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Déliberation - 2023 04 07 Fixation des taux locaux 2023 tampon
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 07 Fixation des taux locaux 2023 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
SEANCE DU LUNDI 03 AVRIL 2023
L’an deux mille vingt-trois le trois avril à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX,
M.CHAVIGNE, M. OCHEM, Mme FRANCQ, M. MAZODIER, Mme AUCLAIR,
Mme FERRER, M. NASSIEU-MAUPAS, M. BAYSSAC, Mme DE BOISSEZON,
M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, M. BALMORI, Mme GARCIA-
ORCAJADA, M. TALAALOUT, Mme FOURCADE, Mme WEISS, M. MONTAUT,
Mme VEILHAN, M. ARCHAMBEAU, M. RIBETTE, Mme BOGNARD, Mme FLOUS, M. LESCHIUTTA, M. DEFRASNE.
Absents excusés : M. CABANES, Mme LABOURET, Mme LOURAU, Mme SCHIANO, M. MAUBOULES, M. LESCHIUTTA
Pouvoirs : M. CABANES à Mme FRANCQ, Mme LABOURET à Mme GARCIA-
ORCAJADA, Mme LOURAU à Mme FERRER, Mme SCHIANO à Mme MATHIEU- LESCLAUX, M. LESCHIUTTA à M. FRETAY
Secrétaire de séance : Mme GARCIA-ORCAJADA
N° 2023-04-07
Fixation des taux locaux 2023
RAPPORTEUR : Mme O. AUCLAIR
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée locale que les collectivités doivent faire connaitre aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux d’imposition. Ces décisions doivent faire l’objet d’une délibération spécifique, indépendamment du vote du budget.
Depuis 2020, suite à la réforme de la fiscalité directe locale, le taux de TH a été figé à sa valeur de 2019 et ce jusqu’en 2022 inclus.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires, autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les logements vacants pour Billère) peut à nouveau être voté par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Vu les lois de finances annuelles,
Vu le rapport d’Orientations budgétaires porté par la délibération 2023.02.05 du 28 février 2023,
Date d’envoi de la convocation :
24/03/2023
Date d’affichage :
24/03/2023
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 27
Qui ont pris part au vote : 32
Votes :
Pour : 26
Contre : 6
Abstentions : 0
Délibération n° 2023-04-07 Considérant le projet du budget primitif 2023, il est proposé de se prononcer sur le niveau des taux en 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 22 mars 2023,
Le Conseil municipal, invité à délibérer, décide :
• DE MODIFIER les taux d’imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à
Taux imposition 2022 Taux d’imposition 2023
Taxe du foncier bâti 41,05% 42,28 %
Taxe du foncier non bâti 47,54% 48,96 %
Taxe d’habitation 17,46 % 17,98 %
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’état de fiscalité directe locale n°1259
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau