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Déliberation - 2023 11 07 Cession au profit de M. FRERE au 9 impasse Jules Ferry 1 tampon
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 07 Cession au profit de M. FRERE au 9 impasse Jules Ferry 1 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
SEANCE DU LUNDI 06 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois le six novembre à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX,
M.CHAVIGNÉ, M. OCHEM, Mme FRANCQ, Mme AUCLAIR, Mme FERRER, M. BAYSSAC, M. CABANES, Mme LOURAU, M. COLLET, Mme LABOURET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, M. BALMORI, Mme GARCIA-ORCAJADA, M. TALAALOUT, Mme FOURCADE, Mme WEISS, Mme VEILHAN, M. LARCHER, M. RIBETTE, Mme BOGNARD, M. FRETAY , Mme FLOUS, M. DEFRASNE.
Absents excusés : M. MAZODIER, M. NASSIEU-MAUPAS, Mme DE BOISSEZON, M. MAUBOULES, M. MONTAUT, Mme SCHIANO, M. LESCHIUTTA.
Pouvoirs : M. MAZODIER, Mme DE BOISSEZON, M. MAUBOULES, M.
MONTAUT, Mme SCHIANO, M. LESCHIUTTA.
Secrétaire de séance : M. Jérôme RIBETTE
N° 2023-11-07
CESSION AU PROFIT DE M. CHRISTIAN FRERE D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ
SUR UNE PORTION DE LA PARCELLE AE 148 (EN COURS DE NUMÉROTATION
DÉFINITIVE ET PROVISOIREMENT NUMÉROTÉE AE 148-b) ET SIS 9 IMPASSE JULES
FERRY
RAPPORTEUR : Arnaud JACOTTIN
Monsieur JACOTTIN expose à l’assemblée que la Commune est propriétaire d’un ensemble immobilier
sis 9, Impasse Jules Ferry, situé sur la parcelle cadastrale provisoire AE 148-b d’une superficie d’environ 429m². Cet ensemble est composé d’une villa (d’environ 90 m²) et d’un terrain attenant. Cette propriété était louée, depuis de nombreuses années, aux joueurs du Centre de formation du Billère
Hand Ball. Cette mise à disposition ayant pris fin il y a quelques mois, Monsieur le Maire a souhaité ne plus soumettre cette propriété à bail (en raison notamment de lourds travaux de rénovation que cet immeuble devait supporter) et a engagé des démarches afin de procéder à son aliénation.
La délibération de ce jour propose ainsi la cession de cet ensemble immobilier pour un montant de
150 000 euros (dont 10 000 euros de commission d’agence à la charge du vendeur). Le montant de
Délibération n° 2023-11-07
Date d’envoi de la convocation :
27/10/2023
Date d’affichage :
27/10/2023
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 26
Qui ont pris part au vote : 32
Votes :
Pour : 31
Ne prend pas part au vote : 1
Contre : 0
Abstentions : 0 155 000 euros proposé par le pôle d’évaluation domaniale 64 a été négocié légèrement à la baisse en raison de l’état du logement. Il est précisé que les frais de notaire afférents à cette cession seront à la
charge exclusive de l’acquéreur.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques en
date du 24 juillet 2023,
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 25 octobre 2023,
Considérant l’évaluation importante des travaux à prévoir pour la rénovation de cet immeuble, Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,
Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation électrique, diagnostic énergétique) en date du 15 juin 2023,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
- DE CÉDER au prix de150 000 euros (dont 10 000 euros de commission d’agence à la charge du vendeur) l’ensemble immobilier se situant sur la parcelle provisoire AE 148-b d’environ 429 m² au profit de Monsieur Christian FRERE.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer sur ces bases l’acte notarié de vente à venir avec Monsieur Christian FRERE.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette cession et notamment ceux
relatifs aux servitudes.
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau