces évolutions « positives » (pesant à la hausse sur une enveloppe de DGF nationale devant rester stable, conformément à l’objectif du Gouvernement) sont financées intégralement par des diminutions d’autres composantes de la DGF, à savoir :

- d’une part, un redéploiement de la dotation forfaitaire des communes (dispositif d’écrêtement) ;

- d’autre part, par une minoration de la dotation de compensation des EPCI.

Jusqu’en 2016, l’écrêtement, s’appliquant aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des communes constaté en N-1, ce qui est le cas de Longvic, était plafonné à hauteur de 3 % de la dotation forfaitaire. Or, depuis 2017, en raison de la forte baisse de la dotation forfaitaire générée depuis 2014 par la contribution au redressement des finances publiques instaurée par le précédent gouvernement, l’assiette du plafonnement de l’écrêtement a évolué et a été fixée un niveau de 1 % des recettes réelles de fonctionnement.

 Une année sans grand changement pour les compensations d’exonérations fiscales perçues par la commune.

Au-delà des dispositifs d’écrêtement/minoration de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI (cf. supra), l’Etat a également mis en place, depuis de nombreuses années, un système dit de « variables d’ajustement ».

Ainsi, afin de contrebalancer la hausse de certains de ses concours/transferts financiers aux collectivités locales, dont le périmètre est actualisé dans le cadre des lois de finances successives, l’Etat définit chaque année une liste de transferts financiers aux collectivités locales devant faire l’objet d’une diminution (à due concurrence de cette hausse).

Historiquement, ces «variables d'ajustement» sont essentiellement constituées d’une partie des compensations d'exonérations fiscales versées par l’État aux collectivités locales, à l'exception notable des compensations d'exonération de taxe d'habitation au titre des personnes de condition modeste, systématiquement exclues du périmètre.

De ce fait, l'évolution des compensations fiscales n'est désormais plus corrélée à la variation de l'assiette de calcul initiale de ces dernières, à savoir les pertes de recettes générées par les exonérations décidées par l’État et que ces compensations sont justement supposées compenser. Elles ont ainsi fortement diminué entre 2012 et 2018, avant de se stabiliser en 2019, comme le montre le tableau ci-après.

Évolution des compensations fiscales perçues par la Commune depuis 2012 (hors TH)

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Taxes foncières 41 216 € 31 692 € 25 500 € 18 884 € 24 171 € 21 567 € 21 821 € 22 332 €

Taxe

professionnelle / CET

/ Dotation unique

spécifique

25 095 € 28 000 € 22 039 € 14 560 € 12 348 € 3 843 €

TOTAL 66 311 € 59 692 € 47 539 € 33 444 € 36 519 € 25 410 € 21 757 € 22 332 €

Pour Longvic, en 2019, les compensations d’exonérations fiscales, hors taxe d'habitation, se sont élevées à environ 22 K€, et ne représentent plus qu’un tiers de leur niveau de 2011.

4 Les + 10 K€ restants portant, quant à eux, sur la DGF des départements.

8Pour l’année 2020, aucune évolution majeure ne devrait concerner la Commune pour ce qui concerne les compensations d’exonérations fiscales. Il convient toutefois de souligner que l’Etat a fait le choix, toujours à partir de 2020, d’élargir le périmètre des variables d’ajustement aux compensations d’exonérations du versement transport, ce qui conduira, en 2020, à une diminution importante de cette recette pour les autorités organisatrices de la mobilité telles que Dijon Métropole.

Enfin, pour mémoire, la dynamique historique des compensations d’exonérations de taxe d’habitation perçues par Longvic est rappelée ci-après. Non incluses dans les variables d’ajustement de l’enveloppe normée, celles-ci varient donc en fonction de l’évolution réelle des exonérations qu’elles sont censées compenser.

Compensations d’exonérations fiscales de taxe d’habitation perçues par la Commune (personnes de condition modeste)

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

57 942 € 54 991 € 56 696 € 65 541 € 49 991 € 77 880 € 80 605 € 91 793 €

 Une péréquation horizontale via le FPIC inchangée à l’échelon national

Pour ce qui concerne le bloc communal, la LFI 2020 confirme la stabilisation du volume du Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC), instauré en 2012.

Pour rappel, le FPIC est prélevé puis redistribué à l'échelle des ensembles intercommunaux (ensembles composés de l'EPCI et de ses communes-membres).

Ainsi, en 2020, et pour la quatrième année consécutive, les ressources prélevées et redistribuées au niveau national au titre du FPIC seront ainsi stabilisées à hauteur de 1 milliard d’euros.

L'ensemble intercommunal de Dijon Métropole (ensemble constitué de la Métropole et de ses 23 communes-membres) est contributeur à ce fonds depuis 2012, avec une augmentation forte et régulière de sa contribution, passée de 184 084 € en 2012 à 3 112 783 € en 2019, soit une multiplication par près de 17 en sept ans.

Concernant Longvic, sa contribution a atteint 83 754 € en 2019, en très légère baisse par rapport à 2018.

Evolution de la contribution de la Ville de Longvic au FPIC depuis 2012

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Contribution de la Ville 7 448 € 19 903 € 33 016 € 47 473 € 78 223 € 94 332 € 85 407 € 83 754 €

Malgré la nouvelle stabilisation du volume du fonds au niveau national prévue en 2020, l’évolution du prélèvement de l'ensemble intercommunal de Dijon Métropole, et donc celui de Longvic, demeure, à ce jour, impossible à prévoir précisément.

En effet, l’évolution des niveaux de « richesse » respectifs des ensembles intercommunaux, ainsi que les modifications de la carte intercommunale (fusions d’EPCI etc.) d’une année sur l’autre sont susceptibles de peser sur la répartition du prélèvement d’une année sur l’autre, et donc sur le montant de la contribution de Dijon Métropole et de chacune des 23 communes membres.

 La pérennisation de mesures nationales favorables à l’investissement des collectivités

En matière d’évolution des finances locales, le Gouvernement a principalement pour objectif, comme d’ailleurs les gouvernements précédents, de conduire les collectivités locales à limiter leurs dépenses de fonctionnement.

En parallèle, dans la continuité des exercices précédents, il est proposé, dans le cadre de la LFI 2020, de reconduire plusieurs mesures de soutien à l’investissement local, parmi lesquelles, notamment, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

En 2020, l’enveloppe de la DSIL sera ainsi dotée de 570 M€, comme en 2019 (après 615 M€ en 2018), et

9sera consacrée aux mêmes priorités que les années précédentes, à savoir :  rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables,  mise aux normes et sécurisation des équipements publics,

 développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements,  développement du numérique et de la téléphonie mobile,

 création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires,

 réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

 Décisions nationales en matière de gestion des ressources humaines présentant une incidence financière pour la Ville

En matière de gestion des ressources humaines, la préparation du budget de la Ville pour 2020 doit tenir compte des décisions nationales suivantes :

 l’achèvement de la mise en œuvre de l’accord national sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR),

 la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP à compter du 1er mai 2019, avec effet en 2020, pour la première fois en année pleine, soit un coût de 45 000 €,  l'organisation des élections municipales 2020,

 la progression « naturelle » des carrières des fonctionnaires,

 la pérennisation de 5 emplois contractuels.

