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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - A24 011 Delegation fonctions 11e vice president Thibaut BEAUTE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - A24 011 Delegation fonctions 11e vice president Thibaut BEAUTE)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-200072312-20240328-AG24-011-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/03/2024
Sein e nu
Publication : 02/04/2024
Normandie
AGGLOMÉRATION
ARRÊTÉ N°AG/24-011
-Administration générale-
Délégation de fonctions au 11e vice-président - Thibaut BEAUTÉ
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 qui autorise le Président à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-Présidents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n° CC/22-99 du conseil communautaire du 29 septembre 2022 fixant à 13 le nombre de vice-président, précisant que chaque vice-Président compris entre le 7° et le 14° rang sont promus automatiquement d'un rang ;
Vu l'arrêté n° AG/23-38 du 30 janvier 2024 portant délégation de fonctions à Thibaut BEAUTÉ ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Thibaut BEAUTÉ, 11° vice-Président, est chargé de l'habitat durable et des autorisations d'urbanisme.
Les domaines délégués sont les suivants:
Habitat durable
La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative aux domaines suivants:
— Élaboration et suivi des documents réglementaires et actions liés à l'habitat (dont PLH);
— Élaboration et suivi d'actions et de programmes d'actions liés à l'habitat (subventions propriétaires privés, OPAH et OPAH-Ru...) ;
— Gestion et suivi des subventions et garanties d'emprunt accordées aux organismes de logement social ou d'associations telles que l'ADIL ;
— Gestion et suivi de l'accueil des gens du voyage tel que défini dans le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et actions liés à la sédentarisation ;
— Relations avec les partenaires : Département de l'Eure, Région Normandie, services de l'État, bailleurs sociaux, et tout autre partenaire institutionnel, associatif ou économique.
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
605 Autorisations d'urbanisme
La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative à la gestion du service mutualisé d'instruction du Droit des Sols (DS), en relation avec les communes bénéficiaires du service et tout autre partenaire.
Plus généralement, la délégation est donnée pour signer toute pièce, formuler toute proposition et mener toute action relative l'habitat durable et aux autorisations d'urbanisme.
Article 2 : La délégation de fonctions s'exerce sous la responsabilité et la surveillance du Président.
Article 3 : L'arrêté n°AG/23-38 du 30 janvier 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site sna27.fr, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier de Vernon et sera notifié à l'intéressé.
Fait à Vernon, le 28 mars 2024
le Président
Monsieur Frédéric su € .
Notifié à lintéressé(e)ie< À r MOIS doll
sr on de
Conformément au code déJustice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
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