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Déliberation - 99 DE 20221212 DE31
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
VILLE
D'UGINE
(SAVOIE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
eme
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
12
DECEMBRE
2022
Président
de
séance
: M.
Franck
LOMBARD
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Secrétaire
de
séance
: Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
:
27
Etaient
présents:
M.
Franck
LOMBARD,
Mme
Françoise
REPRESENTES
:
02
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
Le
6
décembre
2022
VIGUET-CARRIN,
M.
Michel
CHEVALLIER
Mme
Nathalie
MONVIGNIER-MONNET,
M.
Umberto
DIMASTROMATTEO,
Mme
Agnès
CHEVALIER-GACHET,
M.
Emmanuel
LOMBARD,
Mme
Vanessa
PUT
DE
GIULI,
M.
Jamel
BOUCHEHAM,
Mme
Sophie
BIBAL,
M.
Mustapha
HADDOU,
Madame
Catherine
CLAVEL,
M.
Simon
OUVRIER-BUFFET,
Mme
Pauline
BRESSE,
M
Gérard
RUFFIER-MONET,
Mme
Marie-Thérèse
BERGERET,
M.
Nathan
EXCOFFIER,
Mme
Annabelle
MOREL,
M.
Michel
VARRONI,
Mme
Stéphanie
LUSSIANA,
M.
Joseph
SCATIGNO,
Mme
Virginie
NAIRE,
M.
Franck
SOUQUET-GRUMEY,
M.
Jean-Pierre
PLAISANCE,
Mme
Caroline
BRULEY,
M.
Eric
FUSS
et
M.
Benjamin
BONNIOT-
-BOUCHET.
PUBLICATION
SITE
INTERNET
:
Le
19
décembre
2022
Étaient
représentées
:
Mme
Jamila
ADEM-EL
ATTAOUI
ayant
donné
pouvoir
à
Madame
Catherine
CLAVEL,
Mme
Audine
FRECKMANN
ayant
donné
pouvoirà M.
Eric
FUSS.
Délibération
n°31
Rapporteur
: Mme
Pauline
BRESSE
Objet
: Mise
en
place
d'un
bail
commercial
avec
la
Société
TIMET
SAVOIE
en
zone
industrielle La
Commune
d'Ugine
a
consenti
à
la
Société
TIMET
SAVOIE
en
date
du
30
décembre
2011,
un
bail
commercial
portant
sur
des
locaux
situés
553
rue
Ambroise
Croizat,
en
zone
industrielle
sur
les
parcelles
cadastrées
section
B
—
n°
2962
—
2965
—
3023
- 3007
-
718
et
719. Par
délibération
en
date
du
14
décembre
2020,
le
conseil
municipal
approuvait
la
mise
en
place
d'un
avenant
de
renouvellement
au
bail
de
location,
avec
la
Société
TIMET
SAVOIE,
d'une
durée
d’un
an
et
reconductible
une
fois
soit jusqu'au
31/12/2022.
Au
terme
de
cette
échéance,
il est
proposé
à
la
Société
TIMET
SAVOIE
de
mettre
en
place
un
bail
commercial
d'une
durée
de
3-6-9
ans,
à
compter
du
1°
janvier
2023
et
de
fixer
les
loyers
trimestriels
à
50.000,00
€/HT
la
première
année,
56.500,00
€/HT
à
compter
de
la
deuxième
année
et
d'appliquer
à
ce
loyer
à
compter
de
la
3"
année
une
révision
de
loyer
en
fonction
de
l'Indice
des
Loyers
Commerciaux
(ILC).
Les
charges
seront
facturées
en
sus
du
loyer.
Les
paiements
auront
lieu
trimestriellement
et
à
terme
à
échoir.
La
Commission
Municipale
a
examiné
le
dossier. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
Accepte
la
mise
en
place
d’un
bail
de
location
avec
la
Société
TIMET
SAVOIE
pour
les
locaux
situés
553,
Rue
Ambroise
Croizat
à
Ugine,
-__Autorise
M.
le
Maire
à
signer
tout
acte
afférent
à
cette
affaire.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217303031-20221212-20221212
DE31-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet:
16/12/2022
Publication
: 19/12/2022
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
(& =
Pour
copie
certifiée
conforme
et
exécutoire
Pour
le
Maire,
Michel
Chevallier,
Adjoint
au
Maire