Conclu sous le Gouvernement précédent, le protocole d’accord dit « PPCR » prévoyait notamment:  le transfert d'une partie des primes et indemnités sur le traitement indiciaire,  un ré-échelonnement des grilles indiciaires,

 le passage en catégorie A de certains grades de la filière sociale (4 éducatrices de jeunes enfants concernées),

 un cadencement d’avancement unique pour l’ensemble de la fonction publique (coût prévisionnel des avancements pour 2020 : 30 000 €).

La mise en place de ces mesures a débuté en 2016 et s’achèvera en 2021, après une année de suspension du PPCR en 2018 avec la décision du gouvernement de reporter d’une année les effets de ce plan de revalorisation des carrières des fonctionnaires.

Pour la Ville comme pour toutes les autres collectivités, la mise en œuvre de cette nouvelle phase de l’accord sera marquée par un ré-échelonnement des grilles statutaires des agents de catégorie A et C pour un coût supplémentaire estimé à environ 30 000 € pour l’année 2020.

Organisées dans l’ensemble des communes françaises les 15 et 22 mars 2020, les prochaines élections municipales occasionneront, pour la Ville, des frais de personnel en heures supplémentaires pour la préparation des scrutins, la tenue des bureaux de vote et le dépouillement (coût estimatif pour Longvic : 3000 €).

Enfin, le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) positif est un phénomène qui contribue habituellement à l’évolution à la hausse de la masse salariale du fait des avancements d’échelons et de grades, ou de la promotion interne. Cette augmentation naturelle des rémunérations liée à l’ancienneté ou à l’augmentation de la technicité des fonctionnaires découle du statut et permet ainsi une progression de la carrière des agents. Son coût est relativement stable dans le temps, et est estimé en année pleine, à 2 à 3 % de la masse salariale.

 Une automatisation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) de nouveau différée

La réforme et la simplification des modalités de gestion du FCTVA, préconisée par un rapport conjoint de l'Inspection Générale des Finances et de l’Inspection Générale de l’Administration, avait été annoncée par le précédent Président de la République dès juin 2016 devant le Congrès des Maires de France, puis son principe avait été approuvé dans le cadre de l’article 156 de la loi de finances initiale pour 2018.

Depuis lors, la mise en œuvre de cette réforme avait été repoussée une première fois, au 1er janvier 2020, par la LFI 2019.

Or, la LFI pour 2020 prévoit un nouveau report de 1 an de l’automatisation, qui ne prendrait donc effet, au mieux, qu’au 1er janvier 2021.

Le Gouvernement justifie ce nouveau décalage par la nécessité d’une « neutralité budgétaire » pour l’Etat de

10cette automatisation, ainsi que par « la recherche d'un consensus avec les associations d’élus, tant sur l'assiette d'éligibilité au FCTVA que sur les modalités d'application de la réforme »5.

Cette réforme, si elle finit par entrer en vigueur, est supposée permettre de réduire et de simplifier significativement les modalités de déclaration du FCTVA par les collectivités locales, ainsi que le travail de contrôle des services préfectoraux.

ÉTUDE RÉTROSPECTIVE DES FINANCES DE LA COMMUNE

Les éléments relatifs aux atterrissages 2019 ci-dessous sont basés sur les éléments comptables en cours et les estimations des services, l’exercice 2019 étant clos fin janvier 2019.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Entre 2014 et 2019, les dépenses réelles de fonctionnement ont diminué de 8,8% et les recettes réelles de fonctionnement de 0,8 % (document 1).

Les réalisations 2019 prennent en compte des recettes exceptionnelles, à savoir, d’une part, le reversement par Dijon Métropole des sommes versées par la Commune au titre du Programme d’Action Foncière pour les terrains qui lui ont été rétrocédés dans le secteur des Pommerets pour 152 931 € et d’autre part, la cession des parcelles sises 13, 15 et 25 Route de Dijon pour 433 000 €, cette recette initialement constatée en section de fonctionnement étant transférée, par opération d’ordre budgétaire, en section d’investissement.

Les principales variations concernant les dépenses de fonctionnement sont les suivantes :  Charges à caractère général : - 27,47 % entre 2014 et 2019 et -2,93 % entre 2018 et 2019.  Charges de personnel : + 1,93 % entre 2014 et 2019 et + 0,93 % entre 2018 et 2019.  Charges de gestion courante : - 1,79 % entre 2014 et 2019 et + 0,95 % entre 2018 et 2019.  Charges financières : - 93,27 % entre 2014 et 2019 et – 19,38 % entre 2018 et 2019.

Les principales variations concernant les recettes de fonctionnement sont les suivantes :  Atténuation de charges : + 38,56 % entre 2014 et 2019, et -2,71 % entre 2018 et 2019.  Vente de produits et prestations : - 7,38 % entre 2014 et 2019, et +1,27 % entre 2018 et 2019.  Impôts et taxes : + 0,52 % entre 2014 et 2019, et -1,18 % entre 2018 et 2019.  Dotations, participations et subventions : - 48,01% entre 2014 et 2019 et -4,52 % entre 2018 et 2019.

Les impôts et taxes perçus (document 2), qui représentent 76 % des recettes réelles de fonctionnement en 2018, sont principalement composés des recettes de la fiscalité directe locale perçues par la commune (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation), ainsi que par l’attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire versées par Dijon Métropole.

L’attribution de compensation représentant la TP perçue par la Commune en 1999 (diminuée des impôts ménages perçus par le District cette même année et des transferts de compétence opérés depuis) prend en compte depuis 2015 les transferts de compétences suite à la transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine puis en Métropole (transfert notamment de la compétence voirie) et depuis 2017 les transferts des compétences GEMAPI et Défense Extérieur Contre l’Incendie, la Dotation de Solidarité Communautaire étant stable depuis 2008. Depuis 2019, la participation financière de Longvic aux services communs créés par Dijon Métropole, et auxquels la Commune a fait le choix d’adhérer, est également imputée en diminution de l’attribution de compensation, conformément au cadre juridique défini par l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.

Le produit de la fiscalité directe composé de la taxe d’habitation payée par les habitants et des taxes foncières payées par les propriétaires tant particuliers que professionnels évolue de 11,49 % entre 2014 et 2018 soit une augmentation annuelle moyenne de 2,20 %.

Les bases définitives de fiscalité locale communiquées chaque année par les services fiscaux (état fiscal 1288 M) ont évolué comme suit, entre 2014 et 2019 (document 3) :

 Taxe d’habitation : + 5,52 % sur la période, soit une hausse annuelle moyenne de 1,08 % ;  Foncier bâti : + 5,60 % sur la période soit une hausse annuelle moyenne de 1,10 %.  Foncier non bâti : + 7,57 % sur la période soit une hausse annuelle moyenne de 1,47 %.

Les taux votés par le Conseil Municipal ont évolué entre 2014 et 2019 comme suit :

5 Source : « Jaune budgétaire » annexé au projet de loi de finances pour 2020 - Transferts financiers de l’Etat aux

collectivités locales.

11 Taxe d’habitation : + 3,07 % sur la période soit une hausse annuelle moyenne de 0,61 %.  Foncier bâti : + 5,00 % sur la période soit une hausse annuelle moyenne de 0,98 %.  Foncier non bâti : + 3,03 % sur la période soit une hausse annuelle moyenne de 0,60 %.

Depuis 2016, soit 3 années consécutives, il est rappelé que les taux d’imposition de la commune n’ont pas évolué. Avec un objectif identique pour l’exercice 2020, ce dernier constituera donc la quatrième année consécutive de stabilité des taux communaux.

