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Document publié le Mardi 13 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Blavet Bellevue Océan - 1082946)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
C.M. du 13 septembre 2022 * Réunion n°63* Page 260
REUNION DU 13 SEPTEMBRE 2022 A 19 HEURES 00
L'an deux mille vingt-deux, le treize septembre, le Conseil Municipal de la Commune de NOSTANG,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-
Pierre GOURDEN, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 6 septembre 2022
Etaient présents : Jean-Pierre GOURDEN, Marie LE QUINTREC, Ghislaine BROQUARD, Claude
CONAN, Christophe TERRES, Dominique TRECANT, Véronique PERON, Didier
LE CHANU, Nolwenn GENTIL, Pierre-Alain LOEZIC, Philippe DEPUTTE, Anne-
Françoise LE BIHAN, Solenn LOEZIC, Jean-François THIEBOT, Thibaut DE LE
MOTTE.
Etaient absents : Renée GAIVORT ayant donné pouvoir à Christophe TERRES,
Denis L'ANGE ayant donné pouvoir à Claude CONAN,
Lucie KOWAL absente excusée
Secrétaire de séance : Didier LE CHANU
Approbation des Procès-verbaux du 5 juillet 2022 à l’unanimité
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1425-1, L. 5211-5 Il et L.
5211-17,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 1993 autorisant la création de la communauté de communes Blavet Bellevue Océan,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 1994, portant modification des statuts de la communauté de communes Blavet Bellevue Océan,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2001 autorisant l’extension de la communauté de
Communes de Bellevue, son changement de nom et la modification de ses statuts,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2005 portant modification des statuts de la CCBBO
(extension des compétences au service public d'assainissement non collectif- SPANC),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 septembre 2006 portant modification des statuts de la CCBBO,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2009 portant modification des statuts de la CCBBO,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 mai 2014 portant modification des statuts de la CCBBO,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2015 portant modification des statuts de la CCBBO,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2018 portant modification des statuts de la CCBBO, C.M. du 13 septembre 2022 * Réunion n°63* Page 261
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2020 portant modification des statuts de la CCBBO,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021 portant modification des statuts de la CCBBO,
Considérant la nécessité de modifier les statuts suite à la délibération du 24 mai 2022 relative à la
communication et au nouveau logo impliquant un changement de nom de l'établissement public de
coopération intercommunal,
Considérant la nécessité d’actualiser les statuts sur la base de l’article L5211-20 du code général des
collectivités territoriales aux lois suivantes : loi 2019-1641 relative à l'engagement dans la vie locale et
la proximité de l’action publique, loi 2018-957 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre
les installations illicites.
Vu la délibération en date u 6 juillet 2022 portant modification des statuts de la Communauté de
Communes Blavet Bellevue Océan
Monsieur Le Maire explique que par délibération en date du 6 juillet dernier, la communauté de
communes a décidé d'entamer le processus de modification des compétences permettant de
compléter ses statuts comme suit :
- Article 1 : modification du nom de l’EPCI par Blavet Bellevue Océan Communauté
- Article 4: modification du 4ème alinéa conformément à la Loi : « Création, aménagement,
entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du Ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage »
-__ Ajout du 6°" alinéa conformément à la Loi et en complément de la définition de la
compétence GEMAPI : « Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août
2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes ».
Ces modifications constituent une actualisation des libellés sans ajout de nouvelle compétence.
Les communes membres ont trois mois pour se prononcer sur ces modifications.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal :
- SE PRONONCE favorablement sur la modification des statuts de la communauté de
Communes Blavet Bellevue Océan Communauté.
PROJET DE BAFA TERRITORIAL POUR LUTTER CONTRE LES DIFFICULTES DE RECRUTEMENT :
CONVENTION INTERCOMMUNALE 2022-2024
Madame Marie LE QUINTREC, adjointe explique que par délibération du 20 février 2020, le Conseil
Communautaire avait autorisé Monsieur Le Président de la CCBBO à signer une Convention Territoriale
Globale entre la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan, la CCBBO et les communes de Kervignac,
Merlevenez, Nostang et Sainte-Hélène.
En 2021, l'élaboration d’un diagnostic territorial partagé a permis d'identifier les ressources, les
besoins et les enjeux du territoire et de définir un plan d'actions sur une période de deux ans. Ce plan C.M. du 13 septembre 2022 * Réunion n°63* Page 262
d'action porte sur les exercices 2022 et 2023 et est articulé autour de quatre axes : La petite enfance,
l’enfance-jeunesse, la précarité sociale et le grand âge. ll a été approuvé par délibération du Conseil
Communautaire le 9 décembre 2021.
Les groupes de travail enfance jeunesse on fait apparaître le recrutement d’animateurs exerçant dans
les structures enfance jeunesse du territoire comme étant un enjeu et une difficulté pour l’ensemble
des communes. Les candidatures sont peu nombreuses et présentent une grande hétérogénéité de
compétences et de motivation de la part des candidats. Le métier d’animateur attire de moins en
moins.
Le brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) est le diplôme qui permet d'exercer la fonction
d’animateur dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs. 11 s’agit d’une formation courte, alliant
théorie et pratique.
Le BAFA territorial est une démarche qui consiste à organiser la formation au niveau local. Il vise à
former un public varié pour répondre aux besoins locaux. Il constitue pour les stagiaires une occasion
de se former sur leur territoire à moindre coût, et permet un meilleur ancrage de la formation dans la
réalité locale.
Dans une logique de coopération intercommunale, les communes de Kervignac, Merlevenez, Nostang,
Plouhinec et Sainte-Hélène ont décidé de s'associer afin de proposer un BAFA territorial sur le territoire
BBO Communauté. Plouhinec est la commune-support pour ce projet.
La formation sera entièrement financée par les communes pour leurs agents communaux, et une
tarification à hauteur de 200€ sera demandée aux autres stagiaires.
Une convention intercommunale fixe les modalités de cette coopération et de la participation
financière pour une durée de 2 ans.
Le projet de convention est joint en annexe.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :
- _ APPROUVE la convention intercommunale relative au projet BAFA territorial à compter du
1* septembre 2022 pour une durée de 2 ans ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout
document relatif à ce projet;
- _ DONNE tous pouvoir au Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.
CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES Vu le décret 2018-689 du 1° août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne.
Monsieur Le Maire explique que depuis le 1°’ janvier 2020 nous avons l'obligation de proposer un
paiement en ligne pour tous les titres de recettes émis pour nos services.
La Direction de Générale des Finances Publiques a développé une solution pour nous permettre de
nous mettre en conformité : PAYFIP (service de paiement en ligne des recettes publiques locales)
Une convention d'adhésion au service est à signer entre la commune de Nostang et la DGFIP. Elle précise le rôle de chacun et nous permettre de mettre en marche cette disposition.
Avec ce dispositif, nous devrons apposer sur chacun de nos titres de recettes un code d’accès à la
plateforme PAYFIP permettant à l’usager de se connecter et de la régler via carte bancaire ou
prélèvement. Les frais de carte bancaire seront à notre charge.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal : C.M. du 13 septembre 2022 * Réunion n°63* Page 263
- _ APPROUVE l'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents
afférents ;
EXTENSION ET REHABILITATION DE LA MAIRIE : LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES
ENTREPRISES
Vu la délibération en date du 11 décembre DE-2020-06-10 portant sur le projet d'extension et de
réhabilitation de la mairie ;
Vu la délibération du conseil municipal DE-2021-02-06 autorisant le lancement de la consultation pour
la mission de maîtrise d'œuvre pour l'extension et la réhabilitation de la mairie :
Vu la délibération du conseil municipal DE-2021-04-01 portant attribution du marché de maîtrise
d'œuvre pour la réhabilitation et l'extension de la mairie :
Vu la délibération du conseil municipal DE-2022-02-01 portant approbation du l’avant-projet détaillé ;
Vu le Permis de construire numéro 056148 22 N 0010 délivré le 1° juillet 2022 et reçu au contrôle de
légalité le 5 juillet 2022.
Monsieur Le Maire explique que lors de la séance du 21 janvier dernier, le conseil municipal validait
l’avant-projet pour l'extension et la réhabilitation de la mairie. L'architecte a déposé le permis de
construire pour ce projet le 1° juillet 2022 — reçu au contrôle de légalité le 5 juillet. L'ensemble des
pièces de la consultation des entreprises est désormais prêt, les travaux pourraient débuter courant
novembre, respectant ainsi le délai des 3 mois de recours aux tiers. Le marché est découpé en lots et
là mise à disposition du dossier se fait via la plateforme règlementaire Mégalis Bretagne et une
publication officielle sur les journaux.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :
- AUTORISE Monsieur Le Maire à lancer la consultation des entreprises pour les travaux
d'extension et de réhabilitation de la mairie et de signer tous les documents afférents.
DE
ITINERAIRE DE PROMENADE ET DE RANDONNEE PR LA RIA D’ETEL A SAINT-ERNAN ET LE GOUARDE
Monsieur Christophe TERRES, adjoint, explique que la Fédération Française de Randonnée Pédestre
s'est engagée depuis plus de 60 ans pour certifier la qualité des itinéraires de randonnée en attribuant
l’homologation GR ou GR de pays. Ce label FFRandonnée permet une valorisation touristique et un
outil de communication du sentier. Mais cette labellisation inclue également un suivi et une
vérification régulière du maintien des critères de la charte : environnement naturel et patrimonial,
qualité de l'assiette technique et continuité du cheminement, balisage et signalétique. Ces critères
font partie du dossier d'inscription au PDIPR.
Cette labellisation est valable 5 ans. Après ces 5 ans, il convient à la collectivité gestionnaire du sentier
de resolliciter la labellisation. C.M. du 13 septembre 2022 * Réunion n°63* Page 264
L'itinéraire de promenade de La Ria d’Etel à Saint-Ernan Le Gouarde a fait l’objet d’une première
labellisation FF Randonnée en janvier 2017 et est inscrit au PDIPR.
En début de cette année, la FFR du Morbihan a expertisé notre itinéraire et en a constaté la conformité
à l’ensemble des critères. La commission de FFR du Morbihan donne son accord sur un projet de
renouvellement de sa labellisation.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal :
- AUTORISE Monsieur Le Maire a sollicité la labellisation PR pour l'itinéraire de promenade de
la RIA d’Etel à Saint-Ernan et le Gouarde.
Monsieur Dominique TRECANT explique que dans le cadre du programme d'entretien de la voirie, le
secteur de Légevin et Kerpot a été ciblé cette année.
Le chiffrage auprès de l’entreprise titulaire du marché d’entretien de voirie a été fait en découpant le
secteur en trois tranches :
- Une première pour Légevin pour un coût de 27 011,79 € HT
- Une deuxième tranche à Kerpot pour un coût de 15 533,37 € HT
- Une troisième tranche pour la route reliant Légevin à Kerpot pour 30 544,31 € HT
Soit un total de 73 089,47 € HT.
Nous pourrions obtenir une aide financière du Conseil Départemental d’un montant de 50 000 € sur la
base d’une dépense éligible plafonnée à 62 500 € HT via un dispositif d'aide exceptionnelle.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal :
VALIDE le programme de voirie 2022 Légevin -Kerpot tel que présenté ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer les dossiers de subventions pour ce programme
auprès du Département du Morbihan ;
- PRECISE que la réalisation des trois tranches de travaux est conditionnée à l'obtention de
subventions ;
- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents. C.M. du 13 septembre 2022 * Réunion n°63* Page 265
AVENANT NUMERO 1 — TRAVAUX DE REHABILITAITON DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT — SECTEUR VIEUX BOURG. L : …_
Monsieur Claude CONAN, rappelle que la municipalité a lancé des travaux de réhabilitation du réseau
d'assainissement collectif dans le secteur du vieux bourg par un marché public dont la société Eurovia
est titulaire. Les travaux ont débuté en juillet et se poursuivront, si le temps est favorable, jusque fin
octobre. Le début de ces travaux a révélé la nécessité de la pose d’une vanne d'isolement en entrée
du poste de refoulement et le renouvellement complet d’un branchement à la Cité Ker Hent Coz. Le
montant de ces travaux s'élève à 6 136,56 € HT.
Ces prestations n'étaient initialement pas prévues au marché et il convient donc de conclure un
avenant pour ajouter ces prestations et les prix associés.
MONTANT INITIAL DU MARCHE
PUBLIC
Taux de TVA 20%
Montant HT 369 865,60 € C.M. du 13 septembre 2022 * Réunion n°63* Page 266
Montant TTC 443 838,72 €
MONTANT DE L’AVENANT NUMERO
É
Taux de TVA 20%
Montant HT 6 136,16 €
Montant TTC 7 363,87 €
NOUVEAU MONTANT DU MARCHE
Taux de TVA 20%
Montant HT 376 002,16 €
Montant TTC 451 202,59 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal
- APPROUVE la proposition d'avenant numéro 1 au marché de réhabilitation du réseau
d'assainissement collectif — secteur vieux bourg ;
-__ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents afférents ;
- PREVOIT les crédits nécessaires au budget.
Monsieur Le Maire explique qu’il est proposé aux conseillers municipaux de valider la proposition de décision modificative numéro 1 suivante :
INVESTISSEMENT DEPENSES
MONTANT Li PROPOSITION NOUVEAU
CHAPITRE ARTICLE OPERATION BUDGET BP 2022 AU DECISION MONTANT AU
MODIFICATIVE BP 2022
09/09/2022
23- Immobilisations en cours [215 "Installations, 28: Programme annuel 84299,04€ | 15262,31€ 7777800€ | 162077,04€ matériels et outillages de voirie
16 - Emprunts et assimilés 1641 - Emprunts en euros |Non affecté - € +57000€ 57 000,00 €
TOTAL 134 778,00 €
INVESTISSEMENT RECETTES
MONTANT RE mean PROPOSITION NOUVEAU
CHAPITRE ARTICLE OPERATION BUDGET BP 2022 au DECISION MONTANT AU
MODIFICATIVE BP 2022
09/09/2022
13- Subventions su . 1323 - Département Non affecté 11 600,00 € | 11600,00€ S0 000,00 € 61 600,00 €
d'investissement
10- Dotations, fonds diverset | ecrya Non affecté - € - € 84778,00€| 8477800€ réserves
TOTAL 134 778,00 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal
- _ APPROUVE la proposition de décision numéro 1 telle que présentée ; C.M. du 13 septembre 2022 * Réunion n°63* Page 267
- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents
DE-2022-06-09
REGLEMENT DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur Claude CONAN, adjoint, explique que le service d'assainissement collectif de Nostang
fonctionne via une délégation de service public dont la SAUR est titulaire.
Il sera proposé au conseil municipal de mettre en place un règlement de service afin de définir les
conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux
d'assainissement de Nostang.
Vous trouverez en pièce jointe du présent ordre du jour, la proposition de règlement travaillé avec la
SAUR.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :
- APPROUVE le règlement de service d'assainissement collectif tel que présenté.
QUESTIONS DIVERSES
Fin de séance à 20h45
Le secrétaire de séance,
Didier LE CHAN