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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024 ; E V Ï IA] Publié le TER LL ‘Æ ‘ ID : 087-218706505-20241001-2024 D_060-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 01 Octobre à 18H30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29 Date de convocation du Conseil municipal : 25 Septembre 2024 Étaient présents : Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean- François BATIER, Danièle BARRIERE, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Laure ROUBERTIE, Dimitri NIOSSOBANTOU, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE Étaient absents représentés : Catherine GOUDOUD pouvoir à Gilbert ROUSSEAU Jean-Jacques MORLAY pouvoir à Nicolas BALOT Céline DUPUY-LEGRAND pouvoir à Gaston CHASSAIN Étaient absents excusés : Catherine GOUDOUD, Jean-Jacques MORLAY, Céline DUPUY-LEGRAND Secrétaire de séance : Monsieur Nicolas BALOT N°2024/D/060 - Objet: Division parcellaire parcelle AA505 et signature d’un baïl à construction. Délibération qui annule et remplace la délibération n°2024/D/036 du 17 juin 2024. Monsieur Gilbert ROUSSEAU informe les membres du Conseil municipal que la SAS Les Portes de Feytiat, représentée par Monsieur Nicolas JACQUET, souhaite réaliser une division parcellaire sur la parcelle AA 505 qu'elle loue actuellement à la commune (bail commercial). Les frais de cette division parcellaire seront à la charge de la SAS Les Portes de Feytiat. Cette division parcellaire entraîne la division du bâtiment déjà construit en deux parties (bâtiment 1 et bâtiment 2 sur l'annexe). Il est envisagé de lourds travaux (une déclaration préalable de travaux a déjà été déposée) sur le bâtiment 1 qui peuvent être qualifiés, au regard de l'article R262-1 du code de la Construction et de l'Habitation, de reconstruction rendant l'immeuble à l'état neuf (Cf. plan de division joint en annexe de cette délibération). Cette partie ainsi divisée (bâtiment 1) fera l'objet d'un bail à construction. Pour cela, il conviendra au préalable de résilier le bail commercial uniquement sur cette partie divisée. Enfin, la SAS Les Portes de Feytiat souhaite sous-louer ce bail à construction à la société Rex Rotary. 04/10/2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024 ET Publié le © ® T 5 F Y A ID : 087-218706505-20241001-2024 D _060-DE Après avoir entendu l'exposé de Monsieur ROUSSEAU, après avoir délibéré, le Conseil municipal décide : e d'autoriser la division parcellaire de la parcelle AA 505 (distinction bâtiment 1 et bâtiment 2); e d'autoriser la résiliation du bail commercial sur la partie divisée (bâtiment 1) et la signature d'un bail à construction sur cette même partie; e d'autoriser la sous-location du bail à construction par la SAS Les Portes de Feytiat à la société Rex Rotary; e de donner à Monsieur le Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées. Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Pour copie conforme En mairie le 01 Octobre 04/10/2024