Le tableau (document 4) et les graphiques (documents 5 à 7) joints comparant les taux de fiscalité directe appliqués en 2019 dans plusieurs communes Côte-d’Oriennes démontrent que la pression fiscale à Longvic reste très modérée.

À l’exception de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dont les recettes sont extrêmement limitées pour la commune (50 K€ annuels en moyenne ces dernières années), ce constat est également valable si l’on compare les taux d’imposition longviciens avec les taux moyens de fiscalité des communes de la strate (de 5 000 à 10 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé), avec pour l’année 20186 :  Taxe d’habitation : taux moyen de la strate de 15,21 % (10,08 % à Longvic).  Foncier bâti : taux moyen de la strate de 20,88 % (20,57 % à Longvic).  Foncier non bâti : taux moyen de la strate de la 52,84 % (80,99 % à Longvic).

Les dotations, participations et subventions diminuent de 48 % sur la période (document 8).

En 2019, la DGF a de nouveau fortement diminué, avec une baisse de - 59 577 € par rapport à 2018. L’année 2019 a notamment été marquée par la disparition de la dotation forfaitaire de la commune (désormais égale à 0 €), et qui constituait pourtant, historiquement, la principale composante de la DGF longvicienne. A titre de rappel, elle représentait encore 1,057 M€ en 2011.

En 2018 (dernière année pour laquelle les moyennes nationales sont connues), la DGF de la commune représentait ainsi environ 16 € par habitant contre une moyenne nationale de 152 €, près de 10 fois plus élevée7.

Désormais, la seule composante de la DGF perçue par la Commune est la dotation de solidarité rurale, dont le montant s’est élevé à 86 678 € en 2019.

Le résultat comptable de la section de fonctionnement, différence entre les dépenses et les recettes réelles de fonctionnement, qui constitue l’épargne disponible pour rembourser le capital des emprunts et financer une partie des investissements, est estimé, à ce jour, à 2,6 millions d’euros.

 SECTION D’INVESTISSEMENT

Entre 2014 et 2019, la Commune a réalisé plus de 18,3 millions d’euros de dépenses d’équipement directes et indirectes (chapitres 20, 204, 21 et 23) soit une moyenne d’un peu plus de 3 millions d'euros par an (document 9).

Durant cette période elle a mobilisé 1 million d'euros d’emprunt pour financer ses dépenses d'investissement et remboursé 1,8 millions d'euros de capital.

La collectivité a également perçu 3,1 millions d'euros de dotations (FCTVA, TA et TLE) et 2,6 millions d'euros de subventions.

Après une période de désendettement jusqu’en 2015, l'endettement a légèrement augmenté en 2016 (document 10), dans un contexte de financement de la construction de l’équipement sportif Véronique Pecqueux-Rolland.

Depuis lors, l’encours de la dette de la Commune n’a cessé de diminuer, et atteint désormais environ 2,55 M€ à fin 2019, après 2,88 M€ fin 2018 et 3,21 M€ à la fin de l’année 2017.

Sur la base des données officielles publiées par le Ministère de l’Action et des Comptes publics8 l’encours de la dette représentait au 31/12/2019 une somme de 284 € par habitant pour une moyenne pour les communes de la même strate démographique de 844 €.

6 Source : Ministère de l’Action et des Comptes publics - Comptes individuels des communes consultables sur le site

Internet : https://www.impots.gouv.fr/cll. 7

Source : Ministère de l’Action et des Comptes publics - Comptes individuels des communes consultables sur le site Internet : https://www.impots.gouv.fr/cll. 8

Comptes individuels des communes consultables sur le site Internet : https://www.impots.gouv.fr/cll.

12PRINCIPAUX OBJECTIFS POUR LE BUDGET PRIMITIF 2020

Les principaux objectifs financiers du budget primitif 2020 s’inscrivent dans la stricte continuité de ceux ayant encadré, depuis 2014, la construction des budgets primitifs successifs (objectifs rappelés et réitérés à l’occasion de chaque débat d’orientation budgétaire depuis le début de la mandature).

 UN OBJECTIF DE STABILITÉ DES TAUX DE FISCALITÉ EN 2020

Malgré la diminution des dotations de l’État entre 2014 et 2017, la Municipalité s’est systématiquement refusée à faire le choix de la facilité, qui aurait consisté à absorber l’intégralité ou même la majorité de la diminution des dotations par le biais de hausses massives de la fiscalité ménages due par les contribuables longviciens.

Elle a ainsi fait le choix d’absorber prioritairement la baisse de ces dotations par des économies significatives de fonctionnement, dans une logique d’effort partagé entre les différents postes budgétaires.

Cette stratégie lui a permis de maintenir ses taux d’imposition constants entre 2016 et 2019.

En 2019, cette stabilité des taux d’imposition a ainsi permis aux nombreux ménages longviciens concernés par la réforme de la taxe d’habitation menée par l’État de bénéficier pleinement de l’allègement de 65% de leur cotisation.

En 2020, l’objectif sera, une nouvelle fois, de stabiliser les taux d’imposition, et ce pour la quatrième année consécutive, cette évolution étant rendue possible par l’évolution maîtrisée des dépenses de fonctionnement depuis 2014.

 UN INVESTISSEMENT PLUS MODERE, MAIS ENCORE TRES DYNAMIQUE

Les dépenses d’équipement de la Ville inscrites au budget primitif 2020 s’élèveront à environ 2,8 millions d’euros, auxquels s’ajouteront 2,65 M€ au titre des reports de l’exercice 2019, ce qui porte le total des dépenses d’équipement à 5, 45 millions d’euros pour l’année.

Le programme d’investissement du budget primitif 2020 s’articulera autour des principaux projets et priorités suivants.

Le volet de l’aménagement urbain

L’exercice 2020 devrait constituer une année d’achèvement pour les principaux projets d’aménagement, d’embellissement et de dynamisation du centre-ville. Ainsi, le budget 2020 réservera près d’un million d’euros pour l’achèvement de cette opération, en complément des crédits 2019 (soit 1,7M€) pour solder l’opération.

Le Château, pensé comme le vaisseau amiral du centre-ville et des services publics, accueille depuis fin 2019, en son rez-de-chaussée, un Guichet Famille - un service public de qualité dédié aux familles pour toutes leurs démarches liées aux accueils de loisirs, au scolaire, périscolaire et à la restauration.

Ce guichet dispose de son pendant numérique, le nouvel Espace citoyen, accessible depuis le site internet de la ville, qui permet de réaliser de nombreuses démarches de la vie quotidienne tout en maintenant un accueil physique et téléphonique au Château.

La Maison de l’Enfance (MMEL) a été entièrement restructurée, une partie du bâtiment déconstruite pour libérer des espaces permettant d’accueillir un parvis pour les piétons, venant s’intégrer au parc du Château et ouvrant sur des jeux pour enfants. Le reste des locaux a également fait l’objet d’une profonde réhabilitation avec l’isolation et une adaptation aux normes d’accessibilité pour que les enfants soient accueillis dans des locaux refaits à neufs.

Le Parc du Château et ses abords ont complètement été reconfigurés. Le Parc a été ouvert sur la ville, des places de parking réservées pour le Club Rencontres et Loisrs et les anciens combattants, et la vidéoprotection renforcée sur le centre. Ce parc constitue un nouveau poumon vert de 1,5 hectare, relié au parc de la Mairie grâce à une passerelle piétonne et vélos sur l’Ouche à laquelle s’est ajoutée une autre plus petite sur son Bief. Par ailleurs, le Parc a été pensé autant comme lieu de vie, de rencontres et de lien social, et associe tant des jeux pour enfants, le cèdre et ses illuminations pendant les fêtes de fin d’année et le wifi gratuit tout au long de l’année.

L’aménagement de la place Mandela a également été réalisé. Ce nouvel espace comprend une partie arborée, des espaces pour s’asseoir sur des bancs à l’ombre des arbres et du cèdre conservé, ou même à

13proximité immédiate d’un voile de brume et de jets d’eau. Il constitue un îlot de fraîcheur pour les beaux jours. Ces travaux feront l’objet d’une refacturation à la Ville par la Métropole pour 1,32 M€ en 2020 (crédits 2019 et 2020).

Les travaux entrepris pour le Parc du Château seront achevés en 2020 (enveloppe prévisionnelle de 76 000 €).

Toujours en 2020, est également programmée la requalification des espaces au bas de la Passerelle et aux abords de l’Hôtel de Ville et l’aménagement de places de stationnement (enveloppe prévisionnelle de 230 000 €), de telle sorte que les usages piétons, vélos, et motorisés cohabitent au sein d’espaces apaisés.

Une étude de marché sera réalisée, en partenariat avec la CCI, en vue d’implanter à terme un restaurant dans le Parc.

Sera par ailleurs entrepris l’aménagement de la Place François Mitterrand afin de compléter l’ouverture du centre-ville sur le Parc du Château (prévision de 376 000 € pour 2020): permettant d’augmenter le nombre de places de stationnement, cette opération offrira un parvis à l’école de musique ainsi qu’un espace vert et de déambulation entre la route de Dijon et le nouveau parc du château.

En termes d’aménagements divers, et sous réserve évidemment de l’approbation de l’inscription des crédits nécessaires au moment du vote du budget primitif, seront également programmées :

- les premières études relatives à la rénovation de l’école élémentaire Léon-Blum, qui date des années 50, et le recrutement d’un Maître d’œuvre sont programmés (enveloppe prévisionnelle de 400 000 €) ;

-une étude de conception-réalisation pour la réfection du barrage du Bief de l’Ouche (enveloppe prévisionnelle de 150 000€), et la réfection des berges (enveloppe prévisionnelle de 50 000 €) ;

- une étude de type paysager et la remise en état des jardins familiaux (prévision : 35 000 €).

Des crédits seront également dédiés à l’achat et l’installation de mobilier urbain dans les espaces de la commune, ainsi que l’installation d’un chalet pour protéger les ruches du Clos des Carmélites (prévision : 10 000 €), et enfin l’extension du parc de caméras urbaines de vidéo-protection (prévision : centre-ville, 35 000 €).

La poursuite des actions de l’Agenda 2030

Au terme de plus d’une dizaine d’ateliers, de 200 contributions et de nombreuses réunions de travail et réunions publiques, l’Agenda 2030 fixe l’objectif de rendre Longvic une ville encore plus nature, résolument engagée contre le réchauffement climatique.

Dans ce cadre, la plantation d’arbres a été intensifiée en 2019 dans toute la ville afin de créer des puits de biodiversité et de captation des gaz à effet de serre apportant ombre et fraîcheur aux beaux jours. Un budget de 20 000 € sera proposé à ce titre dans le projet de budget 2020.

La Commune souhaite également s’impliquer fortement sur le volet de la transition énergétique, et réduire son empreinte énergétique. Elle a ainsi initié diverses études en 2019, qui permettent de programmer de manière ambitieuse les opérations et prévisions suivantes sur l’année 2020 :

- changement des chaudières et achèvement du renouvellement des huisseries de l’Hôtel de Ville (60 000 €);

- installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’Hôtel de Ville (220 000 €),

- opérations de régulation du chauffage dans plusieurs équipements municipaux (12 000 €) et de rafraîchissement d’espaces dans les écoles (35 000 €) ;

- renouvellement des chaudières vétustes des tribunes du terrain de football, (60 000 €).

De nouvelles études thermiques seront par ailleurs initiées pour poursuivre les efforts de la commune en ce sens parmi lesquelles, à titre d’exemple, une étude le Conservatoire de musique.

Enfin, en terme de mobilité, une somme de 8 000 € est à nouveau prévue pour le financement du dispositif d’aide à l’acquisition de cycles, qu’ils soient à assistance électrique ou non, la mobilité douce devant être accessible à tous, sans considération de moyens financiers.

Autres dépenses d’équipement

En matière d’équipement informatique, il est prévu en 2020 de poursuivre la modernisation des outils à la disposition de la commune :

14 en matière de ressources humaines, il s’agit cette année de déployer un module de gestion DSN (déclaration sociale nominative), pour répondre aux obligations légales de la commune (12 000 €), et de renouveler le dispositif obsolète de pointage et de gestion du temps de travail des agents (25 000 €) ;

 en matière de sécurité des établissements, il s’agira de poursuivre le renouvellement des centrales intrusion (groupes scolaires Carraz et Mazué en 2020, à concurrence de 15 000 €), le nouveau dispositif permettant par ailleurs de réaliser des économies substantielles en matière de fonctionnement quant aux frais de télécommunications, déjà amorcées en 2019) ;

 en matière d’administration générale, il convient de déployer des outils de type parapheur électronique et des passerelles avec les services de l’État pour répondre aux obligations légales de la commune en la matière ;

 au bénéfice des services techniques ont également vocation à être déployées des solutions métiers dématérialisées (cartographie interactive, application de gestion des interventions, 10 000 €) ;

 enfin sont à l’étude le déploiement d’outils numériques dans les écoles (tablettes) et le développement de e-services au bénéfice des usagers (inscription aux activités en ligne, 10 000 €).

Sont par ailleurs programmées des dépenses d’équipements propres aux établissement recevant du public :

 le renouvellement de mobilier et matériels dans les établissements de petite enfance, les écoles, les restaurants scolaires, les équipements sportifs et centres de loisirs ainsi qu’à la médiathèque (36 000 €) ; il est prévu dans ce cadre l’équipement des espaces du hall de la médiathèque « coin café », permettant aux usagers de se retrouver dans ces espaces de vie et de convivialité ;

 le renouvellement ou la primo-acquisition de matériel et mobilier favorisant l’ergonomie ou l’hygiène et la sécurité des agents (5000 €), le renouvellement de matériel pour les services techniques (10 000 €) ;

 le renouvellement d’instruments de musique et d’équipements scéniques pour le conservatoire (5 000 €) ;

 le renouvellement ou l’acquisition de véhicules (notamment l’acquisition d’un mini-bus pour le transport de nos aînés), pour lesquels 70 000 € ont été provisionnés ;

 l’équipement en défibrillateurs des ERP visés par de nouvelles obligations en la matière (opération déployée en 2019, à achever en 2020 pour un peu plus de 7 000 €) ;

 la climatisation d’une salle par groupe scolaire (35 000€) ;

 et enfin le déploiement du dispositif Snoezelen à la Ruche (15 000 €).

 LE MAINTIEN D’UNE SITUATION FINANCIÈRE SAINE

Maintien de l’autofinancement brut

Entre 2014 et 2019, malgré les fortes baisses des dotations de l’État, la situation financière de la Ville, et notamment son niveau d’épargne brute, ont été stabilisés du fait notamment des efforts importants consentis en matière d’évolution des dépenses de fonctionnement.

