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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 004 recueil des actes administratifs special du 03.01.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 004 recueil des actes administratifs special du 03.01.26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-004
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2026 Sommaire
Cour d'appel de Paris / Secrétariat des DDARJ
75-2026-01-01-00003 - Délégation de signature - Rémunérations - 01
janvier 2026 (6 pages) Page 3
2 Cour d'appel de Paris
75-2026-01-01-00003
Délégation de signature - Rémunérations - 01
janvier 2026
Cour d'appel de Paris - 75-2026-01-01-00003 - Délégation de signature - Rémunérations - 01 janvier 2026 3 1
Paris, le 1er janvier 2026
DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉMUNÉRATIONS
Le premier président de la cour d’appel de Paris, Jacques Boulard,
La procureure générale près ladite cour, Marie-Suzanne Le Quéau,
Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l’organisation judiciaire et notamment ses
articles R. 312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes), R. 312-69 (absence
ou empêchement du premier président) et R. 312-70 (rôle et missions des services
administratifs régionaux) ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d’appel de Paris ;
Vu le décret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Quéau aux
fonctions de procureure générale de la cour d’appel de Paris ;
Vu l’ordonnance n°555/2025 du 5 décembre 2025 relative à l’organisation des chambres set
services de la cour d’appel de Paris durant la période de service allégée de l’hiver 2025 ;
DÉCIDENT :
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau des
personnels titulaires, de Mme Sabrine Khettab, adjointe au chef du bureau des personnels
titulaires, délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye,
exécutés par le bureau des personnels titulaires du département des ressources humaines du
service administratif régional de la cour d’appel de Paris.
Cour d'appel de Paris - 75-2026-01-01-00003 - Délégation de signature - Rémunérations - 01 janvier 2026 4 2
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau des
personnels titulaires, de Mme Sabrine Khettab, adjointe au chef du bureau des personnels
titulaires, figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision, délégation de
signature est donnée à :
- Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des personnels contractuels, Mme Elise
Chevillon, son adjointe, Mme Valérie Boyer, directrice des services de greffe placée,
ainsi qu’à Mme Marion Le Coz, cheffe du bureau des magistrats et des collaborateurs
occasionnels du service public, et M. Pierre Laporte, directeur des services de greffe
placé,
à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye exécutés par le bureau des
personnels titulaires du département des ressources humaines du service administratif
régional de la cour d’appel de Paris.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des
personnels contractuels, de Mme Elise CHEVILLON, adjointe à la cheffe du bureau des
personnels contractuels, et de Mme Valérie Boyer, directrice des services de greffe placée,
délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 2 de la
présente décision à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par le
bureau des personnels contractuels du département des ressources humaines du service
administratif régional de la cour d’appel de Paris.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des
personnels contractuels, Mme Elise Chevillon, adjointe à la cheffe du bureau des personnels
contractuels, et de Mme Valérie Boyer, directrice des services de greffe placée, et des agents
figurant nominativement dans l’annexe 2 de la présente décision, délégation de signature est
donnée à :
- M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels titulaires, Mme Sabrine Khettab,
son adjointe, ainsi qu’à Mme Marion Le Coz, cheffe du bureau des magistrats et des
collaborateurs occasionnels du service public, et M. Pierre Laporte, directeur des
services de greffe placé,
à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par le bureau des
personnels contractuels du département des ressources humaines du service administratif
régional de la cour d’appel de Paris.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marion Le Coz, cheffe du bureau des
magistrats et des collaborateurs occasionnels du service public, et de M. Pierre Laporte,
directeur des services de greffe placé, délégation de signature est donnée aux agents figurant
nominativement dans l’annexe 3 de la présente décision à l’effet de signer les actes relatifs à
la gestion de la paye, exécutés par le bureau des magistrats et des collaborateurs
occasionnels du service public du département des ressources humaines du service
administratif régional de la cour d’appel de Paris.
Cour d'appel de Paris - 75-2026-01-01-00003 - Délégation de signature - Rémunérations - 01 janvier 2026 5 3
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marion Le Coz, cheffe du bureau des
magistrats et des collaborateurs occasionnels du service public, de M. Pierre Laporte,
directeur des services de greffe placé, et des agents figurant nominativement dans l’annexe 3
de la présente décision, délégation de signature est donnée à :
- M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels titulaires, Mme Sabrine Khettab,
son adjointe, , Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des personnels contractuels,
Mme Elise Chevillon, son adjointe, et Mme Valérie Boyer, directrice des services de
greffe placée.
à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par le bureau des
magistrats et des collaborateurs occasionnels du service public du département des
ressources humaines du service administratif régional de la cour d’appel de Paris.
Article 7 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la paye.
Article 8 : Le premier président et la procureure générale près ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de l’exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’Yonne.
P/La procureure générale
Signé
P/Le premier président
Signé
Isabelle RAYNAUD-GENTIL Sophie GUENIER-LEFEVRE
Cour d'appel de Paris - 75-2026-01-01-00003 - Délégation de signature - Rémunérations - 01 janvier 2026 6 4
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Paris pour signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés
par le bureau de la gestion des personnels titulaires du département des ressources humaines du service administratif régional de la cour d’appel de Paris
(programme P166) :
Chefs de pôle
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas échéant)
LARBI Zorah
Secrétaire
administrative
RGRH adjoint
Cheffe de pôle au
bureau des
personnels titulaires
Tout acte à l’exception des avis de mise en
recouvrement, de la validation des titres à valider, des
autorisations de paiement des primes spéciales et
spécifiques d’installation
Aucun seuil
TACHE Yasmina
Secrétaire
administrative
RGRH adjoint
Cheffe de pôle au
bureau des
personnels titulaires
Tout acte à l’exception des avis de mise en
recouvrement, de la validation des titres à valider, des
autorisations de paiement des primes spéciales et
spécifiques d’installation
Aucun seuil
SRINIVASSANE Kamala Secrétaire administrative
Chargée de mission
RH-paie au bureau
des personnels
titulaires
Tout acte à l’exception des avis de mise en
recouvrement, de la validation des titres à valider, des
autorisations de paiement des primes spéciales et
spécifiques d’installation
Aucun seuil
REMIL Najet Secrétaire administrative
Cheffe de pôle au
bureau des
personnels titulaires
Tout acte à l’exception des avis de mise en
recouvrement, de la validation des titres à valider, des
autorisations de paiement des primes spéciales et
spécifiques d’installation
Aucun seuil
Cour d'appel de Paris - 75-2026-01-01-00003 - Délégation de signature - Rémunérations - 01 janvier 2026 7 5
Annexe 2 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Paris pour signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés
par le bureau de la gestion des personnels contractuels du département des ressources humaines du service administratif régional de la cour d’appel de Paris
(programme P166) :
Chefs de pôle
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas échéant)
LALAOUI Wally Secrétaire administratif
Chef de pôle au
bureau des
personnels
contractuels
Tout acte à l’exception des avis de mise en
recouvrement et de la validation des titres à valider
Aucun seuil
KINNOO Nivedita Secrétaire
administrative
Cheffe de pôle au
bureau des
personnels
contractuels
Tout acte à l’exception des avis de mise en
recouvrement et de la validation des titres à valider
Aucun seuil
LEROY Clotilde Secrétaire
administrative
Cheffe de pôle au
bureau des
personnels
contractuels
Tout acte à l’exception des avis de mise en
recouvrement et de la validation des titres à valider
Aucun seuil
WILLIAMS Tania Secrétaire
administrative
Cheffe de pôle au
bureau des
personnels
contractuels
Tout acte à l’exception des avis de mise en
recouvrement et de la validation des titres à valider
Aucun seuil
Cour d'appel de Paris - 75-2026-01-01-00003 - Délégation de signature - Rémunérations - 01 janvier 2026 8 6
Annexe 3 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Paris pour signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés
par le bureau des magistrats et des collaborateurs occasionnels du service public du service administratif régional de la cour d’appel de Paris (programme P166) :
Chefs de pôle
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas échéant)
LEPINE Inès Secrétaire administrative
Cheffe de pôle au
bureau des
magistrats
Tout acte à l’exception des avis de mise en
recouvrement, de la validation des titres à valider, des
autorisations de paiement des primes spéciales et
spécifiques d’installation
Aucun seuil
Cour d'appel de Paris - 75-2026-01-01-00003 - Délégation de signature - Rémunérations - 01 janvier 2026 9