Arrêté - dp 23 185

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Arrêté - dp 23 185 Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Arrêté - dp 23 185)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine, Commune de

Plouhinec

Déclaration préalable

ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC

PRESCRIPTIONS

DOSSIER N° DP 29197 23 00185

Description du projet

Déposé le : 06/12/2023

Complété le : 10/01/2024

Avis de dépôt affiché le : 19/12/2023

Demandeur : Madame Brigitte LE CORRE

Adresse du demandeur : 26, rue du général de Gaulle 29780 PLOUHINEC

Pour : La surélévation d , l édification d et la pose d

sur un terrain sis : 26, rue du général de Gaulle 29780 PLOUHINEC

Références cadastrales : YE133 et YE267 (servitude de passage)

Le maire de PLOUHINEC,

Vu la demande de déclaration préalable sus décrite ;

Vu les pièces complémentaires déposées le 10/01/2024 ;

Vu ;

Vu le Code du patrimoine ;

Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 06 juillet 2023, et en particulier les dispositions du règlement de la zone Uhb ;

Vu ;

Vu l accord assorti de prescriptions et d une observation de l architecte des Bâtiments de France en date du 25/01/2024, ci-annexé ;

Considérant -32 du code du patrimoine dispose : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. » ;

Considérant 2-2 du code du patrimoine dispose notamment : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas é , le cas échéant, les

Considérant que l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. » ;

Considérant que l'immeuble objet du projet est situé dans le ientale, clocher et transept) et dans le champ de visibilité de celle-ci et qu'elle est donc protégée au titre des abords ;

Considérant ainsi que le projet susvisé est soumis à autorisation préalable au titre du code du patrimoine ;

Affiché en mairie et envoyé en préfecture le 15/02/2024PAGE 2 / 3

Considérant de surcroit qu'il est soumis à déclaration préalable, en application du code de l'urbanisme ;

Considérant que le projet porte sur la surélévation d un mur en pierres naturelles, sur l édification d une clôture constituée de panneaux de grillages rigides ainsi que sur la pose d un portail sur un terrain situé en zone urbaine à vocation d habitat ;

Considérant que le traitement des limites participe de la qualité du paysage et de l environnement urbain et qu ainsi les dispositifs séparatifs doivent faire l'objet d'une attention particulière ;

Considérant que le grillage rigide est un dispositif prévu pour les zones artisanales et sécuritaires, et qu ainsi il convient de l écarter comme les soubassements béton et les systèmes occultants ;

Considérant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce monument historique ou aux abords ;

Considérant donc que l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord, assorti de prescriptions, à ce projet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

à la demande susvisée sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées à

Article 2

Pour une bonne intégration et respecter les lieux, il conviendra de :

- réaliser les murs en maçonnerie traditionnelle de pierre locale montés au mortier de chaux, joints fins brossés à fleur de parement et d'une teinte proche de celle de la pierre, sans couvertine ;

- installer un grillage souple à maille carrée ou losangée, gris, noir ou galvanisé (pas de vert) et de le doubler de végétaux variés (5 à 6 essences différentes d espèces locales et arbustes persistants à fleurs hors conifère et laurier palme), suffisamment espacés pour ne pas nécessiter de taille sévère et apportant naturellement une occultation ;

- proposer un portail présentant un claire-voie vertical d'au moins 50% (un vide pour un plein), idéalement d'aspect de grille ancienne en ferronnerie.

Fait à Plouhinec

Le

Première Adjointe au Maire

Solène JULIEN LE MAO

NOTA :

- L observation émise par l architecte des Bâtiments de France sera utilement prise en compte. Aussi, l utilisation d un gris moyen sombre (par exemple RAL 7012, 2900s) à l'anthracite 7016 sera privilégiée. -

www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

-2 du code général

des collectivités territoriale.

12 février 2024PAGE 3 / 3

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À

Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

-

le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, du

recours.

- t tenue

tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et ègles de

ivé

ation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.