Dans ce contexte, l'objectif de la Municipalité sera, en 2020, de maintenir l’autofinancement brut à un niveau le plus proche possible des exercices 2019 et précédents, afin de ne pas obérer les capacités d’investissement de la commune pour les années à venir.

Une évolution des dépenses de fonctionnement contenue au maximum malgré une politique forte de solidarité

Le maintien d’une capacité d’autofinancement solide sera surtout rendu possible par une évolution limitée des dépenses de fonctionnement, et non par une hausse des taux d’imposition.

Comme les années précédentes, l’ensemble des leviers des dépenses de la section de fonctionnement seront donc utilisés, dans une logique d’effort partagé entre les différents postes :

 évolution contenue des dépenses de personnel (estimation de + 0,2 % / BP 2019),  la diminution des charges courantes (baisse cible de l’ordre de 7 % de BP à BP),

15 évolution contenue des enveloppes de subventions aux associations, hors éventuelles subventions exceptionnelles ou nouvelles, et hors CCAS.

Néanmoins, la Municipalité souhaite renforcer la solidarité envers les plus jeunes pour leur permettre de s’insérer professionnellement. La Commune s’implique déjà fortement, mais souhaite aller plus loin en développant les jobs d’été et en initiant des « contrats d’insertion » ainsi que des chantiers, qu’ils soient éducatifs ou d’insertion, car ce sont autant de moyens concrets pour permettre à des jeunes et moins jeunes de se professionnaliser ou de mettre le pied à l’étrier.

PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES 2020

 SECTION DE FONCTIONNEMENT

Une évolution des dépenses contenue au maximum

En la matière, le budget 2020 verra une poursuite des efforts de gestion réalisés chaque année depuis le début de la mandature en matière de dépenses de fonctionnement de tous ordres (charges de personnel, charges à caractère général, subventions).

La poursuite d'une dynamique de gestion resserrée apparaît en effet indispensable pour préserver l’autofinancement de la commune et sa capacité à investir et à soutenir l’économie dans les années qui viennent.

En termes de dépenses de personnel (chapitre 012), le pilotage rigoureux de la masse salariale mené depuis plusieurs années se poursuivra en 2020, tout en respectant une réelle volonté politique de sécurisation et d'accompagnement des parcours individuels.

Concernant les charges à caractère général (chapitre 011), qui représentent désormais environ deux millions d’euros annuels, un effort supplémentaire a été demandé aux services afin de les maîtriser, et ce malgré quelques facteurs indépendants de la volonté de la commune (inflation, variation des cours du pétrole, évolution des prix de l’énergie, etc.).

La politique de mutualisation/rationalisation des achats et de gestion constituera de nouveau une priorité en 2020, se traduisant par une évolution contenue de certains postes de fournitures et de services (produits d'entretien, fournitures administratives, frais de téléphonie etc.). L’adhésion de la commune aux services communs métropolitains permet déjà d’apprécier certaines économies en la matière (téléphonie par exemple).

Pour ce qui concerne les charges énergétiques de la commune (dépenses d’électricité, de gaz), les diverses augmentations de taxes et de tarifs, sont, pour partie, neutralisées par les efforts bénéfiques de la stratégie énergétique de la collectivité, ainsi que par la conclusion d'un nouvel accord-cadre porté par la centrale d'achat pour la période 2019 à 2022, commun à l'électricité et au gaz.

Concernant les participations et subventions versées (chapitre 65), l’année 2020 s’inscrira, en la matière, dans la stricte continuité des exercices précédents avec une stabilité des subventions, hors éventuelles subventions nouvelles et exceptionnelles.

De la même manière que les années précédentes, la répartition de l'enveloppe de subventions aux associations, sera effectuée au cas par cas, en tenant compte de critères objectifs afférents notamment à la situation financière de l'association et à son investissement dans la vie de la commune.

La subvention attribuée par la Ville au Centre communal d’action sociale (CCAS), devrait augmenter par rapport à 2019 pour conforter le fond de roulement du CCAS et pallier l’augmentation de la masse salariale due notamment à l’évolution naturelle des carrières (avancements de grade, GVT, PPCR).

En effet, le montant de la subvention varie d’année en année selon ce paramètre et a évolué comme suit :

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Subvention 271 000 € 285 000 € 270 000 € 350 000 € 291 000 € 264 000 € 309 000 € 336 000 €

16Du fait du désendettement régulier de la Commune, les charges financières (chapitre 66) devraient poursuivre leur diminution, et ainsi passer de 53 900 € en 2019 à environ 46 000 € en 2020, hors nouvel emprunt.

Enfin, la contribution de la Ville au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pourrait de nouveau évoluer en 2020, et ce malgré la stabilisation du volume du fonds au niveau national à 1 milliard d'euros. À ce stade, il est toutefois impossible de donner une tendance précise de l’évolution du prélèvement en 2020. Par prudence budgétaire, une somme légèrement supérieure à 2019 pourra être inscrite au budget primitif, puis ensuite être modifiée, si besoin, en cours d’année 2020.

Une légère hausse des recettes réelles de fonctionnement

En 2020, les recettes de fonctionnement de la Ville devraient augmenter de manière modérée par rapport à 2019, en tenant compte, notamment, d’un objectif de stabilité des taux d’imposition.

Pour ce qui concerne la Dotation globale de fonctionnement (DGF), et comme indiqué précédemment, la Commune en a perdu depuis 2019, progressivement « asséchée » par les diminutions successives appliquées depuis plusieurs années.

En 2020, la DGF de la commune se composera donc uniquement de la Dotation de solidarité rurale, laquelle ne devrait pas connaître d’évolutions majeures par rapport au montant perçu en 2019 (86 678 €).

Toujours en 2020, et sauf improbable diminution physique des bases sur le territoire de la commune, le produit fiscal perçu par la Ville au titre de la taxe d’habitation et des deux taxes foncières devrait être légèrement plus élevé qu’en 2019, dans la mesure où :

- d’une part, la LFI 2020 a fixé l'actualisation légale des bases de taxe d’habitation à 0,90 % pour l’année 2020 ;

- d’autre part, pour ce qui concerne les deux taxes foncières, l’actualisation légale des bases s’élèvera à 1,20% en 2020, sur la base du mode de calcul « automatique » instauré par la loi de finances 2017, et fondé sur la différence entre l’indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l’année N-1 (2019 en l’occurrence) et celui du même mois de l’année N-2 (2018).

Il convient également de rappeler que, depuis la révision des valeurs locatives des locaux professionnels entrée en vigueur en 2017, l’actualisation légale des bases ne s’applique plus à ces derniers (à l’exception notable des locaux dits industriels).

Concernant les autres produits fiscaux hors fiscalité ménages, le produit des droits de mutation, toujours difficile à estimer, est attendu en 2020 en légère diminution par rapport à l’année 2019, et le produit de la taxe sur l’électricité qui s'est élevé à 165 000 € en 2019 serait stable.

Conformément au rapport du 11 avril 2019 de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), l’attribution de compensation versée par Dijon Métropole diminuera légèrement par rapport à 2019. Cette évolution s’explique par la participation de la commune à plusieurs services communs créés par Dijon Métropole, la contribution financière de la commune au fonctionnement desdits services étant imputée en diminution de l’attribution de compensation.

