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Déliberation - 99 DE 20221212 DE30
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
VILLE D'UGINE
(SAVOIE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
éme
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
12
DECEMBRE
2022
Président
de
séance
: M.
Franck
LOMBARD
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Secrétaire
de
séance
: Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
:
27
Etaient
présents:
M.
Franck
LOMBARD,
Mme
Françoise
REPRESENTES
:
02
DATE
DE
LA
CONVOCATION : Le
6
décembre
2022
VIGUET-CARRIN,
M.
Michel
CHEVALLIER,
Mme
Nathalie
MONVIGNIER-MONNET,
M.
Umberto
DIMASTROMATTEO,
Mme
Agnès
CHEVALIER-GACHET,
M.
Emmanuel
LOMBARD,
Mme
Vanessa
PUT
DE
GIULI,
M.
Jamel
BOUCHEHAM,
Mme
Sophie
BIBAL,
M.
Mustapha
HADDOU,
Madame
Catherine
CLAVEL,
M.
Simon
OUVRIER-BUFFET,
Mme
Pauline
BRESSE,
M
Gérard
RUFFIER-MONET,
Mme
Marie-Thérèse
BERGERET,
M.
Nathan
EXCOFFIER,
Mme
Annabelle
MOREL,
M.
Michel
VARRONI,
Mme
Stéphanie
LUSSIANA,
M.
Joseph
SCATIGNO,
Mme
Virginie
NAIRE,
M.
Franck
SOUQUET-GRUMEY,
M.
Jean-Pierre
PLAISANCE,
Mme
Caroline
BRULEY,
M
Eric
FUSS
et
M.
Benjamin
BONNIOT-
-BOUCHET.
PUBLICATION
SITE
INTERNET
:
Le
19
décembre
2022
Étaient
représentées
: Mme
Jamila
ADEM-EL
ATTAOUI
ayant
donné
pouvoir
à
Madame
Catherine
CLAVEL,
Mme
Audine
FRECKMANN
ayant
donné
pouvoirà
M.
Eric
FUSS.
Délibération
n°30
Rapporteur: Mme
Pauline
BRESSE
Objet
: Mise
en
place
d'un
bail
commercial
avec
la
SAS
HIGH
LIFE
CORP
pour
un
local
commercial
sis
23
avenue
Paul
Girod
La
SAS
HIGH
LIFE
CORP,
représentée
par
son
Président
Monsieur
BROGLI
Arnaud,
a
fait
part
à
la
Municipalité
de
son
souhait
de
prendre
à
bail
un
local
commercial,
d'une
surface
de
80
m°,
sis
au
23
avenue
Paul
Girod
dans
la
copropriété
La
Boueulye
sur
la
parcelle
section
E
—
n°
3886.
Cette
location
sera
mise
en
place
dans
le
cadre
d’un
bail
de
location
de
3-6-9
ans
qui
commencera
le
1°
décembre
2022.
Le
loyer
mensuel
se
décomposera
comme
suit :
-
18e
année
:
7,00
€/H.T./m?
soit
un
montant
de
560,00
€/H.T.
-_
2ème
année
:
8,00
€/H.T./m2
soit
un
montant
de
640,00
€/H.T.
-
3lème
année :
9,00
€/H.T./m2
soit
un
montant
de
720,00
€/H.T.
A
partir
de
la
4"
année,
une
révision
de
loyer
sera
appliquée
à
la
date
anniversaire
en
fonction
de
l'Indice
des
Loyers
Commerciaux
(ILC).
En
sus
du
loyer,
une
provision
mensuelle
pour
charges
d'un
montant
de
50,00
€
sera
mise
en
place.
La
commission
municipale
a
examiné
ce
dossier. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
- Approuve
la
mise
à
disposition
à
la
SAS
HIGH
LIFE
CORP,
du
local
précité
aux
conditions
susmentionnées,
- Autorise
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
afférent
à
cette
affaire.
Pour
copie
certifiée
conforme
et
exécutoire
Pour
le
Maire,
Michel
Chevalier,
Adjoint
au
Maire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217303031-20221212-20221212
DE30-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet:
16/12/2022
Publication
: 19/12/2022
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
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