Quant à la Dotation de solidarité communautaire attribuée par la Métropole, son montant sera identique à 2019.

Enfin, les produits des services et de gestion courante ne devraient pas connaître d'évolution majeure en 2020 par rapport à 2019. La Municipalité a pour objectif de maintenir en 2020 sa politique de tarification proportionnelle aux revenus (taux d'effort).

 SECTION D’INVESTISSEMENT

Des dépenses d’investissement qui restent soutenues

Comme évoqué ci-dessus, les dépenses d’équipement de la Ville s’élèveront en 2020 à un peu moins de 3 millions d’euros, le programme d’investissement du budget primitif 2020 s’articulant principalement autour des premières actions de l’Agenda 2030 et de l’aménagement urbain.

L'amortissement de la dette s'établira à un peu plus de 345 000 € en 2020, après 334 800 € en 2019.

17Les engagements pluriannuels

L'exercice 2020 sera marqué par l’achèvement de la phase opérationnelle du programme ambitieux et structurant pour la Ville, l'aménagement du centre-ville. Cette opération, qui participe au renforcement de l’attractivité de la Commune, permet également la modernisation du service public avec la mise en œuvre d’un Guichet Familles, guichet physique, téléphonique mais également numérique.

Courant 2020, il sera nécessaire de réviser l’autorisation de programme pour tenir compte des réalisations des exercices 2017, 2018, et 2019, du décalage dans le temps de l’opération globale, du résultat des consultations, des nouvelles estimations du maître d’œuvre, des nouvelles demandes du maître d’ouvrage et pour intégrer de nouveaux postes.

Recettes d'investissement

Les recettes perçues par la Ville au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée devraient connaître une augmentation significative par rapport à l'exercice 2019, compte tenu du niveau des dépenses d’investissement constaté en 2019, supérieur, pour ce qui concerne les dépenses éligibles, à celui de 2018. La recette devrait s’établir à plus de 600 000 € contre 210 000 € en 2019.

La déconsignation de la somme de 245 000 € sera également inscrite, somme consignée auprès de la CDC dans le cadre du recours contre la préemption par la Ville de la parcelle du « Bar du Pont ».

La Métropole devrait, quant à elle, s’acquitter de la somme de 375 000 € au titre du remboursement des travaux réalisés par la commune sur le domaine public métropolitain.

Les subventions, déjà notifiées par les partenaires, seront également inscrites :  État DSIL pour Château et MMEL : soldes de 98 000 € et 168 000 €,  Région pour places Mitterrand et De Gaulle : 103 000 €,

 Région pour la place Mandela : 120 000 €,

 Département pour MMEL : solde de 21 350 €.

Par ailleurs, des travaux sont éligibles à des crédits FEDER au titre de l’axe 5 axe urbain : - le Château et la MMEL au titre de l’OS 5.1 (rénovation thermique des bâtiments publics) avec une intervention à hauteur de 30 % de l’assiette thermique sans plafond, soit 100 000 € à percevoir en 2020 ;

- les Places Mandela, De Gaulle et Mitterrand au titre de l’OS 5.3 (améliorer l’environnement et l’attractivité des villes) avec une intervention de 50 % sur les études et 40 % sur les travaux, soit un concours de 371 448 € à percevoir en 2020 pour la place Mandela, et 186 000 € pour les place de Gaulle et Mitterand.

Afin de financer les investissements réalisés, il serait nécessaire d’inscrire un emprunt d’équilibre de plus de 780 000 €, à majorer d’1,5 million d’euros pour couvrir les reports de l’exercice 2019, soit un total de 2,4 M€, un montant conforme aux prévisions de 2019, exercice au cours duquel aucun emprunt n’a finalement été contracté, l’ensemble permettant par ailleurs de rester en deçà des ratios d’endettement des communes de la strate.

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS ET CARACTÉRISTIQUE DE L'ENDETTEMENT DE LA COMMUNE

 Un désendettement régulier et important engagé depuis 2009

Fin 2019, le niveau d'endettement de la Ville s'établit à environ 2,55 millions d'euros, en diminution par rapport à 2018. Cette situation traduit la stratégie volontariste de désendettement de la Municipalité engagée depuis 2010.

Les graphiques joints (documents 11 et 12) récapitulent l'évolution de l'encours de la dette depuis 1994, ainsi que la dette par habitant depuis 1997.

L'endettement par habitant a évolué depuis 2010 comme suit :

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Dette par

habitant au

31/12/N

459 € 422 € 388 € 359 € 330 € 303 € 384 € 350 € 314 € 284 €

18Moyenne

de la strate 877 € 874 € 881 € 881 € 870 € 862 € 842 € 849 € 844 € 844 €

 Composition de l'encours de dette de la Ville

Les principales caractéristiques de l'encours de dette de la Ville au 31 décembre 2019 sont les suivantes :

Prêteur Année de mobilisation Année d'extinction Taux Montant initial Encours au 31/12/2019

SFIL CAFFIL 2006 2021 4,06% 500 000 € 125 178,95 €

CAISSE D’ÉPARGNE 2006 2021 3,41% 1 000 000 € 144 551,78 €

SFIL CAFFIL 2008 2032 1,85% 3 000 000 € 1 527 869,20 €

AGENCE FRANCE LOCALE 2016 2031 1,31% 1 000 000 € 749 999,95 €

TOTAL 5 500 000 € 2 547 599,88 €

Le taux moyen de la dette9, composée d'emprunts à taux fixe classés 1A selon la charte Gissler, s'est élevé à environ 1,87% en 2019 et sa répartition par prêteur est la suivante :

Prêteur Nombre d'emprunts Encours au 31/12/2019 % de l'encours de dette

SFIL CAFFIL 2 1 842 350,14 € 64,89%

CAISSE D’ÉPARGNE 1 144 551,78 € 5,67%

AGENCE FRANCE LOCALE 1 749 999,95 € 29,44%

TOTAL 4 2 547 599,88 € 100,00%

Monsieur le Maire remercie Monsieur Jean-Marc GONÇALVES pour cette présentation et donne la parole aux membres du Conseil Municipal qui souhaitent intervenir.

A l'issue de ces interventions, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire.

2 – Autorisation d'engagement de dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif

Monsieur Jean-Marc GONÇALVES rappelle que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif local sur autorisation de l’organe délibérant et jusqu’à l’adoption du budget d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Conformément à cette disposition, il propose au Conseil Municipal d’autoriser avant l'approbation du Budget primitif 2020 l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement suivantes :

Chapitre 20 :

• Frais d’études notamment analyses amiante et plomb (bâtiment Annexe du Château, école Blum, école Freinet, Centre de loisirs Freinet), diagnostic du barrage + Frais d’insertion pour marchés publics : 100 000 €

Chapitre 204 :

• Fonds de concours Dijon Métropole : 50 000 €

Chapitre 21

9 Le taux moyen 2019 de la dette est calculé de la manière suivante = intérêts de la dette dus par la Ville en 2019 /

capital restant dû de l'encours au 1er janvier 2019.

19• Acquisition des véhicules, Signalétique, Aménagement Urbain : 100 000 € Chapitre 23

• Travaux menuiseries Hôtel de ville et Centre Technique Municipal : 500 000 € Chapitre 45

• Remboursement sur l’opération de travaux Mandela : 60 700 €

Bien entendu, la présente décision vaut engagement d’inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif de la Commune.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité, cinq conseillers s'abstenant (Mesdames et Messieurs GUYOT, DERIOT, JACQUEMOND, CAMBON et MOREL).

3 – Avance sur subvention au CCAS

Monsieur Jean-Marc RETY propose au Conseil Municipal d’autoriser le versement au profit du CCAS d’une avance d'un montant maximum de 80 000 € sur la subvention de 346 000 € qui lui sera attribuée lors du vote du Budget Primitif 2020.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

4 - Octroi de la garantie de la Commune à l’Agence France Locale pour l’année 2020

Monsieur Jean-Marc GONÇALVES rappelle que le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), aux termes desquelles, « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l’État ou de ressources garanties par l’État.

Par dérogation aux dispositions des articles L.2252-1 à L.2252-5, L.3231-4, L3231-5, L.4253-1, L.4253-2 et L.5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés ».

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

• l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, • l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

L’Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres, la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale.

La Commune de Longvic a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 16 novembre 2015.

Conformément aux dispositions précitées, il sera proposé de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

20La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Éligibles).

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Commune qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d’AFL ou bien cédé par un tiers prêteur.

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes :

• un bénéficiaire,

• un représentant habilité d’un ou de plusieurs bénéficiaires,

• la Société Territoriale.

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Il propose donc au Conseil Municipal d’octroyer la garantie de la Commune aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, son montant maximal pour l’année 2020 étant égal au montant maximal des emprunts que la Commune est autorisée à souscrire pendant l’année 2020, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale

Cette proposition est adoptée à l'unanimité, cinq conseillers s'abstenant (Mesdames et Messieurs GUYOT, DERIOT, JACQUEMOND, CAMBON et MOREL).

5 – Création de postes

Monsieur Jean-Marc RETY propose au Conseil Municipal la création, à compter du 1er mars 2020, des cinq postes à temps complet suivants :

• 2 postes d’adjoint technique

• 3 postes d’adjoint d’animation.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

6 – Création d’un emploi temporaire

Monsieur Jean-Marc RETY propose également au Conseil Municipal la création d’un emploi temporaire d’adjoint technique d’une durée d’un mois à compter du 1er février 2020

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

7 – Création d’emplois saisonniers

Madame Bernadette PREVOST propose au Conseil Municipal la création des emplois saisonniers nécessaires à l’organisation des accueils de loisirs de la ville pour les vacances scolaires d’hiver suivants :

M.M.E.L. (emplois rémunérés sur la base du premier échelon du grade d’agent d’animation) • 4 emplois à 35h00 du 24 février au 08 mars 2020

21• 1 emploi à 24h30 du 24 février au 08 mars 2020

• 3 emplois à 35h00 du 24 février au 1er mars 2020

• 2 emplois à 35h00 du 24 au 29 février 2020

• 3 emplois à 35h00 du 02 au 08 mars 2020

• 1 emploi à 32h15 du 04 au 08 mars 2020

E.L.F. (emplois rémunérés sur la base du premier échelon du grade d’agent d’animation) • 3 emplois à 35h00 du 24 février au 08 mars 2020

• 1 emploi à 35h00 du 24 au 29 février 2020

La Ruche (emplois rémunérés sur la base du premier échelon du grade d’agent d’animation) • 4 emplois à 35h00 du 24 février au 08 mars 2020

• 1 emploi à 35h00 du 02 au 08 mars 2020

Service jeunesse (emplois rémunérés sur la base du premier échelon du grade d’agent d’animation) • 1 emploi à 35h00 du 24 février au 08 mars 2020

• 1 emploi à 30h00 du 24 février au 08 mars 2020

• 1 emploi à 13h00 du 24 février au 08 mars 2020

Service des sports (emploi rémunéré sur la base du premier échelon du grade d’éducateur des APS) • 1 emploi à 35h00 du 24 février au 08 mars 2020

• 1 emploi à 30h00 du 24 février au 08 mars 2020

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

8 – Création d’emplois occasionnels

Madame Bernadette PREVOST propose au Conseil Municipal la création des emplois occasionnels afin d’encadrer les enfants fréquentant la M.M.E.L., l’E.L.F. et La Ruche durant la période scolaire comprise entre les vacances de d'hiver et de printemps 2020, du 09 mars au 19 avril 2020, suivants :

M.M.E.L. (emplois rémunérés sur la base du premier échelon du grade d’agent d’animation) • 1 emploi à 31h25

• 1 emploi à 30h30

• 1 emploi à 29h45

• 1 emploi à 27h10

E.L.F. (emplois rémunérés sur la base du premier échelon du grade d’agent d’animation) • 1 emploi à 31h45

• 1 emploi à 21h30

• 1 emploi à 19h20

• 1 emploi à 15h00

La Ruche (emplois rémunérés sur la base du premier échelon du grade d’agent d’animation) • 1 emploi à 25h45

• 1 emploi à 23h55

Sport (emploi rémunéré sur la base du premier échelon du grade d’éducateur des APS) • 1 emploi à 35h00.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

9 – Création d’emplois vacataires

Madame Marie-Line BONNOT propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la création des emplois vacataires suivants dans le cadre des accompagnements et jurys d’examen du Conservatoire à Rayonnement Communal :

Dates de l’engagement Motif de recrutement Instrument ou discipline Volume horaire

prévisionnel de

l’engagement

Période du 04 avril au 04

juillet 2020

Jurys des examens de fin de 1er

cycle

(3h x 5 jurés)

Toutes disciplines

15 heures

22Période du 04 avril au 04

juillet 2020

Jurys des examens de fin de 2e et

3e cycles

(3h x 4 jurés)

Toutes disciplines

12 heures

Période du 15 mars au 04

juillet 2020

Accompagnateurs des examens de

fins de cycles

Piano 20 h

Clavier/Clavecin 6 h

Guitare/Batterie 6 h

32 heures

Période du 15 mars au 04

juillet 2020

Accompagnateurs des évaluations-

auditions de cours de cycle

Piano

Clavier

Guitare/Batterie

20 heures

TOTAL 79 heures

Les intéressés seraient rémunérés conformément aux délibérations des 27 septembre 1983 et 26 février 1992, soit au taux horaire de 16.41 € brut.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

10 - Attribution de subvention à l’École des Métiers

L’École des Métiers vient de transmettre à la Ville le nombre d'apprentis longviciens scolarisés. Madame Bernadette PREVOST propose au Conseil Municipal de lui attribuer une subvention d'un montant de 1 005 € correspondant à la participation financière de la Commune pour 15 apprentis (67 € par jeune).

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

11 – Attribution de subvention au Bâtiment CFA Côte d’Or

Le Bâtiment CFA de Côte d’Or vient de transmettre à la ville le nombre d'apprentis longviciens scolarisés. Madame Bernadette PREVOST propose donc au Conseil Municipal de lui attribuer une subvention d'un montant de 260 € correspondant à la participation financière de la Commune pour 4 apprentis (65 € par jeune).

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

12 – Remboursement de frais suite à dégradation

Madame Bernadette SHUNGU, Adjointe au Maire, informe qu'un enfant mineur fréquentant une structure municipale a actionné sans raison son système de désenfumage incendie le 27 novembre 2019. L’intervention d’une entreprise spécialisée a été nécessaire pour remettre en état le système, le coût supporté par la Commune est de 120 € TTC.

Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le remboursement de cette somme qui fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes à l’encontre du(es) représentant(s) légal(aux) du mineur, responsable(s) civilement.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

13 - Restitution de pénalités aux entreprises PM Industrie, Kick et Malec

Monsieur Christian BOUCASSOT propose au Conseil municipal de restituer les pénalités demandées à PM Industrie en charge des menuiseries intérieures nécessaires à la réhabilitation du Château (lot 8), à l’entreprise Kick en charge des peintures nécessaires à la réhabilitation du Château (lot 11) et à l’entreprise Malec en charge des cloisons doublages de la réhabilitation de la maison municipale de l’enfance (lot 7) - suite à une erreur du maître d’œuvre dans son courrier de notification valant ordre de service.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

14 – Convention de mécénat avec l’Entreprise ID VERDE

Madame Céline TONOT rappelle que la Ville de Longvic cherche depuis plusieurs années à développer des partenariats de mécénat avec diverses entreprises. Dans ce cadre, l’entreprise ID VERDE a accepté le principe d’une convention de mécénat dans laquelle elle s’engage à verser à la Ville de Longvic 5 000 € en 2020, afin de soutenir la plantation d’arbres Place Diawara et à l’École Roland Carraz.

23Elle propose donc au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de mécénat entre l’entreprise ID VERDE et la Ville de Longvic, qui a été annexée à la convocation.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

15 – Convention de mise à disposition de locaux avec Secouristes Sans Frontières-Médical Team (MT)

Madame Céline TONOT propose au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une convention avec Secouristes Sans Frontières Medical Team, dont un exemplaire a été annexé à la convocation, pour la mise à disposition de locaux afin de lui permettre de stocker son matériel d’interventions.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

16 – Informations – Questions diverses

I. Informations légales

Monsieur le Maire communique ensuite les informations légales que chaque conseiller a trouvées sur table.

Arrêté du 07 janvier 2020 fixant, à 5 € par adulte et 3 € par enfant, le tarif de la sortie familiale organisée sur les pistes de Pré Poncet et au Parc Polaire à Chaux Neuve le 25 février 2020.

Décision du 08 janvier 2020 validant une convention avec le Cabinet Charles Jaffelin concernant la participation de 10 agents du Centre de Loisirs « Maison Municipale de l'Enfance » à la formation « Analyse de la Pratique Professionnelle » qui se déroulera les 28 janvier, 26 mars, 07 avril, 26 mai et 24 septembre 2020 à Longvic, pour un montant de 1 195 €.

Décision du 09 janvier 2020 validant une convention avec le Cabinet Charles Jaffelin concernant la participation de 8 agents du Pôle Social « La Ruche » à la formation « Analyse de la Pratique Professionnelle » qui se déroulera les 02 février, 09 mars, 06 avril, 04 mai, 08 juin,06 juillet, 07 septembre, 05 octobre, 09 novembre et 07 décembre 2020 à Dijon, pour un montant de 2 390 €.

Décision du 08 janvier 2020 validant une convention avec la Fédération des Centres Sociaux de la Nièvre concernant la participation d'un Adjoint Administratif Titulaire à la formation «Pratiques, outils et postures du référent Famille : pour une mobilisation active des acteurs et un projet famille, à dimension participative, partenariale et territoriale » les 16 et 17 janvier et 13 et 14 février, 2020 à Longvic, pour un montant de 2 390 €.

Décision du 09 janvier acceptant une indemnité de sinistre émanant de Breteuil Assurances Courtage d'un montant de 8 818,24 € suite à un sinistre survenu le 01 avril 2019 – Dommages aux Biens – Gymnase Véronique Pecqueux- Rolland.

Signature de marchés

Signature d'un marché avec ARTELIA pour une mission d'assistance Maîtrise d'Ouvrage Réalisation Structurel Etude ouvrage Hydraulique et ses annexes sur le cours de l'Ouche pour un montant de 28 000 €.

Lettre d'engagement à l'accord cadre Grand Cadi pour la fourniture d'électricité à Haute Valeur Environnementale et services associés avec ENERCOOP.

Signature d'un marché des Assurances avec SMACL pour le Lot 1 (Assurances Dommages aux biens) pour une prime annuelle de 25 387,97 € TTC.

Signature d'un marché des Assurances avec SMACL pour le Lot 2 (Responsabilité Générale) pour une prime annuelle de 4 434,76 € TTC.

Signature d'un marché des Assurances avec SMACL pour le Lot 3 (Flotte Automobiles) pour une prime annuelle de 10 403,10 € TTC.

Signature d'un marché des Assurances avec SMACL pour le Lot 4 (Assurance Protection Juridique) pour une prime annuelle de 4 172,05 € TTC.

II. Informations générales

Monsieur le Maire informe que le prochain Conseil Municipal se tiendra le lundi 24 février 2020.

Déclarations d'intention d'aliéner

24Aucune DIA n’a donné lieu à l’exercice du droit de préemption

Concessions cimetière

25

Date d’Achat Achat/Renouv Durée Cimetière Type de concession Prix

08/01/20 Achat 30 Nouveau cavurne 595 €

18/01/20 Renouv 15 ancien pleine terre 125 €

19/01/20 Renouv 15 ancien pleine terre 125 €

25/01/20 Renouv 15 ancien pleine terre 125 €

30/01/20 Renouv 15 ancien pleine terre 125 €

Enregistrement Lieu Bâti – Non bâti Réf. cadastrale Date réception

DIA19R0175 12 Allée des Tilleuls Bâti s ur terrain propre BS 333 17/12/19

DIA19R0176 24 rue René Cas s in Bâti s ur terrain propre BO 196 18/12/19

DIA19R0177 5 C rue Arm and Thibaut Bâti s ur terrain propre BS 333 19/12/19

DIA19R0178 7 rue de l’Ingénieur Bertin Bâti s ur terrain propre BB 29 22/12/19

DIA19R0179 Rue Pierre Lauterbach Rue du Port Non bâti BE 2 4 11 57 24/12/19

DIA19R0180 Rue Pierre Lauterbach Rue du Port Non bâti BE 81 97 101 24/12/19

DIA19R0181 Rue Pierre Lauterbach Rue du Port Non bâti BE 12 55 24/12/19

DIA19R0182 3 rue de Beauregard Bâti s ur terrain propre BV 29 31 30/12/19

DIA20R0001 13 rue du Quai Bâti s ur terrain propre AD 16 17 18 02/01/20

DIA20R0002 9 13 rue du 19 Mars 1962 Bâti s ur terrain propre BH 31 56 07/01/20

DIA20R0003 17 rue Guynem er Bâti s ur terrain propre AC 38 07/01/20

DIA20R0004 20 route de Dijon Bâti s ur terrain propre BP 59 07/01/20

DIA20R0005 5 – 7 rue des Coquelicots Bâti s ur terrain propre AB 228 229 230 08/01/20

DIA20R0006 13 rue André Malraux Bâti s ur terrain propre AI 602 603 308 309 313 08/01/20

DIA20R0007 13 rue Profes s eur Louis Neel Bâti s ur terrain propre BI 76 09/01/20

DIA20R0008 13 rue Profes s eur Louis Neel Non bâti BI 75p 09/01/20

DIA20R0009 7 route de Dijon Bâti s ur terrain propre BN 23 13/01/20

DIA20R0010 15 rue Jules Gues de Bâti s ur terrain propre BP 360 20/01/20

DIA20R0011 15 rue Jules Gues de Bâti s ur terrain propre BP 360 20/01/20